Rapporte
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Serge DASSAULT demande s’il y a des observations. Il passe au vote. Après examen et délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
4.6. TRANSFERT DE GARANTIE D’EMPRUNT CDC REAMENAGEE DE LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE AU BENEFICE DES RESIDENCES SOCIALES ILE DE FRANCE Jean-François AYMARD rapporte : « Conformément à la cession en date du 01 janvier 2008 du Foyer des jeunes policiers rue du Docteur Vignes, la RESIDENCE URBAINE DE FRANCE procède au transfert du prêt garanti au bénéfice des RESIDENCES SOCIALES ILE DE FRANCE. La Résidence Urbaine de France va céder au 1er janvier 2008 les foyers et établissements à redevance qu’elle détient en Ile de France à la société « Résidences Sociales Ile de France » (RSIF), filiale du Groupe 3F, récemment créée. La RSIF, dont le siège social est à Paris 13ème – 159 rue Nationale, est une Entreprise Sociale pour l’Habitat, détenue majoritairement par Immobilière 3F, la maison mère et agréée par le Ministère du Logement et de la Ville, selon arrêté du 18 avril 2007. Cette cession de patrimoine entraîne un transfert d’encours d’une garantie d’emprunt consentie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant initial total de 806.717,49 euros. Ce prêt avait été souscrit dans le cadre Foyer des jeunes policiers rue du Docteur Vignes. Les caractéristiques du contrat de prêt initialement contracté ne subissent aucunes modifications de durée ou de montant. Je vous propose :
A l’unanimité, la Commission des finances a émis un avis favorable sur ce point. » Serge DASSAULT demande s’il y a des observations. Il passe au vote. Après examen et délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
4.7. AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE FOURNITURE DE CARBURANT POUR LES VÉHICULES DE LA VILLE DE CORBEIL-ESSONNES AU MOYEN DE CARTES ACCRÉDITIVES ET SERVICES ASSOCIÉS François ZAMBROWSKI rapporte : « Le marché de fournitures de carburant n° 2007/67 a été notifié à la société TOTAL le 17 août 2007. Il s’agit d’un marché sans montant minimum, ni maximum, pour une durée d’un an reconductible trois fois. L’acte d’engagement proposé par TOTAL n’a visé, comme qualité de gasoil, que du Premium, alors que les cartes accréditives permettent la distribution de gasoil de qualité Premium et Excellium. Il est proposé d’adjoindre au marché cet autre type de gasoil et donc de conclure l’avenant correspondant. Le coût du gasoil Excellium est fixé à 1,0932 € H.T., soit 1,307 € T.T.C., après application du rabais appliqué par le titulaire. Les quantités de gasoil prévues au CCTP de l’appel d’offres ne seront pas modifiées. Le personnel municipal a été sensibilisé afin de prioriser la fourniture de gasoil Premium. Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n° 1 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires. À l’unanimité, la Commission des finances a émis un avis favorable sur ce point ». Serge DASSAULT donne la parole à Serge DANTU. Serge DANTU n’est pas convaincu de la nécessité, pour la Municipalité, d’acheter du Premium et se demande si cette question a fait l’objet d’une étude sérieuse, étant donné que l’Excellium est beaucoup moins polluant et réduirait la consommation des véhicules en carburant. Serge DASSAULT donne la parole à Jean ALBOUY. Jean ALBOUY estime que l’achat du carburant par la Municipalité dans les conditions fixées par l’avenant n°1 au marché de fourniture de carburant coûte plus cher qu’aux conditions d’achat dans un supermarché. Serge DASSAULT demande s’il y a des observations. Il passe au vote. Après examen et délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
5.1. INSTAURATION D’UN PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT D’ENSEMBLE (PAE) SUR LE SITE DE LA PAPETERIE « Le site de l’ancienne Papeterie représente une réserve foncière de 14 hectares que la Commune entend valoriser par la mise en œuvre d’un projet urbain répondant aux objectifs suivants : - créer un véritable quartier à vocation résidentielle susceptible d’accueillir une mixité urbaine tout en s’inscrivant dans le cadre de la politique de l’habitat définie conjointement entre l’Etat et la Commune ; - proposer une diversité des logements, une offre de services aux habitants, notamment sur le plan des équipements, des espaces publics et des activités commerciales ; - obtenir une intégration environnementale et paysagère réussie avec notamment la mise en valeur de l’Essonne. Dans ce cadre, la Commune a mené une procédure de consultation d’aménageur et a désigné Bouygues Immobilier, avec lequel un traité de concession a été signé. Le programme prévisionnel prévoit la réalisation de :
soit une SHON de 72 800 m² pour le logement pour une SHON globale de 81 600 m² ; ainsi que les équipements publics d’infrastructure d’accompagnement et de superstructure (école). L’ouverture à l’urbanisation de cette zone non équipée va générer, de fait, des besoins spécifiques en matière d’équipement public pour les futurs habitants, notamment en matière scolaire. Dans ce cadre, il paraît donc opportun de mettre en place des moyens financiers appropriés. Conformément au traité de concession, la Commune a décidé de mettre en place un Programme d’Aménagement d’Ensemble (P.A.E), qui lui permet d’assurer par un mécanisme plus adapté que la TLE, le financement par les constructeurs ou aménageurs d’équipements publics directement liés aux besoins des habitants actuels et futurs du secteur concerné et rendus nécessaires par la mise en œuvre de l’opération. Fixation du montant des participations Le montant des équipements étant directement généré par les projets de construction de logements, celui-ci est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs à 100 %. Conformément aux préconisations des services de l’Etat et à la faculté offerte par la documentation administrative du Ministère de l’Equipement, du Logement et des Transports, et afin de favoriser une offre diversifiée de logements sur la Commune, il est retenu l’application d’un taux différencié au profit du logement aidé (logement locatif social au sens de l’article L 300-5 du code de la Construction et de l’Habitation, et de l’accession sociale au titre de l’article L 312-1 de ce même code). Equipements d’infrastructures Ainsi, le projet prévoit-il la réalisation des équipements d’infrastructures suivants :
Le tout estimé à 15 000 000 € HT. L’assiette de la SHON qui permet de répartir la participation pour les équipements d’infrastructures est de 81 600 m², soit 147,5 € H.T/m² SHON. Le taux minoré est établi par analogie avec les catégories applicables en matière de Taxe Locale d’Equipement. Ainsi, la valeur unitaire pour le logement aidé est-elle de 108,2 € H.T/m² SHON et de 154,6 € H.T/m² SHON pour les autres catégories de construction. Evolution prévisible des besoins en matière scolaire Les équipements prévus par le PAE doivent être réalisés dans l’intérêt des futurs habitants ou des usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné. L’utilisation des ratios habituels, issus de l’INSEE, conduit pour une occupation moyenne de 2,3 personnes par logement à l’accueil supplémentaire d’environ 740 jeunes âgés de 0 à 19 ans et donc de 296 enfants d’âge scolaire (maternelle et primaire). À raison de 30 enfants par classe et en tenant compte de la réalisation de l’ensemble de réceptivité du programme (construction et commercialisation) sur 6 à 7 ans comme de la capacité résiduelle sur les écoles existantes alentour, le besoin effectif peut être estimé à 8 classes. Au vu de ces différents éléments et à raison de 30 enfants par classe, il est proposé de mettre à la charge des constructeurs ou aménageurs 8 salles de classe pour faire face aux besoins nouveaux. Coût des équipements Le coût en Ile-de-France d’une salle de classe, compris équipements et aménagements extérieurs (mais hors foncier), s’établit en 2006 dans une fourchette de prix de 350 à 400 K€ HT. Il est proposé de retenir un coût de 375 K€ HT / classe, honoraires compris. Montant du PAE et fixation des participations Programme des équipements de superstructure
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