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La ville se fixe un délai de 6 ans pour réaliser ces équipements
Fixation du montant des participations

Le montant des équipements étant directement généré par les projets de construction de logements, celui-ci est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs à 100 %.
La participation mise à la charge des constructeurs ou aménageurs s’élève donc à :

2.800.000 €: 66.000 m²/SHON, soit 42,42 € HT / m² SHON.
Conformément aux préconisations des services de l’Etat et à la faculté offerte par la documentation administrative du Ministère de l’Equipement, du Logement et des Transports, et afin de favoriser une offre diversifiée de logements sur la Commune, il est retenu l’application d’un taux différencié au profit du logement aidé (logement locatif social au sens de l’article L 300-5 du code de la Construction et de l’Habitation, et de l’accession sociale au titre de l’article L 312-1 de ce même code).
Compte tenu de la différenciation décidée par la Commune entre les catégories de logements comme précédemment exposé, le PAE mis à la charge du logement libre, soit 49 000 m² de SHON, est de 46 € HT/m² SHON et de 32,2 €HT/m² de SHON pour le logement aidé représentant 17 000 m² de SHON.

Il est donc aujourd’hui proposé au Conseil Municipal d’approuver le programme d’aménagement d’ensemble pour ce secteur qui détermine :

  • le périmètre concerné,

  • le programme d’équipements publics,

  • le coût du programme d’équipement défini,

  • le délai de réalisation de ce programme,

  • la part des dépenses de réalisation mise à la charge des constructeurs ou aménageurs.


À l’unanimité, la Commission des finances a émis un avis favorable sur ce point ».
Serge DASSAULT donne la parole à Bruno PIRIOU.
Bruno PIRIOU indique que, contrairement aux dires de la majorité, l’opposition municipale n’est pas contre le logement social. Corbeil-Essonnes dispose de 45% de logements sociaux, soit 20% de plus que ce qui est prévu par la loi, grâce à l’ancienne majorité. Il soutient que Mme BOUTIN, Ministre du Logement, s’est déclarée stupéfaite par les chiffres du logement social à Corbeil-Essonnes. Il avance que l’actuelle majorité a supprimé 500 logements sociaux.
(Perturbations dans la salle).
Bruno PIRIOU fait remarquer que M. le Préfet et le cabinet de Mme la Ministre ont reconnu que Corbeil-Essonnes a perdu 500 logements sociaux, notamment en raison de démolitions. Il souhaite favoriser l’extension du logement social, à travers la discussion avec les maires de l’agglomération. Les discussions concernant le quartier de Montconseil ont été nombreuses avec les urbanistes et les personnes en charge de penser ce territoire. Il faut ainsi envisager les constructions à venir sur le terrain de l’ancien hôpital de Corbeil-Essonnes qui sera démoli dans les prochains temps.
Serge DASSAULT donne la parole à Jacques PiCARD.
Jacques PICARD déplore l’absence d’un débat de fond sur un sujet aussi important. Il souhaite savoir où se trouve le dessin, le projet urbain concernant ce dossier d’urbanisme. Les déclarations de la notice explicative vont dans le sens d’enjeux considérables sur l’espace. La destruction de l’hôpital ouvre des perspectives qui nécessitent des projections sérieuses, notamment en matière de logements sociaux. Il demande à M. le Maire s’il possède les chiffres de développement de la population sur la ville. Aucun débat, selon lui, n’a été mené sur les hypothèses d’aménagement de logement social pour les communes de l’agglomération qui ne sont pas à hauteur des chiffres exigés, soit 20%. En outre, aucun débat n’a été mené non plus sur les possibilités d’aménagement de l’îlot de l’hôpital.
Serge DASSAULT signale qu’il n’est pas question d’urbaniser l’ensemble du terrain occupé par le site de l’Hôpital, mais d’une bande de logements. Il s’agit de réaliser une partie des logements sociaux détruits par ailleurs. Il s’agit de compensation pour les habitants de Montconseil, permettant ainsi une certaine mixité sociale. Un Plan d’aménagement devra être fait par un cabinet d’architecte sur l’emplacement de l’Hôpital.
Jacques PICARD ne comprend pas pourquoi, en la matière, la Mairie de Corbeil-Essonnes possède un dispositif financier avant de disposer d’un plan d’aménagement.
Serge DASSAULT s’engage à ce que le projet urbain soit réalisé plus tard. Un plan de réaménagement, comprenant notamment la construction de l’école au centre du quartier, sera présenté aux élus dès que le cabinet de l’architecte l’aura réalisé.
Serge DASSAULT donne la parole à Nicole MERESSE.
Nicole MERESSE estime que M. le Maire ne visite pas Corbeil-Essonnes et n’est pas à l’écoute de la population, qui souffre d’une urbanisation à outrance. Elle demande à M. le Maire de lui donner des précisions sur l’emplacement de l’école Langevin, sa composition et le nombre d’élèves par classe. La construction de cinq classes supplémentaires est prévue, à raison de 25 élèves par classe. Elle estime ces chiffres erronés, puisqu’elle compte, elle, 125 élèves pour cinq classes. En outre, cette école possède huit niveaux, trois en maternelle et cinq en élémentaire. A moins d’un regroupement de niveaux comme en milieu rural, elle ne voit pas comment les choses peuvent se faire.
Serge DASSAULT donne la parole à Serge DANTU.
Serge DANTU ne peut concevoir de remords sur la question des logements sociaux, étant donnés les chiffres en la matière. Il estime que sa présidence au secteur du logement social pour l’agglomération a été écourtée du fait de son engagement vis-à-vis du renouvellement des chiffres et des résultats obtenus alors. Il exprime ensuite ses doutes en ce qui concerne la mixité sociale tant évoquée par M. le Maire. Le projet envisagé en matière de logement n’aide pas à régler les problèmes posés dans le quartier de Monconseil. D’ailleurs, à Corbeil-Essonnes, l’emploi constitue, selon lui, un enjeu plus important que le logement. Il reconnaît, à l’instar de Nicole MERESSE, le phénomène de déferlement urbanistique qui inquiète la population. Il lui semble essentiel de marquer une pause dans cette vague de projets importants. Enfin, il estime que les sommes payées par l’aménageur ne sont pas à hauteur de ce qu’elles devaient être. Ses contacts avec des organismes spécialisés lui permettent de penser que la TLE est avantageuse, malgré les déclarations du dossier. En effet, celle-ci prévoit une taxe de 257 euros par m2 pour le logement social ou locaux subventionnés par l’ANRU en Ile-de-France. Malgré la présence d’un coefficient pondérateur pour l’Essonne, les sommes que cela rapporterait seraient nettement plus intéressantes que celles données par les promoteurs.
Serge DASSAULT donne la parole à Jean-François AYMARD.
Jean-François AYMARD soutient que le Projet d’Aménagement d’Ensemble décidé par la Ville reste le plus intéressant des dispositifs. Par ailleurs, les cinq classes prévues correspondent aux normes pertinentes. L’emplacement prévu pour l’école se situe au centre du quartier de Montconseil, non loin de l’emplacement de l’ancienne école. Enfin, les parents d’élèves qui ont signé une pétition sur cette école, se posent des questions aujourd’hui sur le bien-fondé de cette initiative. Le site même de l’hôpital n’est en aucun cas concerné par le PAE ; et des démarches sont déjà entamées en matière d’installation d’entreprises de pointe liées au GENOPOLE et à l’hôpital, et de centres de recherche, en partenariat, notamment, avec la Ville d’Evry.
Serge DASSAULT demande s’il y a d’autres observations. Il passe au vote.
Après examen et délibéré, à la majorité moins 6 voix contre, le Conseil Municipal :


  • Décide qu’un Programme d’Aménagement d’Ensemble est instauré sur la partie du territoire communal telle que délimitée sur le plan annexé à la présente délibération,




  • Décide que la réalisation des équipements publics rendus nécessaires pour la mise en œuvre du programme est déterminée de la façon suivante en ce qui concerne sa nature, son coût total et la part des dépenses qui seront mises à la charge des constructeurs ou aménageurs :

Nature de l’équipement

Coût en Euro HT

Coût à la charge du constructeur




En %

En Euro HT

Equipement scolaire

2.500.000 € HT


100

2.500.000 € HT


Extension du Centre de loisirs

300 000 € HT

100

300 000 HT

Soit un total de

2.800.000 € HT




2.800.000 € HT


La dépense mise à la charge des aménageurs est de 2 800 000 € HT (deux millions huit cent mille Euros). Ce coût prévisionnel fera l’objet d’une indexation par l’application de l’évolution de l’indice TP 01 à la date de la présente délibération (soit 582,80).



  • Dit que le délai de réalisation de ces équipements est fixé à 6 années à compter de prise d’effet de la présente délibération,




  • Dit que la part des dépenses de réalisation de ces équipements mise à la charge des constructeurs ou aménageurs de programme à usage de logement est de 100 %,




  • Dit que le recouvrement de la participation se fera conformément à l’article L.332-10 du code de l’urbanisme,




  • Dit que le coût unitaire du PAE est fixé à 46 € HT par m² de SHON autorisé pour le logement libre et à 32,2 €HT m² de SHON pour le logement aidé,




  • Dit que les constructions édifiées dans le périmètre du PAE approuvé seront exclues du champ de la TLE communale mais restent soumises aux taxes départementales relatives au financement du conseil d’architecture et de l’environnement et aux espaces naturels et sensibles ainsi qu’à la taxe complémentaire de la région,




  • Dit que conformément à l’article R.332-25 du code, la présente délibération ainsi que le plan annexé feront l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Une mention de la présente délibération sera en outre insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,




  • La présente délibération prendra effet à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées à l’alinéa précédent,




  • Copie de la présente délibération sera jointe à la délivrance de tout certificat d’urbanisme.




  • Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.


5.3. OPAH COPROPRIÉTÉS LOGIS VERT 1 ET 2 ET PARKING DE L’ESPLANADE – LANCEMENT D’UN MARCHÉ DE PRESTATIONS RELATIF A L’ÉLABORATION DE LA CONVENTION ET DU SUIVI ANIMATION
Jean-François AYMARD rapporte :
« Les copropriétés du Logis Vert 1, 2 et du parking de l’esplanade sises 14 à 18 rue Pablo Picasso, 29 à 35 avenue du Général de Gaulle et 35 à 37 avenue Léon Blum, sont situées dans le périmètre du projet urbain du quartier des Tarterêts. À ce titre, le Groupement d’Intérêt Public a mené une étude diagnostic spécifique à ces copropriétés, qui a débouché sur la mise en œuvre d’une procédure d’OPAH Copropriétés. Les différents partenaires que sont l’ANAH, les copropriétaires dont le Logement Francilien, le G.I.P. et la Ville de CORBEIL-ESSONNES ont validé un cahier des charges.
Pour ce faire, il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le lancement de la procédure de consultation des entreprises pour la passation du marché précité et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et financières afférentes au marché ainsi que toutes celles qui peuvent en être la suite ou la conséquence.
À l’unanimité, la Commission des finances a émis un avis favorable sur ce point ».
Serge DASSAULT donne la parole à Serge DANTU.
Serge DANTU souhaiterait que M. le Maire lui indique le montant des sommes que la Ville consacrera à l’OPAH dans le budget 2008, et s’il est prévu d’autres opérations dans les différents périmètres de l’OPAH.
Jean-François AYMARD souligne la nécessité de confier, au préalable, à un opérateur la mission consistant à mener une étude appropriée sur le sujet comme cela a été fait pour l’OPAH traditionnel de la Ville.
Serge DASSAULT demande s’il y a des observations. Il passe au vote.
Après examen et délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :


  • Approuve le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert relatif à l’élaboration de la convention et du suivi animation de l’OPAH Copropriétés du Logis Vert 1 – 2 et du parking de l’esplanade aux Tarterêts, pour une durée d’un an renouvelable expressément quatre fois, estimé à 360 000 € HT sur cinq ans,




  • Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes au marché suite à la désignation de l’attributaire par la commission d’appel d’offres,




  • Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ce marché seront prévus chaque année au budget,




  • Dit que les dépenses seront financées sur les crédits ouverts au chapitre 11 du budget de l’exercice concerné,




  • Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.


5.4. CESSION DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE SISE 12/14 RUE DE SOISY AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ CAMAR FINANCE
Jean-François AYMARD rapporte :
« La Commune est propriétaire d’une propriété bâtie sise 12/14 Rue de Soisy, cadastrée BV N° 1-2, d’une superficie totale de 540 m². Ces parcelles sont constituées d’anciens locaux désaffectés et vétustes à usage de menuiserie. Aujourd’hui la Société CAMAR FINANCE se propose d’acheter ce bien communal au prix des Domaines et de construire une opération neuve. L’estimation des Domaines est de 162 500 €. Les frais de démolition éventuels seront à la charge de la Société CAMAR FINANCE.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce point.
À l’unanimité, la Commission des finances a émis un avis favorable sur ce point ».
Serge DASSAULT donne la parole à Nicole MERESSE.
Nicole MERESSE demande à Jean-François AYMARD d’expliciter les raisons qui ont empêché la majorité municipale de mettre ce terrain à la disposition d’artisans ou de l’aménager en parking. D’ailleurs, compte tenu du prix proposé à CAMAR FINANCE, soit 193 euros le m2, il aurait sans doute été possible de proposer ce terrain à des habitants de Corbeil-Essonnes, étant entendu que certains parmi eux auraient pu être intéressés par la transaction.
(Perturbations dans la salle).
Nicole MERESSE signale que le projet de construction espace-ville initialement prévu est abandonné, du fait du prétendu manque de fiabilité du terrain, alors que les habitants de la rive droite en ont besoin. Elle ne comprend pas pourquoi, alors, CAMAR FINANCE, peut, sur le même site, construire un immeuble. Elle estime que l’état de l’espace-ville de la rive droite est pitoyable.
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