Procès-verbal des DÉlibérations








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Concernant l’éboulement évoqué par M. LUCOTTE, il ne s’agit pas d’un éboulement mais de la chute d’un mur de rétention, sur un domaine privé, suite à une construction qui, semble-t-il, n’a pas respecté les codes de construction. Il ne s’agit donc pas d’un risque naturel, puisque la route soutenue par ce mur défectueux, était elle-même une création artificielle de ces dernières décennies. Cette route, réalisée dans une pente, repose sur du remblai, et elle est soutenue par un mur ne respectant pas les codes de construction. Il s’agit ici d’une responsabilité privée, d’un constructeur qui a sans doute voulu réduire les coûts et faire des économies sur un paramètre de sécurité. Par chance, cet écroulement a eu lieu au milieu de la nuit, écrasant 6 voitures garées sur le parking. S’il avait eu lieu à une heure différente, il aurait pu engendrer des morts. Les tribunaux ont été saisis et ont mandaté des experts. Le pré-rapport délivré voilà quelques semaines, blanchit complètement la commune qui a délivré la totalité des autorisations en fonction du code de l’urbanisme et des plans de prévention des risques naturels inhérents au secteur. Il semblerait que le constructeur n’ait pas respecté le code de construction et les recommandations qui étaient absolument nécessaires pour cette construction. Il reste désormais au juge à trancher sur les responsabilités des uns et des autres et à fixer les montants des indemnités pour les habitants et les riverains. La commune a fait le nécessaire, les services publics sont intervenus le soir même et pendant la nuit, pour déblayer, rechercher d’éventuelles victimes aux côtés des pompiers et pour sécuriser l’ensemble de la zone, puis sécuriser l’ensemble du talus sur lequel est construite une route en surplomb.

Nous sommes donc face à deux cas de figure totalement différent, celui-ci lié à une responsabilité privée, et d’un autre côté un phénomène naturel lié à l’érosion et à des phénomènes montagneux, appréhendés depuis longtemps dans l’agglomération, et pour lesquels l’État nous demande de renforcer la sécurité. Ces deux démarches relèvent des risques qui sont à anticiper, mais de risques naturels d’un côté et de malfaçon de l’autre.
Mme MALANDRINO espère que dans quelques années, on ne nous expliquera pas que Pré Nouvel, qui est construit sur une zone inondable, est inondé.
M. HUGELÉ rappelle que le risque zéro n’existe pas. Aucun endroit, dans cette vallée, n’est exempt de risques naturels. La commune se situe au cœur des Alpes, sur un sol de moraine, avec des risques sismologiques importants, d’inondations, de coulées de boue, de blocs, de débordements en tous genres. Il est inutile de chercher systématiquement à susciter des inquiétudes, en évoquant de possibles inondations dans la Plaine et à Pré Nouvel ou de chutes de blocs sous Comboire. M. HUGELÉ croit au contraire qu’il faut au contraire travailler avec les services de l’État, qui sont particulièrement vigilants et pressants en cela. Les dernières normes en matière de construction à la Plaine, qui vont nous être imposées dans le cadre de la prise en compte des risques de débordement et d’inondations sont particulièrement contraignantes. Elles seront présentées lors de la commission permis de construire.

Conclusions adoptées : unanimité.


Préalablement à la présentation de la première délibération, Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, propose une interruption de séance, afin de permettre la présentation du compte-rendu annuel d’activité de l’aménageur Territoires 38 par Messieurs Vincent SILVE, directeur général de Territoire 38 et Thomas POUDEROUX, chef de projets, représentants de Territoires 38.

M. le maire remercie Messieurs Vincent SILVE et Thomas POUDEROUX et rouvre la séance.

075 - PRÉ NOUVEL - COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ LOCALE (CRACL), PAR LA SEM TERRITOIRES 38
Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 28/05/2004, le conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à signer une convention publique d'aménagement avec la société d'économie mixte (SEM) Territoires 38, pour une mission de mandat de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la réalisation de l'opération d'aménagement de Pré Nouvel à Seyssins.
Conformément aux dispositions de l’article 18 de la convention publique d’aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 et en application des lois n°83-597 du 7 juillet 1983 et n°95-127 du 8 février 1995, permettant à la collectivité locale d’exercer son droit de contrôle sur l’activité de l’aménageur et sur ses résultats de l’année écoulée, la SEM Territoires 38 est tenue de remettre un compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) sur l’aménagement de Pré Nouvel.
Le CRACL rappelle les différentes procédures administratives réalisées et/ou en cours, ainsi que l'avancement financier au 31/12/2014, permettant de valider les principes d’aménagement du nouveau quartier de Pré Nouvel.
Le CRACL est présenté au conseil municipal pour l'année 2014. Il retrace l'avancement de l'opération et les éléments financiers intervenus entre le 01/01 et le 31/12/2014.
Le CRACL 2014 fait apparaitre que l'ensemble des lots de la première tranche de l'opération a été commercialisé par l'aménageur et que plus d'une centaine de logements ont déjà été livrés.
Le bilan financier annexé au CRACL 2014 fait apparaitre une baisse globale des dépenses et des recettes (- 92 826 €), permettant de préserver l'équilibre financier de l'opération.

Le conseil municipal de Seyssins a pris acte de la présentation du précédent CRACL afférent à l’exercice 2013 par délibération en date du 15 septembre 2014. Le compte-rendu présenté aujourd’hui retrace l’activité de l’exercice 2014.
Le CRACL 2014 est transmis pour présentation au conseil municipal.

Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle qu’il s’agit d’une photographie à un instant T de l’état de l’opération. Ce compte-rendu montre que le bilan est équilibré, comme les années précédentes, et qu’en fonction des actions qui sont portées il y a des modifications à la marge.
Madame Anne-Marie MALANDRINO souligne un problème de forme dans le corps de la délibération, que stipule que le conseil municipal « mandate M. le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires », or il n’y a aucune mesures à prendre.
M. HUGELÉ  constate qu’il s’agit d’une erreur et que cette mention doit être retirée.
Monsieur François GILABERT constate une baisse de 15 000 € au niveau de la communication et demande si celle-ci ne correspond pas à une prise en charge par la commune de la communication.
M. HUGELÉ répond que cela correspond bien à une prise en charge par la commune d’un exercice de communication, comme l’a présenté Territoire 38. Cela sera repris dans la délibération suivante. Il a paru nécessaire de produire un effort supplémentaire en termes de communication, la crise de l’immobilier ayant fait son œuvre. Pré Nouvel n’est pas une simple opération ponctuelle. Il s’agit de la réalisation d’un nouveau quartier. Il est donc nécessaire de permettre aux acheteurs de prendre en considération la totalité de l’opération et de se faire une idée du site dans lequel ils vont construire une partie de leur vie. Il était important de leur offrir cette perspective, avec Territoires 38 et des spécialistes de la mise en image, afin de fournir une image précise de ce que sera Pré Nouvel, et du travail engagé autour de la qualité environnementale, énergétique et architecturale. Cet effort particulier en matière de communication a porté ses fruits, puisque toutes les opérations de cette tranche sont lancées et qu’une grande partie des appartements sont commercialisés. Certes, le programme est en retard par rapport aux objectifs que la commune aurait voulu atteindre en 2015. Cependant, la première opération de la tranche II est elle aussi en cours, avec Grenoble-Habitat. Un cap significatif a donc été passé.

Vu la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 ;

Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 3 mai 2004 relative à l’élaboration d’un programme d’aménagement d’ensemble ;

Vu la convention publique d’aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 en date du 7 juin 2004 et les avenants n°1 en date du 28/12/2011 et n°2 en date du 22/09/2014 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2004 relative à la convention publique d’aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2012 approuvant l’avenant n°1 à la Convention publique d’aménagement confiée à Territoires 38 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2014 approuvant l’avenant n°2 à la Convention publique d’aménagement confiée à Territoires 38 ;
Sur proposition de Madame Gisèle DESÈBE, adjointe à l’urbanisme, à l’environnement et aux déplacements,
Le conseil municipal de Seyssins,

Après en avoir délibéré,


  • Prend acte de la présentation du compte rendu annuel d’activité 2014 à la collectivité locale (CRACL) présenté par la SEM Territoires 38, pour l'opération d'aménagement de Pré Nouvel.


076 - URBANISME - PRÉ NOUVEL - PARTICIPATION COMMUNALE À L'OPÉRATION
Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre d’une convention publique d’aménagement signée le 7 juin 2004, la commune de Seyssins a confié à la SEM Territoires 38 la réalisation de l'opération d’aménagement de la zone de Pré Nouvel à Seyssins.
Conformément aux dispositions de l’article 18 de cette convention publique d’aménagement, et en application des lois n°83-597 du 7 juillet 1983 et n°95-127 du 8 février 1995 permettant à la collectivité locale d’exercer son droit de contrôle sur l’activité de l’aménageur et sur ses résultats de l’année écoulée, la SEM Territoires 38 est tenue de remettre un compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) sur l’aménagement de Pré Nouvel.
Le CRACL rappelle les différentes procédures administratives réalisées et/ou en cours, ainsi que l'avancement financier de l'opération, permettant de valider les principes d’aménagement du nouveau quartier de Pré Nouvel.
Le bilan financier annexé au CRACL 2014 fait apparaitre que le montant de la participation financière de la commune à l'opération est en baisse (- 15 237 €) par rapport au montant figurant au bilan d’aménagement annexé au CRACL 2013. Cette diminution est due à la prise en charge des frais de personnel mis en œuvre directement par la commune pour assurer le suivi de la communication sur le projet et l'accueil des premiers habitants.
Il est donc nécessaire de réorganiser la participation consentie par la commune à l'opération, afin d'intégrer cette baisse.
Il est précisé que cette participation communale est réalisée par versements annuels, sur la base des montants indicatifs maximum indiqués dans le bilan prévisionnel du CRACL 2014, à savoir : 544 302 € déjà versés ; 66 763 € à verser en 2015 ; puis 82 000 € à verser annuellement entre 2016 et 2022.
Tel est l’objet de la présente délibération, qui est transmise au conseil municipal pour présentation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la convention publique d’aménagement conclue le 7 juin 2004 entre la commune de Seyssins et la société Territoires 38, pour l’aménagement de la zone de Pré-Nouvel à Seyssins, réalisée dans le cadre d’un Plan d’Aménagement d’Ensemble (P.A.E.) et d’une Association Foncière Urbaine (A.F.U.) autorisée ;

Vu le bilan prévisionnel annexé au CRACL 2014 ;
Considérant la nécessité de réorganiser la participation communale pour permettre de préserver l'équilibre de l'opération ;
Le conseil municipal de Seyssins,

Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Mme Gisèle DESEBE, adjointe au maire chargée de l'urbanisme,


  • Approuve la diminution de la participation à verser à l’aménageur (-15 237 €) pour préserver l’équilibre de l’opération, fixée à un montant total de 1 185 065 € ;




  • Prend acte de la réorganisation des versements restants à réaliser par la commune à l’opération, sur la base des montants indicatifs maximum indiqués dans le bilan prévisionnel annexé au CRACL 2014, soit 66 763 € à verser en 2015, puis 82 000 € à verser annuellement de 2016 à 2022 ;




  • autorise Monsieur le maire de Seyssins ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier ;




  • mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.


Conclusions adoptées : 24 pour ; 2 contre (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE) ; 3 abstentions (Gérard ISTACE, Jean-Marc PAUCOD, Jean-Marc PAUCOD pour Isabelle GHEZ).


077 - budget PRINCIPAL – exercice 2015 – dÉcision modificative n° 1
Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,
Le comptable public nous a demandé de procéder à 2 modifications d’écritures comptables :


  1. Une erreur technique s’est glissée lors de la saisie du Budget supplémentaire 2015, un excédent a été affecté en plus de 0,23 € sur le compte de résultat en fonctionnement à l’article 002.

II convient de diminuer le compte 002 de cette somme est de l’affecter au chapitre 70 produits et services afin d’être en équilibre avec les comptes de gestion de l’eau et de la commune 2014.


  1. La nomenclature comptable M14 demande que les recettes ne soient pas ciblées d’où interdiction de mettre une opération. On enlèvera l’opération sur l’article 2313 pour le remboursement du lot 3 de Pavelec, pour la construction du réservoir.



Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,
Vu l’instruction codificatrice M14 (référence 06-022-M14 du 5 avril 2006) ;

Vu le budget supplémentaire 2015 ;

Vu l’avis de la commission finances en date du 2 septembre 2015 ;
Considérant les modifications demandées par le comptable, en date du 27 juillet 2015 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;


  • décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits suivants :




réf 1

réf 2

type

compte

Libellé

Dépenses

1

0

réel

FIN002-FIN-01

Excédent antérieur reporté de fonctionnement

  • 0.23

EDUC7067-RESTSCOL-251

Redevances services périscolaires

+ 0.23

Total 1

0.00

2

0

réel

VOI2313-300-EAU1-81

Immobilisations en cours- Transfert de l’opération 300

  • 80 000.00

VOI2313-EAU1-81

Immobilisations en cours- Transfert de l’opération 300

+ 80 000.00

Total 2

0.00

Total général

0.00
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