Procès-verbal des DÉlibérations








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Madame Nathalie MARGUERY précise que le montant de l’IRA n’est pas encore connu mais qu’il ne sera probablement pas de 6 %. Le mode de calcul de l’IRA et son montant seront vérifiés par la Commission des comptes.

Mme MARGUERY s’est penchée sur les tableaux distribués par Mme MALANDRINO. Apparemment, ces calculs ne tiennent pas compte du fonds de soutien. Selon les derniers chiffres envoyés ce jour par la SFIL, en partant d’une hypothèse pessimiste de 50 % et non de 58 %, Mme MARGUERY parvient à des remboursements de 300 000 €. En allant au tribunal, il faudrait rembourser 900 000 € par ans pendant 14 ans, soit 12,6 millions, sans compter les frais d’avocat. En ajoutant à cela la métropolisation et la baisse des dotations de l’État, il est impératif de sécuriser cet emprunt et d’opter pour la solution la moins onéreuse.
Monsieur Michel VERGNOLLE estime qu’en négociant aujourd’hui, la commune donnera moins à la banque qu’en ne faisant rien.

Sur la question de l’engagement de l’État, une fois les documents signés, il ne peut plus revenir en arrière, car il est tenu de respecter un cadre contractuel.
Madame Anne-Marie MALANDRINO souligne que M. VERGNOLLE ne cite que deux voie, la première étant de réaliser deux prêts, tel que proposé dans cette délibération, et la seconde d’aller en justice. Or, une troisième voie existe, qui consiste à négocier avec la banque un taux d’intérêt de 44 % sur 14 ans. La commune se passerait ainsi du fonds de soutien et poursuivrait ses remboursements. Pour autant, la commune paierait la même chose qu’en acceptant la proposition qui est faite aujourd’hui.
Monsieur Michel VERGNOLLE explique qu’avec un taux de plus de 40 %, la commune devrait rembourser entre 900 000 et 1 million d’euros pendant 14 ans, soit 14 millions d’euros. L’IRA est de 5 millions d’euros. Ainsi, la meilleure solution est de négocier maintenant, avec l’aide de l’État. Si la commune choisissait de négocier avec la banque à 43 %, sans l’aide de l’État, elle paierait plus cher, et devrait demander aux Seyssinois de payer.
Monsieur Bernard CRESSENS explique que tout cela lui pose un problème éthique et moral, dans la mesure où la commune, comme beaucoup d’autres, a été trompée. On retrouve dans cette histoire l’État et les banques, qui donnent l’impression d’être face à une masse diffuse. Il ne faut pas, ensuite, être surpris que nos concitoyens soient attirés par des extrêmes. Payer à 2 % un prêt qui est à 43 %, pendant 20 ou 14 ans, relève d’une énorme escroquerie, mais la commune n’a pas d’autre choix que de le valider. L’État, lorsqu’il a renfloué les banques, aurait pu négocier avec elles des conditions acceptables pour les collectivités territoriales et les établissements publics. Il était en effet question de l’intérêt général, et non de particuliers qui auraient spéculé. Cependant, la commune ne peut conserver cette épée de Damoclès au-dessus d’elle, car il est impossible de construire un budget et de prévoir des investissements dans cette situation. Cela et peut-être totalement illégal, mais l’État et les banques font des choses illégales pour lesquelles un simple citoyen serait condamné. Même si la commune est escroquée, mieux vaut faire un choix permettant de tourner la page, de payer 300 000 € chaque année, mais en étant assuré de pouvoir continuer à fonctionner sans avoir cette épée de Damoclès au-dessus de la tête.
Monsieur Michel VERGNOLLE revient sur la question de la légalité et souligne que chacun a la capacité de porter plainte, non pas contre la commune mais contre les banques proposant ces prêts spéculatifs, s’il estime qu’il existe des vices de forme dans l’opération.
Monsieur Gérard ISTACE se positionnera contre cette délibération et contre le fonds de soutien de l’État, car il ne souhaite pas voter pour des escrocs.
Monsieur Fabrice HUGELÉ propose de conclure ce débat, qi a déjà eu lieu à plusieurs reprises, dans les commissions des finances et lors du précédent conseil. Chacun reconnait que la commune a été trompée. Une déviance du capitalisme bancaire a entrainé les épisodes difficiles des « subprimes » puis des emprunts toxiques, lesquels ont touché également les particuliers, dont près de 4 000 en France. Ces produits dérivés, déviants même, ont été vendus aux collectivités, au début des années 2000, sous des appellations trompeuses telles que « taux fixe », « taux fixe solide » ou « taux fixe actif ». Tout le monde a été trompé. M. HUGELÉ invite les membres du conseil à dépasser les postures politiques, afin de tirer les conclusions de cette période de l’histoire qui amène, aujourd’hui, plusieurs centaines de collectivités territoriales à devoir choisir entre la médiation et le contentieux. Jusqu’à ce jour, M. HUGELÉ n’a vu aucun jugement favorable aux communes. Même celui de Saint-Cast-le-Guildo, que certains brandissent aujourd’hui commune une victoire des collectivités territoriales, n’a en réalité permis de poser que la moitié d’un principe, celui d’une perte de chance sur les pertes passées, qui permettra à la commune de récupérer une toute petite partie de sa mise et des échéances passées qu’elle n’a pas payées. Mais en parallèle, Saint-Cast-le-Guildo ne pourra plus prétendre au fonds de soutien, et connaitra les plus grandes difficultés dans les années à venir, pour parvenir à honorer ses annuités. Face aux communes, se trouve l’État qui protège 18 milliards d’encours, qu’il faudra payer d’une manière ou d’une autre. Il faut désormais régler l’ardoise de cette déviance bancaire, tandis que les banques et les responsables, eux, sont bien loin d’ici, derrière des sociétés « joint venture », dans des paradis fiscaux, éloignés de Seyssins et des autres collectivités territoriales. Ces collectivités ont, pour les plus sérieuses, renoncé à engager des poursuites. Seyssins a choisi, pour sa part, la voie de la sagesse et de la négociation, mais également de combat, face aux banquiers et aux représentants de l’État. Aujourd’hui, la commune est face à une proposition qui fait la part, à la fois, au refinancement à des taux particulièrement compétitifs à un moment ou l’argent coûte moins cher, et aussi au dédommagement et à la compensation de l’État, comme pour mieux souligner que la responsabilité de celui-ci est engagée. Après avoir multiplié les entretiens avec les plus hauts responsables du fonds de soutien et de la SFIL, M. HUGELÉ maintient la proposition qui est faite ici. Très tôt, la commune a écarté le refus du droit à l’information que la banque cherchait à ériger entre le conseil municipal et les administrés. Ainsi, les élus ont pu expliquer, en toute transparence, devant toutes les instances de décisions de la commune, et obtenir l’accord du CESPL mais aussi du conseil des sages ainsi que leurs encouragements dans cette démarche de sécurisation. Cette démarche doit permettre à la commune de dépasser cette histoire désormais ancienne, dans laquelle elle avait été abusée, comme tant d’élus, de quelque bord qu’ils soient, bénévolement impliqués dans nos collectivités de façon très responsable. Voilà pourquoi ce soir, M. HUGELÉ propose au conseil municipal de ne saisir cette opportunité d’aide de l’État, qui est en soit une reconnaissance de sa responsabilité, et de donner la possibilité aux générations futures de poursuivre le développement de Seyssins. Depuis 2006, les élus n’ont pas contracté d’emprunt supplémentaire, tout en n’augmentant les pas les taux d’imposition communaux. Cet effort exceptionnel qui a été réalisé, permet aujourd’hui d’amortir considérablement cette augmentation de l’encours de la dette, qui effectivement, va faire un bond assez important pour l’année 2016 mais restera, malgré tout, dans la moyenne des communes de la même strate que Seyssins. C’est en vertu de ces éléments de bonne santé financière à Seyssins, que M. HUGELÉ propose au conseil de dépasser cette situation afin de se tourner à nouveau vers ce qui anime le conseil municipal, à savoir le développement de la commune la réponse aux besoins de la population. M. HUGELÉ propose de clore ce débat et de passer au vote, pour permettre à la commune d’avancer sur une solution négociée et de sortie de crise.

Conclusions adoptées : 23 pour, 6 contre (François GILABERT, Gérard ISTACE, Jean-Marc PAUCOD, Jean-Marc PAUCOD pour Isabelle GHEZ, Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).


081 – GUIDE PRATIQUE - TARIFS DES INSERTIONS PUBLICITAIRES
Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,
Comme chaque année, la commune va éditer son guide pratique. Ce document rassemble les coordonnées de l’ensemble des services municipaux, des partenaires intercommunaux ainsi que de nombreuses informations utiles dans la vie quotidienne des habitants.
Le document est imprimé grâce à la contribution des acteurs économiques qui figurent dans ce guide et qui, sous forme de partenariat, participent à une mission d’intérêt général de diffusion de l’information. Depuis l’édition 2014-2015, c’est le service communication qui se charge de la vente des encarts publicitaires. Cette initiative a été une réussite et afin de rééditer ce document à moindre coût, la commune souhaite pérenniser cette opération.
En effet, le service communication est régulièrement sollicité par des entreprises, des commerces et des services seyssinois pour l’insertion d’encarts publicitaires dans les éditions communales, notamment de la part des nouvelles activités. Le travail direct avec les annonceurs permet de renforcer le lien et la proximité et d’apporter un soutien et une réponse de communication aux acteurs économiques locaux qui participent au dynamisme de la commune.
La conception, la mise à jour et la maquette du guide pratique sont toujours réalisées par le service communication de la commune. L’impression est quant à elle confiée au prestataire extérieur titulaire du marché d’impression.
L’annonceur devra fournir un encart publicitaire au format. S’il est dans l’impossibilité de le faire, le service communication exécutera cette prestation, sous conditions que l’annonceur fournisse les informations et visuels nécessaires. Ce service occasionnera un surcoût sur le prix de l’encart concerné.
Le guide est financé par la vente d’encarts publicitaires, dont le tarif varie en fonction des formats et des pages. La commune a décidé d’encadrer ses tarifs et propose que leurs montants maximums soient fixés comme suit :
2ère et 4ème de couverture :

  • 1 page - format 210 x 120 mm : 960 euros HT

  • ½ page - format 95 x 110 mm : 720 euros HT


Page face au sommaire (page 4) :

  • 1 page - format 195 x 110 mm : 900 euros HT

  • ½ page - format 95 x 110 mm : 675 euros HT

  • ¼ page - format 45 x 110 mm : 475 euros HT

  • page - format 20 x 110 mm : 325 euros HT



  • Pages intérieures :

  • 1 page - format 195 x 110 mm : 720 euros HT

  • ½ page - format 95 x 110 mm : 540 euros HT

  • ¼ page - format 45 x 110 mm : 380 euros HT

  • page - format 20 x 110 mm : 260 euros HT


Création de l’encart publicitaire :

+ 15 % du coût de l’encart concerné.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission finances en date du 2 septembre 2015 ;
Considérant l’intérêt de financer l’édition de ce guide pratique ;

Considérant l’intérêt de répondre aux besoins de communication des acteurs économiques locaux ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;


  • approuve les tarifs d’insertions publicitaires du guide ;




  • mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.


Conclusions adoptées : 27 pour, 2 absentions (Anne-Marie-MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).


Madame Josiane DE REGGI présente, à l’aide d’un diaporama, les éléments relatifs à l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Ville de Seyssins.



























082 – APPROBATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP) DE LA VILLE DE SEYSSINS – ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’ACCESSIBILITÉ DES ÉQUIPEMENTS COMMUNAUX
Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixait au 1er janvier 2015 l’échéance pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Le gouvernement a constaté que de nombreux gestionnaires d’ERP ne pouvaient pas respecter cette échéance.
Ainsi, suite à la loi du 10 juillet 2014 et à l’ordonnance du 26 septembre 2014, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité pour faire face à cette situation. En contrepartie, un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé Ad’AP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants, doit être mis en place.
La Ville de Seyssins s’engage et investi depuis de nombreuses années afin de rendre accessible l’ensemble des bâtiments communaux. Cet investissement a permis de porter le taux d’accessibilité global pour l’ensemble des ERP de la commune de 53 % en 2009 à 77,62 % actuellement. Prenant en compte les évolutions réglementaires récentes, la Ville de Seyssins s’engage dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, pour son patrimoine d’Établissements Recevant du Public et d’Installations Ouvertes au Public restant à mettre en accessibilité. L’Ad’AP de la Ville de Seyssins devra alors être déposé auprès du Préfet du département de l’Isère avant le 27 septembre 2015.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Compte tenu du contexte financier des collectivités territoriales et de l’importance du programme des travaux à réaliser sur le patrimoine communal, la Ville de Seyssins ne pourra réaliser son Ad’AP dans le délai de trois ans. En effet, l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les Agendas d'Accessibilité Programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, permet de solliciter une période supplémentaire de 3 années auprès des services de l’État, dans le cadre de l’approbation d’un Ad’AP. Ainsi, le taux d’accessibilité des bâtiments communaux étant actuellement de 77,62 %, l’objectif sera d’atteindre 100 % sur la base d’un planning de deux fois trois années, soit six ans au total.
Le montant estimé des travaux s’élève à la somme de 719 350,00 € TTC avec une participation de Grenoble-Alpes Métropole pour la partie voirie de 183 800,00 € TTC.

Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe au maire,
Le conseil municipal de Seyssins,

Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2014-749 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôts et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’avis favorable de la commission communale d’accessibilité réunie le 09 septembre 2015 ;
Considérant la nécessité de poursuivre le travail en cours et rendre accessible l’ensemble des établissements recevant du public de la commune ;


  • Approuve le présent Ad’AP pour les six prochaines années sur une base de travaux d’un montant estimé des travaux de 719 350,00 € TTC, avec une participation de Grenoble-Alpes Métropole pour la partie voirie de 183 800,00 €TTC. Sur la base du planning suivant :




Année

Montant TTC des travaux

Montant à charge de la commune

2016

163 700,00 €

158 500,00 €

2017

90 250,00 €

14 250,00 €

2018

142 500,00 €

128 100,00 €

2019

123 200,00 €

45 400,00 €

2020

139 600,00 €

135 000,00 €

2021

67 300,00 €

61 500,00 €
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