Procès-verbal des DÉlibérations








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(voir tableau annexe détaillé)


  • Sollicite auprès du Préfet l’octroi d’une période supplémentaire de trois années dans le cadre de l'approbation d'un Agenda d'Accessibilité Programmée ;



  • Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer et entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.



Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne le travail important réalisé par Mme DE REGGI, les services municipaux et la commission accessibilité et les en remercie. Il s’agit d’un dossier capital, sur lequel la commune est très avancée.

Conclusions adoptées : unanimité.


083 - Marchés publics – TRAVAUX DE CRÉATION D’UN restaurant scolaire et mise en accessibilitÉ – École du priou

LOT N°02 : VRD - GROS œuvre – marché n°14.38 – DHERBEY COUX – avenant n° 01

LOT n°09 : chauffage - ventilation - sanitaire – marchÉ n°14.45 – TROUILLOUD – avenant n° 01
Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,
Par une délibération en date du 15 décembre 2014, le conseil municipal a autorisé la signature du marché public n°14.38 relatif aux travaux de création d’un restaurant scolaire et mise en accessibilité – École du Priou – lot n°02 : VRD - gros œuvre avec l’entreprise DHERBEY COUX pour un montant de 134 487,62 € HT.
Pour des raisons de bonne exécution des travaux, des prestations supplémentaires doivent être prises en compte. En effet, il s’agit de faire réaliser des travaux complémentaires dans le cadre de la protection contre l’incendie dans les établissements recevant du public de niveau 4. Il est également nécessaire de prendre en compte les spécifications techniques de la MÉTRO pour l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales. Il faut donc prendre en compte ces changements dans le décompte du prix global forfaitaire pour intégrer ces travaux supplémentaires.
L’estimation des postes complémentaires à ajouter au décompte du prix global forfaitaire est la suivante :


DÉSIGNATION

PRIX EN € H.T.

Réalisation des conduits en agglos de 10, enduit 1 face dans le local rangement technique

828,75

NT 48 / Tranchée d’infiltrations des eaux pluviales :

  • Suppression de la prestation initiale : raccordement sur le réseau existant 

  • Prestation supplémentaire : regard sécuritaire à grille


- 165,00
1 235,00

NT 514 / séparateur à graisse et raccordement sur réseau eaux usées

2 795,00

Total

4 693,75


Le montant initial du marché s’élève à la somme de 134 487,62 € HT.

Le montant total du marché, modifié par l’avenant n°01, s’élèvera à la somme de 139 181,37 € HT.

Soit une augmentation totale de 3,49 % du montant initial du marché.
Le présent avenant n’a aucune incidence sur la durée du marché tel que le détermine le contrat initial.
Les prestations nouvelles, introduites par l’avenant n° 01, ne modifient en aucune mesure l’objet du marché initial.
Au vu des éléments ci-dessus exposés, il apparait que l’économie générale du contrat initial n’est pas bouleversée.

Par une délibération en date du 15 décembre 2014, le conseil municipal a autorisé la signature du marché public n°14.45 relatif travaux de création d’un restaurant scolaire et mise en accessibilité – École du Priou – lot n°09 : chauffage - ventilation - sanitaire avec l’entreprise TROUILLOUD pour un montant de 77 000,00 € HT.
Pour des raisons de bonne exécution des travaux, des prestations supplémentaires doivent être prises en compte. En effet, il s’agit de faire réaliser des travaux de pose de matériel de protection contre l’incendie dans les établissements recevant du public. Il faut donc prendre en compte ces changements dans le décompte du prix global forfaitaire pour intégrer ces travaux supplémentaires.
L’estimation des postes complémentaires à ajouter au décompte du prix global forfaitaire est la suivante :


DÉSIGNATION

PRIX EN € H.T.

Fourniture et pose d’un clapet coupe-feu ISONE posé en applique en DN 500

1 377,00

Fourniture et pose d’un clapet coupe-feu ISONE posé en applique en DN 200

782,48

Fourniture et pose d’une cartouche coupe-feu en DN 200

413,28

Total

2 444,69


Le montant initial du marché s’élève à la somme de 77 000,00 € HT.

Le montant total du marché, modifié par l’avenant n°01, s’élèvera à la somme de 79 444,69 € HT.

Soit une augmentation totale de 3,17 % du montant initial du marché.
Le présent avenant n’a aucune incidence sur la durée du marché tel que le détermine le contrat initial,
Les prestations nouvelles, introduites par l’avenant n° 01, ne modifient en aucune mesure l’objet du marché initial.
Au vu des éléments ci dessus exposés, il apparait que l’économie générale du contrat initial n’est pas bouleversée.

Le conseil municipal de Seyssins,

Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Mme Gisèle DESEBE, adjointe au maire chargée de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics et notamment son article 20 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2014 approuvant le marché n°14.38 passé avec l’entreprise DHERBEY COUX pour les travaux de création d’un restaurant scolaire et mise en accessibilité – École du Priou – lot n°02 : VRD - Gros œuvre ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2014 approuvant le marché n°14.45 passé avec l’entreprise TROUILLOUD pour les travaux de création d’un restaurant scolaire et mise en accessibilité – École du Priou – lot n°09 : chauffage - ventilation – sanitaire ;
Considérant la nécessité d’assurer une réalisation correcte des travaux par l’exécution de travaux supplémentaires ;



  • Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant n°01 au marché n°14.38 relatif travaux de création d’un restaurant scolaire et mise en accessibilité – École du Priou – lot n°02 : VRD - Gros œuvre ;




  • Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant n°01 au marché n°14.45 relatif travaux de création d’un restaurant scolaire et mise en accessibilité – École du Priou – lot n°09 : chauffage - ventilation - sanitaire ;




  • Décide d’imputer la dépense sur l’opération 109 de la commune ;




  • Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.


Conclusions adoptées : 27 pour, 2 absentions (Anne-Marie MALANDRINO et Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).


084 - CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE ENTRE LA VILLE DE SEYSSINS ET GRDF AYANT POUR OBJET L’INSTALLATION ET L’HÉBERGEMENT D’ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉRELÈVE EN HAUTEUR
Rapporteur : Bernard CRESSENS

Mesdames, Messieurs,
GRDF (Gaz Réseau Distribution France) gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.
Un projet de modernisation de son système de comptage par l’installation de compteurs à relève automatique va être développé sur le territoire de la commune de Seyssins.
Des compteurs communicants seront installés dans l’ensemble des foyers. La commune a été sollicitée pour mettre à disposition des emplacements sur ses bâtiments communaux pour accueillir les installations techniques de relève. Les sites suivants seraient concernés :


  • Réservoir du Haut Seyssins

  • Réservoir des Fenouillères

  • Salle polyvalente le Prisme


Une proposition de convention pour une période de 20 ans entre GRDF et la Ville de Seyssins est jointe à la présente délibération. Cette convention précise qu’une recette de 100 € sera versée au budget de l’eau, relevant désormais de la METRO, pour les réservoirs du Haut Seyssins et des Fenouillères. Concernant la salle polyvalente le Prisme, une recette de 50 € sera versée au budget de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention pour l’occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télé relève en hauteur entre la commune et GRDF ;
Sur proposition de Monsieur Bernard CRESSENS, conseiller municipal délégué aux travaux, la voirie et l’environnement ;
Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré,


  • Autorise Monsieur le maire à signer la convention n° AMR-150324-011 pour l’occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télé relève en hauteur ;




  • Dit que la recette sera imputée au budget principal de la commune au compte 70323 pour ce qui la concerne et au compte 703 pour ce qui concerne le budget eau METROPOLE ;




  • Demande que toute intervention sur site soit procédée d’une coordination avec les services techniques ;




  • Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute demande nécessaire et signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.


Conclusions adoptées : unanimité.


085 - classe d’intÉgration spÉcialisÉe (CLIS) de MONTRIGAUD – participation financiÈre DES COMMUNES EXTÉRIEURES DONT DES ENFANTS FRÉQUENTENT LA CLIS
Rapporteur : Philippe CHEVALLIER

Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique éducative générale en direction des enfants scolarisés au sein des écoles maternelles et élémentaires, la municipalité encourage les élèves en situation de handicap à suivre un cursus scolaire ordinaire, notamment en classe d'intégration scolaire (CLIS).
La CLIS est une classe de l'école dont le projet intégratif est inscrit dans le projet d'école. Elle a pour mission d'accueillir de façon différenciée dans certaines écoles élémentaires (ou exceptionnellement maternelles), des élèves en situation de handicap afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.
L'admission en CLIS d'un élève est subordonnée à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette décision est prononcée pour faciliter la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation qui rend nécessaire le recours à un dispositif adapté dans une école ou un établissement scolaire qui peut être différent de l’établissement de référence (circulaire n° 2006-126).
La commune a accepté la création d’une classe CLIS à l’école élémentaire Montrigaud : ainsi, 7 enfants ont été accueillis depuis la rentrée scolaire 2014/2015 à la CLIS de l’école élémentaire Montrigaud (2 de Grenoble, 1 d’Eybens, 1 de Saint-Martin-d’Hères, 1 d’Échirolles, 2 de Seyssins).
La commune met à disposition les moyens supplémentaires et les équipements nécessaires à l’accueil de ces enfants, tandis que l’Éducation Nationale assure l’encadrement pédagogique, en nommant en plus de l’enseignant un poste d’aide éducateur.
S’agissant d’un accueil spécifique, différent du principe de la dérogation (pour lequel les communes grenobloises ne se refacturent pas les frais tacitement), il convient de demander une participation aux frais de fonctionnement que cette classe induit. Le montant de la participation financière que la commune de Seyssins demandera pour une année scolaire s’élève à 1 369 euros par élève.
Le coût moyen par élève est calculé en divisant la somme des dépenses prises en charge par la commune sur la base du compte administratif 2014 par le nombre d’élèves scolarisés à la date de la rentrée scolaire (2014/2015) pour laquelle le calcul est effectué.
Cette participation financière prend en compte :


  • Les frais de chauffage, électricité, eau, téléphone des locaux,

  • Les travaux de maintenance des locaux,

  • La rémunération du personnel communal mis à disposition,

  • Le coût des fournitures scolaires, mobilier, matériel et droguerie,

  • Les subventions (coopératives, REP…),

  • Les frais d’assurance des locaux.


Il est proposé de demander aux autres communes ayant des enfants scolarisés à la CLIS de l’école élémentaire Montrigaud de participer aux frais de fonctionnement et d’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions avec les villes concernées (2 enfants de Grenoble, 1 enfant d’Eybens, 1 enfants de Saint-Martin-d’Hères, 1 enfant d’Échirolles).
Concernant la ville d’Échirolles, l’enfant est inscrit depuis le 1er mars dans cette classe. Afin de ne pas facturer un service fourni partiellement, il est proposé spécialement pour cette commune, de proratiser le coût annuel sur le nombre de mois de fonctionnement de présence de cette enfant (soit 1 339 € x 4/10 = 548 €).
Les recettes sont inscrites au budget, au chapitre 74 (dotations, subventions et participations article 7474 (participation des communes, sous fonction 20 (enseignement du premier degré).

Le conseil municipal de Seyssins,

Après en avoir délibéré,
En application de la loi de décentralisation et notamment de la loi 83-063 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le code de l’éducation, articles L 212-1, L212-8, L 212-21, organisant les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles entre les communes ;

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la circulaire n°2009-087 du 17 juillet 2009, sur l’actualisation de l’organisation des classes pour l’inclusion scolaire, en vertu de l’application de la loi 2005-102, modifiant la circulaire 2002-113 : abrogation des parties III et IV) ;

Vu la circulaire n°89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ;

Vu la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et au suivi des projets personnalisés de scolarisation ;

Vu la circulaire n° 2002-113 du 30 avril 2002, sur les dispositifs de l’adaptation et de l’intégration scolaires dans le premier degré ;

Vu la circulaire n° 2001-035 du 21 février 2001, portant sur la scolarisation des élèves handicapés dans les établissements du second degré et le développement des unités pédagogiques d’intégration ;

Vu le projet de convention avec les trois communes, ci-joint ;
Considérant que 6 élèves ont fréquenté la CLIS de l’école Montrigaud en 2013/2014 ;
Sur proposition de M. Philippe CHEVALLIER, adjoint à l’éducation,


  • décide d’arrêter le montant du coût moyen par élève à 1 369 euros, contribution qui sera demandée aux communes de :

    • Grenoble, pour deux enfants, soit 2 738 euros,

    • Eybens, pour un enfant, soit 1 369 euros,

    • Saint-Martin-d’Hères, pour un enfant, soit 1 369 euros,

    • Échirolles, pour un enfant, coût annuel proratisé, soit 548 euros ;




  • approuve la méthode de calcul (CA n-1 crédits éducation/nombre élèves de l’année en cours, révisé annuellement sur ces mêmes critères) et le projet de convention annexé à cette délibération ;




  • autorise Monsieur le maire à signer une convention avec chacune des communes domiciliant un ou plusieurs enfante inscrits à la CLIS ; et relative à la participation financière de celles-ci au coût que représente la CLIS intégrée à l’école élémentaire Montrigaud ;




  • Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.


Conclusions adoptées : unanimité.


086 – FiNANCES – restauration scolaire - rÉgularisation À une famille de prestations de repas facturÉs À un tarif supÉrieur

Rapporteur : Philippe CHEVALLIER

Mesdames, Messieurs,
La Ville de Seyssins fournit aux écoliers la possibilité de manger en restauration collective si les parents ont manifesté le besoin de ce service en y inscrivant leurs enfant(s).
Pour ce faire, un dossier d’inscription doit être rempli annuellement, et parmi les pièces justificatives nécessaires, il est demandé aux parents de fournir un état de leurs revenus (soit une attestation de quotient familial par la CAF, soit une copie de la dernière déclaration de revenus). Si la déclaration de revenus est fournie, c’est le service qui réalise le calcul du quotient familial selon les mêmes règles que la CAF. Ces pièces permettent ensuite de déterminer à quel montant les repas doivent être facturés en fonction du quotient familial (QF).
Pour mémoire, le prix des repas en fonction des QF est révisé annuellement sur la base des dépenses de l’année n-1, et soumis à l’approbation du conseil municipal pour l’année scolaire n et n+1.
Une maman conteste le montant des factures qui lui ont été adressées durant l’année scolaire 2014/2015, au motif que son QF n’a pas été calculé correctement. Il s’avère en effet que les règles de calcul de la CAF ont évoluées, et il semble que celles-ci n’ont pas été appliquées pour le cas de cette famille.
De ce fait, le prix des repas facturé initialement à un tarif de 7,17 €/repas (correspondant à un QF estimé alors à 1269) aurait dû l’être à 5,61 €/repas (pour un QF réel corrigé à 1029).
Sur l’ensemble de l’année, l’usagère a été facturée pour 125 repas consommés par son enfant, soit :

  • 125 repas x 7,17 € = 896,28 €

  • 125 repas x 5,61 € = 701,25 €
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