Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales








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6 - Convention conclue entre l'Etat et la ville de Montpellier relative au fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage de Bionne Autorisation de signer l'avenant n° 10

Serge FLEURENCE :
La Ville de Montpellier dispose depuis 1995 d’une aire aménagée d’une capacité de 40 emplacements caravanes, aire qui entre dans le cadre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qui fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants de disposer d’un terrain pour l’accueil des gens du voyage, selon le schéma départemental d’accueil de l’Hérault.
Cette aire située 514, avenue Léon Jouhaux, est destinée au stationnement des gens du voyage titulaires d’un titre de circulation, vivant en caravane et transitant sur le territoire de la commune. Cet équipement est exploité depuis le 1er janvier 2004 dans le cadre d’une Délégation de Service Public, renouvelée le 1er janvier 2007 et le 1er avril 2010 ; ce choix de mode de gestion fait suite aux difficultés rencontrées par la collectivité pour assurer la gestion de l’aire en régie directe.
Le 14 janvier 2002, la Ville a signé avec le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault, une convention relative aux conditions d’attribution de l’aide à la gestion des aires d’accueil. Cette convention prévoit que la Ville bénéficie pour les 40 places de caravanes d’une aide financière mensuelle. Le montant mensuel forfaitaire revalorisé par arrêté du 28 mai 2004 est maintenu à 132, 45 € par place. Cette disposition s’applique aux aides dues à compter du 1er janvier 2011. L’aide sera versée par la CAF de Montpellier. Pour bénéficier de cette aide, la Ville s’engage à fournir chaque année au Préfet et à la CAF les documents transmis par la CAF justifiant de l’activité de l’aire d’accueil.

Il nous est proposé par le Préfet de l’Hérault un avenant n°10 à la convention initiale de 2002.



En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :


  • d’autoriser Mme le Maire, ou M. l’Adjoint Délégué, à signer l’avenant n° 10 à la convention relative au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage ;

  • d’autoriser Madame le Maire ou M. l’Adjoint Délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire.


Jacques DOMERGUE : Je profite de l'occasion pour déclarer que nous avions une question d'actualité sur les Roms, et compte tenu que la mairie nous a répondu favorablement dans ce sens, nous la retirons.
Pour : 57

Contre : /

Abstention : /

Adopté à l’unanimité



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7 - AIRE PIETONNE - Secteur "Merci - Courreau - Gambetta - Saunerie - Jeu de Paume - Ledru Rollin" Objectifs et modalités de la Concertation




Serge FLEURENCE : Le projet de rénovation urbaine du quartier Centre - secteur Gambetta prévoit dans ses objectifs l’amélioration du cadre de vie et notamment des espaces publics du secteur et répond aux demandes des associations de quartier.
La mise en place du plan local de déplacement et la mise en service de la troisième ligne de tramway conduisent à proposer l’extension du périmètre de l’aire piétonne Gambetta/Saunerie en cours de réalisation en incluant :

- à l’Est le boulevard Ledru-Rollin et le boulevard du Jeu de Paume entre la place Giral et la place Laissac.

- Au Nord le secteur compris entre la rue de la Merci, la rue du faubourg du Courreau, le cours Gambetta, le boulevard du Jeu de Paume, le boulevard Ledru Rollin et la rue Marceau.
Cette piétonisation répond aux objectifs suivants :


  • Contribuer à l’amélioration du cadre de vie de qualité en réduisant considérablement les nuisances de la circulation et du stationnement des véhicules dans les voiries inadaptées à leurs contraintes (bruit, pollution, gêne à la circulation des piétons et notamment des personnes à mobilité réduite, à l’accès rapide des véhicules de secours,…).




  • Organiser et gérer l’accès des professionnels (entreprises, artisans,..) en fonction des besoins réels de leurs interventions et en tenant compte des contraintes d’exploitation du tramway et du schéma de transport en commun de manière générale ;




  • Requalifier les espaces publics par l’enlèvement d’obstacles inesthétiques et encombrants, qui ont été mis en place pour empêcher le stationnement anarchique ;


En application de l’article L300-2 du code de l’urbanisme, nous vous proposons :


  • D’adopter les objectifs proposés sur ce périmètre pour restreindre la circulation ;




  • D’adopter les modalités d’association du public suivantes :




    • Une réunion publique ;

    • Une mise à disposition du public du dossier, afin de leur permettre de faire part de leurs observations ;

    • Un article dans le journal municipal « Montpellier notre Ville » ;




  • D’autoriser Madame le Maire, ou à défaut, Monsieur l’Adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.


Serge FLEURENCE : Il s’agit de délibérer aujourd'hui sur les modalités de la concertation. Cette dernière se déroulera, c'est la loi qui nous y oblige, en une réunion générale et la mise à disposition du dossier au public. Comme nous en avons l'habitude dans cette Ville, et notamment avec mon ami Patrick VIGNAL chargé de la concertation, nous ne nous contenterons pas de faire une réunion générale, mais nous ferons ensuite une réunion avec les commerçants, une réunion avec les riverains des avenues et des rues concernées. La zone piétonne concerne Ledru-Rollin, Jeu de Paume et toutes les rues entre Gambetta et Faubourg du Courreau. C'est une demande régulièrement renouvelée par les associations de ce quartier. L'objectif de la piétonisation est de préparer la Circulade, c'est-à-dire la ligne 4 sur son ensemble avec un passage dans le boulevard du Jeu-de-Paume et en même temps de requalifier cette avenue, revoir son offre commerciale. C'est un très gros dossier qui va bien sûr susciter beaucoup de concertations. Nous sommes prêts.
Jean-Louis ROUMEGAS : Bien entendu, nous ne pouvons qu'approuver les objectifs affichés dans cette délibération qui rejoignent nos propositions lors des élections des campagnes municipales précédentes. Simplement, il conviendrait peut-être de relier ce dossier à celui du plan de circulation. Il est nécessaire que, dans la concertation, les deux apparaissent, car faire la piétonisation de Ledru-Rollin et du Jeu de Paume, bien sûr, mais les questions qui se poseront et seront évoquées dans la concertation sont évidemment : où vont passer les voitures ? Il convient de présenter les deux dossiers en même temps. Nous proposons ce qui est la conséquence directe et logique d'une telle piétonisation, c’est-à-dire l’installation d’un plan de circulation de type « convection » appelé aussi « Marguerite ». Cela permettrait aux résidents du centre-ville de s’en rapprocher, mais on ne pourrait plus le traverser. Il faut éviter les trafics de transit. Ce qui encombre aujourd'hui le Jeu de Paume, ce n'est pas la desserte locale des résidents, évidemment. Ceux-ci ont le droit d'aller à leur parking, et au contraire, lorsqu'ils peuvent s’y rendre, cela signifie qu'ils ne prennent pas leur voiture. Il s'agit surtout d'éviter le transit. Donc, la logique est d'éviter ces plans de circulation permettant la traversée du centre de Montpellier pour aller vers l'aéroport, vers la mer ou vers les supermarchés. Pour cela, la traversée du tunnel de la Comédie, à terme, ne devra plus être possible. Nous pourrons peut-être prendre ce tunnel pour aller au parking de la Comédie ou vers le Polygone ainsi que dans l'autre sens. Mais si nous maintenons la traversée du tunnel de la Comédie, cela signifie que nous maintenons le transit, et ce serait contradictoire avec le plan de circulation et la piétonisation. Je demande donc que lors de la concertation, la question du plan de circulation soit aussi posée et que nous ne traitions pas les questions séparément.
Serge FLEURENCE : Vous avez totalement raison, cher collègue. Il est hors de question de piétoniser tant que nous n'aurons pas terminé les panneaux de distribution, c'est-à-dire le plan local de déplacement, de façon à répondre à une question tellement évidente : si nous ne pouvons pas circuler sur le boulevard Jeu-de-Paume, où allons-nous passer ? Tout cela sera expliqué. Il reste une dernière réunion de concertation à faire pour présenter le projet définitif de nos services fortement amendé par les associations que nous avons rencontrées, ainsi que les comités de quartier. J'ajoute que la décision de l'État en ce qui concerne l’A9 est pour nous très positive, car la réussite du plan local de déplacement dépendait aussi du contournement de Montpellier et des boulevards urbains.

Pour : 57

Contre : /

Abstention : /

Adopté à l’unanimité

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8 - AFFAIRES ECONOMIQUES Convention de partenariat avec l'association d'entreprises Mill'énergies



Marc DUFOUR : La Ville de Montpellier souhaite mettre en œuvre dans le cadre de sa politique en faveur de l’attractivité économique de son territoire et du soutien à l’emploi, un cadre partenarial avec une association montpelliéraine réunissant une cinquantaine d’entreprises localisées sur le territoire communal et plus spécifiquement sur le quartier Port-Marianne.
L’association Mill’énergies, créée en 2007, a pour objet de favoriser le développement des entreprises de la zone du Millénaire en valorisant leur savoir-faire et en créant une dynamique d’échanges au travers d’actions concrètes. Elle réunit à ce jour 43 entreprises adhérentes de toutes tailles avec de la PME à la multinationale avec des entreprises comme IBM, DELL, EDF, MGEN, ACTEA, Triade Conseil… . Les entreprises adhérentes à cette association réunissent au total plus de 6 000 salariés.
Ce cadre partenarial a pour finalité de renforcer l’attractivité de notre ville en offrant un meilleur ancrage territorial avec ce tissu économique essentiel à la vie de ce quartier et au développement de Montpellier. Il permettra également de favoriser d’une part, les conditions d’implantation des entreprises, de leurs conditions de vie au quotidien, et de leurs salariés, et d’autre part d’améliorer le lien entre les habitants de ce quartier et les entreprises.
En effet, cette convention vise à mieux appréhender la cohabitation sur ce territoire entre les entreprises et les attentes de leurs salariés et les habitants du quartier.
Cette convention participera à faciliter le mieux vivre ensemble à travers des synergies communes dans différents domaines notamment économique, l’emploi et l’insertion ou le cadre de vie.
Ce lien novateur par ces objectifs partagés offrira à la Ville de Montpellier la possibilité de créer du lien au travers d’actions ciblées à destinations des 6 000 salariés qui travaillent quotidiennement sur cette zone d’activité, tout en nous offrant la possibilité de suivre les évolutions de ce tissu économique unique sur notre territoire.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :


  • d’approuver la convention de partenariat ci-jointe entre la Ville de Montpellier et l’association Mill’énergie

  • d’autoriser Madame le Maire, ou à défaut, l’Adjoint Délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire.


Marc DUFOUR : Il s'agit d'une convention très importante. Je rappelle que l'association Mill’énergies est présidée par le chef d'entreprise Raoul CORDOBA qui, il y a quelques années, a fait le choix de lutter au niveau de la MGEN pour faire en sorte que la Direction régionale ne parte pas en Rhône-Alpes comme c'était prévu. Il a récupéré la Direction régionale de Midi-Pyrénées, de Bourgogne, de Franche-Comté, etc. Et nous avons un pôle aujourd'hui qui, dans un premier temps, a créé 150 emplois, et il vient d’en créer 150 de plus. Je pense que c'est important en termes de créations d'emplois nouveaux, et pas seulement de transfert. Nous avons pu mesurer le dynamisme de ce chef d'entreprise. La Ville de Montpellier est à l'origine de son maintien et l'a aidé à s'implanter au Millénaire. Il a considéré qu'il fallait réunir toutes les entreprises du Millénaire et essayer de voir de quelle manière il pouvait s'inscrire dans le cadre de la politique économique de la Ville. Dans la mesure où la Ville souhaite renforcer l'attractivité de son territoire et soutenir l'emploi, nous avons évoqué tout à l'heure les artisans des métiers d'art, et d’ici quelque temps, je parlerai d'autres actions que la Ville est en train de mener dans ce cadre. Cette délibération propose un cadre partenarial avec cette association montpelliéraine qui réunit une cinquantaine d'entreprises dont IBM, EDF, MGEN, ACTEA, TRIADE CONSEIL, au total plus de 6 000 emplois sur la ville de Montpellier. Quelques actions concrètes que nous pouvons réaliser :


  • Favoriser les conditions d'implantation des entreprises, les conditions de vie au quotidien de leurs salariés et améliorer un lien entre les habitants de ce quartier et les entreprises. J'ai commencé à travailler beaucoup avec Perla DANAN lorsqu'elle était adjointe du quartier de Port Marianne et du Millénaire. Je le fais maintenant avec Frédéric TSITSONIS. Il y a une véritable synergie à travailler ainsi sur les dossiers transversaux ;

  • Ce qui est important également, c'est que cette convention vise à mieux appréhender la cohabitation de ce territoire par les entreprises, les attentes de leurs salariés et les habitants. Nous avons utilisé le tissu d’entreprises pour le lancement de notre observatoire économique. La Ville est en train de développer un outil pour mieux mesurer l'évolution de l’emploi, les attentes des entreprises, leurs perspectives de croissance, leurs problèmes et anticiper les difficultés. Il est important d'avoir cet outil économique ;

  • Faire participer ces entreprises à notre politique publique en faveur de la Cité des Métiers qui est l’un des prochains projets que j’aurai l’honneur de présenter à ce Conseil. Il s’agit d’une offre concrète qui peut tout à fait être mise en relation avec une demande coordonnée autour de cette Cité des Métiers car ils participeront à l'orientation des jeunes et à la création des emplois ;

  • Proposer des actions sur l'amélioration de la prise en charge des travailleurs handicapés au sein de ces entreprises, renforcer le nombre de contrats d'insertion, proposer des actions permettant l'amélioration du cadre de vie de ces 6 000 salariés avec des initiatives sportives, des aménagements de quartier, etc. Nous avons déjà eu l'occasion de le faire.


Cette convention permettra de faciliter le « mieux vivre ensemble » qui est l'un de nos thèmes d'engagement vis-à-vis des Montpelliérains, à travers des synergies communes dans les différents domaines, notamment économique, l’emploi, l’insertion ou le cadre de vie.

Pour : 57

Contre : /

Abstention : /

Adopté à l’unanimité

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9 - AFFAIRES ECONOMIQUES MARCHES DE PLEIN AIR Port Marianne - Malbosc - Saint Martin Prolongation de gratuité de la redevance de l'emplacement
Marc DUFOUR : Trois nouveaux marchés de plein air ont été créés par la Ville en 2009 et 2010 dans les quartiers de Malbosc, Saint-Martin et Port Marianne.
Afin de permettre un démarrage de ces marchés, il a été décidé d’exonérer les commerçants des droits de place. Cette gratuité devait s’achever au 30 juin 2011.
Lors de la Commission Municipale des Halles et Marchés en date du 18 juillet 2011, il a été proposé de prolonger cette gratuité jusqu’au 31 décembre 2011.
En effet, compte tenu du contexte économique actuel et pour le marché Port Marianne des travaux liés à la ligne 3 du tramway, les trois nouveaux marchés connaissent des difficultés pour attirer une clientèle fidèle et suffisante.
En outre, dans le cadre de la fermeture du marché de la Mosson les mercredis et jeudis, les commerçants abonnés de ce marché ont été incités à se positionner sur d’autres marchés de la Ville notamment Saint Martin et Malbosc.
Le prolongement de la gratuité jusqu’à la fin de l’année permettra pour les marchés Malbosc et Saint-Martin de se renforcer avec l’arrivée de nouveaux commerçants et pour celui de Port-Marianne de passer le cap des travaux du tramway et ouverture du nouvel Hôtel de Ville.
Cette prolongation représente un manque à gagner pour la collectivité estimé à 5136,00 € (marché Malbosc : 787,20 €; marché Port Marianne : 1891,20 € ; marché Saint Martin : 2457,60 €) mais constitue un facteur important de pérennité de ces commerces de proximité, nécessaires à la vie des quartiers.
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