Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales








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13 - Elargissement de l'Avenue de Nîmes - Société Valoris - Acquisition des parcelles CD 768 et CD 770


Michaël DELAFOSSE : La Société Valoris (Monsieur Jean Vila) a réalisé une opération immobilière avenue de Nîmes, sur les parcelles cadastrées CD 752 et CD 103 en tenant compte de l’opération C 49 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) permettant l’élargissement de l’Avenue de Nîmes.
Ce programme immobilier est aujourd’hui terminé, il convient de récupérer l’emprise frappée d’alignement.
Il s’agit d’acquérir une emprise de 113 m² nouvellement cadastrée CD 768 (92 m²) et CD 770 (21 m²).
Compte tenu du fait que ces parcelles sont dépourvues de droit à construire, il a été proposé à la Société Valoris une transaction à 70 euros / m², soit un total de 7 910 euros pour 113 m².
La société Valoris a donné son accord pour la cession à titre onéreux.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget de la Ville, sur la ligne « acquisitions terrains ».
Le notaire désigné par La Société Valoris est Maître Caulier de l’office notarial de Baillargues.

En conséquence, il est proposé :
- d’acquérir les parcelles CD 768 et CD 770 pour une superficie totale de 113 m² au prix de 70 € /m2, soit un total de 7 910 € (sept mille neuf cent dix euros),
- de saisir Maître Caulier, Notaire à Baillargues, pour rédiger l’acte notarié aux frais de la Ville,
- d’autoriser Madame le Maire, ou à défaut Monsieur l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour : 56

Contre : /

Abstention : /

Adopté à l’unanimité
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Les administrateurs de la SERM ne prennent pas part au vote (Mme Mandroux, Messieurs Lévita, Dufour, Touchon, Passet (procuration Mme Prunier),Gély, Martin J)
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14 - ZAC OVALIE - Concession d'aménagement Ville/SERM Convention d’avance de trésorerie Approbation


Michaël DELAFOSSE :

Par délibération du 3 juin 2004, le Conseil municipal de Montpellier a approuvé la création de la ZAC Ovalie.
Par délibération en date du 29 juillet 2004, le Conseil municipal a confié une convention publique d'aménagement à la Société d'Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM) portant sur les études et les aménagements nécessaires à la réalisation de la ZAC Ovalie.
Par délibération du 28 février 2005, le Conseil municipal a approuvé d’une part le dossier de réalisation, d’autre part le programme des équipements publics.
Par arrêté préfectoral, en date du 13 avril 2005, les travaux et acquisitions fonciers nécessaires à la réalisation de la ZAC Ovalie sont déclarés d’utilité publique.
Suite à la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement, la convention publique d'aménagement a été renommée concession d'aménagement.
Cette opération, d’une superficie de 32 hectares, est bordée par l'avenue de Toulouse au sud, l'avenue de Vanières à l'est et le ruisseau du Rieucoulon à l'ouest. Elle a pour objectif de marquer l'entrée ouest de la ville et la transition entre le périurbain et les secteurs plus denses de Montpellier en offrant, dans un cadre paysagé de qualité, environ 2500 logements diversifiés (logements sociaux, logements en accession) et une grande mixité de fonctions (logements, bureaux, commerces et équipements publics).
Le plan de composition du quartier prévoit la création de deux espaces publics majeurs bordés de commerces et d'équipements publics permettant d'assurer une animation des lieux, fédérateurs d'échanges et de convivialité.
Par ailleurs la Communauté d’Agglomération de Montpellier a implanté le stade de rugby « Yves du Manoir » en bordure du quartier Ovalie, participant ainsi à la valorisation de ce secteur de ville. Le prolongement de la rue de Bugarel jusqu’à la rue du Pas-du-Loup permet en outre d’assurer une liaison forte avec le quartier de Bagatelle.
Par délibérations du 26 octobre 2005 et du 26 juillet 2007, le Conseil municipal a respectivement approuvé un avenant n° 1 à la concession d'aménagement fixant les conditions économiques et administratives propres aux acquisitions foncières et conduisant à adapter les rémunérations de la SERM, et un avenant n° 2 autorisant la SERM à confier la mission "Sécurité et Protection de la Santé" à un prestataire extérieur après mise en concurrence.
Par délibération en date du 25 juillet 2011, le bilan a été augmenté en dépenses et en recettes à hauteur de 72 863 000 € sans modification de la participation d’équilibre de la Ville, qui s’établit toujours à 3,6 M€.
Conformément aux dispositions de l’article L.1523-2,4° du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application des conditions prévues à l’article 17.VI et à l’article 18 de la convention publique d’aménagement, la SERM sollicite de la Ville de Montpellier le versement d’une avance de trésorerie infra-annuelle de 4.000.000 € destinée à couvrir les besoins de trésorerie annuels de l’opération, et calculée en fonction du plan de trésorerie prévisionnel figurant au bilan d’aménagement approuvé le 25 juillet 2011 par le conseil municipal.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :


  • d’approuver les termes de la convention d’avance de trésorerie,

  • d’autoriser Madame le Maire ou, à défaut, l’Adjoint délégué à signer la convention d’avance de trésorerie ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.


Pour : 48

Contre : /

Abstention : /

Adopté à l’unanimité
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15 - MONTPELLIER GRAND CŒUR Ravalement obligatoire des façades - Attribution de subventions


Michaël DELAFOSSE : Dans le cadre du ravalement obligatoire régi par le code de la construction et de l’habitation, mis en place par la Ville de Montpellier par délibérations du Conseil municipal sur Grand Cœur, des subventions sont accordées en application du règlement créé par délibération du Conseil municipal du 6 mai 2004, modifié par les délibérations du 21 décembre 2006, du 4 février 2009, du 22 juin 2009 et du 13 décembre 2010.

Après contrôle des travaux pour vérifier la conformité avec les préconisations de la Ville et les autorisations accordées, les subventions suivantes sont attribuables :


M. ou Mme Georges LEFORT, 13 rue Bonnard (50 % de la subvention)

1.876,41 €

SCI les Arceaux – M. Pierre MALGOIRE, 27 bd. des Arceaux (50 % de la subvention)

924,70 €

Copropriété 7 rue A. Comte chez Ecusson Immobilier (50 % de la subvention)

2.858,00 €

Syndic de copropriété PASSET, 17 rue Paul-Martin (50 % de la subvention)

2.071,10 €

Syndicat de copropriété du 10 rue A. Bruyas chez M. BRIDIER (50 % de la subvention)

900,00 €

Syndic copropriété de l’immeuble 12 rue Palissade (50 % de la subvention plafonnée)

2.200,00 €

A.B.L. copropriété 50 cours Gambetta (plafond de la subvention)

8.180,00 €

M. Yvan VIGO, 10 rue du Père-Bonnet (plafond de la subvention)

4.280,00 €

M. François ARNAUD, 13 rue Joseph-Vidal (plafond de la subvention)

2.000,00 €

M. ou Mme Jules ZANALDA, 164 rue Mathieu-Laurens (plafond de la subvention)

3.400,00 €

Syndicat copro avenue Lodève chez SINE QUA NON Immobilier, 24 av. de Lodève

2.416,92 €

M. Jean-Paul CRANSAC, 12 avenue d’Assas

2.744,82 €

Synd copro 5 rue Gerhardt chez Claude VERGE SARL

16.088,95 €

Syndic copro La Closerie de Never c/o SARL CORUM Immobilier, 19/21 rue de la Garenne

23.202,12 €

A.B.L. syndic 14 rue Bouschet-de-rnard, (complément 10 % manquant)

2.706,00 €
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :


  • d’autoriser le paiement des subventions d’un montant total de 75.849,02 € correspondant aux 15 immeubles listés ci-dessus,

  • de dire que la dépense sera imputée sur le budget 2011 de la Ville (CRB : 28500 / Nature 2042 / Fonction 824 / Chapitre 908),

  • d’autoriser Mme le Maire, son représentant ou l’Adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.


Pour : 56

Contre : /

Abstention : /

Adopté à l’unanimité




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16 - Terrain de Campériols, rue des Avelaniers, parcelle cadastrée KY 495 Cession à HERAULT HABITAT, Office Public d'HLM du Département de l'Hérault Servitude de passage sur les parcelles KY 494 et KY 498

Michaël DELAFOSSE : La cession de ce terrain à bâtir, d’une superficie de 4270 m2 (parcelle cadastrée KY 465) s’inscrit dans le cadre du projet d’aménagement de la Ville de Montpellier sur le site désaffecté de l’ancien Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EPADH) dénommé « résidence Campériols », quartier des Cévennes, bordant la rue des Avelaniers au sud, l’avenue des Moulins à l’est et la rue de l’Onyx au nord.
Le projet de réaménagement de ce site comprend 2 lots :

-le lot 2, soit une opération de promotion privée, pour la réalisation d’un programme de logements collectifs et logements résidentiels classiques, pour une SHON de 2500 m2, sur les parcelles KY 494 et 498, pour laquelle le projet de la société JEMA SARL (BACOTEC), a été retenu et dont la cession de terrain par la Ville a été entérinée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2011,

-le lot 1, soit une opération de promotion publique, pour la réalisation d’un projet de construction de 53 logements sociaux (45 logements collectifs et 8 logements individuels), pour une SHON projet de 4256 m2 (SHON maximale constructible de 4270 m2), sur la parcelle KY 495, objet de la présente délibération, dont la maîtrise d’ouvrage a été confiée à HERAULT HABITAT, Office Public d’HLM du Département de l’Hérault.
Suite à un concours restreint de conception réalisation pour la construction d’un programme sur le lot 1, l’équipe GFC-GENET a été retenue pour la conception de ce projet, qui sera réalisé dans l’esprit d’une démarche Haute Qualité Environnementale et fera l’objet d’un dépôt de dossier dans le cadre de l’appel à projets Bâtiment Basse Consommation (BBC).
Compte tenu du programme proposé par Hérault Habitat, exposé et détaillé dans la promesse de vente annexée à la présente délibération, et au vu de l’estimation des services fiscaux, le prix de cession de ce terrain, en zone U1-1 f est de 200 € hors taxe par m2 de SHON constructible, soit pour une SHON projet de 4256 m2, un prix de 851 200 € hors taxes.

Pour la desserte de l’opération, la parcelle bénéficie d’une servitude de passage consentie par le promoteur du programme de promotion privée, sur les parcelles KY 494 et KY 498.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :


  • d’accepter, au vu de l’estimation des services fiscaux, la cession par la Ville de Montpellier à la société HERAULT HABITAT- Office Public d’HLM du Département de l’Hérault, de la parcelle cadastrée KY 495, pour la réalisation d’un projet de construction de 53 logements sociaux (45 logements collectifs et 8 logements individuels), au prix de 200 € hors taxes par m2 de SHON constructible, soit pour une SHON projet de 4256 m2, un prix de 851 200 € hors taxes,




  • d’accepter la signature par les parties du compromis de vente annexé à la présente délibération,


Pour : 56

Contre : /

Abstention : /

Adopté à l’unanimité
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17 - Secteur d'Aménagement du Coteau, Acquisition de la propriété des consorts GIBELY, cadastrée TN 162, lieudit le Coteau - Approbation d'un compromis de vente




Michaël DELAFOSSE : Par délibération en date du 28 mars 2011, le Conseil Municipal a adopté le principe d’urbanisation du secteur du Coteau sous la forme d’une zone d’aménagement concerté(ZAC), a défini les objectifs d’aménagement et les modalités de la concertation de la population relatifs à cette opération et a fixé le cadre d’évolution des dispositions d’urbanisme réglementaires permettant de mettre en œuvre le projet.
Par délibération en date du 25 juillet 2011, le Conseil Municipal a prescrit la révision simplifiée du plan local d’urbanisme afin de prendre en compte les objectifs d’aménagement du secteur du Coteau, pour réaliser un nouveau quartier situé au sud du quartier Malbosc qui couvre une superficie d’environ 25 hectares, quartier à dominante d’habitation répondant aux besoins en matière de logements, d’emploi, d’équipements et de services, et a adopté les objectifs et modalités de la concertation avec le public proposé.
La future ZAC sera implantée sur diverses parcelles situées en zone AU0-6 du PLU, qui seront reclassées en zone AU du PLU.
Au cours de cette même séance, le Conseil Municipal a accepté les termes d’un protocole d’accord entre la Ville et différents propriétaires, dont les consorts GIBELY, en vue d’acquérir la parcelle TN 162, d’une superficie de 6626 m2, leur appartenant et située dans le secteur d’étude de la future ZAC. Ce protocole prévoit la signature d’un compromis de vente avec une condition suspensive relative à l’approbation de la révision simplifiée du PLU, dans les conditions définies par cet accord.
Ainsi, les consorts GIBELY, dans le cadre du protocole susvisé, acceptent la cession de la parcelle TN 162, aux conditions suivantes, définies par une promesse de vente :


  • cession à la Ville de leur propriété, sous condition suspensive de changement de zonage dans le cadre de la révision simplifiée du PLU, au prix de 55 € le m2, assorti de l’indemnité de réemploi, due dans le cadre de la mise en œuvre du droit de délaissement en ZAC, soit un montant toutes indemnités comprises de 401 873 €.


Le notaire chargé de la rédaction de l’acte est Maître DAIRE, notaire du vendeur, dont l’étude est domiciliée à Sommières. L’acte ne sera signé que lorsque toutes les conditions seront remplies, à savoir le reclassement du terrain en zone constructible. Les frais d’acte et tous frais éventuels liés à cette acquisition, seront pris en charge par l’acquéreur.
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