Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore








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wipo-f

F

WIPO/GRTKF/IC/28/5

ORIGINAL : anglais

DATE : 2 juin 2014


Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore

Vingthuitième session

Genève, 7 – 9 juillet 2014


LA PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS :

PROJETS D’ARTICLES
Document établi par le Secrétariat
1.À sa session de 2013, l’Assemblée générale de l’OMPI a décidé que le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) “continuera d’accélérer ses travaux, en s’engageant pleinement et de manière ouverte, en ce qui concerne les négociations sur la base d’un texte en vue de parvenir à un accord sur le texte d’un ou de plusieurs instruments juridiques internationaux qui garantiront une protection effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles” et que “au cours de l’exercice biennal 20142015, le comité mènera ses travaux en s’appuyant sur les activités qu’il a déjà réalisées et utilisera comme base des négociations tous les documents de travail de l’OMPI, dont les documents WIPO/GRTKF/IC/25/5, WIPO/GRTKF/IC/25/6 et WIPO/GRTKF/IC/25/7, ainsi que toute autre contribution écrite des membres”.
2.À sa vingtseptième session, tenue à Genève du 24 mars au 4 avril 2014, le document WIPO/GRTKF/IC/25/6 a été diffusé sous la cote WIPO/GRTKF/IC/27/4. Sur la base de ce document, l’IGC a élaboré un nouveau texte intitulé “La protection des savoirs traditionnels : projets d’articles Rev.2”. Il a décidé que ce texte, tel qu’il se présentait à la clôture de ses délibérations sur le point 6 de l’ordre du jour intitulé “Savoirs traditionnels”, le 28 mars 2014, serait transmis à l’Assemblée générale de l’OMPI pour examen à sa session de septembre 2014, “sous réserve des ajustements ou des modifications convenus pouvant découler de l’examen des questions transversales à la vingthuitième session du comité qui se tiendra en juillet 2014, conformément au mandat du comité pour 20142015 et au programme de travail pour 2014 qui figurent dans le document WO/GA/43/22”.

3.Le texte intitulé “La protection des savoirs traditionnels : projets d’articles Rev.2” élaboré à la vingtseptième session du comité figure dans l’annexe du présent document.
4.Le comité est invité à examiner le document figurant dans l’annexe, conformément à son mandat pour 20142015, à son programme de travail pour 2014 et à la décision sur le point 6 de l’ordre du jour lors de la vingtseptième session mentionnée plus haut.


[L’annexe suit]

La protection des savoirs traditionnels : projets d’articles
Rev. 2 (28 mars 2014, 20 heures)

PRÉAMBULE/INTRODUCTION
Reconnaître la valeur des savoirs traditionnels
i) reconnaître la nature [globale] [distinctive] des savoirs traditionnels et leur valeur intrinsèque, notamment sur les plans social, spirituel, [économique], intellectuel, scientifique, écologique, technologique, [commercial], éducatif et culturel, et tenir compte du fait que les systèmes de savoirs traditionnels constituent des cadres d’une innovation constante et d’une vie intellectuelle et créative distinctive qui revêtent une importance intrinsèque [fondamentale] pour les [peuples autochtones] et les communautés autochtones et locales et ont la même valeur scientifique que les autres systèmes de savoirs;
Assurer la reconnaissance et le respect des systèmes et des détenteurs de savoirs traditionnels
ii) assurer la reconnaissance et le respect des systèmes de savoirs traditionnels, ainsi que de la dignité, [de l’intégrité] du patrimoine culturel[le] et des valeurs intellectuelles et spirituelles des [détenteurs]/[propriétaires] de savoirs traditionnels qui préservent, développent et perpétuent ces systèmes; assurer également le respect de la contribution que les savoirs traditionnels ont apportée à la préservation des modes d’existence et de l’identité des [détenteurs]/[propriétaires] de savoirs traditionnels; ainsi que le respect de la contribution que les [détenteurs]/[propriétaires] de savoirs traditionnels ont apportée à la [préservation de l’environnement] conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, à la sécurité alimentaire et à une agriculture durable, aux soins de santé, ainsi qu’au progrès de la science et de la technologie;



Variante
ii) encourager le respect des systèmes de savoirs traditionnels, ainsi que de la dignité, de l’intégrité culturelle et des valeurs spirituelles des détenteurs de savoirs traditionnels qui préservent et perpétuent ces systèmes;



[Fin de la variante]
Promouvoir [la conservation et] la préservation des savoirs traditionnels
iii) promouvoir et appuyer [la conservation de et] la préservation [des] [et le respect des] savoirs traditionnels [grâce au respect, à la préservation, à la protection et au maintien en vigueur des systèmes de savoirs traditionnels [et à l’adoption de mesures visant à encourager les dépositaires de ces systèmes de savoirs à les maintenir en vigueur et à les préserver]];
Assurer la compatibilité avec les accords et processus internationaux pertinents
iv) tenir compte en permanence des autres instruments et processus internationaux et régionaux, s’agissant en particulier des systèmes se rapportant à la propriété intellectuelle et à l’accès aux ressources génétiques associées aux savoirs traditionnels et au partage des avantages en découlant;
[Promouvoir l’accès aux savoirs et préserver le domaine public
v) reconnaître l’intérêt d’un domaine public dynamique et de l’ensemble des connaissances librement accessibles à tous, qui est essentiel à la créativité et à l’innovation, ainsi que la nécessité de protéger, préserver et renforcer le domaine public;]

Fixer et conserver les savoirs traditionnels
vi) contribuer à la fixation et à la conservation des savoirs traditionnels, de façon à encourager la divulgation, l’apprentissage et l’utilisation de ces savoirs conformément aux pratiques, normes, lois et conceptions coutumières des détenteurs, notamment les pratiques, normes, lois et conceptions coutumières subordonnant la divulgation, l’apprentissage ou l’utilisation des savoirs traditionnels par des tiers au consentement préalable en connaissance de cause ou à l’approbation et à la participation et à des conditions convenues d’un commun accord;
Promouvoir l’innovation
vii) [la protection des savoirs traditionnels devrait] contribuer à la promotion de l’innovation et au transfert et à la diffusion des savoirs, dans l’intérêt mutuel des détenteurs et des utilisateurs de ces savoirs et d’une manière favorable au bienêtre socioéconomique et à l’équilibre des droits et des obligations;
Créer de nouvelles règles et sanctions
viii) [reconnaître la nécessité de créer de nouvelles règles et sanctions relatives à la mise en place de mécanismes efficaces et appropriés d’application des droits en matière de savoirs traditionnels, en tenant compte des différences existant au niveau des systèmes juridiques nationaux;]
Veiller aux rapports avec l’usage coutumier
ix) ne pas limiter la création, l’usage coutumier, la transmission, l’échange et le développement des savoirs traditionnels par les bénéficiaires au sein des communautés et entre elles, dans le contexte traditionnel et coutumier [conformément à la législation nationale].

OBJECTIFS DE POLITIQUE GÉNÉRALE
Le présent instrument doit viser les objectifs suivants :
Donner aux [peuples] autochtones, aux [communautés locales] [et aux nations]/[bénéficiaires] les moyens [juridiques et pratiques/appropriés], [y compris des mesures efficaces et accessibles d’application des droits/sanctions, des voies de recours et d’exercice des droits] visant à :


  1. [empêcher] l’[appropriation illicite/utilisation abusive/utilisation non autorisée/utilisation déloyale et inéquitable] de leurs savoirs traditionnels;



  2. [contrôler l’utilisation qui est faite de leurs savoirs traditionnels en dehors du contexte traditionnel et coutumier;]



  3. [promouvoir] [le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation avec leur consentement préalable en connaissance de cause ou leur approbation et leur participation]/[leur compensation juste et équitable], selon que de besoin; et]



  4. encourager [et protéger] la création et l’innovation [fondées sur la tradition.


[Empêcher la délivrance indue de droits de propriété intellectuelle [ou de brevets] sur des [savoirs traditionnels et des [[savoirs traditionnels] associés [aux] ressources génétiques].]]


UTILISATION DES TERMES

Aux fins du présent instrument,
[Appropriation illicite s’entend de
Option 1
l’accès [à l’objet de la protection]/[aux savoirs traditionnels] ou [son]/[leur] utilisation sans consentement préalable en connaissance de cause ou approbation et participation et, le cas échéant, dans des conditions n’ayant pas été mutuellement convenues, à quelque fin que ce soit (commerce, recherche, enseignement ou transfert de technologie).
Option 2
l’utilisation de savoirs traditionnels protégés d’un tiers lorsque l’utilisateur a acquis [l’objet de la protection]/[les savoirs traditionnels] auprès de [son]/[leur] détenteur par des moyens abusifs ou par abus de confiance induisant une violation de la législation nationale du pays fournisseur, étant entendu que l’acquisition de savoirs traditionnels par des moyens licites tels que la découverte ou la création indépendantes, la lecture d’ouvrages, l’obtention par des sources autres que les communautés traditionnelles intactes, l’ingénierie inverse et la divulgation accidentelle résultant de l’incapacité des détenteurs à prendre les mesures de protection raisonnables, n’est pas une [appropriation illicite/utilisation abusive/utilisation non autorisée/utilisation déloyale et inéquitable.]
[Utilisation abusive s’entend des cas où l’utilisation de savoirs traditionnels appartenant à un bénéficiaire induit de la part de l’utilisateur une violation de la législation nationale ou des mesures adoptées par le pouvoir législatif dans le pays où ces savoirs sont utilisés; la nature de la protection ou de la préservation des savoirs traditionnels au niveau national peut revêtir différentes formes, telles que les nouveaux modes de protection de la propriété intellectuelle, la protection fondée sur les principes de la concurrence déloyale ou une approche fondée sur les mesures, ou une combinaison de ces différentes formes.]
[Domaine public s’entend, aux fins du présent instrument, des éléments intangibles qui, de par leur nature même, ne sont pas ou ne peuvent pas être protégés par les droits de propriété intellectuelle reconnus ou des formes connexes de protection prévues dans la législation du pays où ces éléments sont utilisés. Tel peut, par exemple, être le cas lorsque l’objet de la protection en question ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la protection au titre de la propriété intellectuelle au niveau national ou, selon le cas, lorsque le délai de la protection accordée antérieurement a expiré.]
[Accessible au public s’entend [d’un objet de la protection]/[de savoirs traditionnels] ayant perdu [son]/[leur] lien distinctif avec une communauté autochtone et, de ce fait, [est]/[sont] [devenu]/[devenus] des savoirs génériques ou courants, nonobstant le fait que [son]/[leur] origine peut être connue du public.]
Savoirs traditionnels [s’entend]/[comprend]/[signifie], aux fins du présent instrument, [du] le savoirfaire, [des] les techniques, [des] les innovations, [des] les pratiques, [des] les enseignements et [de] l’apprentissage [des [peuples autochtones] et des [communautés locales]]/[ou d’un ou plusieurs États].
[Les savoirs traditionnels peuvent être associés, en particulier, aux connaissances agricoles, environnementales et sanitaires et aux connaissances médicales autochtones et traditionnelles, à la biodiversité, à des modes de vie traditionnels et aux ressources naturelles et génétiques, ainsi qu’au savoirfaire lié à l’architecture traditionnelle et aux techniques de construction traditionnelles.]

[Utilisation non autorisée s’entend de l’utilisation de savoirs traditionnels protégés sans l’autorisation du détenteur des droits.]
[[“Usage”]/[“Utilisation”] s’entend
a) lorsque le savoir traditionnel est incorporé dans un produit [ou] lorsqu’un produit a été élaboré ou mis au point à partir de ce savoir traditionnel :
i) de la fabrication, l’importation, l’offre à la vente, la vente, le stockage ou l’utilisation du produit en dehors de son contexte traditionnel; ou
ii) de la possession du produit à des fins d’offre à la vente, de vente ou d’utilisation en dehors de son contexte traditionnel.
b) lorsque le savoir traditionnel est incorporé dans un processus [ou] lorsqu’un processus a été élaboré ou mis au point à partir de ce savoir traditionnel :
i) de l’utilisation de ce processus en dehors de son contexte traditionnel; ou
ii) de l’accomplissement des actes mentionnés à l’alinéa a) lorsque le produit obtenu est le résultat direct de l’application du processus;
c) de l’utilisation du savoir traditionnel pour la recherchedéveloppement à des fins non commerciales; ou
d) de l’utilisation du savoir traditionnel pour la recherchedéveloppement à des fins commerciales.]


ARTICLE PREMIER
OBJET DE [LA PROTECTION]/[L’INSTRUMENT]

L’objet [de la protection]/[du présent instrument] est les savoirs traditionnels :
a) qui sont créés et [préservés] dans un contexte collectif par les [peuples] autochtones et les communautés locales [ou les nations] [, qu’ils soient ou non largement répandus];
b) qui sont [liés] [directement]/[distinctement associés] à l’identité culturelle [et]/[ou] sociale et au patrimoine culturel des [peuples] autochtones et des communautés locales [ou des nations];
c) qui sont transmis de génération en génération, que ce soit ou non de manière consécutive;

d) qui peuvent subsister sous une forme codifiée, orale ou autre; et [ou]

e) qui peuvent être dynamiques et évolutifs.
[Critères à remplir pour bénéficier de la protection
La protection est accordée aux savoirs traditionnels qui sont [distinctement] associés au patrimoine culturel des bénéficiaires tels qu’ils sont définis à l’article 2, qui sont générés, [conservés,] partagés et transmis dans un contexte collectif, qui sont intergénérationnels et qui ont été utilisés pendant une durée qui est déterminée par chaque [État membre]/[Partie contractante], [mais qui ne peut être inférieure à 50 ans].]


ARTICLE 2
BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION

2.1 Les bénéficiaires [de la protection] sont les [peuples autochtones] et les communautés autochtones et locales [et/ou les nations] qui créent, [détiennent,] conservent, utilisent et/[ou] développent [l’objet de la protection]/[les savoirs traditionnels] [remplissant les critères pour bénéficier de la protection [défini]/[définis] à l’article [premier]/[3].]
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