Adresse : bp 12, 66 Grande Rue

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SARTILLY PORTE DE LA BAIE Règlement consultation

Aménagement d'un complexe équin à vocation économique et touristique à Dragey Ronthon Page/

1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3

1.1 - Étendue et mode de consultation 3

1.2 - Division en tranches et en lots 3

1.3 - Délai d’exécution : délai global 24 mois 3

1.4 - Contrôle technique : pour les lots bâtiments : Bureau VERITAS, ZAC de la Fosse Yvon-parcelle 4, 50440 BEAUMONT HAGUE 4

1.5 - Coordination SPS : Coordination de la Baie, 9 route du rivage, 50300 VAINS 4

1.6 - Maîtrise d’œuvre 4

1.7 - Pièces fournies dans le dossier de consultation d’entreprises 4

1.8 - Modalités de remise du DCE 4

1.9 - Modification du dossier de consultation 4

1.10 - Délai de validité des offres 5

1.11 - Financement : 5

1.12 - Mode de règlement du marché et délai de paiement 5

1.13 - Cautionnement et garanties exigés (le cas échéant) 5

2 - Présentation et envoi des CANDIDATURES et offres 5

2.1 - les justificatifs de candidature suivants : 6

2.2 - Autres documents de candidature à fournir après information du candidat susceptible de se voir attribuer le marché. 8

2.3 - Les documents constituant l’offre: 9

3 - CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET OFFRES 10

4 – Examen et sélection DES CANDIDATURES 11

5 - JUGEMENT DES OFFRES 11

6 – RECOURS POSSIBLES 12

7 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 12

1 - OBJET DE LA CONSULTATION

La présente consultation concerne l'aménagement d'un complexe équin à vocation économique et touristique à Dragey Ronthon

Consistance des travaux : Les travaux objet du présent marché consistent principalement :

d'une part en travaux d'infrastructure, fourniture et pose de lices équestres,

d'autre part en travaux de bâtiment, construction neuve (écurie-relais, bâtiment d'entretien) et réhabilitation de la ferme des Blins en Club-House.

1.1 - Étendue et mode de consultation

Le marché est lancé avec options. Les variantes sont autorisées.
La consultation est lancée dans le cadre d’une procédure adaptée, en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.
Le Maître d'ouvrage se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la présente consultation.

1.2 - Division en tranches et en lots

1.2.1. - Tranche –

Les travaux à réaliser constituent une seule tranche avec plusieurs phases d'une durée globale de 24 mois.

Phase 1 : Construction de la piste d'entrainement.

Phase 2 : Construction des écuries relais et du bâtiment d'entretien.

Phase 3 : Réhabilitation de la ferme des Blins pour création du Club-House.

Phase 4 : Réalisation d’aménagement pour les filières équines.

Phase 5 : Réalisation d'une zone d'activité équine.
1 2.2. – Lot(s)

Les travaux sont décomposés en 26 lots dévolus par marché séparé, pour ce présent marché, il s'agit d’un lot relancé.

Travaux de bâtiment réhabilitation : Ferme des Blins

Lot 20bis : carrelages
Les candidats doivent obligatoirement présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (offre de base et options).

1.3 - Délai d’exécution : délai global 24 mois

Phase 1 : durée 9 mois

Phase 2 : durée 6 mois

Phase 3 : durée 6 mois

Phase 4 : durée 3 mois

Phase 5 : durée 3 mois
Démarrage prévisionnel des travaux d’infrastructure : fin août 2012.
Les dates définitives seront fixées après réunion préparatoire de chantier lors de laquelle à partir du calendrier prévisionnel, le calendrier détaillé d’exécution sera contractualisé avec les entreprises attributaires des marchés.

Le délai d’exécution des travaux part de la date de l’ordre de service (OS) fixant la date de démarrage des travaux par phase.

1.4 - Contrôle technique : pour les lots bâtiments : Bureau VERITAS, ZAC de la Fosse Yvon-parcelle 4, 50440 BEAUMONT HAGUE

1.5 - Coordination SPS : Coordination de la Baie, 9 route du rivage, 50300 VAINS

1.6 - Maîtrise d’œuvre

La maîtrise d’œuvre des travaux est assurée par le groupement de maîtrise d’œuvre :

mandataire : Philippe CAVOIT, Géomètre-Expert, Ingénierie VRD, 1, rue François Coulet 14404 BAYEUX cedex Tél. 02.31.51.24.24, Fax. 02.31.21.78.79

Co-traitants :

Thierry LEVERRIER, paysagiste, La Fabrique des Paysages, 1, rue François Coulet 14403 BAYEUX cedex Tél. 02.31.22.56.20, Fax. 02.31.22.39.48

Agence POUPARD-BORIE, Architecte, 81, rue du Neufbourg, 50000 SAINT LO, Tél. 02.33.72.58.58, Fax. 02.33.72.01.26

1.7 - Pièces fournies dans le dossier de consultation d’entreprises

Le présent Règlement de Consultation

L’acte d’engagement

DQE

Le CCAP

Le CCTP

Le PGC

Les plans

Le calendrier d’exécution prévisionnel
NB : Les pièces générales mentionnées au CCAP et les documents auxquels doit se conformer l'entrepreneur sont censés être connues des candidats:

1.8 - Modalités de remise du DCE

Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur le site www.portedelabaie.com (profil acheteur).

1.9 - Modification du dossier de consultation

Le maître de l’ouvrage se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Ces modifications de détails ne pourront pas être apportées au-delà d’un délai ne pouvant excéder 6 jours avant la date limite de remise des offres.

Si, pendant l’étude du dossier de consultation par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

1.10 - Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé dans l’acte d’engagement à 90 jours. Il court à compter de la date limite de remise des offres.

1.11 - Financement :

Le financement est assuré par le Maître d’Ouvrage, le Conseil général de la Manche, le Conseil régional de Basse Normandie, l’État, le FEDER et la Fédération Nationale des Courses Françaises.

1.12 - Mode de règlement du marché et délai de paiement

Le mode de règlement choisi est le mandat administratif suivi d’un virement.

Conformément à l’article 98 du Code des marchés publics le délai de paiement relatif aux marchés de travaux faisant l’objet de la présente consultation est fixé à 30 jours.

Au-delà, des intérêts moratoires sont dus à l’entreprise. Le taux applicable est le taux d’intérêt général + 2 points.

1.13 - Cautionnement et garanties exigés (le cas échéant)

Retenue de garantie de 5 % ou caution bancaire pouvant se substituer à la retenue de garantie ou garantie à première demande si le pouvoir adjudicateur en est d’accord.

2 - Présentation et envoi des CANDIDATURES et offres

Les candidats doivent produire un (ou des) dossier(s) complet(s) qu’ils présenteront dans une seule enveloppe qui contiendra à la fois les pièces constituant la « Candidature » et les pièces constituant l’« Offre ».

Si un candidat se présente en groupement, la forme de ce groupement n’est pas imposée.

Un candidat ne peut pas se présenter à la fois en tant que candidat individuel et en tant que membre d’un ou plusieurs groupements.

NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.
Remarque : Il est rappelé que lorsque le candidat est un groupement, un seul DC1doit être produit. En revanche, il est nécessaire de produire autant de déclarations des candidats (DC2) qu’il y a de membres dans le groupement.
Le marché sera conclu dans l’unité monétaire Euro.

Les propositions doivent être rédigées en langue française.
Conformément aux articles 43 à 47 du Code des marchés publics (CMP), pour être sélectionné, le candidat doit répondre aux exigences du CMP en matière fiscale et sociale et ne pas être interdit de concourir. Il doit en outre présenter les garanties techniques et financières suffisantes lui permettant de répondre au marché.
La lettre de candidature (DC1), La déclaration du candidat (DC2) et la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (DC6) sont disponibles sur le site http://www.colloc.minefi.gouv.fr

2.1 - les justificatifs de candidature suivants :

Conformément à l’article 45 du CMP, le candidat doit fournir :

1. 
   Lettre de candidature (imprimé DC1)
   

A - les capacités juridiques :

2. 
   Déclaration du candidat (imprimé DC2) dûment complétée aux rubriques idoines quant aux renseignements permettant d'évaluer les capacités juridiques ou attestation sur l’honneur ou état annuel des certificats reçus (DC7)
   

Le candidat déclare sur l’honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :
a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants  du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l’Union Européenne ;
c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l’Union Européenne ;
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

3. 
   Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager.
   
4. 
   Une copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire.
   

B - les capacités professionnelles, techniques :

Si non renseignés dans le DC2 :

5. 
   Moyens humains
   
6. 
   Références de prestations similaires et de même importance au cours des 3 dernières années ou à compter de la création. (Ces références devront impérativement être renseignées : maître d’ouvrage publics ou privés, dates de réalisation, montant des prestations réalisées)
   

et/ou certificats de capacité

et/ou Justificatifs de qualifications professionnelles La preuve de la capacité du prestataire peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelles ou des références de travaux attestant de la compétence à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.

Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services à des spécifications ou des normes. Toutefois, d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité seront acceptées.

C- les capacités financières du candidat :

7. 
   Attestations d’assurances en cours de validité (voir CCAP article 9.7)
   
8. 
   Si non renseignés dans le DC2 : CA des 3 dernières années ou depuis la création de la structure.
   

NOTA BENE : S’il est constaté qu’une des pièces citées ci-dessus est absente ou incomplète, le pouvoir adjudicateur, avant de procéder à l’examen des candidatures, peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Nota :

1/ Le candidat pour justifier de ses capacités financières peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou plusieurs sous-traitants.

2/ Si le candidat se présente en groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces mentionnées ci-dessus.

2.2 - Autres documents de candidature à fournir après information du candidat susceptible de se voir attribuer le marché.

Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché devra produire, en outre, dans un délai de 8 (huit) jours calendaires maximum, conformément à l’article 46 du CMP et aux articles D 8222-5, D8222-7, D8222-8 du code du travail.

1 - Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au co-contractant et datant de moins de six mois (article D8222-5-1°)

2 - Une attestation sur l’honneur sur l’honneur du co-contractant du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation (article D8222-5-1°-b)

a/ l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;

b/ et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour le candidat qui n’est pas tenu de s’immatriculer au RCS ou au RM et qui n’est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d’identification justifiant d’une inscription au RM
Dans le cas où une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire ou lorsque la profession est réglementée, l'un des documents suivants (article D8222-5-2°) :

• 
  Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis RCS (délivré par les services du greffe du tribunal du commerce à une date récente) ;
  
• 
  Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM ;
  
• 
  Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle (avec les mentions obligatoires : le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente)
  
• 
  Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription).
  

3 - Dans le cas où il emploie des salariés, de la réalisation du travail par des salariés régulièrement employés au regard des articles L1221-10 à L1221-12, L3243-1 et R3243-1 du code du travail. (article D8222-5-3°)
Pour les candidats hors France, le candidat devra fournir au lieu et place de l’ensemble des documents cités ci-dessus une attestation par laquelle il est à jour de ses cotisations fiscales et parafiscales au 31.12.2008. (voir imprimé DC6 téléchargeable sur le site internet www.colloc.minefi.gouv.fr à la rubrique marchés, et documents téléchargeables sur menu déroulant.

Le candidat, à qui il est envisagé d’attribuer le marché, qui est établi ou domicilié dans un Etat étranger (membre ou non de l’Union européenne) et qui intervient en France, fournit à l’acheteur :

A – Documents à remettre à l’acheteur

A - 1. Dans tous les cas :

1. 
   Un document qui mentionne (article D8222-7-1°-a)
   
   • 
     son numéro individuel d'identification à la TVA en France², en cas d’assujettissement à la TVA;
     
   • 
     pour le candidat qui n’est pas tenu d’avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
     

2. 
   Un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard (article D8222-7-1°-b)
   
   • 
     du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;
     
   • 
     ou d'une convention internationale de sécurité sociale,
     

ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de recouvrement et datant de moins de six mois.
A - 2. Dans le cas d’une immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de domiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article D8222-7-2°) :

1. 
   Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant l’inscription ;
   
2. 
   Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle (comportant les mentions obligatoires)³
   
3. 
   S’agissant des entreprises en cours de création, un document, datant de moins de six mois, de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription et attestant de la demande d'immatriculation en cours.
   

B - Attestation sur l’honneur et signature par une personne compétente

L’attestation sur l’honneur est faite par le déclarant lui même, elle est datée (selon les cas soit au jour de l’attribution du marché public soit tous les 6 mois suivants la date de signature du marché), puis signée par le déclarant. Elle peut être établie soit en utilisant le présent modèle, soit sur papier libre. : J’atteste sur l’honneur (article D8222-7-3°) :dans le cas où j’emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d’une durée supérieure à un mois, que je fournis à ces salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

2.3 - Les documents constituant l’offre:

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française.

1 - Un acte d’engagement : document à compléter, dater et signer par le représentant qualifié ayant vocation à être titulaire du marché. Cet acte sera éventuellement complété par les demandes d’acceptation des sous-traitants désignés au marché, et d’agrément des conditions de paiement pour tous les sous-traitants désignés au marché (voir annexe jointe). Que les sous-traitants soient ou non désignés dans le marché, le candidat devra indiquer dans l’acte d’engagement le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter et, par différence le montant maximal de la créance qu’il pourra présenter en nantissement ou céder.

Si le candidat se présente en groupement solidaire, l’acte d’engagement doit être signé par le mandataire du groupement conformément aux pouvoirs qui lui ont été donnés par les autres membres du groupement.

L’unité monétaire est la suivante : L’EURO

2 - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) dûment accepté, daté et signé + cachet entreprise.

3 - Le CCTP (avec mention « lu dans son ensemble », dûment daté et signé + cachet entreprise )

4 - Le DPGF daté et signé + cachet de l’entreprise

5 - Mémoire technique (mode opératoire, provenance des matériaux, moyens humains affectés au chantier, organisation pour le respect du délai d’exécution, Note environnementale sur le projet, traitement des déchets …etc. voir critère d’attribution valeur technique).

3 - CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET OFFRES

Le pli contenant la candidature et la ou les offres sera transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remis au service contre récépissé ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à l’arrivée du pli avant la date et l'heure limites indiquées ci-après, sous peine d'être renvoyés à leurs auteurs.
Les candidats transmettent leur candidature/offre sous pli cacheté portant la mention dans l’angle supérieur gauche :
"Offre pour l'aménagement d'un complexe équin à vocation économique et touristique - NE PAS OUVRIR »
à l’adresse suivante :

Par dépôt contre récépissé : à la Communauté de Communes de Sartilly Porte de la Baie, 66 Grande Rue, 50430 SARTILLY

Par voie postale : Communauté de Communes de Sartilly Porte de la Baie, BP 12, 66 Grande Rue, 50430 SARTILLY

par voie dématérialisée : à l’adresse accueil@portedelabaie.com
Voir article 2 sur contenu de la candidature et contenu de l’offre
Date limite de remise des offres :
Vendredi 25 octobre 2013 avant 12h00

4 – Examen et sélection DES CANDIDATURES

Les candidatures sont examinées par le Pouvoir Adjudicateur qui sélectionne les candidats en fonction des critères suivants :

1 - Capacité juridique :

Recevabilité juridique en application des articles 43,44 et 47 du CMP,

2 - Capacité technique :

- Expérience professionnelle appropriée par rapport à l’objet de la consultation : au vu des qualifications fournies et/ou références renseignées avec indication des prestations exécutées, de l’année d’exécution, du maître d’ouvrage et du montant et/ou certificats de capacité permettant d’attester de la compétence du candidat à réaliser les travaux pour lesquels il se porte candidat,

- Moyens matériels et humains suffisants pour réaliser cette opération.

3 - Capacité économique et financière :

CA des 3 dernières années

Attestations d’assurances en cours de validité
Nota : en cas de groupement, l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n’est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l’exécution du marché.

5 - JUGEMENT DES OFFRES

Les offres des candidats sélectionnés sont analysées.

Le pouvoir adjudicateur négocie le cas échéant.

Les marchés sont ensuite attribués aux candidats qui auront fait l’offre économiquement la plus avantageuse après classement selon les critères pondérés énumérés ci-après par ordre décroissant :

45 % : Prix des prestations

45 % : Valeur technique (note méthodologique)

10 % : Performances en matière de protection de l'environnement

• 
  prix - 45 % : noté sur 45
  

L’offre financière la moins-disante se verra attribuer 45 points ; les autres offres financières se verront attribuer 45 points moins 0.5point par écart de 1% par rapport à l’offre moins-disante.

• 
  Valeur technique des prestations - 45 %
  

Les mémoires techniques seront notés sur 45. La notation sera effectuée selon la grille suivante :

Présentation de l’entreprise, de l’équipe de chantier, organigramme notée sur 10

Programme d’exécution des travaux, planning, contrôle, noté sur 10

Provenance des fournitures et matériaux notée sur 15

Liste des engins et matériels propres au déroulement du chantier, noté sur 10

• 
  Performance en matière de protection de l'environnement. - 10 %
  

Note environnementale sur le projet, traitement des déchets, les démarches que l’entreprise mettra en œuvre pour réduire l’impact sur l’environnement, notés sur 10
Attention : Si le candidat attributaire n’est pas en mesure de fournir les attestations et certificats fiscaux et sociaux exigibles dans le délai imparti stipulé à l’article 2.2. du présent règlement de consultation, le candidat classé au rang suivant pourra être retenu sous réserve de la présentation des documents fiscaux et sociaux.
Offre irrégulière ou inacceptable ou inappropriée :
Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de rejeter une offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée selon les définitions ci dessous :

Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.

Une offre est inappropriée si la réponse qu’elle apporte est sans rapport avec les besoins du pouvoir adjudicateur et en conséquence elle peut être assimilée à une absence d’offre.

6 – RECOURS POSSIBLES

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Le Duc 14000 CAEN tél 02. 31.70.72.72

Précisions concernant les délais d’introduction des recours : Outre la procédure de référé pré-contractuel exercée avant la signature du contrat sur le fondement de l’article L 551-1 du Code de Justice Administrative (CJA), les actes administratifs sont susceptibles d’un recours juridictionnel en annulation dans les 2 mois suivants leur publication et leur notification, éventuellement précédé d’un recours administratif préalable porté devant M. le Maire de BAYEUX dans les mêmes conditions de délai. Le recours en annulation peut également être exercé par le Préfet (articles L 3132-1 et L 3132-3 du Code des Collectivités Territoriales) et le cas échéant, assorti d’une demande en référé suspension dans les conditions prévues à l’article L 521-1 du CJA.

7 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Voir en page de garde.

Les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne responsable du marché 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Une demande écrite doit être formulée et adressée

soit par Fax au 02.33.79.38.61

soit par mail à l’adresse suivante : secretariat@portedelabaie.com

ou par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Président

Communauté de Communes de Sartilly - Porte de la Baie

BP 12, 66 Grande Rue

50430 SARTILLY

2 Le numéro individuel d'identification à la TVA est attribué par les services fiscaux en application de l'article 286 ter du code général des impôts

3 Les mentions obligatoires sont : le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel

• 
  RC du 31/05/2012, mise à jour Octobre 2013