Réutilisation ou réhabilitation d’ouvrages de bâtiment








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MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE

Réutilisation ou réhabilitation d’ouvrages de bâtiment

Mission DIAGNOSTIC
Partie 2 - Cahier des Clauses

Administratives Particulières


N° de contrat




Nom de la personne publique




Imputation budgétaire




Comptable assignataire






Opération
























































































AP.1

OBJET DU MARCHÉ ET DÉSIGNATION DES CONTRACTANTS


Le présent marché, régi par le présent CCAP, est un marché public de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation de la mission « diagnostic » définie à l'article AP 6 et relatif à l'opération visée à l'article AE 3 de l'acte d'engagement.
L'ouvrage sur lequel porte la mission de maîtrise d'œuvre appartient à la catégorie "réutilisation ou réhabilitation d’ouvrage de bâtiment ".
Il est conclu entre :

la personne publique désignée à l'article AE 1 de l'acte d'engagement, dénommée « maître d'ouvrage » dans le présent CCAP

et le titulaire du marché désigné à l'article AE 2 de l'acte d'engagement dénommé « maître d'œuvre » dans le présent CCAP.
Conformément à l'article 81 du code des marchés publics 2006, les dispositions du présent marché prennent effet à compter de sa notification au maître d'œuvre.



AP.2

PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ


Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :
2.1 - PIÈCES PARTICULIÈRES
 L’acte d’engagement (AE) et ses annexes.
 Le présent CCAP et ses annexes dont :

  • obligatoirement, le pré-programme,

  • éventuellement, l’enveloppe financière prévisionnelle dont le maître d’ouvrage dispose,


Le CCTP qui définit le contenu détaillé de l’élément de mission diagnostic et ses annexes dont, les documents cités à l’annexe 1 « Documents nécessaires à l’établissement de l’état des lieux » et fournis par le maître d’ouvrage au moment de la signature du contrat.
2.2 - Pièces générales en vigueur le 1er jour du mois de l'établissement des prix (mois m0)
 Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié, sous réserve des dérogations expressément prévues à l’article AP 15 du présent CCAP.
 Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
 L’annexe II de l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

2.3 - Nantissement - Cessions de créances
En même temps que la notification du marché, il est remis à la demande du maître d'œuvre une copie de l'original de l'acte d'engagement certifié conforme et portant la mention "copie certifiée conforme à l'original délivré en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit et en cas de cession ou de nantissement de créance consentis conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises".



AP.3

LE MAÎTRE D’OUVRAGE


3.1 - Organisation de la maîtrise d'ouvrage
La personne habilitée à signer le marché : …………………………………………………………….

La personne habilitée à signer le marché est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés et de les signer.
Le mandataire : …………………………………………………………………………………………….

Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers, dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées.
Le conducteur d'opération : ……………………………………………………………………………….

Le conducteur d'opération assure une mission d'assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
3.2 - Pièces et renseignements à fournir par le maître d'ouvrage
Il appartient au maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) :
de définir le pré-programme de l'opération envisagée et l'enveloppe financière prévisionnelle correspondante

 de fixer les objectifs de développement durable, s'ils ne font pas partie du pré-programme.
Il fournit en outre, en tant que de besoin, avant le début des études :
les règles d'urbanisme applicables à l'opération et toute autre information juridique nécessaire

les éventuelles études antérieures ainsi que, le cas échéant, les observations portées sur celles-ci

 les données techniques déjà connues

La liste des documents est fixée à l’annexe 1 du CCTP.
Il donne au maître d’œuvre tous les moyens d’accès au site ou aux ouvrages existants
Le maître d’ouvrage se charge de recueillir auprès des occupants et des éventuels voisins (référé préventif), les autorisations préalables nécessaires pour accéder aux locaux et permettre au maître d’œuvre de prendre connaissance et de tenir compte de la configuration des constructions voisines.
Les démarches ultérieures (telles que prises de rendez-vous, organisation des visites, etc.) sont à la charge :
du maître d’ouvrage

du maître d’œuvre



AP.4

LA MAÎTRISE D’ŒUVRE


4.1 – Contractant unique
Le contractant unique est une personne physique ou morale qui est désignée à l’article AE 2 de l’acte d’engagement. 
4.2 - Cotraitants
4.2.1 - Groupement de maîtrise d'oeuvre
Le groupement peut être solidaire ou conjoint. Il est conjoint lorsque chacun des prestataires, membre du groupement, n'est engagé que pour la partie du marché qu'il exécute. Il est solidaire lorsque chacun des prestataires est engagé financièrement pour la totalité du marché.

La nature du groupement est précisée à l'article AE 2 de l'acte d'engagement.

4.2.2 - Le mandataire
L'un des prestataires, membre du groupement, est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire. Il représente l'ensemble des membres vis à vis du maître d’ouvrage, et coordonne les prestations des membres du groupement. En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement précise si le mandataire est conjoint ou solidaire de chacun des membres.

La mission du mandataire est définie en annexe du présent CCAP.
4.3 - Sous-traitants

Le maître d’œuvre peut, à tout moment, sous-traiter l’exécution de certaines parties du présent marché de diagnostic, sous réserve de l’acceptation des sous-traitants et de l’agrément des conditions de paiement de ceux-ci par le maître d'ouvrage et, pour les architectes, dans les conditions prévues à l'article 37 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels.


AP.5

AUTRES INTERVENANTS DANS L’OPÉRATION



Le maître d’ouvrage communique la liste nominative des intervenants déjà désignés et leurs missions respectives (programmiste, géomètre, bureau d’études, de reconnaissance des sols, etc.).
















AP.6

MISSION DE DIAGNOSTIC



La mission diagnostic comprend les éléments de mission cochés ci-après et dont le contenu détaillé figure au CCTP.
6.1 - Relevés d’état des lieux et investigations complémentaires
6.1.1 - Documents nécessaires à l’établissement de l’état des lieux
6.1.2 - Relevé et représentation graphique des ouvrages existants

6.1.3 - Relevé des désordres apparents
6.1.4 - Mission d’expertise technique / investigations complémentaires
6.2 - Analyse du fonctionnement urbanistique et de la perception architecturale
6.2.1 - Recherche historique
6.2.2 - Examen des éléments architecturaux retenant l’attention
6.2.3 - Règles et contraintes applicables à l’opération
6.2.4 - Analyse de l’impact du bâtiment sur son environnement
6.2.5 - Prise en compte des habitants et usagers
6.2.6 - Analyse des avoisinants
6.3 - Analyse technique
6.3.1 - Voiries et réseaux extérieurs

6.3.2 - Structures
6.3.3 - Façades
6.3.4 - Second œuvre

6.3.5 - Fluides
6.3.6 - Electricité courants forts
6.3.7 - Electricité courants faibles
6.3.8 - Appareils élévateurs
6.3.9 - Analyse de l’état sanitaire des ouvrages
6.4 - Faisabilité de l’opération
6.4.1 - Synthèse
6.4.2 - Scénarios d’utilisation
6.4.3 - Estimation financière
6.4.4 - Conclusions sur la faisabilité

AP.7

MODALITÉS D’EXÉCUTION DU MARCHÉ


7.1 - Informations réciproques des cocontractants

7.1.1 - Informations données par le maître d'ouvrage au maître d'œuvre pendant l'exécution du marché

Le maître d’ouvrage communique au maître d’œuvre toutes les informations et pièces dont il est destinataire et dont la connaissance est utile au maître d’œuvre pour l’exécution de son marché.

7.1.2 - Informations données par le maître d'oeuvre au maître d'ouvrage

Le maître d’œuvre communique au maître d’ouvrage toutes les informations ou pièces dont il serait seul destinataire et dont la connaissance est utile au maître d’ouvrage.
7.1.3 - Secret professionnel

Le titulaire est tenu au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents recueillis au cours de la mission. Ces renseignements ou documents ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître.

Le titulaire s'interdit d'utiliser les documents qui lui sont confiés à d'autres fins que celles qui sont prévues au marché.
7.2 - Présentation des documents

Délai d’exécution et point de départ de la mission diagnostic :

Le délai d’exécution est fixé dans l'acte d'engagement.

Le point de départ de ce délai est :

la date de notification du marché

la date de l’ordre de service de commencer le diagnostic



Format et support choisis pour la remise des études, nombre d’exemplaires :

Les études de diagnostic sont remises au maître d’ouvrage sur le support suivant :





(papier, CD, DVD, mail, etc.)


Les formats informatiques sont






Les études de diagnostic sont fournies en ……….. exemplaires
Présentation des études de diagnostic : Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 32 du CCAG-PI, le maître d’œuvre est dispensé d’aviser par écrit le maître d’ouvrage de la date à laquelle les études lui seront présentées.

Le maître d’ouvrage accuse réception de la remise des études.
7.3 - Ordres de service délivrés par le maître d'ouvrage

Les décisions du maître d'ouvrage prennent la forme d'un ordre de service qui est remis au maître d'oeuvre contre récépissé, ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3.1 - Nécessité d'un ordre de service du maître d'ouvrage
Le maître d’ouvrage délivre un ordre de service au maître d’œuvre :

Quand une décision du maître d'ouvrage marque le point de départ d'un délai fixé par le marché pour exécuter une prestation (tel que notamment l'ordre donné au maître d'œuvre d'engager un élément de mission)

Quand le maître d'ouvrage décide de suspendre provisoirement l'exécution des prestations de maîtrise d'œuvre

Quand une décision du maître d'ouvrage est susceptible de modifier les dispositions contractuelles.
7.3.2 - Effets d'un ordre de service - Possibilité pour le maître d'œuvre d'émettre des réserves
Le maître d'œuvre est tenu de se conformer aux ordres de services délivrés par le maître d'ouvrage, qu'ils aient ou non fait l'objet de réserve de sa part, sauf dans les cas où les prescriptions du maître d'ouvrage seraient susceptibles de présenter des risques pour les personnes ; de réduire la sécurité ou de contrevenir à une disposition légale ou réglementaire.

Lorsque le maître d'œuvre estime que les prescriptions d'un ordre de service appelle des réserves de sa part, il doit les présenter par écrit au maître d'ouvrage dans un délai de 30 jours calendaires ; le délai courant à compter du jour suivant la notification de l'ordre de service.

7.4 - Avenants négociés avec le maître d'ouvrage
Lorsque les dispositions contractuelles et notamment les prestations demandées au maître d’œuvre modifient celles figurant au présent marché, elles font l’objet d’un avenant qui prend en compte ces modifications et adapte en conséquence la rémunération du maître d’œuvre.

7.5 - Achèvement de la mission de maîtrise d'œuvre

La mission diagnostic s'achève à la remise des études de diagnostic au maître d’ouvrage.



AP.8

RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D’ŒUVRE


Le présent marché de maîtrise d'œuvre est un marché forfaitaire, dont le prix est établi au temps à passer sur la base d’un devis.
Il est à prix révisable
Il est à prix ferme et actualisable.
8.1 - Caractère forfaitaire du marché
La rémunération du marché est forfaitaire pour l'exécution des prestations décrites par le CCAP et le CCTP du marché.

Le caractère forfaitaire du marché n'interdit pas de convenir que certaines prestations ou fournitures particulières puissent être rémunérées sur la base de prix unitaires figurant au contrat.
8.2 - Modalités de révision

8.2.1 - Mois d'établissement du prix du marché
Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 fixé à l’acte d’engagement.
8.2.2 - Révision du prix du marché de maîtrise d'œuvre
La révision est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient C de révision, donnée par la formule : C = 0,125 + 0,875 Im/Io dans laquelle Im et Io sont les valeurs prises par l'index ingénierie respectivement au mois m0 (mois d'origine) et au mois m (mois de révision qui est soit l’index du mois au cours duquel l’acompte ou l’élément de mission est facturable, soit la moyenne des index des mois au cours desquels ont été exécutés les éléments de la mission diagnostic).

Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
8.3 - Modalités d'actualisation du prix ferme en cas de marché À courte durée

Le prix ferme est actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre le mois m0 et la date de commencement d'exécution des prestations.

L'actualisation est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient Ci d'actualisation, donnée par la formule : Ci = (Im-3) / Io dans laquelle Io est l'index ingénierie du mois m0 études et (Im-3) est l'index ingénierie du mois antérieur de 3 mois au mois "m" contractuel de commencement d'exécution des prestations.

Les coefficients d'actualisation seront arrondis au millième supérieur.
8.4 - Taxe sur la valeur ajoutée

Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors TVA.

AP.9

PÉNALITÉS



En cas de retard, imputable au maître d’œuvre, dans la présentation de l’étude de diagnostic, dont le délai est fixé à l'article AE 3 de l'acte d'engagement, le maître d’œuvre encourt des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est de : ………../ 10 000ème.





AP.10

RÈGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE


10.1 - Les avances
10.1.1 - Les avances versées au titulaire
Lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d’exécution du marché est supérieur à 2 mois, l'avance prévue à l'article 87 du code des marchés publics 2006 est versée au titulaire, sauf en cas de refus de celui-ci. Cette avance n’est due que sur la part du marché qui n’a pas été sous-traitée.

Le maître d'ouvrage peut également prévoir le versement de cette avance même lorsqu'elle n'est pas obligatoire.
Une avance est versée au maître d’œuvre.
Aucune avance n’est versée au maître d’œuvre.
Montant de l'avance
Le montant de l'avance est fixé à 5% du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si la durée du marché est égale ou inférieure à 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant initial divisé par la durée du marché exprimée en mois.

Le pourcentage mentionné ci-dessus peut dépasser les 5% sans pouvoir excéder les 30%.
Avance fixée à 5%
Avance fixée à ……%
Le paiement de cette avance intervient dans le délai d'un mois à compter de la notification du marché.

Le montant de l'avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire, au titre du marché, atteint ou dépasse 65% du montant toutes taxes comprises, des prestations qui lui sont confiées. Ce remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80% du montant toutes taxes comprises, des prestations qui lui sont confiées.
10.1.2 - Les avances versées aux sous-traitants
Une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct, dans les conditions prévues aux articles 87 à 90 du code des marchés publics 2006.

Le titulaire transmet immédiatement au maître d’ouvrage la demande de versement émise par le sous-traitant.

Les modalités de calcul et de remboursement de l'avance sont fixées à l'article 115-2° du code des marchés publics 2006.
10.2 - Les acomptes



10.2.1 - Montant de l'acompte
Le règlement des sommes dues au maître d'œuvre fait l'objet d'acomptes périodiques calculés à partir de la différence entre deux décomptes périodiques successifs.
10.2.2 - Modalités de règlement de l'acompte
Le maître d'œuvre envoie au maître d’ouvrage, son projet de décompte, accompagné d'une demande de paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou le lui remet contre récépissé dûment daté.

Sur justificatif de l’avancement des études, les acomptes sont versés chaque mois, sur demande du titulaire.

10.3 - Le solde
Après constatation de l’achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l’article 7.8 du présent CCAP, le maître d’œuvre adresse au maître d’ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d’un projet de décompte final.
10.4 - Délai de paiement
Le délai global de paiement des avances, acomptes, soldes et indemnités est fixé à ……….. jours.

Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, des intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.

Le taux applicable est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commencent à courir, majoré de deux points.

Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par le maître d'ouvrage de la demande de paiement.



AP.11

ASSURANCES



11.1 - maître d'ouvrage

Le maître d’ouvrage déclare avoir été informé par le maître d’œuvre de la possibilité d’assurer la responsabilité encourue par lui-même ou le propriétaire du fait des dommages corporels, matériels ou immatériels survenus lors des opérations de diagnostic.
11.2 - maître d'œuvre

Le maître d’œuvre (contractant unique ou chaque contractant) assume l’ensemble de ses responsabilités professionnelles encourues du fait de tous dommages corporels, matériels ou immatériels.
Il est assuré contre les conséquences pécuniaires de ces responsabilités par le contrat d’assurance désigné à l’acte d’engagement.
L’attestation d’assurance professionnelle du maître d’œuvre (contractant unique ou chaque contractant) est jointe au présent contrat. Le cas échéant, une attestation d’assurance professionnelle est fournie chaque année, jusqu’à celle au cours de laquelle la mission est achevée.


AP.12

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


L’architecte, auteur initial de l’œuvre, jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Le maître d’ouvrage respecte le droit moral du concepteur de l’ouvrage faisant l’objet du diagnostic et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son œuvre.



AP.13

DIFFÉRENDS ET RÉSILIATION


13.1 - Règlement amiable des différends
13.1.1 - Conciliation par un tiers
En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent marché, les parties conviennent de saisir pour avis : ………..………..………..………..……………..……………..…... avant toute procédure judiciaire.

Cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente.
13.1.2 - Saisine du comité consultatif de règlement amiable
A défaut de parvenir à un accord amiable, et avant de saisir la juridiction compétente, pour les litiges nés de l'exécution du marché, les parties peuvent convenir de saisir le comité consultatif de règlement amiable, chargé de trouver une solution amiable et équitable (conformément à l'article 127 du code des marchés publics 2006).

13.2 - Résiliation du marché
Les modalités de résiliation du marché sont celles prévues aux articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes :
13.2.1 - Résiliation sur décision du maître d'ouvrage
Si le maître d'ouvrage décide la cessation définitive de la mission du maître d'œuvre sans que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles, sa décision doit être notifiée conformément à l'article 35-1 du CCAG-PI et la fraction de la mission déjà accomplie est rémunérée sans abattement.

Dans ce cas de résiliation, l'indemnisation prévue au 4° de l’article 36.2 du CCAG-PI est fixée à ……….. % de la partie résiliée du marché.
13.2.2 - Résiliation sur demande du maître d'œuvre
Conformément aux articles 39-7 et 39-8 du CCAG PI, si le maître d'œuvre rencontre des difficultés imprévisibles dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, il peut en demander la résiliation au maître d'ouvrage. Les prestations réalisées sont réglées sans abattement.
13.2.3 - Résiliation aux torts du maître d'œuvre
Si le présent marché est résilié dans l’un des cas prévus aux articles 37 et 39 du CCAG-PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le maître d’œuvre et acceptées par le maître d’ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %.

Toutefois, en cas de résiliation suite au décès ou à l’incapacité civile du titulaire (article 39-1 du CCAG-PI), les prestations sont réglées sans abattement.
13.3 - Tribunal compétent en cas de litige
En cas de litige, les parties conviennent, conformément à l'article R.312-11 du code de justice administrative, de saisir :
le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le maître d’ouvrage
le tribunal administratif dans le ressort duquel les travaux ont été exécutés



AP.14

CLAUSES DIVERSES












AP.15

DÉROGATIONS AU CCAG-PI




Articles du présent CCAP

Articles du CCAG-PI auxquels il est dérogé

Article 7.2


Article 32-2








Documents et pièces annexées au présent CCAP :

Annexe 1- Mission du mandataire (en cas de groupement)

Annexe 2- ……………………………………………………………………………………………………………………………..


Fait à ………..………..………..………..………..……….. Le ………..………..………..………..………..…………
Le maître d'ouvrage,

Lu et approuvé par le maître d'œuvre,

Fait à ………..………..………..………..………..……….. Le ………..………..………..………..………..…………

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