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1. Origine des fonds et étendue des Travaux
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Origine des fonds
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1.1 L’origine des fonds budgétisés pour le financement du Marché faisant l’objet de la présente pré-qualification est indiquée dans les Instructions particulières aux Candidats (IPC).
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Étendue des Prestations/Travaux
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2.1 Le Maître d’Ouvrage dont le nom figure dans les IPC a l’intention de pré-qualifier des entreprises pour les prestations et/ou travaux décrits dans les IPC.
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Appel d’offres
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3.1 Il est prévu d’inviter les candidats pré-qualifiés à présenter leurs offres à partir de la date indiquée dans les IPC.
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Informations sur le site
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4.1 Sont jointes en annexe aux IPC des informations d’ordre général sur le contexte local (climat, hydrologie, topographie, géologie), l’accès au site, les moyens de transport et de communication, les installations médicales, le plan de masse du projet, la durée estimée des travaux, les équipements et services que doit fournir le Maître d’Ouvrage, et autres données pertinentes.
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2. Transparence et éthique
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Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchés publics
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La République Togolaise exige de la part des candidats, soumissionnaires et titulaires des marchés publics et délégations de service public, qu’ils respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l’exécution de ces marchés ou délégations. Les candidats et soumissionnaires ont l’obligation, sous peine de rejet de leur candidature ou de leur offre, de s’engager par écrit auprès de l’autorité contractante et ce pendant toute la procédure de passation jusqu’à la fin de l’exécution du marché ou de la délégation, à ne pas effectuer de paiement, procurer d’avantage ou de privilège au profit de toute personne, agissant comme intermédiaire ou agent, en rémunération de services visant à influer sur le résultat de la procédure. Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur, des sanctions peuvent être prononcées par le Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics à l'égard du candidat, soumissionnaire, attributaire ou titulaire qui a :
procédé à des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
participé à des pratiques visant sur le plan technique à instaurer un fractionnement du marché ou de la délégation, ou à influer sur le contenu du dossier d’appel d’offres ;
eu recours à la surfacturation et/ou à la fausse facturation dûment établie ;
tenté d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris la proposition de tout paiement ou avantage indu ;
fourni des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, ou a fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ;
participé pendant l’exécution du marché ou de la délégation à des actes et pratiques frauduleuses préjudiciables aux intérêts de l’autorité contractante, contraires à la réglementation applicable en matière de marché public ou délégation de service public, susceptibles d’affecter la qualité des prestations ou leur prix ainsi que les garanties dont bénéficie l’autorité contractante.
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Les sanctions suivantes peuvent être prononcées, et, selon le cas, de façon cumulative :
la confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures d’appel d’offres incriminées, dans l’hypothèse où elle n’aurait pas été prévue par le cahier des charges ;
l’exclusion de la concurrence pour une durée temporaire en fonction de la gravité de la faute commise, y compris, en cas de collusion établie par l’autorité de régulation des Marchés publics, de toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise sanctionnée, ou dont l’entreprise sanctionnée possède la majorité du capital ;
le retrait de leur agrément et/ou de leur certificat de qualification ;
une sanction à caractère pécuniaire dont le montant est fonction de la gravité des irrégularités et des violations de la réglementation, ainsi que des avantages que l’auteur a pu en tirer, sans préjudice de la réparation des dommages subis par l’autorité contractante.
L’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet de l’offre, sans préjudice des sanctions pouvant être prises dans le cadre des dispositions ci-dessus.
Le marché peut être résilié, sans préjudice des sanctions pouvant être prises dans le cadre des dispositions ci-dessus, lorsque les infractions commises sont établies pendant son exécution..
Le contrevenant dispose d'un recours devant les tribunaux de l’ordre administratif à l'encontre des décisions du Comité de Règlement des Différends. Ce recours n'est pas suspensif
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3. Candidats aux Marchés
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Conditions à remplir pour prendre part aux marchés
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Les candidats peuvent être des personnes physiques, des personnes morales ou toute combinaison entre elles avec une volonté formelle de conclure un accord ou ayant conclu un accord de groupement. Les candidats doivent fournir tout document que l’Autorité contractante peut raisonnablement exiger, établissant à la satisfaction de l’Autorité contractante qu’ils continuent d’être admis à concourir.
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Ne sont pas admises à concourir les personnes physiques ou morales :
qui ne se sont pas acquittées de leurs droits, taxes, impôts, cotisations, contributions, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit, y compris, le paiement sur des marchés antérieurs, de la taxe parafiscale prévue par le décret N° 2011-054 / PR fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public, ou à défaut, ne peuvent justifier par un document de l’Administration concernée du respect de leurs obligations en matière fiscale et sociale ;
qui font de procédure de déclaration de faillite personnelle, de redressement judiciaire, sauf à avoir été autorisés à poursuivre leur activité par une décision de justice ;
qui sont en état de liquidation de biens ou en faillite ;
qui sont frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par les textes en vigueur, notamment le Code pénal et le Code général des impôts ;
qui sont affiliés aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation ;
dans lesquels l’un des membres des organes de passation, de contrôle ou d’approbation ayant eu à connaitre de la procédure possède des intérêts financiers ou personnels de quelque nature que ce soit ;
qui auront été reconnues coupables d’infractions à la réglementation des marchés publics ou qui auront été exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’Autorité de Régulation des Marchés.
S’agissant des personnes morales, les cas d’inéligibilité visés ci-dessus aux alinéas d, e et g s’appliquent dès lors qu’ils sont le fait de personnes physiques membres de leurs organes de direction ou de contrôle.
Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux membres de groupement et aux sous-traitants.
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Un candidat ne peut se trouver en situation de conflit d’intérêt. Tout candidat se trouvant dans une situation de conflit d’intérêt sera disqualifié. Un candidat (y compris tous les membres d’un groupement d’entreprises et tous les sous-traitants du candidat) sera considéré comme étant en situation de conflit d’intérêt s’il :
se trouve dans les situations décrites aux alinéas 4.2 e) et f) ci-dessus ; ou
a été associé dans le passé, à une entreprise (ou à une filiale de cette entreprise) qui a fourni des services de consultant pour la conception, la préparation des prescriptions techniques et autres documents utilisés dans le cadre des marchés passés au titre du présent appel d’offres ; ou
présente plus d’une offre dans le cadre du présent appel d’offres, à l’exception des offres variantes autorisées selon la clause 13 des IC, le cas échéant ; cependant, ceci ne fait pas obstacle à la participation de sous-traitants dans plus d’une offre. Un candidat qui présente plusieurs offres ou qui participe à plusieurs offres (à l’exception des variantes présentées en vertu de la Clause 13 des IC) provoquera la disqualification de toutes les offres auxquelles il aura participé ; ou
S’il est affilié à une firme ou entité que l’Autorité contractante a recruté, ou envisage de recruter, pour participer au contrôle de travaux dans le cadre du Marché.
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4. Critères de qualification
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Généralités
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7 .1 Pour être pré-qualifiés, les Candidats devront satisfaire à l’ensemble des critères exclusifs minimums énoncés ci après quant à leur expérience générale et spécialisée pour les prestations et/ou travaux considérés, leur situation financière, leurs moyens en personnel et en matériel, et tous autres aspects pertinents, tels qu’ils ressortent des informations fournies par eux dans les Formulaires joints à la Lettre de candidature. Les critères supplémentaires applicables aux groupements d’entreprises figurent à la Section 5. Les qualifications, capacités et ressources des sous traitants proposés ne seront pas prises en compte dans l’évaluation des Candidats (individuels et groupements d’entreprises), à moins que ces sous traitants ne soient désignés comme des sous traitants spécialisés en vertu des dispositions de la Clause 8.
7.2 Le Maître d’Ouvrage peut demander aux Candidats de fournir un complément d’information sur leurs candidatures, mais n’est pas tenu de le faire.
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Sous-traitants
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8.1 Si un Candidat a l’intention de sous traiter des éléments très spécialisés des prestations et/ou travaux à des sous traitants spécialisés, lesdits éléments et les sous traitants proposés doivent être clairement identifiés, et une description de l’expérience et des capacités desdits sous traitants doit figurer dans les Formulaires d’information pertinents.
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8.2 S’il s’avère que l’un quelconque des sous traitants proposés ne remplit pas les conditions requises ou n’est pas qualifié pour exécuter une certaine tâche, le Maître d’Ouvrage peut demander au Candidat concerné de proposer un suppléant acceptable, et ledit Candidat peut être pré-qualifié sous réserve de satisfaire à cette demande avant que le Maître d’Ouvrage ne lance l’avis d’appel d’offres.
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Responsabilité de l’Entrepreneur
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9.1 Après l’attribution du marché, l’Entrepreneur doit obtenir le consentement préalable du Maître d’Ouvrage avant de sous traiter une partie quelconque des prestations et/ou travaux, sauf si cela concerne la fourniture de matériaux ou des sous traitants désignés dans le Marché. Nonobstant ledit consentement, l’Entrepreneur demeure responsable des actes, défaillances et négligences de tous les sous traitants durant l’exécution du Marché.
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Expérience générale en matière de prestations et/ou travaux
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10.1 Le Candidat doit fournir la preuve
a) qu’il possède une expérience des prestations et/ou travaux au moins égale au nombre d’années indiqué dans les IPC et immédiatement antérieure à la date de présentation des candidatures, en qualité d’entrepreneur principal, d’entrepreneur ensemblier, de membre d’un groupement d’entreprises ou de sous traitant, et
b) qu’il a réalisé, durant la période en question, un chiffre d’affaires annuel moyen, au titre de prestations et/ou travaux, supérieur au montant indiqué dans les IPC.
Le chiffre d’affaires annuel moyen est défini comme le montant total des certificats de paiement au titre de prestations/travaux en cours ou de prestations /travaux achevés par l’entreprise ou les entreprises constituant le Candidat, divisé par le nombre d’années indiqué dans les IPC.
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Expérience spécialisée
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11.1 a) Le Candidat doit fournir la preuve qu’il a, durant la période indiquée dans les IPC, réalisé totalement ou substantiellement un nombre de marchés au moins égal à celui indiqué dans les IPC, lesdits marchés étant d’une nature et d’une complexité similaires au marché proposé et faisant appel à des techniques de construction analogues. Les travaux en question peuvent avoir été exécutés par le Candidat en qualité d’entrepreneur principal, d’entrepreneur ensemblier, ou encore de membre d’un groupement d’entreprises ou de sous traitant (pour la part lui incombant), et des références doivent être fournies pour confirmer leur bonne exécution.
b) Le Candidat doit également fournir la preuve qu’il a atteint les cadences de production mensuelles et/ou annuelles minimales pour les principales catégories de prestations/travaux décrites dans les IPC, dans des conditions analogues à celles du marché proposé.
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Moyens financiers
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12.1 Le Candidat doit démontrer qu’il peut se procurer ou a à sa disposition des liquidités, actifs réels non grevés, lignes de crédit et autres moyens financiers (abstraction faite de toute avance contractuelle) suffisants pour faire face aux besoins de trésorerie liés aux travaux afférents au marché considéré pour les montants estimatifs minimums indiqués dans les IPC.
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12.2 Le Candidat doit également démontrer à la satisfaction du Maître d’Ouvrage, au moyen du Formulaire pertinent, qu’il dispose de sources de financement adéquates pour faire face aux besoins de trésorerie afférents à ses activités en cours et/ou occasionnés par les engagements contractuels futurs.
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12.3 Le Candidat doit soumettre ses bilans vérifiés au titre des cinq dernières années (à moins que les IPC n’en disposent autrement), et ces bilans ou états financiers doivent établir qu’il est actuellement dans une situation financière saine. Si cela est jugé nécessaire, le Maître d’Ouvrage devra avoir le pouvoir de faire des recherches auprès des banquiers du Candidat.
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Moyens en personnel
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13.1 Le Candidat doit fournir des renseignements d’ordre général sur la structure de gestion de son entreprise et prendre les dispositions voulues pour affecter un personnel doté des qualifications voulues aux postes clés énumérés dans les IPC, en fonction des besoins durant l’exécution du marché. Il doit également fournir, pour chaque poste clé, des renseignements sur un titulaire et un suppléant, dont l’expérience devra répondre aux critères fixés.
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Moyens en matériel
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14.1 Le Candidat doit posséder, ou pouvoir se procurer (en location ou crédit bail, par un accord d’achat ou d’autres moyens commerciaux, ou dans le cadre d’un accord de sous traitance approuvé), les matériels et équipements essentiels, en bon état de marche, qui sont énumérés dans les IPC, et démontrer, sur la base des engagements déjà connus, qu’ils seront utilisables au moment voulu dans le cadre du marché proposé. Le Candidat peut aussi indiquer d’autres matériels et équipements qu’il suggère d’utiliser dans le cadre du marché, en donnant les justifications voulues.
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Allotissement
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15.1 Un Candidat qui demande à être pré-qualifié au titre de plus d’un lot dans le cadre d’une procédure de pré-qualification portant sur plusieurs lots doit fournir la preuve qu’il remplit, au minimum, la totalité des critères fixés pour les différents lots pour lesquels il présente sa candidature, au regard des éléments suivants :
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Chiffre d’affaires annuel moyen (Clause 10.1 [b]) ;
Expérience spécialisée, et notamment cadences de production pour les principales catégories de travaux (Clause 11.1) ;
Moyens financiers, etc. (Clause 12) ;
Moyens en personnel (Clause 13) ; et
Moyens en matériel (Clause 14).
Au cas où le Candidat ne remplit pas totalement l’un quelconque des critères ci dessus, il pourra être pré-qualifié seulement au titre des lots pour lesquels il remplit lesdits critères.
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Droit du Maître d’Ouvrage à déroger
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16.1 Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d’accepter des déviations mineures par rapport aux critères de qualification si elles n’affectent pas matériellement la capacité d’un Candidat à exécuter le marché.
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5. Groupements d’entreprises
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Admissibilité
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Si le Candidat est constitué d’un certain nombre d’entreprises qui regroupent leurs ressources dans le cadre d’un groupement d’entreprises, la personne morale que constitue le groupement, et les membres du groupement doivent remplir les conditions définies à la Clause 6 ci dessus.
Sauf spécification contraire dans les IPC, toutes les parties membres sont solidairement responsables.
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Critères de qualification
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18.1 Le groupement d’entreprises doit remplir collectivement les critères définis à la Section 4. À cette fin, on pourra additionner les données ci après relatives à chacun des membres du groupement pour déterminer s’ils remplissent collectivement les critères de qualification :
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Chiffre d’affaires annuel moyen (Clause 10.1 [b]) ;
Expérience spécialisée (Clause 11.1 [a]) et cadences de production pour les principales catégories de travaux (Clause 11.2 [b]) ;
Moyens financiers (Clause 12) ;
Moyens en personnel (Clause 13) ; et
Moyens en matériel (Clause 14).
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Chacun des membres du groupement doit remplir les critères suivants à titre individuel :
Expérience générale en matière de travaux pour le nombre d’années indiqué à la Clause 10.1 [a]) ;
Sources de financement adéquates pour faire face aux engagements liés aux autres marchés (Clause 12.2) ;
Situation financière saine (Clause 12.3)
Conformément à ce qui précède, la candidature doit inclure toutes les informations correspondantes requises, aux termes de la Section 4, pour les différents membres du groupement.
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Membre mandataire
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19.1 L’un des membres du groupement d’entreprises qui assure une fonction essentielle de la gestion du marché ou qui exécute un élément majeur du marché proposé sera nommé mandataire durant les phases de pré-qualification et de soumission et, au cas où l’offre de la coentreprise serait retenue, durant l’exécution du marché. Le Mandataire sera habilité à prendre des engagements et à recevoir des instructions pour le compte et au nom de l’un quelconque et de l’ensemble des membres du groupement ; cette habilitation sera authentifiée par la présentation d’une procuration signée par les représentants dûment habilités de chacun des membres du groupement.
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Limitation du nombre de membres
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20.1 À moins que les IPC n’en disposent autrement, il n’y a pas de limite au nombre d’entreprises qui peuvent être membres d’un groupement d’entreprises.
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Accord de groupement d’entreprises
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21.1 Un exemplaire de l’Accord de groupement d’entreprises conclu entre les membres doit être soumis avec la candidature, ou bien une déclaration d’intention pour la conclusion d’un accord de groupement d’entreprises au cas où l’offre serait retenue pourra être signée par tous les membres et soumise avec la candidature, accompagnée d’un exemplaire de l’accord proposé. L’accord de groupement d’entreprises doit indiquer notamment : les objectifs du groupement ; la structure de gestion proposée ; la part prise par chaque membre aux activités du groupement ; l’engagement des membres au titre de la responsabilité solidaire ou conjointe, selon l’option retenue en vertu de la clause ci avant, pour la bonne exécution du marché ; et les recours/sanctions prévus en cas de manquement ou de retrait de l’un quelconque des membres.
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Dissolution du groupement d’entreprises
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22.1 La pré-qualification d’un groupement d’entreprises ne signifie pas nécessairement que l’un quelconque de ses membres soit pré-qualifié en vue de soumissionner à titre individuel ou en tant que membre de quelque autre groupement d’entreprises ou association. En cas de dissolution d’un groupement d’entreprises avant la présentation des offres, chacune des entreprises qui le compose pourra être pré-qualifiée si elle remplit tous les critères de qualification, sous réserve de l’autorisation écrite du Maître d’Ouvrage. Les différents membres d’un groupement dissout peuvent participer à l’exécution du marché en qualité de sous traitants de Candidats qualifiés, sous réserve des dispositions de la Clause 31.3.
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6. Demandes d’éclaircissements
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Communication et réponse
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23.1 Il appartient aux Candidats de demander tout éclaircissement au sujet des dossiers de pré-qualification. Les demandes d’éclaircissements doivent être adressées par écrit au Maître d’Ouvrage, à l’adresse indiquée dans les IPC. L’Autorité contractante répondra par écrit, au plus tard quatorze (14) jours avant la date limite de présentation des candidatures, à toute demande d’éclaircissements. Il adressera une copie de sa réponse (indiquant la question posée mais sans mention de l’origine) à tous les candidats éventuels qui auront obtenu le dossier de pré-qualification directement auprès d’elle.
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7. Présentation des candidatures
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Remise
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Les demandes de pré-qualification doivent être reçues sous pli cacheté et sous double enveloppe, et remises en main propre ou adressées par courrier recommandé à l’adresse et avant la date limite spécifiées dans les IPC. Le nom et l’adresse postale du Candidat doivent figurer sur l’enveloppe intérieure. Les deux enveloppes (intérieure et extérieure), devront porter clairement la mention indiquée dans les IPC. Un accusé de réception sera fourni pour toute candidature reçue.
Le Maître d’Ouvrage rejettera les candidatures reçues après de délai fixé.
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Ouverture des plis de candidatures
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25.1 La Commission des Marchés de l’Autorité contractante procédera à l’ouverture des plis de candidatures en public à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées dans les IPC. Il sera demandé aux représentants des candidats présents de signer un registre attestant de leur présence. Le nom des candidats et le contenu des dossiers de candidature seront enregistrés dans le procès-verbal de la séance d’ouverture qui est signé par tous les membres de la commission. Le procès-verbal est publié et remis sans délai à tous les soumissionnaires qui en font la demande.
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Langue
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26.1 Toutes les informations demandées pour la pré-qualification doivent être fournies par les Candidats dans la langue française. Des informations peuvent être fournies dans une autre langue, mais elles devront être accompagnées d’une traduction exacte des passages pertinents dans la langue française. Cette traduction fera foi et sera utilisée aux fins d’interprétation des informations.
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Informations insuffisantes
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27.1 Si un Candidat ne fournit pas d’une manière complète et exacte les informations indispensables à l’évaluation de ses qualifications par le Maître d’Ouvrage, ou n’apporte pas en temps voulu des éclaircissements ou des preuves à l’appui des renseignements fournis, il pourra être disqualifié.
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Changements substantiels
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28.1 Les Candidats, et ceux qui sont ultérieurement pré-qualifiés ou pré-qualifiés sous conditions, doivent informer le Maître d’Ouvrage de tout changement substantiel intervenu au niveau des informations fournies susceptible d’affecter leur statut au regard de la pré-qualification. Les candidats seront tenus de mettre à jour, au moment de la remise des offres, les informations essentielles fournies lors de la pré-qualification. Avant l’attribution du marché, le soumissionnaire dont l’offre est évaluée la moins disante devra confirmer, dans le cadre d’une procédure de vérification a posteriori, que son statut au regard de la pré-qualification demeure inchangé.
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8. Notification par le Maître d’Ouvrage et procédure d’appel d’offres
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Avis d’appel d’offres
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29.1 Avant l’expiration du délai fixé dans les IPC à compter de la date de présentation des candidatures, le Maître d’Ouvrage informera tous les Candidats par écrit des suites données à leur candidature, et il leur notifiera les noms de tous les candidats pré-qualifiés ou pré-qualifiés sous conditions (voir Clause 30.1 ci après). Simultanément, les candidats pré-qualifiés seront invités à présenter une offre.
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Pré-qualification sous conditions
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30.1 Un Candidat peut être « pré-qualifié sous conditions », c’est à dire qualifié sous réserve de rectifier certaines insuffisances mineures aux conditions de pré-qualification, d’une manière jugée satisfaisante par le Maître d’Ouvrage, avant de présenter une offre. Une fois qu’il remplira pleinement les conditions de pré-qualification, les autres candidats pré-qualifiés en seront avisés.
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Une seule offre par Soumissionnaire
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31.3 Seuls les entreprises et les groupements d’entreprises pré-qualifiés en vertu des présentes dispositions seront invités à soumissionner. Une entreprise ne pourra présenter qu’une seule offre par appel d’offre, que ce soit à titre individuel en tant que Soumissionnaire ou en qualité de membre d’un groupement d’entreprises. Aucune entreprise ne peut à la fois être sous traitante et présenter une offre, à titre individuel ou en qualité de membre d’un groupement d’entreprises, dans le cadre d’un seul et même appel d’offres. Si elle agit en qualité de Sous traitant dans le cadre d’une offre quelconque, une entreprise peut être partie à plus d’une offre, mais uniquement en cette qualité. Si un Soumissionnaire présente ou est partie à plus d’une offre, toutes les offres auxquelles il participe seront disqualifiées.
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Changements ultérieurs à la pré-qualification
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32.1 Tout changement intervenu dans la structure ou la constitution d’un candidat après qu’il a été pré-qualifié et invité à soumissionner sera soumis au consentement écrit du Maître d’Ouvrage avant la date limite de présentation des offres. Ledit consentement sera refusé si, du fait dudit changement :
a) une entreprise individuelle, un groupement d’entreprises ou un quelconque membre d’un groupement d’entreprises ne remplit pas l’un quelconque des critères de qualification établis à titre individuel ou collectif ;
b) les nouveaux membres d’un groupement d’entreprises n’ont pas été pré-qualifiés auparavant, que ce soit à titre individuel ou en tant qu’un autre groupement ; ou
c) une réduction substantielle de la concurrence risque de se produire, de l’avis du Maître d’Ouvrage.
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Droits du Maître d’Ouvrage
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33.1 Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d’annuler la procédure de pré-qualification et rejeter toutes les candidatures.
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