Directives
Passation
des Marchés
Financés par les Prêts
de la BIRD et les
Crédits de l’AID
Mai 2004
Version revisée Octobre 2006
Directives
Passation
des Marchés
Financés par les Prêts
de la BIRD et les
Crédits de l’AID
Copyright © 2004
Banque internationale pour la reconstruction
et le développement / banque mondiale
1818 H Street, N.W.
Washington, D.C. 20433, U.S.A.
Premier tirage en français : mai 2004
Tous droits réservés
TABLE DES MATIÈRES
I. Introduction 1
Objet 1
Considérations générales 1
Champ d’application des Directives 2
Critères de provenance 3
Passation anticipée de marchés et financement rétroactif 4
Groupements d’entreprises 4
Contrôles effectués par la Banque 4
Passation non conforme aux Directives 4
Mention de la Banque 5
Fraude et Corruption 5
Plan de passation des marchés 7
II. Appel d’offres Ouvert International 9
A. Généralités 9
Introduction 9
Natures des différents marchés et ampleur des prestations à fournir 9
Soumission en deux étapes 10
Annonce et publicité 10
Pré-qualification des candidats 11
B. Dossier d’appel d’offres 11
Généralités 11
Validité des offres et garantie d’offre 12
Choix de la langue 12
Clarté du dossier d’appel d’offres 13
Normes 14
Utilisation des noms de marque 14
Établissement des prix 14
Révision des prix 15
Transports et assurances 15
Dispositions concernant les monnaies 16
Monnaie de l’offre 16
Conversion aux fins de comparaison des offres 17
Monnaie du règlement 17
Modalités de règlement 17
Offres variantes 18
Clauses et conditions des marchés 18
Garantie de bonne exécution 18
Pénalités et primes 19
Cas de force majeure 19
Droit applicable et règlement des litiges 19
C. Ouverture des plis, évaluation des offres et attribution du marché 19
Délai de préparation des offres 19
Modalités d’ouverture des plis 20
Éclaircissements et modifications à apporter aux offres 20
Caractère confidentiel de la procédure 20
Examen des offres 21
Évaluation et comparaison des offres 21
Préférences en faveur du pays de l’Emprunteur 22
Prorogation de la validité des offres 22
Vérification a posteriori de la capacité des candidats 23
Attribution du marché 23
Publication de l’attribution du marché 23
Rejet de toutes les offres 23
Rapport oral 24
D. Procédure modifiée d’AOI 24
Opérations qui font intervenir un Programme d’importation 24
Passation des marchés de produits de base 25
III. Autres Méthodes de Passation des Marchés 26
Généralités 26
Appel d’offres international restreint 26
Appel d’offres national 26
Consultation de fournisseurs 27
Entente directe 27
Régie 28
Marchés passés auprès d’institutions de l’Organisation des Nations Unies 28
Spécialistes de la passation de marchés 28
Inspection et certification 29
Passation des marchés au titre de prêts accordés à des intermédiaires financiers 29
Passation des marchés dans le cadre de concessions de travaux et/ou services avec apport financier du secteur privé 29
Passation de marchés basée sur les résultats 30
Passation des marchés financés par des prêts garantis par la Banque 31
Participation communautaire à la passation des marchés 31
Annexe 1 - Examen par la Banque des Décisions Concernant la Passation des Marchés 32
Calendrier de passation des marchés 32
Examen préalable 32
Examen a posteriori 34
Annexe 2 - Préférences en Faveur du Pays de L’emprunteur 35
Préférence en faveur des fournitures fabriquées dans le pays de l’Emprunteur 35
Préférence en faveur des entrepreneurs du pays de l’Emprunteur 36
Annexe 3 - Recommandations aux Soumissionnaires 37
Objet 37
Responsabilité de la passation des marchés 37
Rôle de la Banque 37
Information sur les passations de marchés 38
Rôle du candidat 38
Caractère confidentiel de la procédure 39
Action de la Banque 39
Échange d’informations après l’attribution 39
Abréviations
AID
|
Association Internationale pour le Développement
|
AMGI
|
Agence Multilatérale de Garantie des Investissements
|
AOI
|
Appel d’offres ouvert international
|
AON
|
Appel d’offres national
|
BIRD
|
Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (Banque mondiale)
|
CIP
|
Port payé, assurance comprise jusqu’au (lieu de destination)
|
EXW
|
Sortie usine
|
SFI
|
Société Financière Internationale
|
UNDB
|
United Nations Développement Business
|
I. Introduction
Objet
1.1 Les présentes Directives ont pour objet d’informer les responsables de l’exécution d’un projet financé en tout ou en partie par un prêt de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) ou par un crédit de l’Association internationale de développement (IDA)1, des politiques qui régissent la passation de marchés de fournitures, de travaux et de services (autres que les services de consultants) nécessaires à ce projet2. L’Accord de prêt régit les relations juridiques entre l’Emprunteur et la Banque, et les Directives s’appliquent à la passation des marchés de fournitures et de travaux requis pour le projet dans les conditions fixées par l’Accord. Les droits et obligations de l’Emprunteur et des soumissionnaires/ titulaires3 des marchés de fournitures et de travaux sont régis par les dispositions des dossiers d’appel d’offres et des contrats conclus entre l’Emprunteur et les titulaires des marchés de fournitures et de travaux, et non par les présentes Directives ou par les Accords de prêt. Aucune partie autre que les parties à l’Accord de prêt ne peut se prévaloir des droits stipulés dans ledit accord ni prétendre détenir une créance sur les fonds provenant du prêt.
Considérations générales
1.2 L’Emprunteur est responsable de l’exécution du projet et, par voie de conséquence, de l’attribution et du suivi de l’exécution des marchés au titre du projet4. La Banque, quant à elle, est tenue par ses Statuts de veiller à ce que « le produit d’un prêt soit consacré exclusivement aux objets pour lesquels il a été accordé, compte dûment tenu des considérations d’économie et de rendement et sans laisser intervenir des influences ou considérations politiques ou extra-économiques5 », et elle a établi à cette fin des procédures détaillées. Dans la pratique, les règles et procédures de passation des marchés à suivre pour un projet donné varient selon les circonstances de l’espèce, mais quatre considérations déterminent d’une façon générale le choix des conditions requises par la Banque :
a) la nécessité d’exécuter le projet, y compris la passation des marchés de fournitures et de travaux, dans de bonnes conditions d’économie et d’efficacité ;
b) la volonté de la Banque, en sa qualité d’institution, de donner à tous les soumissionnaires répondant aux critères de provenance, qu’ils viennent de pays développés ou de pays en développement6, les mêmes informations et des chances égales de concourir pour l’obtention des marchés de fournitures et de travaux qu’elle finance ;
c) la volonté de la Banque, d’encourager les entrepreneurs et les fabricants du pays emprunteur ; et
d) l’importance de la transparence dans la passation des marchés.
1.3 La concurrence ouverte est essentielle à une passation efficace des marchés publics. Les Emprunteurs doivent sélectionner la méthode la mieux adaptée à la passation spécifique des marchés. Dans la plupart des cas, le lancement d’un appel d’offres international (AOI) est le meilleur moyen de satisfaire à cet ensemble d’exigences, si cet appel d’offres est bien organisé et prévoit une marge de préférence en faveur des fournitures fabriquées localement ainsi que, dans certaines conditions, en faveur des entrepreneurs nationaux7. Dans la plupart des cas, la Banque demande donc à ses Emprunteurs de passer les marchés de fournitures, de travaux et de services nécessaires au projet par voie d’appels d’offres internationaux ouverts à tous les fournisseurs et entrepreneurs répondant aux critères de provenance8. La Section II des présentes Directives expose les procédures applicables aux AOI.
1.4 Lorsque l’AOI n’est pas la méthode appropriée, d’autres méthodes peuvent être utilisées. La Section III décrit ces autres méthodes et les situations dans lesquelles il est justifié de les adopter. Dans chaque cas, l’Accord de prêt relatif au projet indique les procédures particulières qui peuvent s’appliquer à la passation des marchés. Le Plan de passation des marchés spécifie les marchés qui doivent être financés dans le cadre du projet de même que la méthode de passation des marchés à appliquer conformément à l’Accord de prêt, tel qu’indiqué au paragraphe 1.16 des présentes Directives.
Champ d’application des Directives
1.5 Les procédures de passation des marchés décrites dans les présentes Directives s’appliquent à tous les marchés de fournitures et de travaux financés intégralement ou partiellement sur les fonds du prêt de la Banque9. Pour les fournitures et les travaux qui ne sont pas financés par la Banque, l’Emprunteur peut suivre d’autres procédures. Dans ce cas, la Banque doit pouvoir s’assurer que les procédures adoptées permettront à l’Emprunteur d’exécuter le projet avec la diligence et l’efficacité voulues et que les fournitures et les travaux à acquérir :
a) seront de qualité satisfaisante et compatibles avec le reste du projet ;
b) pourront être livrés ou achevés dans les délais voulus ; et
c) sont proposés à un prix qui ne compromet pas la viabilité économique et financière du projet.
Critères de provenance
1.6 En vue d’encourager la concurrence, la Banque autorise les entreprises et les ressortissants de tous les pays à offrir des fournitures, des travaux et des services dans le cadre de projets financés par la Banque. Les conditions de participation concerneront uniquement celles qui sont indispensables pour assurer que l’entreprise est capable d’exécuter le marché en question.10
1.7 Lorsqu’un marché est intégralement ou partiellement financé sur les fonds de la Banque, l’Emprunteur ne peut refuser ni la pré-qualification ou la post-qualification d’une entreprise, ni sa candidature, pour des motifs autres que les capacités et les ressources dont dispose cette entreprise pour exécuter le marché. L’Emprunteur ne peut pas non plus exclure un soumissionnaire pour ces mêmes raisons. C’est pourquoi les Emprunteurs doivent accorder une attention toute particulière aux qualifications techniques et financières des soumissionnaires pour s’assurer qu’ils ont les capacités requises pour exécuter le marché en question.
1.8 Par exception à ce principe :
a) Les entreprises d’un pays ou les fournitures fabriquées dans un pays peuvent être exclues i) si la loi ou la réglementation du pays de l’Emprunteur interdit les relations commerciales avec ledit pays, sous réserve qu’il soit établi à la satisfaction de la Banque que cette exclusion n’empêche pas le jeu efficace de la concurrence pour la fourniture des fournitures ou l’exécution des travaux demandés, ou ii) si, en application d’une décision prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le pays de l’Emprunteur interdit toute importation de fournitures en provenance dudit pays ou tout paiement aux personnes physiques ou morales dudit pays. Lorsque le pays de l’Emprunteur interdit les paiements à une entreprise particulière ou pour des fournitures particulières en application d’une telle décision, cette entreprise peut être exclue.
b) Aucune entreprise engagée par l’Emprunteur afin de fournir des services de conseil pour la préparation ou l’exécution d’un projet, ni aucune entreprise qui lui est affiliée, n’est ultérieurement admise à fournir des biens, des travaux ou des services qui suivent ou qui sont directement liés aux services de conseil de ladite entreprise relatifs à ladite préparation ou exécution. Cette disposition ne s’applique pas aux diverses entreprises (consultants, entrepreneurs ou fournisseurs) qui concourent à l’exécution des obligations du titulaire d’un marché clés en main ou d’un marché de conception et construction11.
c) Les entreprises publiques du pays de l’Emprunteur sont admises à participer uniquement si elles peuvent établir i) qu’elles jouissent de l’autonomie juridique et financière, ii) qu’elles sont gérées selon les règles du droit commercial et iii) ne sont pas des agences qui dépendent de l’Emprunteur ou de l’Emprunteur secondaire.12.
d) Une entreprise exclue par la Banque en vertu des dispositions de l’alinéa (d) du paragraphe 1.14 des présentes Directives ou en vertu des politiques du groupe de la Banque sur la lutte contre la corruption13 ne pourra être attributaire d’un marché financé par la Banque pendant la période pour laquelle la Banque l’a exclue.
Passation anticipée de marchés et financement rétroactif
1.9 L’Emprunteur peut souhaiter engager la passation des marchés avant la signature de l’Accord de prêt correspondant de la Banque. Dans ces cas, les procédures suivies, y compris celles concernant la publicité, doivent être conformes aux présentes Directives pour que les marchés qui en résulteront puissent être financés par la Banque, et la Banque examinera les procédures utilisées par l’Emprunteur. L’Emprunteur qui passe des marchés de cette manière le fait à ses risques, et le fait d’avoir approuvé les procédures de passation, les documents ou les propositions d’attribution de marché n’entraîne pour la Banque aucune obligation de consentir un prêt pour le projet en question. Si le contrat est signé, le remboursement par la Banque de toute somme payée par l’Emprunteur au titre du marché avant la signature du prêt est appelé financement rétroactif et n’est autorisé que dans les limites prévues dans l’Accord de prêt.
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