Procès verbal administratif








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CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JUIN 2007


Procès verbal administratif


L’année deux mille sept, le mardi 26 juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de Somme régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain BABAUT Président.
Etaient présents tous les membres sauf :

M. MARCILLE donne pouvoir à M. MANTEN

M. DEBEUGNY donne pouvoir à M. TALON

Mme COFFIGNIEZ donne pouvoir à M. DELEU

Mme NERVET donne pouvoir à Mme VALEMBERT

M. MISERAY donne pouvoir à M. GRAF

M. DE LAMETH donne pouvoir à M. VANDEPITTE

M. BROCVIELLE donne pouvoir à M. CORNET

M. LAMBERT donne pouvoir à M. BRICHE

M. DE BLANGIE donne pouvoir à M. BABAUT

M. GREVIN donne pouvoir à M. CAUCHY

M. LELIEUR donne pouvoir à M. SIMON

Excusés :

MM DELPORTE, DELETRE, DEBROY, DEMAISON, GERARD, DARRAS, D’HALLUIN.


La séance est ouverte à 20H30.
Après appel des délégués, il est constaté que le quorum est atteint.
Monsieur FORTIN est désigné secrétaire de séance.
Le PV du 22 mai 2007 est adopté à l’unanimité.


  1. Communications du Président


1/ Jury de Concours – Médiatheque intercommunale

Il est rappelé que le Conseil de Communauté réuni le 13 février 2007 avait été informé de la mise en place du jury de concours pour désigner le maître d’œuvre chargé de réaliser la médiathèque intercommunale.

Suite à la réunion du jury du 30 mai 2007, le choix des candidats retenus pour la réalisation du concours sur esquisse de la médiathèque intercommunale s’est porté sur les architectes suivants :

  • LAN ARCHITECTURE (Architecte mandataire)

11 cité de l’ameublement

75011 PARIS

LGX Ingénierie (BET TCE + HQE + Economiste)


  • BEAL & BLANCKAERT (Architecte mandataire)

10 rue Nicolas Leblanc

59000 LILLE

BET ETR Ingénierie


  • RICHARD Architecture (Architecte mandataire)

6 Boulevard de Châteaudun

80000 AMIENS

BET SODEG Ingénierie (TCE, économiste)

2/ Conseil de Communauté

La prochaine réunion est fixée au 11 juillet à 19 heures.

3/ Scolaire

Monsieur le Président indique que ce point est retiré de l’ordre du jour. En effet, des discussions sont en cours pour la gestion des plannings entre la ville de Corbie et les associations qui utilisent le COSEC. Sur Villers-Bretonneux, le gymnase ne sera disponible qu’au début de l’année 2008.

Ce dossier a fait l’objet d’un examen en commission scolaire le 6 juin dernier, et en bureau le 13 juin.

Ce point était inscrit au Conseil de Communauté du 26 juin, je vous propose de l’examiner lors de la séance du 11 juillet de façon à disposer du maximum d’informations sur les négociations en cours.

Si toutefois des discussions étaient encore nécessaires, la Conseil de Communauté devra passer des conventions pour le début septembre, même provisoire.
3/ Simply Market – Exoneration TEOM

Dans le respect des règles fixées par le code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président propose d’ajouter ce point à l’ordre du jour : par courrier en date du 21 mai 2007, la Société Simply Market sollicite l’exonération de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le ramassage étant assuré par un prestataire privé. A l’unanimité, le Conseil de Communauté donne son accord pour l’exonération de TEOM.


  1. Administration générale – Syndicat Mixte du Pays du Grand Amiénois


Monsieur le Directeur rappelle que lors du Conseil de Communauté du 22 mai dernier un exposé a été présenté concernant le schéma de cohérence territoriale par l’ADUGA.

Par lettre du 25 mai, le Président de l’ADUGA invite les intercommunalités à délibérer sur le SCOT et l’adhésion au syndicat mixte.
Sans revenir sur les détails et le formalisme de mise en place du SCOT, ce document institué par la loi SRU remplace les schémas directeurs.

De plus, localisé à moins de 15 km de l’agglomération amiénoise, la plupart des communes du territoire communautaire sont soumis à ce document pour développer leur territoire (modification du PLU, habitations, terrains constructibles, développement économique).
Le SCOT doit être administré et géré dans le cadre d’un syndicat mixte.

La Communauté de Communes de par l’application de ses statuts est compétente en matière de SCOT mais doit adopter dans ses statuts à la majorité qualifiée l’adhésion au syndicat mixte.
Ainsi les procédures à engager par les territoires du Grand Amiénois qui sont d’une part la création d’un syndicat mixte de Pays, et parallèlement l’arrêt du périmètre SCOT.
- pour la compétence Pays en syndicat mixte ouvert

associant les intercommunalités, communes isolées et département de la Somme

prise en compte de l’adoption de la charte de Pays adoptée en octobre 2006

arrêt du Préfet concernant cette charte début 2007

gestion du FRAPP par l’intermédiaire du Pays
- pour la compétence SCOT en syndicat mixte fermé

uniquement associés les Communes et EPCI du Grand Amiénois

L’accord unanime est nécessaire pour la création d’un syndicat mixte ouvert

L’adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des Conseils municipaux des communes membres avec condition de la majorité qualifiée des Communes (2/3 de la population représentant la moitié des Communes ou vice versa).
Dans un délai maximum de 3 mois, les communes membres de la Communauté de Communes délibèrent pour autoriser l’adhésion au syndicat mixte.
Le projet de périmètre du SCOT du Pays du Grand Amiénois doit être adopté par le Conseil de Communauté.

Le SCOT a pour objectif de fixer les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les vingt prochaines années. Son périmètre doit permettre de mettre en cohérence les questions d’urbanisme, d’habitation et de développement économique, de déplacement et d’environnement. Ainsi, conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, le Pays par sa cohésion géographique, culturelle, économique et sociale à l’échelle du bassin de vie apparaît être le territoire pertinent pour le périmètre du SCOT.
Comme il est rappelé dans la lettre du Président de l’ADUGA, la coopération entre les territoires s’est traduite en 2005 par la création d’un outil commun, l’Agence de développement et d’urbanisme du Grand Amiénois puis par la constitution de ce territoire en Pays du Grand Amiénois, sur la base de la charte adoptée en 2006.
La nouvelle phase consiste donc à mettre en place le Syndicat Mixte du Pays du Grand Amiénois, instance de décision et de validation des projets que la loi rend par ailleurs obligatoire pour mener l’élaboration du schéma de cohérence territoriale.
Ce Syndicat Mixte n’a pas vocation à se voir transférer des compétences exercées par les Communes et leurs groupements, ni à assurer de maîtrise d’ouvrage mais à arrêter sur proposition de l’ADUGA et après concertation les programmes nécessaires.
A l’unanimité, le Conseil de Communauté donne son accord pour :

  • la création du syndicat mixte qui sera soumis ensuite aux conseils municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes

  • l’arrêt du périmètre du SCOT à soumettre uniquement au Conseil de Communauté.



Statuts

Les statuts proposés prennent en compte les lois du 4 février 1995 et 25 juin 1999 pour l’aménagement et le développement durable du territoire qui incitent les Collectivités Locales à coordonner leurs programmes d’aménagement et de développement à l’échelle du Pays.

La Région Picardie a souhaité prendre en compte ces nouvelles échelles dans sa politique de développement territorial.
Conformément à ces orientations, les Collectivités membres du Grand Amiénois se sont engagées dans une coopération interterritoriale et dans la constitution d’un Pays.

Une des premières concrétisations a alors été en 2005 la création de l’ADUGA outil de réflexion et d’étude au service du territoire, espace d’animation et de concertation.

Aujourd’hui, le Syndicat Mixte est proposé pour faire naître les projets et en faciliter la mise en œuvre.
Les compétences

  • Animation de la démarche de Pays en application de la charte adoptée en 2006

  • Réalisation d’actions spécifiques à la demande d’un ou plusieurs membres du Syndicat Mixte

  • L’élaboration du ScoT


La composition du Comité syndical soit 68 délégués pour 337 715 habitants

  • 1 délégué pour l’ensemble des communes isolées

  • 1 délégué par tranche de 5 000 habitants pour les Communauté de Communes


42% de l’effectif du Comité Syndical, soit 29 délégués représentant AMIENS METROPOLE qui représente 53,27% de la population.
Pour la Communauté de Communes du Val de Somme : 5 délégués à désigner ultérieurement après l’adoption et l’adhésion au Syndicat Mixte des communes à la majorité qualifiée.
La durée des mandats est celle des organes délibérant qui les a désignés.

Le Bureau est composé de 34 membres,


dont

AMIENS METROPOLE :

Val de Somme :

15 membres

2 membres



Le Président est l’organe exécutif du Syndicat Mixte, élu par le Comité Syndical.
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires de la compétence du Syndicat Mixte (élection du Président, Vices-Présidents, Budget, compte administratif, modifications statutaires).
A l’unanimité le Conseil de Communauté adopte les statuts transmis avec le dossier de la séance de Conseil Communautaire.


  1. Administration générale – Bilan d’activités 2006


Monsieur le Directeur rappelle qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est tenu de présenter un bilan d’activités annuel qui est soumis ensuite aux Conseils Municipaux des communes membres de la Communautés de Communes du Val de Somme.
Monsieur PETIT tient à souligner la qualité du rapport, notamment les références à la presse qui le rende agréable et vivant.
Le document a été remis à chaque délégué. Il est adopté à l’unanimité.


  1. Environnement – Bilan d’activités 2006


Monsieur MANTEN rappelle que la société VEOLIA Environnement a transmis le bilan de fonctionnement du service des déchets, du traitement, de la collecte sélective. Ce dossier a fait l’objet de présentation en Commission Environnement lors de l’examen du renouvellement des marchés et de l’étude de faisabilité réalisée par JPC PARTNER.
Les principaux éléments à retenir concernent le tonnage collecte par nature de matériaux ou autre, le coût des différents services offerts à la population.
Sur l’année 2006, on peut noter que le passage aux bacs de tri sélectif a permis d’inciter les administrés à trier à long terme mais le taux de refus reste encore important. Le tonnage des ordures ménagères a légèrement diminué et celui des emballages a augmenté.

Bilan environnemental Tonnage collecté 15 711,27 t

Tonnage trié 5 857,17 t

Taux de valorisation 37,28 t
Total HT des prestations : 1 942 169,63 HT

Pour mémoire TVA : 5,5 %
Total collecte porte à porte HT : 1 438 878,09 € (OM, collecte sélective, traitement, déchets verts, encombrants).
Total collecte en points d’apport volontaire HT : 72 617,22 € (points d’apport volontaire verre et papier).
Total déchetteries fixe et mobile HT : 408 910,04 €

Services divers bacs HT : 21 764,28 €.
Sur la base du document envoyé à tous les délégués, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le bilan 2006 et autorise le Président à signer tous les documents qui s’y rapportent.


  1. Equipements sportifs – Piscine Calypso – Bilan d’activités 2006


Monsieur FOURNET indique que la Commission des équipements sportifs élargie aux utilisateurs de l’équipement s’est réunie le 11 juin pour examiner le bilan d’activités, technique et financier présenté par le délégataire Com.Sport et la société DALKIA.
Le délégataire a noté la mise en place d’un déchloraminateur par un système à U.V qui montre son efficacité puisque les taux de chloramine ont chuté fortement plaçant la piscine Calypso au 1er rang selon les critères de la DDASS pour sa qualité d’eau dans le département de la Somme.

Le pentagliss devrait entrer en fonction dès le début de l’été 2007.
La société Com.Sport envisage d’implanter un sauna pour accroître les activités du centre aquatique. La reprise du contrat du délégataire précédent a entraîné des difficultés au niveau du matériel, de l’informatique, des contrôles d’accès notamment.
Les activités sont à la hausse, la fréquentation est en augmentation + 11%, soit 108 099 entrées hors scolaire.
Un effort particulier a été mené vers les activités.

Le bilan financier, malgré les recettes non encaissées à ce jour compte tenu du contentieux en cours avec la société Vert Marine, laisse apparaître un excédent :
Total produits = 635 652 €

Total charges = 631 410 €

Excédent = 4 242 €
Monsieur le Président apprécie la qualité du rapport présenté par le nouveau délégataire qui a su élargir les activités et les possibilités d’accueil.
Le rapport est remis à l’ensemble des délégués. Il est adopté à l’unanimité.


  1. Personnel – Taux de promotion et avancement de grade


Monsieur le Directeur rappelle que l’article 35 de la loi du 19 février 2007 a introduit un dispositif substituant aux quotas d’avancement de grade, la notion de taux de promotion.
Cette disposition oblige les collectivités à mettre en place un système de taux de promotion. Le taux proposé est celui existant à ce jour de façon à ne pas augmenter de façon importante la masse salariale pour le futur.
Le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité ce principe.


  1. Personnel – Recrutement d’un ingénieur


Monsieur le Directeur indique que face à l’accroissement des missions, à la nécessité d’une spécialisation évidente sur les compétences assainissement, voirie, équipements sportifs et autres, il devient nécessaire et d’actualité de procéder d’ici la fin de l’année au recrutement d’un ingénieur avec le profil suivant :
Mission : sous l’autorité du Directeur Général des Services, l’ingénieur sera chargé de mettre en œuvre la politique communautaire en matière de voirie, d’assainissement, d’équipements sportifs notamment, d’aménagement, en liaison avec les bureaux d’études et conduite d’opération et plus particulièrement :


  • Assainissement collectif et non collectif.

  • Programme de travaux de voirie neufs et entretien (chaussée, trottoirs, bordurage).

  • Préparer et programmer le suivi des travaux neufs et d’entretien des équipements communautaires. (piscine, salles de sport, stades, gendarmeries, déchetterie…), la zone d’activité intercommunale.

  • Suivre dans le cadre des délégations de services publics le fonctionnement de la piscine, de la collecte et du traitement des déchets, de l’assainissement.

  • Prendre en compte l’évolution des compétences de la Communauté de Communes en matière d’urbanisme (SCOT, PLU) (ZAC).



Profil :

  • Formation Ingénieur (bac + 5)

  • Bonnes connaissances techniques (bâtiments, voirie, réseau).

  • Connaissances des procédures budgétaires, administratives des marchés publics.

  • Qualités relationnelles et rédactionnelles.

  • Aptitude à l’analyse, à l’organisation du travail.

  • Maîtrise de l’outil informatique.


Poste à temps complet, rémunération statutaire, régime indemnitaire
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, donne son accord pour le recrutement d’un ingénieur.



  1. Finances – Placement de fonds


Monsieur le Directeur rappelle que le Conseil de Communauté avait délibéré le 21 septembre 2006 pour effectuer un placement de trésorerie sur une durée de 9 mois pour un montant de 800 000 €uros.
A ce jour, les projets programmés sont en cours de consultations : gendarmerie, aire d’accueil ou les travaux en sont au début.

A l’unanimité, le Conseil de Communauté accepte de reconduire ce placement sur une durée de 9 mois pour un même montant.


  1. Développement économqiue – Vente Val de Somme / Corwin - Régularisation


Monsieur le Président fait part d’un courrier du 5 juin 2007, adressé à la Communauté de Communes par l’Office Notarial de Corbie :
« Monsieur le Président,

Je reviens vers vous dans le dossier vente Val de Somme/Corwin et confirme le contenu du dernier entretien téléphonique entre nos collaborateurs.

Maître DELETOILE, mon confrère chargé de la rédaction du crédit-bail qui permet à CORWIN de financer son projet, exige une délibération communautaire mentionnant explicitement la faculté de substitution pour l’acquéreur, la SCI AMBRE, au profit de BAIL IMMO NORD, crédit bailleur.

Il me semble qu’une faculté de substitution au profit de toutes personnes morales, notamment une société de crédit-bail permettrait de palier toute modification de dernière minute.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments dévoués.

Laurent GILQUIN, Notaire Associé. »
A l’unanimité, le Conseil de Communauté donne son accord pour préciser la délibération prise en décembre 2006.


La séance est levée à 21h30.

Monsieur le Président remercie les participants, et les invite à partager le verre de l’amitié.


Le Président,


A. BABAUT




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