Article 1 objet du marche – dispositions generales








télécharger 96.97 Kb.
titreArticle 1 objet du marche – dispositions generales
date de publication28.03.2017
taille96.97 Kb.
typeDocumentos
ar.21-bal.com > documents > Documentos

Contrôle technique

Cahier des clauses administratives particulières


CAHIER DES CLAUSES

ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(CCAP)

Maître de l'ouvrage (1) :

Objet du marché :


Le :

SOMMAIRE


ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES 3

ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3

ARTICLE 3 - INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE 4

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTROLE 5

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE 6

ARTICLE 6 - RESPONSABLE TECHNIQUE DU CONTROLE 6

ARTICLE 7 - DUREE DES INTERVENTIONS 6

ARTICLE 8 - MODALITES DE REGLEMENT 7

ARTICLE 9 - CAUTIONNEMENT 8

ARTICLE 10 - ASSURANCE 9

ARTICLE 11 - DROITS DE L’ORGANISME 9

ARTICLE 12 - ARRET DE L’EXECUTION DES INTERVENTIONS 9

ARTICLE 13 - RESILIATION DU MARCHE 9

ARTICLE 14 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES 9

ANNEXE A - MISSIONS COMPLEMENTAIRES DE CONTROLE TECHNIQUE 10

ANNEXE B - ACTES TECHNIQUES CORRESPONDANT AUX PHASES D’INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE 15

ANNEXE C - INFORMATIONS RELATIVES A L’OUVRAGE 16



ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES





    1. OBJET DU MARCHE


Le présent marché a pour objet l’intervention du contrôleur technique concrétisée par des avis dans les conditions de l’article L. 111-23 du Code de la Construction et de l’Habitation et portant sur les natures et domaines définis à l’article 3 ci-après pour la conception et l’exécution des travaux de


    1. DECOMPOSITION EN LOTS


La mission de contrôle technique constitue un lot unique.


    1. PARTIES CONTRACTANTES




      1. Les parties contractantes sont :


D’une part : ,

désignée dans le présent CCAP pour l’expression « Maître de l’ouvrage » représentée par

D’autre part l’attributaire du marché contractant unique ou groupement solidaire, désigné dans le présent CCAP par l’expression le « contrôleur technique ».


      1. La personne responsable du marché est le directeur de :




      1. L’équipe de maîtrise d’œuvre est composée de

représentée par M………………… dûment mandaté et désigné dans le présent CCAP par l’expression « le Maître d’œuvre ».


      1. Le coordination Sécurité et protection de la santé relève d’une opération de

catégorie.


      1. Le comptable assignataire est l’agent comptable de


ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE



Les pièces constitutives du présent marché sont par ordre de priorité :
Pièces particulières :
- l’acte d’engagement

- le présent cahier des clauses administratives particulières en date du

- les programmes fonctionnel et technique de l’opération
Pièces générales :
- l’arrêté du 31 janvier 2002 portant règlement sur les marchés des organismes de Sécurité sociale ;

- le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés du contrôle technique approuvé par le décret n° 99-443 du 28 mai 1999.

- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles approuvé par Le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié.


ARTICLE 3 - INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE



Les interventions du contrôleur technique comportent les missions suivantes :
3.1 MISSIONS DE BASE :
L portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables,
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission L, sont ceux qui, découlant de défauts dans l’application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages et éléments d’équipement indissociables qui la constituent.
La mission L porte sur les ouvrages et éléments d’équipement suivants :


  1. les ouvrages de réseaux divers et de voirie (à l’exclusion des couches d’usure des chaussées et des voies piétonnières) dont la destination est la desserte privatives de la construction ;

  1. les ouvrages de fondation ;

  1. les ouvrages d’ossature ;

  1. les ouvrages de clos et de couvert ;

  1. pour les bâtiments, les éléments d’équipement indissociablement liés aux ouvrages énumérés ci-dessus.


S portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission S, sont ceux qui, générateur d’accidents corporels, découlent de défauts dans l’application des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les constructions achevées. La mission ne s’étend pas à la sécurité des personnes pendant toute la durée des travaux.
La mission S porte sur les ouvrages et éléments d’équipement faisant partie des marchés de la construction communiqués au Contrôleur technique et visés au point de vue de la sécurité des personnes par la réglementation technique applicable à la construction du fait de sa destination, telle que définie au permis de construire.


Relèvent ainsi de la mission du contrôleur technique :


  1. les dispositions relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique : comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, desserte, cloisonnement et dégagements, moyens de secours, dispositifs d’alarme et d’alerte, équipements de désenfumage naturel ;

  1. les installations électriques (courants forts) ;

  1. les installations de chauffage, ventilation, conditionnement d’air, réfrigération et équipements de désenfumage mécanique ;

  1. les installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés ;

  1. les conduits de fumée ;

  1. les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants ;

  1. les nacelles suspendues d’entretien des façades ;

  1. les portes automatiques ;

  1. les appareils et installations sous pression de vapeur ou de gaz ;

  1. les installations de fluides médicaux ;

  1. les dispositions de construction concernant la protection contre les rayonnements ionisants ;

  1. les garde-corps et fenêtre basses.


3.2 MISSIONS COMPLEMENTAIRES (1) :

(Nommer les missions complémentaires et décrire le contenu de la mission)

Pour permettre l’exercice de la mission de contrôle technique le Maître d’ouvrage s’engage à communiquer les plans d’exécution, ainsi que les notes de calculs justificatives du dimensionnement des installations.
Le contrôle intervient pendant la conception (dont phase d’APD) et l’exécution des ouvrages jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement pendant laquelle les interventions du contrôleur technique pourront être demandées par la personne responsable du marché.

Pendant l’exécution des ouvrages, le contrôleur technique assistera à toutes les réunions de chantier à raison d’une par semaine, au moins, et effectuera un certain nombre de visites inopinées.


ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTROLE



Le contrôle interviendra dans les conditions fixées par le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux prestations de contrôle technique et approuvé par le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 et par les articles de la norme NFP 03-100 cités dans le CCTG.
Les conditions suivantes seront en outre appliquées :


  • si le contrôleur technique n’a pas reçu les documents qu’il estime nécessaires à son intervention, il est tenu de le signaler immédiatement à la personne responsable du marché ;

  • la mission du contrôleur technique peut le conduire à s’assurer que la qualité des produits utilisés dans la construction est appropriée au projet ; dans ce but, il doit notamment signaler à la personne responsable du marché les essais qu’il estimerait nécessaires ;

  • les avis donnés au fur et à mesure sur l’exécution sont signés ou contresignés par le responsable du contrôle de l’opération, personne physique désignée à cet effet ;

  • la personne responsable du marché prendra les dispositions nécessaires pour :




  • informer, dès l’origine, les maîtres d’oeuvre, entreprises, bureaux d’études et, d’une manière générale, tous les intervenants à la construction, de l’existence du présent contrat.

  • donner au contrôleur technique copie du permis de construire, s’il y a lieu.


ARTICLE 5 - RESPONSABILITE



La responsabilité du contrôleur technique est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle fait l’objet, dans les limites de la mission confiée et pour les ouvrages et équipements visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil, de la présomption édictée par l ’article L111-24 du code de la construction et de l ’habitation.


ARTICLE 6 - RESPONSABLE TECHNIQUE DU CONTROLE



Dès la notification du présent marché, le contrôleur technique désigne le responsable technique qualifié pour signer, au cours de l’exécution du marché, les avis prévus à l’article 10 du CCTG.
Le changement de responsable technique qualifié devra être notifié immédiatement à la personne responsable du marché.


ARTICLE 7 - DUREE DES INTERVENTIONS



Les interventions du contrôleur technique s’achèvent à l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, telle qu’elle est définie à l’article 44.1 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG).
A titre indicatif, le début de l’intervention du contrôleur technique est prévu pour le mois de , sachant que les travaux de construction d’une durée prévisionnelle de , devraient débuter au cours du mois de.....................................

ARTICLE 8 - MODALITES DE REGLEMENT



8.1 Avance forfaitaire :
8.1.1 En application de l’article 87 du Code des marchés publics par renvoi de l’article 2 de l’arrêté du 31 janvier 2002 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale, une avance forfaitaire doit être accordée pour les marché d’un montant supérieur à 90 000 € HT sauf indication contraire portée par le contrôleur technique dans l’Acte d’Engagement.

8.1.2 Le montant de l’avance forfaitaire est fixé à 5 % du montant, toutes taxes comprises, des prestations durant les 12 premiers mois.
8.1.3 Le remboursement de l'avance forfaitaire commencera lorsque le montant des sommes dues au titre du marché atteindra 65% du montant initial et devra être terminé lorsque le montant des sommes dues atteindra 80% du même montant.
8.1.4 Le montant de l'avance forfaitaire ne peut être ni révisé ni actualisé.
8.1.5 Une avance forfaitaire peut être versée, sur la demande, aux sous-traitants lorsque le montant des prestations dont ils sont chargés est au moins égal à 90 000 € HT
8.1.6 Aucune avance ne sera délivrée au titre du marché.
8.2 Acomptes et solde
Pendant la période de conception, le règlement des sommes dues au contrôleur technique fera l’objet d’acomptes en fonction des phases techniques suivantes :
Phase 1 - Contrôle des documents de conception
Lors de l’approbation par le Maître de l’Ouvrage de l’APD.
Phase 2 - Contrôle des documents d’exécution
Lors de l’approbation par le Maître de l’Ouvrage de la phase PRO+EXE
Phase 3 - Contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages et des documents
Phase 4 - Vérifications finales en vue de la réception
Phase 5 - Intervention à la demande du Maître d’Ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Le montant de chaque acompte sera déterminé par la personne responsable du marché en considération de l’avancement des travaux et sur la base d’un mémoire produit par le contrôleur technique.
L’acompte correspond au montant des sommes dues au contrôleur technique pour l’intervalle compris entre deux mémoires successifs. Il est le produit du montant en prix de base de la fraction de la rémunération initiale à régler, compte tenu des interventions effectuées, par le coefficient de révision défini à l’article 8.3.
Pour le versement du solde, le contrôleur technique adressera son projet de décompte à l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement.
Le règlement interviendra après constat par le Maître de l’ouvrage de l’achèvement de la mission du contrôleur technique.
8.3 DELAI DE PAIEMENT
8.3.1 Sans préjudice de l’application de l’article 8.2 du présent CCAP, le paiement des acomptes et du solde interviendra dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’organisme.
8.3.2 Le paiement des acomptes et du solde sera effectué par l’Agent comptable de

………………………………………………….. après mandatement de la somme par l’ordonnateur…………………………

8.3.3 Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts monétaires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant payé directement. Le taux de ces intérêts est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmenté de deux points.
8.4 MODALITES DE REVISION DES PRIX
Le montant d’un acompte ou du solde sera révisé en fonction du mois m où se situe la date à compter de laquelle le contrôleur technique peut prétendre à son versement, par application du coefficient défini par la formule :
C = 0,15 + 0,85 INGm


INGo
Dans laquelle INGm et INGo sont les valeurs prises par l’index ingénierie respectivement au mois m d’exécution des prestations et au mois zéro, mois précédant la date limite de remise des offres, soit :


ARTICLE 9 - CAUTIONNEMENT



Le contrôleur technique est dispensé de fournir un cautionnement.


ARTICLE 10 - ASSURANCE



Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le contrôleur technique doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité obligatoire en application de l’article L. 241-1 du Code des assurances.
Le défaut d’assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du contrôleur technique.

ARTICLE 11 - DROITS DE L’ORGANISME



L’option applicable pour l’utilisation des résultats des prestations est l’option A définie aux articles A 20, A 21, A 22 et A 27 du CCAGPI.


ARTICLE 12 - ARRET DE L’EXECUTION DES INTERVENTIONS



En application de l’article 18 du CCAG, la personne responsable du marché se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution des interventions qui font l’objet du présent marché à l’issue de chacune des phases techniques suivantes : APD - PRO.


ARTICLE 13 - RESILIATION DU MARCHE



En cas de non renouvellement ou de perte de l’agrément du contrôleur technique portant sur les domaines concernés par le présent marché, celui-ci sera résilié sans indemnité.

La décision d’arrêter l’exécution des prestations prévue à l’article 13 emporte résiliation du marché sans indemnité.


ARTICLE 14 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES



Le titulaire atteste sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail.

A...............................................le...............................................

La personne responsable du marché :

ANNEXE A - MISSIONS COMPLEMENTAIRES DE CONTROLE TECHNIQUE



1 - DEFINITION
L’article 5.3 de la norme NFP 03-100 donne la liste des missions de contrôle technique complémentaires des mission de base L et S
La nature et le domaine d’intervention des missions complémentaires mentionnées dans la norme sont précisées au point 2 ci-après.
2 - NATURE ET DOMAINE D’INTERVENTION DES MISSIONS COMPLEMENTAIRES
Mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme :
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission PS sont ceux qui, générateurs d’accidents corporels, découlent de défauts dans l’application des dispositions réglementaires relatives à la protection parasismique dans les constructions achevées. La mission porte sur les ouvrages et éléments d’équipement visés par les règles parasismiques.
Mission P1 relative à la solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission P1 sont ceux qui, découlant de défauts dans l’application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées la solidité des équipements non indissociablement liés. La mission P1 s’exerce dans les conditions fixées dans l’annexe A de la norme NFP 03-100, au titre de la mission L dont elle constitue le complément.
Mission F relative au fonctionnement des installations
Les aléas que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d’un mauvais fonctionnement des installations. Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l’impossibilité, pour une installation, à la mise en exploitation, d’assurer le service demandé dans les conditions de performance imposées par les prescriptions techniques contractuelles et quand ils existent par les textes techniques à caractère normatif.
La mission du contrôleur technique porte sur les installations suivantes :
- réseaux d’alimentation en eau, de chauffage, d’assainissement,

- chauffage, conditionnement d’air, ventilation mécanique,

- installations électrique intérieures (courants forts),

- ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques,

- protection et distribution d’eau chaude, distribution d’eau froide, évacuations.
Pour permettre l’exercice de la mission de contrôle technique le Maître d’ouvrage s’engage à communiquer les plans d’exécution, ainsi que les notes de calculs justificatives du dimensionnement des installations.
Mission Ph relative à l’isolation acoustique des bâtiments
La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l’ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires quand elles existent ou aux prescriptions contractuelles retenues par le Maître d’ouvrage et communiquées au contrôleur technique relativement à l’isolation acoustique des bâtiments.

Elle comporte les ouvrage et éléments d’équipement concourant à la satisfaction desdites prescriptions.

La mission ne porte pas sur les atteintes à l’environnement dont la prévention relève d’une mission spécifique. La protection contre les bruits du voisinage provenant des voies terrestres et zones aéroportuaires classées est prise en compte par le contrôleur technique.

Pour permettre l’exercice de la mission de contrôle technique, le Maître d’ouvrage s’engage à communiquer les prescriptions contractuelles au regard desquelles le contrôleur technique exercera sa mission en l’absence de prescription réglementaires, les rapports d’essais définis dans les documents normatifs réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité acoustique des éléments particuliers de la construction ainsi que les études justificatives des constructeurs.

Sauf dispositions spécifiques du marché, la mission ne comporte pas la réalisation des mesures acoustiques.
En l’absence, les avis formulés par le contrôleur technique ne peuvent constituer qu’une présomption de capacité de l’ouvrage à satisfaire aux prescriptions contractuelles relatives à l’isolation acoustique.
Mission Th relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie
La mission de contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l’ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l’isolation thermique et aux économies d’énergie. Elle porte sur les ouvrages et éléments d’équipement concourant à l’isolation thermique des bâtiments, les systèmes de chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire et la ventilation, étant précisé que leur examen est effectué exclusivement sous l’angle de l’isolation thermique et des économies d’énergie.

Pour permettre l’exercice de la mission de contrôle technique, le Maître d’ouvrage s’engage à communiquer :

- les devis descriptifs, plans et autres documents techniques concernant les bâtiments, l’implantation et la destination des locaux, les spécifications techniques des systèmes ainsi que les notes de calcul des coefficients réglementaires et les schémas de distribution précisant les répartitions des circuits, le comptage et la régulation ;

- les rapports d’essais définis dans les documents normatifs réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité thermique des éléments particuliers de la construction ;

- les rapports d’essais définis dans les documents normatifs réalisés par les entreprises avant réception sur l’installation de ventilation mécanique.
Mission Hand relative à l’accessibilité des construction pour les personnes handicapées
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Hand sont ceux qui découlent d’un défaut d’application des dispositions réglementaires relatives à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées.

La mission porte sur les ouvrages et éléments d’équipements concourant à la satisfaction de ces exigences réglementaires.
Mission Brd relative au transport de brancards dans les constructions
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Brd sont ceux qui découlent d’un défaut dans l’application des dispositions réglementaires relatives au transport des brancards dans les constructions à usage d’habitation.
La mission porte sur les cheminements (circulations horizontales et verticales) permettant le passage des brancards jusqu’aux ou à partir des logements.
Mission LE relative à la solidité des existants
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission LE sont ceux qui, découlant de la réalisation des ouvrages et éléments d’équipements neufs, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des parties anciennes de l’ouvrage.

Le Maître d’ouvrage fournit au contrôleur technique les renseignements et documents se rapportant aux ouvrages existants tels que constats des lieux et résultats des études de diagnostic effectuées.

Le contrôleur technique effectue un contrôle visuel se rapportant à l’objet de sa mission et limité à l’examen de l’état apparent des existants concernés par les travaux.

En l’absence de communication de résultat d’études de diagnostic, au sens de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée et des textes pris pour son application, et de l’état des lieux, le contrôleur technique ne peut prendre en compte, dans l’exercice de sa mission, que les éléments résultant de l’examen visuel de l’état apparent des existants.
Mission Av relative à la stabilité des avoisinants
Les aléas techniques que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui, découlant de la réalisation des fondations de l’ouvrage neuf et, le cas échéant, des ouvrages périphériques en infrastructure (reprise en sous-œuvre et voiles périphériques), sont susceptibles d’affecter la stabilité des avoisinants.

Le Maître d’ouvrage fournit au contrôleur technique les renseignements et documents se rapportant aux avoisinants, tels que résultats des études de diagnostic, résultats des reconnaissances de sols, plans de carrières, constats d’état des lieux, ainsi que les documents techniques décrivant le processus d’exécution des travaux soumis au contrôle.

Le contrôleur technique effectue un contrôle visuel se rapportant à l’objet de sa mission et limité à l’état apparent des avoisinants accessibles.
En l’absence de communication du résultat d’études de diagnostic et de l’état des lieux, le contrôleur technique ne peut prendre en compte , dans l’exercice de sa mission, que les éléments résultant de l’examen visuel de l’état apparent des avoisinants accessibles.
Mission GTB relative à la gestion technique du bâtiment
La mission GTB vient en complément des missions relatives à la sécurité des personnes et au fonctionnement des installations.
Les aléas techniques que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d’un mauvais fonctionnement du système de gestion technique de bâtiment (GTB). Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l’impossibilité pour le système de GTB d’assurer, à la mise en exploitation, le service demandé dans le cahier des charges imposé par le Maître d’ouvrage aux entreprises.

La définition des critères et niveaux de qualité du système de GTB relève du Maître de l’ouvrage qui fait connaître de façon précise au contrôleur technique ses exigences en la matière et lui communique en conséquence le cahier des charges susvisé.

L’installation soumise au contrôle est celle assurant la gestion des équipements contrôlés au titre de la mission relative au fonctionnement des installations ainsi que des équipements anti-intrusion et de contrôle d’accès dans la mesure où ils sont associés au système de gestion technique du bâtiment.
Mission ENV relative à l’environnement.
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue au titre de la mission ENV, sont ceux qui, générateurs d’incendie ou d’explosion, découlent des défauts dans l’application des dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.
La mission ENV porte sur les ouvrages et éléments faisant partie des marchés de la construction communiqués au contrôleur technique et visés, du point de vue des risques d’incendie et d’explosion, par la législation et la réglementation relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement applicables à la construction du fait de sa destination telle que définie dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation.
Ne relèvent pas de la mission les équipements et aménagements spécifiques des activités professionnelles, à l’exception de ceux, énumérés dans le marché, qui ont conduit au classement des installations en raison des risques d’incendie et d’explosion visés par la législation relative à la protection de l’environnement.
Mission HYS relative à l’hygiène et à la santé dans les bâtiments
La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l’ouvrage à satisfaire, dans les constructions achevées, aux prescriptions réglementaires relatives à l’hygiène et la santé en ce qui concerne :
- l’aération des locaux à pollution non spécifique (ventilation naturelle ou mécanique, ouvrants, évacuation des produits de combustion) ;

- la distribution d’eau (distribution d’eau froide, production et distribution d’eau chaude) ;

- les installation sanitaires (existence et implantation des installations) ;

- les installations d’évacuation des eaux usées (eaux ménagères et eaux vannes) ;

- l’évacuation des ordures ménagères (local poubelle, vide-ordures).
Mission CO de coordination des missions de contrôle
La mission s’exerce dans les conditions fixées à l’article 5.4.3 de la norme NFP 03-100.

ANNEXE B - ACTES TECHNIQUES CORRESPONDANT AUX PHASES D’INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE



1 - DEFINITION
L’article 11 du CCTG est complété par les dispositions prévues au point 2 ci-après.
2 - PHASES D’INTERVENTION
Phase examen des documents de conception :


  1. examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public,

  1. examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation,

  1. examen des rapports d’étude des sols,

  1. examen des avant-projet sommaire et définitif,

  1. examen des documents techniques du projet en vue de l’établissement du rapport initial de contrôle technique,

  1. participation à des réunions de mise au point techniques.


Phase examen des documents d’exécution :


  1. examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle,

  1. examen des documents relatifs aux éléments d’équipement soumis au contrôle,

  1. participation à des réunions de mise au point technique.


Phase examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipements soumis au contrôle


  1. examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l’article 1792-1 (1°) du Code civil pour les ouvrages et éléments soumis au contrôle,

  1. examen visuel à l’occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d’équipements soumis au contrôle,

  1. participation à des rendez-vous de chantier.


Phase préalable à la réception


  1. établissement du rapport final de contrôle technique.

Sur demande du Maître de l’ouvrage dans le marché de contrôle technique, assistance à la visite de la commission de sécurité.
Phase examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement
Examen des ouvrages et éléments d’équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l’objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Pour l’exécution de cette phase, le Maître de l’ouvrage sollicite le contrôleur technique à l’occasion des travaux effectués.

ANNEXE C - INFORMATIONS RELATIVES A L’OUVRAGE



1 - RAPPEL
Les éléments d’information nécessaires pour le contrôleur technique sont établis par le Maître de l’ouvrage, pour un ouvrage de bâtiment ou de génie civil.

Ce cadre remplace les cadres fixés par l’annexe B - normative - de la norme NFP 03-100.
2 - INFORMATIONS RELATIVES A L’OUVRAGE



Maître de l’ouvrage :
Architecte :

(nom ; adresse ; nature de la mission)
BET :

(nom ; adresse ; nature de la mission)
Autres intervenants connus :

(nom ; adresse ; nature de la mission)
ADRESSE PRECISE :
DESCRIPTION DE L’OPERATION, DESIGNATION DES OUVRAGES, USAGE, ET NATURE DES TRAVAUX :
Se reporter aux :


  1. Programme technique en date du

  1. Programme fonctionnel en date du


DATES PREVISIONNELLES
Se reporter à l’article 7 de l’acte d’engagement.
COUT PREVISIONNEL HT
Travaux :

y compris VRD............................................HT

hors VRD....................................................HT

Fait à......................................le......................................

Cachet et signature du Maître d’ouvrage


(1) Nom et adresse officiels de l’organisme.

(1) Exceptionnellement, une mission complémentaire non normalisée peut être indispensable pour que le contrôleur technique se prononce sur la solidité des bâtiments existants par exemple. La mentionner dans cette partie.



similaire:

Article 1 objet du marche – dispositions generales iconArticle premier : Objet du marché Dispositions générales Objet du marché – Emplacements

Article 1 objet du marche – dispositions generales iconArticle 1 objet du marche – dispositions generales

Article 1 objet du marche – dispositions generales iconObjet du marche – dispositions generales objet du marché – Emplacement...

Article 1 objet du marche – dispositions generales iconArt. 1 Objet du marche/dispositions generales

Article 1 objet du marche – dispositions generales iconArt. 1 Objet du marche/dispositions generales

Article 1 objet du marche – dispositions generales icon1. Objet du marché Dispositions générales 4 1 Objet du marché 4

Article 1 objet du marche – dispositions generales iconArticle 1: objet du marche article 2: consistance des travaux article...

Article 1 objet du marche – dispositions generales iconArticle 1 : objet du marche

Article 1 objet du marche – dispositions generales iconArticle 1 : objet du marche

Article 1 objet du marche – dispositions generales iconArticle 1 : objet et montant du marche








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com