De reinsertion par le medico social
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Réhabilitation d’une friche commerciale en ateliers d’ESAT MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES   MAITRE D’OUVRAGE DELEGUE : Monsieur BASIN Dominique OPH de l’Aisne 1 Place Jacques de Troyes 02007 LAON Cedex Tel : 03 23 23 62 00 Fax : 03 23 23 62 28 email : dbasin@opal02.com ETABLISSEMENT PUBLIC DE REINSERTION PAR LE MEDICO-SOCIAL (EPARS) DE LIESSE NOTRE DAME Réhabilitation d’une friche commerciale en ateliers d’ESAT MARCHE DE prestations de services d’assurances MARCHE N°2 E/2010 CAHIER DES CHARGES Date de réception des offres : Mardi 31 Août 2010 ARTICLE 1 - presentation de L’opération L’opération que le Maître d’ouvrage a décidé de réaliser concerne la réhabilitation d’une friche commerciale en ateliers d’ESAT dont les caractéristiques principales du programme sont ci-après définies : 1.1. Lieu d’implantation 2 rue des Perce-Neige à FONTAINE LES VERVINS (02140) 1.2. Caractéristiques de l’ouvrage L'opération concerne la réhabilitation d’ateliers d’ESAT sur un niveau. Implantation de bureaux, sanitaires, espaces vestiaires et douches, salles d’activités et d’une salle de restaurant avec ligne de self adossée à un office-relais. 1.3. Nature des travaux Les travaux seront réalisés par lots séparés. La nature, le titulaire et le coût de chaque lot sont indiqués ci-après :
1.4. Consistance des travaux A titre indicatif et indépendamment du dossier technique qui est remis au candidat et qui seul fait foi, la consistance des travaux est sommairement indiquée ci-après : OUI NON
Nature du terrain Dénivelé du terrain supérieur à 30 % ¨ Etude de sol réalisée par une Société spécialisée Nature du sol d'assise :
Terrain consolidé : ¨ ¨ remblai ancien ¨ remblai récent ¨ Terrain à consolider :
Ouvrages de Fondations
Ouvrages d'Ossature M  açonnerie – Nature oui non o(exemples : briques creuses, briques pleines, béton banché...) Charpentes bois oui non Reprise de l’existant métal + Charpentes métalliques oui non plafonds lamellés collés Planchers - Nature : oui
Portée maximale des poutres 21 mètres linéaires O  uvrages de Clos et CouvertFaçades
Menuiseries
Couverture
Corps d'état de second œuvre (revêtements légers de sol, éléments de fermetures extérieures en matériaux plastiques ou en contre-plaqué, canalisations et gouttières en matériaux plastiques...) Type traditionnel ou Type non traditionnel o 1.5. Travaux de technique courante et non-courante L’ensemble des travaux concernant l’ouvrage sera conçu et réalisé avec des matériaux et suivant les modes de construction :
ou
Si des travaux de technique non courante viennent à être mis en œuvre, les garanties du contrat objet de la présente consultation leur seront acquises dans la mesure où ils auront fait l’objet d’un avis favorable du Contrôleur Technique et où les constructeurs seront en mesure de produire des attestations spécifiques témoignant d’une couverture en Responsabilité Civile Décennale de la part de leur propre assureur et en conformité avec la législation en vigueur. Ouvrage relevant de la règlementation parasismique : SANS OBJET Dans le cas d’ouvrage relevant de la réglementation parasismique, ceux-ci seront réalisés dans le respect des textes législatifs et réglementaires et des règles et des normes techniques spécifiques les concernant. 1.6. Maîtrise d’oeuvre L’équipe de maîtrise d’œuvre retenue par le Maître d’ouvrage est constituée par :
Le maître d’ouvrage a signé une convention de mandat avec l’OPH de l’Aisne 1 Place Jacques de Troyes 02007 LAON Cedex, Tel : 03 23 23 62 00, Fax : 03 23 23 62 28, email : dbasin@opal02.com. Cet office public de l’habitat est donc maître d’ouvrage délégué. Dont la mission est la suivante :
1.7. Contrôle Technique Une convention de contrôle technique a été conclue avec la société DEKRA Industriel pour les missions suivantes :
1.8. Durée des travaux Le planning prévisionnel des travaux objet de l’opération à garantir est le suivant : Démarrage : 14 décembre 2009 Fin des travaux : 15 octobre 2010 1.9. Coût prévisionnel des travaux Le montant prévisionnel de réalisation de l’ouvrage (y compris honoraires de maîtrise d’œuvre, BET divers, Contrôleur technique, études de sols éventuelles demandées par le maître d’ouvrage) est fixé à 1 797 080 € HT. ARTICLE 2 – caracteristiques des polices : dommages-ouvrage / CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR Les garanties « Dommages-Ouvrage » et « Responsabilité Civile Décennale » correspondant à des clauses types régies par le Code des Assurances, aux présentes conventions spéciales, devront s’adjoindre les conditions générales de l’Assureur reprenant lesdites clauses types 2.1. Souscripteur
2.2. Assurés L'Etablissement Public Autonome de Réinsertion par le Médico Social, Maître d’ouvrage et les propriétaires successifs de l’ouvrage. 2.3. Nature des garanties 2.3.1 Garantie « Dommages-Ouvrage » : Les garanties seront conformes à la réglementation et telles que reprises dans les conditions générales du Contrat. Outre la garantie légale, l’Assureur devra également s’engager sur la couverture des garanties complémentaires ci-après définies. Définition des garanties : *Garantie légale A partir de la réception des travaux, cette garantie couvre, pendant 10 ans, le préfinancement des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Toutefois, la garantie est acquise : - Avant réception : Lorsqu’après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer. - Après réception : et avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations contractuelles. *Garanties complémentaires - Garantie de bon fonctionnement A partir de la réception des travaux, cette garantie couvre, pendant 2 ans, la réparation des dommages matériels (c’est-à-dire toute détérioration ou destruction d’un équipement qui a préalablement rempli sa fonction) et entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l’article 1792-3 du Code Civil lorsque lesdits dommages rendent les éléments d’équipements inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues. - Dommages immatériels consécutifs A partir de la réception des travaux, cette garantie couvre, pendant 10 ans, la réparation des dommages immatériels subis par le propriétaire de l’ouvrage et / ou les occupants résultant directement d’un dommage matériel survenu après réception et garanti ci-avant. En option souscription d’une police Responsabilité Maître d’Ouvrage couvrant le maître d’ouvrage délégué pour une durée d’un an après l’année de parfait achèvement. La garantie portera également sur les garanties facultatives telles que définies au 2.3.1 ci-avant. 2.3.2 Garanties aux existants : Compte tenu de la nature de l’opération, le contrôleur technique s’est vu confié une mission relative à la solidité des existants, la proposition de base devra être complétée par une extension de garantie aux dits existants. Définition des existants : Par existants on entend les parties anciennes de la construction existant avant l’ouverture du chantier et appartenant au propriétaire de la dite construction sur, sous ou dans lesquelles sont exécutés les travaux neufs. La garantie dommages aux existants est exclusive de l’obligation d’assurance applicable aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier et qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Ne font pas parties des existants : - Les appareils et équipements ménagers ou domestiques même s’ils ont été à l’origine fournis au titre du contrat de construction ou de vente du bâtiment - Les équipements (matériels, machines, organes de transformation d’énergie) installés pour permettre exclusivement l’exercice d’une quelconque activité professionnelle dans le bâtiment. Point de départ et durée de la garantie : Depuis la date d’effet de la réception des travaux et pendant une période de 10 ans. Cette garantie sera apportée à concurrence d’un premier risque évalué à 40 000 €. ARTICLE 3 – MODALITES DE GESTION DU CONTRAT ET DES SINISTRES L’Assureur donnera toutes informations utiles quant à la gestion ultérieure du contrat à lui confier ainsi que sur la gestion des sinistres. ARTICLE 4 – PAIEMENT DES PRIMES 4.1 - Prime provisionnelle L’Assureur indiquera les modalités de règlement partiel ou total de la prime provisionnelle. 4.2 - Prime définitive Le souscripteur s’engage en fin de chantier à communiquer le montant définitif de l’opération tel qu’il résulte de l’ensemble des Décomptes Généraux et Définitifs des marchés de travaux, Maîtrise d’œuvre, BET et Contrôle Technique. La prime définitive sera calculée par application du taux à ce montant final de l’opération. L’Assureur indiquera dans sa proposition le montant minimum tant en plus qu’en moins au delà duquel il émettra soit un appel de prime complémentaire soit qu’il ristournera le trop perçu au Maître de l’ouvrage. ARTICLE 5 – DOCUMENTS DE REGULARISATION Concomitamment avec l’émission de la prime définitive, l’Assureur adressera au Maître d’Ouvrage l’ensemble des documents définitifs du contrat. A la demande du souscripteur, si ce dernier n’est pas le Maître d’Ouvrage , il produira un avenant de transfert des garanties ou un dont acte au bénéfice du Maître d’Ouvrage propriétaire. ARTICLE 6 – DOCUMENTS FOURNIS A L’ASSUREUR Afin de pouvoir apprécier la nature du risque à assurer, les documents suivants sont communiqués à l’Assureur :
La présente liste n’est pas limitative sans pour autant engager le Maître d’Ouvrage. L’Assureur ne pourra se prévaloir de toute omission pendant l’étude du dossier. ARTICLE 7 – critere d’ATTRIBUTION Lors de l’attribution du marché pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte du critère unique du prix. Les prix proposés sont hors taxes et TTC en euros. Les tarifs seront fermes. ARTICLE 8 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui lui seraient nécessaires au cours de son étude, l’Assureur pourra s’adresser :
ARTICLE 9 – DELAI DE VALIDITE DES PROPOSITIONS L’Assureur restera engagé sur sa proposition pendant un délai 120 jours à compter de sa remise de prix au Maître d’Ouvrage. ARTICLE 10 – CHOIX DU PRESTATAIRE D’ASSURANCE Le Maître d’Ouvrage est seul compétent pour désigner l’Assureur de son choix. Fait à LIESSE NOTRE DAME, le Le maître d'ouvrage, Lu et approuvé par le candidat, |
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| «Maître d’ouvrage» sis à: 65 Rue Tensift Agdal Rabat, représenté par son Directeur | | «Maître d’ouvrage» sis à: 65 Rue Tensift Agdal Rabat, représenté par son Directeur |