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Déclaration de dérogation aux travaux règlementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle ou technologique

Articles L4153-9, D4153-15 et suivants du code du travail



FILIERE METIERS DE L’AUTOMOBILE

(auto moto véhicule industriel carrosserie bateau)

La présente déclaration est à envoyer à l’inspecteur du travail territorialement compétent pour l’entreprise ou l’établissement déclarant, préalablement à l’accueil de jeunes en formation. Elle doit être adressée par tout moyen conférant date certaine de réception.

Le jeune peut être affecté aux travaux concernés dès lors que la déclaration a bien été adressée et sous réserve que l’entreprise ou l’établissement respecte les dispositions de santé et de sécurité prévues par le code du travail concernant les travaux auxquels le jeune est affecté.




TYPE DE Declarant :

(COCHEZ LA CASE CORRESPONDANTE)


 Lycée professionnel / technologique


 CFA / UFA


 Entreprise




 Organisme de Formation Professionnelle


 Etablissement de formation social/médico-social




 Etablissement dépendant de la protection judiciaire de la jeunesse.












NOM D’ÉTABLISSEMENT/ENTREPRISE :      


Adresse :

Code postal :

Ville :

Adresse e-mail :

Tel :

Fax :




Si structure importante, préciser sur quel(s) établissements, atelier(s) ou chantier(s) de l’entreprise porte la déclaration de dérogation :      


SECTEUR D’ACTIVITÉ :      




SIRET :      





DIPLÔME(S) OU FORMATION PREPARE(S) :
Mentionner les diplômes préparés ou intitulés de la formation pour lesquels la déclaration de dérogation est réalisée. Vous pouvez effectuer une déclaration pour l’ensemble des diplômes de la filière même si vous n’occupez pas de jeunes sur l’ensemble de ces formations au moment de la déclaration. La déclaration de dérogation étant valable 3 ans, cela évite de devoir réaliser une nouvelle déclaration de dérogation lorsque vous accueillez un jeune d’une même filière mais dans le cadre d’un diplôme différent de celui initialement postulé ci-dessous :

Pour la filière automobile :

 CAP

 BP

 BAC PRO

 SIL

 BAC TECHNO

 BTS

 CS

 AUTRE (Précisez) :      







LISTE DES LIEUX D’intervention CONNUS AU MOMENT DE LA declaration :
Il s’agit ici de préciser les lieux sur lesquels le jeune va évoluer au cours de sa formation. Pour les entreprises dont l’activité est très nomade (ex. paysagistes, artisans du BTP effectuant des chantiers de quelques semaines…), il conviendra de préciser a minima l’adresse du siège /dépôt, ainsi que les types de lieux et le périmètre géographique départemental sur lequel le jeune sera amené à intervenir (ex. chantier de travaux paysagers dans les parcs et copropriétés du Var et des Alpes Maritimes). L’employeur devra être en capacité de fournir à tout moment à l’inspection du travail l’adresse exacte d’un chantier en cours.
Adresse ou zone géographique des lieux d’intervention connus :


  •      

  •      

  •      


Si besoin pour les entreprises ou établissements de taille importante, préciser les seuls ateliers ou chantiers concernés par la déclaration de dérogation :


  •      

  •      

  •      





PERSONNE (S) COMPÉTENTE(S) CHARGÉE(S) D’ENCADRER LES JEUNES PENDANT L’EXÉCUTION DES TRAVAUX :
Personne encadrante 1 :

  • Fonction dans l’entreprise (Ex. chef d’équipe paysagiste, boulanger-gérant…) :      

  • Compétences, expérience justifiant cette mission d’encadrement (Ex. titulaire du CAPA Travaux paysagers, 15 ans d’expérience en jardins espaces verts…) :      


Personne encadrante 2 :

  • Fonction dans l’entreprise :      

  • Compétences, expérience justifiant cette mission d’encadrement :      


Personne encadrante 3 :

  • Fonction dans l’entreprise :      

  • Compétences, expérience justifiant cette mission d’encadrement :      




LISTE DES TRAVAUX rÉglementÉs NECESSAIRES AUX formationS professionnelleS ASSURÉES pour lesquels la DECLARATION de dÉrogation est Realisee :


  • Cocher les travaux réglementés pour lesquels il est dérogé à l’interdiction d’y affecter habituellement des jeunes mineurs. apporter à chaque fois les précisions demandées et/ou utiles à la compréhension de la déclaration.

  • Il n’est pas nécessaire de cocher tous les travaux proposés ci-après. Seuls ceux qui seront réellement effectués devront être précisés.

  • Le présent formulaire a été élaboré en collaboration avec les établissements d’enseignement de la région PACA. Il fournit une liste indicative de travaux soumis à dérogation pour lesquels une déclaration de dérogation peut être réalisée dans la filière considérée. L’employeur devra être en capacité de justifier de la nécessité de réaliser les travaux réglementés pour la formation du jeune. Aucune dérogation n’est possible pour des travaux qui ne sont pas strictement nécessaires à la formation professionnelle. Il conviendra que les employeurs s’informent auprès des établissements d’enseignement quant au référentiel pédagogique de la formation, et respectent la progression pédagogique du jeune.


Travaux impliquant l’utilisation, la conduite, l’entretien ou la maintenance (machine à l’arrêt) de certains équipements de travail :


Nature des travaux à effectuer

Nom des équipements de travail

Travaux de réparation ou de maintenance

 Perceuse à colonne

 Perceuse à main

 Presse hydraulique

 Touret à meuler

 Meuleuse d’angle

 Tronçonneuse

 Extracteur

 Clé à choc

………..

Travaux de soudage

 Poste à souder MIG

 Soudage à l’arc

 Soudage oxyacétylénique

………..

Levage véhicule

 Pont élévateur

 Grue d’atelier

 Cric rouleur

 Palan sur monorail

 Portique

………..

Maintenance véhicule

 Démonte pneus

 Chargeur batterie

 Station de clim

………..

Mise au point moteur

 Banc d’essai moto

 Carburation Synchro test



………..

Mise en forme

 Cintreuse

 Cisaille à bras

 Cisaille guillotine

……………

………….


Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
Les travaux exposant à des ACD ou CMR concernent aussi bien des situations où le jeune va être amené à utiliser des produits chimiques commercialisés et étiquetés comme tels, que des agents chimiques dangereux issus de la pollution générée par un procédé de fabrication. Par exemple, les gaz d’échappements dans les garages exposent à des CMR, etc…

L’utilisation de produits chimiques manufacturés pourra également exposer à des ACD ex. : utilisation de solvants de dégraissage. Pour plus de précision, se reporter à la notice explicative ci-jointe.


Nature des travaux à effectuer et nom des agents chimiques concernés

Travaux de nettoyage

 Diluant

 solvant

 dégraissant

 ...

Travaux de maintenance ou d’essai (autodiagnostic, climatisation, circuit de freinage, vidange, circuit de refroidissement)

 essence

 gasoil

 liquide de frein

 fluide de climatisation

 liquide de refroidissement

 Fumées de véhicules


Travaux de soudage

 Fumées de soudure




Travaux sur coque

 Mastic epoxy

 Gel coat

 Durcisseur

 Colle polyester

 Colle

 Peinture laque

 Peinture antifooling

 Vernis

.




Travaux avec des appareils sous pression. Les appareils sous pression regroupent des équipements tels que les compresseurs, les autoclaves, les bouteilles de gaz liquide…


Nature des travaux à effectuer

Désignation de l’appareil ou de l’équipement de travail sous pression

Travaux de maintenance

 Station de climatisation

 Presse hydraulique


Travaux de …




………

…………



Travaux exposant à des rayonnements optiques artificiels avec possibilité de dépassement des valeurs limites définies aux articles R4452-5 et R4452-6 du code du travail


Nature des travaux à effectuer créant des rayonnements

Travaux de soudage

 soudage à l’arc

 …


.





Travaux impliquant l’exposition à l’amiante à un niveau d’empoussièrement de fibre d’amiante de niveau 1 ou 2. Les travaux impliquant l’exposition à un niveau 3 sont interdits sans possibilité de dérogation.


Nature des travaux à effectuer

Type de matériau amianté

Niveau d’empoussièrement prévu en fibres/litre


















LISTE DES TRAVAUX interdits pour lesquels aucune derogation n’EST POSSIBLE :



  • Travaux exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent (art. D4153-16 du code du travail)




  • Opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 3 (art. D4153-18 du code du travail)




  • Travaux exposant aux rayonnements ionisants de catégorie A (art. D4153-21 du code du travail)




  • Travaux hyperbares tels que définis à l’article R4461-1 du code du travail




  • Travaux exposant à une température extrême (art. D4153-36 du code du travail)




  • Travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux, et travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux (art. D. 4153-37 du code du travail)




  • Conduite des quadricycles à moteur (quads agricoles) (D4153-26 du code du travail)




  • Travaux avec tracteurs agricoles ou forestiers non munis de structures de protection en cas de renversement (SPCR) (D4153-26 du code du travail)




  • Travaux avec tracteurs agricoles munis de structures de protection en cas de renversement mais non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement (D4153-26 du code du travail)




  • Travaux exposant à des agents biologiques du groupe 3 ou 4 (D4153-19 du code du travail) exemples :

o Travaux au contact d’animaux (bovins, caprins ou ovins) atteints de fièvre Q,

o Travaux au contact d’oiseaux atteints d’ornithose.


  • Travaux exposant aux vibrations mécaniques au-delà des seuils fixés par l’article R4443-2 du code du travail : pour 8 heures par jour (D4153-20 du code du travail) :

o 2,5 m/s2 (bras et mains)

o 0,5 m/s2 (ensemble du corps)
Par exemple, il convient de limiter les temps d’utilisation des tronçonneuses, des meuleuses… en fonction des indications portées sur la notice d’instruction de la machine.

Une plaquette d’information est disponible sur le site :


  • Travaux d’élagage et tous travaux portant sur les arbres exposant les jeunes à un risque de hauteur, y compris travaux avec nacelle élévatrice de personnel (D4153-32 du code du travail)




  • Travaux de terrassement (fouilles en tranchées) et de démolition (de murs et charpentes) exposant à un risque d’effondrement ou d’ensevelissement (cf. les articles R4534-21 et suivants du code du travail) (D4153-25 du code du travail)




  • Travaux impliquant la manipulation ou l’intervention sur produits amiantés (découpage, sciage, perçage, ponçage) (D4153-18 du code du travail)




  • Travaux au contact d’animaux féroces ou venimeux : Il peut s’agir de certains insectes (guêpes, frelons) ou en animalerie des mygales et de certains serpents (D4153-37 du code du travail)




  • Travaux sans surveillance dans des locaux ou emplacements présentant des risques électriques de contact avec des pièces nues sous tension, sauf installations à très basse tension de sécurité, opérations sur des installations électriques exécutées sous tension (D4153-24 du code du travail).




  • Port de charge supérieure à 20 % du poids du jeune sauf avis médical express d’aptitude.


DECLARATION DE DEROGATION DE L’EMPLOYEUR OU DU CHEF D’ETABLISSEMENT
Je soussigné(e),       , déclare par la présente déroger aux travaux réglementés détaillés dans la liste ci-dessus.
J’atteste (cocher les cases) :

  • Avoir procédé à l'évaluation des risques prévue aux articles L4121-1 et suivants du code du travail (évaluation des risques pour la santé et sécurité des travailleurs).

  • Avoir consigné le résultat de cette évaluation des risques dans mon document unique d’évaluation des risques ;

  • Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4121-3 du code du travail (actions de prévention, méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs);

  • Avoir vérifié que les travaux sont nécessaires à la formation professionnelle.

J’ai bien noté qu’avant toute affectation d’un jeune à ces travaux je devrai :

  • Avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sécurité, les mesures de prévention, lui avoir dispensé une formation à la sécurité adaptée à son âge, son niveau de formation, et expérience professionnelle, et pouvoir en justifier.

  • Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux.

  • M’assurer de la délivrance d’un avis médical d’aptitude pour le jeune

Je m’engage à tenir à disposition de l’inspecteur du travail, les informations complémentaires relatives à l’arrivée du jeune (formulaire « informations complémentaires à la déclaration de dérogation» téléchargeable sur le site internet).

Fait à       le       SIGNATURE, QUALITE DU DECLARANT & CACHET :



A NOTER :
La déclaration de dérogation est valable 3 ans. Elle est rattachée à votre entreprise, lieu de formation de l’apprenti ou du stagiaire, ainsi qu’à une formation donnée. Il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration à chaque nouvelle arrivée d’un jeune tant que cette dernière est encore valable.
En revanche, dans le cas de changements liés au secteur d’activité de votre structure, aux formations professionnelles assurées, aux types de machines utilisés ainsi qu’aux types de travaux réalisés par le jeune, vous êtes tenus d’en informer l’inspection du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de 8 jours à compter des changements intervenus.

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