Titre I : L’évolution juridique des Communautés européennes vers l'Union européenne








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La politique d’EURATOM

Les objectifs sont forcément plus limités puisque l’on est en présence d’une communauté spécialisée et sectorielle limitée au domaine de l’énergie nucléaire civile. D’une manière générale, le but est d’assurer une égalité d’approvisionnement de tous les Etats membres pour l’uranium. La communauté peut réguler l’approvisionnement en fonction de l’offre et de la demande. L’autre objectif est la diffusion des connaissances dans les domaines concernés.
Cette communauté n’a jamais bien fonctionné notamment à cause de la France: il est vrai que la distinction entre le nucléaire civil et le nucléaire militaire est parfois difficile à établir en pratique, l’uranium enrichi servant aux deux. L'EURATOM a surtout mené des actions dans le domaine de la recherche, ceci ne présentant aucun risque pour l’indépendance de la force de frappe nucléaire française.
Euratom connaît aujourd’hui un regain d’activités avec le contrôle des installations nucléaires des Etats candidats à l’Union européenne.

Euratom a développé des activités dans les domaines de :

-l’approvisionnement : le but étant l’égal accès aux ressources (minerais, matières brutes, matières fissiles spéciales), l’Agence Euratom a un droit d’option sur les sources d’approvisionnement produites sur le territoire des Etats membres. L’exercice de ce droit d’option donne lieu à un contrat avec le producteur. C’est ce droit d’option qui doit permettre d’assurer la répartition équitable des produits entre les utilisateurs. L’Agence centralise les besoins des utilisateurs et les offres des producteurs et dirige les échanges entre eux de manière à satisfaire toutes les commandes.

-la recherche : son champ est extrêmement vaste (matières premières, physique chimie des réacteurs, effets des radiations, aspects économiques…). Elle peut également fournir des aides en nature (matières, équipements, experts) ou un concours technique. La Communauté poursuit elle-même un programme de recherche et assure la diffusion des connaissances.

-la protection sanitaire : elle vise la protection de l’environnement, de la population et des travailleurs. Des normes de base ont été établies par le Conseil concernant la sécurité nucléaire telles des directives sur la protection contre les rayons dans les traitements médicaux (n°84-466 du 3 septembre 1984), sur l’information de la population en cas d’urgence radiologique (n° 89-618 du 27 novembre 1989), des règlements sur les niveaux maximaux de contamination radioactive des denrées alimentaires après accident nucléaire (n°3954-87 modifié par le règlement n°2218-89 du 18 juillet 1989).

-le développement des industries nucléaires : grâce à des programmes de caractère incitatif, la Commission peut tenter de coordonner les investissements ; elle peut même proposer au Conseil la création d’entreprises communes.

Section 2 : Progression des Communautés : élargissements et approfondissements
1. Les débuts de l’Europe monétaire

En 1969, les chefs d’Etats et de gouvernement souhaitent voir progresser l’intégration européenne : le marché commun est considéré comme une étape provisoire et non un aboutissement. Il doit être dépassé par l’instauration d’une union économique et monétaire qui va beaucoup plus loin dans le sens d’un rapprochement des économies des Etats membres. Un comité d’études et de réflexion créé à cet effet, rend le rapport (ou plan) Werner (du nom de son président Pierre Werner, Premier ministre du Luxembourg), en octobre 1970, approuvé par des sommets ultérieurs.

Ambitieux, ce plan prône une union monétaire ce qui suppose de se lancer à l’assaut de compétences et de domaines d’action jusque là strictement nationaux. Or cela touche des domaines sensibles tels l’émission de monnaie, la politique du crédit, des salaires, qui ont des retombées électorales non négligeables.

En 1973, un rapport de la Commission indiquait l’absence de réels progrès dans l’harmonisation des politiques économiques. Le plan Werner est abandonné en 1974.

Sur le seul plan monétaire, les Etats membres créent en 1972 le « serpent monétaire », en marge des traités qui n’envisagent pas ce type de questions. Les accords de Bretton Woods adoptés en 1944 ont permis une certaine stabilité des taux de change. En 1971, les Etats-Unis, sur qui repose le système monétaire mondial, préfèrent voir disparaître le système de taux de changes fixes et laissent dès lors fluctuer le dollar ce qui entraîne directement l’apparition du serpent monétaire européen.

Des marges de fluctuation entre deux monnaies communautaires sont encadrées par la fixation d’un plancher et d’un plafond de plus ou moins 2,25%. Par ailleurs, les possibilités de fluctuation entre une monnaie communautaire et le dollar sont également encadrées avec des possibilités de fluctuation de plus ou moins 4,5% d’où l’expression du « serpent dans le tunnel », formule imagée.

Le serpent monétaire, qui concernait les monnaies des six Etats fondateurs mais aussi la livre et la couronne danoise, n’a pas fonctionné très longtemps : en 1973, les monnaies flottent librement par rapport au dollar. A cette instabilité du système monétaire international s’ajoute une forte inflation : dès 1972 les autorités britanniques laissent la livre flotter librement et cette décision est également imitée par l’Irlande, le Danemark et l’Italie. Le franc participe au serpent monétaire de manière chaotique (il le quitte en 1974, y retourne en 1975 puis en sort à nouveau en 1976). Ainsi, le serpent monétaire connaît des entrées et des sorties multiples. Les années 70 connaissent donc un recul généralisé, pas seulement en Europe, de la discipline de change et les Etats membres des communautés ne parviennent pas à maintenir un minimum d’ordre monétaire européen.
Le projet d’union économique et monétaire retrouve un peu de vie avec le système monétaire européen, créé en mars 1979, lui aussi en dehors des traités. L’initiative est franco-allemande et y sont attachés tout particulièrement les noms de Valéry Giscard d’Estaing, Président de la République française et d’Helmut Schmidt, chancelier d’Allemagne fédérale. Le contexte sur le plan mondial est celui du flottement généralisé des monnaies entamé en 1973 et définitivement admis par les accords de la Jamaïque de 1976. Les Etats membres des communautés doivent donc agir pour créer une zone de stabilité monétaire au moins entre eux. Les chefs d’Etat et de gouvernement ayant donné leur aval en 1978, le S.M.E. a pu commencer à fonctionner en mars 1979.

Le S.M.E. repose sur plusieurs éléments:

un objectif, la stabilisation des taux de change ; les monnaies participantes doivent respecter des marges de fluctuation prédéfinies par rapport à des cours pivots rattachés à l’écu : la largeur normale est étroite, + ou – 2,25%, une largeur élargie est prévue, + ou – 6%, dès le départ pour l’Italie puis plus tard pour l’Espagne, le Royaume Uni et le Portugal. Toutes les marges seront élargies en 1993 à + ou – 15%.
Une unité monétaire européenne, l’écu (european currency unit) ;

sa composition est « un panier » : elle est composée des monnaies participantes et la quantité de chaque monnaie dépend du PIB et du commerce extérieur. En d’autres termes, chaque devise a un poids différent dans la composition de l’écu. La composition du panier a été révisée en 1984 et en 1989 pour tenir compte des changements de situation économique et de l’arrivée de nouvelles devises,

sa valeur repose sur la moyenne de la valeur des devises des différents Etats qui participent au S.M.E. ; chaque jour la Commission détermine la valeur officielle de l’écu par rapport au dollar,

sa fonction n’est pas d’être une monnaie d’échange entre particuliers ;

c’est un étalon monétaire à partir duquel on organise la stabilité des monnaies communautaires les unes par rapport aux autres. L’avantage du système est l’absence de monnaie privilégiée (comme le dollar dans les accords de Bretton Woods sur le plan mondial) à partir de laquelle les autres fluctuent. Ici, chaque monnaie a un cours pivot rattaché à l’écu (un écu=x franc) et l’on peut observer le respect des marges de fluctuation. Lorsque le plafond ou le plancher sont atteints par un couple de monnaies, les banques centrales des deux Etats concernés interviennent sur le marché des changes pour défendre leurs parités respectives. Ainsi l’écu montre quand les interventions des banques centrales sont nécessaires pour éviter des fluctuations trop importantes.
2. L’amorce d’une politique étrangère commune

Il s’agit d’une coopération dans le domaine des relations internationales, de la politique extérieure pour que « l’Europe parle d’une seule voix » sur le plan politique international. Dès l’origine, les communautés ont eu cette finalité d’obtenir une unification sur le plan politique bien que ce thème ne soit pas directement abordé dans les traités institutifs. Les réticences des Etats membres sont les plus vives d’où une évolution chaotique vers l’Europe politique, le foisonnement de projets et son développement en dehors des traités dans un premier temps. Les discussions autour de ce thème se sont engagées dès le début des années soixante.

Cela a débouché concrètement sur l’adoption de la procédure Davignon (du nom du comte Davignon, haut fonctionnaire belge qui rend le rapport) : cet accord du 27 octobre 1970 fonde la coopération politique européenne sans pour autant qu’il s’agisse d’une révision des traités communautaires. Ceux-ci ne sont pas touchés et l’accord Davignon demeure sur le plan juridique, un accord politique. Il prévoit des réunions des ministres des affaires étrangères deux fois par an dans la version initiale puis quatre fois par an à partir de 1972. Au cours de ces rencontres régulières, les ministres se consultent sur toutes les questions importantes de politique étrangère, s’informent mutuellement sur les grands problèmes de politique internationale, ou toute question de politique étrangère et favorisent quand ceci est possible et souhaitable des actions communes (points 1,2 et 4 de l’accord du 27 octobre 1970) à l’unanimité.
Dans quelques cas, l’Europe a pu parler d’une seule voix : en 1973, une déclaration portant sur le conflit israélo-arabe est adoptée (son caractère très limité étant plus révélateur d’un constat de désaccords que d’un réel partage de vues), en 1974 sur la situation à Chypre et en 1980 les Etats membres condamnent l’invasion soviétique en Afghanistan.
On le constate aisément, seuls des mécanismes de coopération des plus classiques voire des plus timides sont imaginés et acceptés ce qui constitue un pas bien modeste vers l’unification politique : il ne s’agit que d’une concertation extra communautaire.
3. Le premier élargissement à l’Europe des neuf

C’est le premier des élargissements de l’Europe communautaire au terme duquel le Danemark, l’Irlande, et le Royaume-Uni deviennent des Etats membres. Le sommet de décembre 1969 de la Haye a eu de ce point de vue une importance considérable en prenant surtout acte de la fin de l’opposition française à des adhésions. Cela constitue un événement majeur dans l’histoire de la construction communautaire.

- A l’époque, la procédure d’adhésion connaît deux phases : l’une au niveau communautaire nécessitant une décision adoptée à l’unanimité par le Conseil des ministres. Sur le choix des Etats destinés à devenir membres, l’appréciation est très sélective. L’autre phase est nationale et concerne l’engagement à être lié des Etats membres et candidats. Le traité d’adhésion est en fait conclu non pas avec les communautés en tant que personnes juridiques internationales mais entre tous les Etats concernés. Les procédures constitutionnelles internes s’imposent au stade de la signature et de la ratification du traité d’adhésion (en France, par exemple, l’autorisation de ratification du traité d’adhésion de 1972 a donné lieu à un référendum organisé sur le fondement de l’article 11 de la constitution du 4 octobre 1958).

- Le premier élargissement de l’Europe communautaire en dehors du cercle des Etats fondateurs n’est pas allé sans soubresauts. La première demande d’adhésion du Royaume-Uni est faite officiellement en 1961 par le Premier ministre conservateur Mac Millan. En 1957, le gouvernement britannique est encore hostile aux communautés. Il modifie sa position en 1961 pour diverses raisons :

sur le plan économique, les industriels britanniques constatent que leurs produits pénètrent moins bien le « continent »,

sur le plan politique, les Communautés ont fonctionné depuis plusieurs années et elles apparaissent beaucoup moins menaçantes qu’à la simple lecture des traités institutifs. Il est notable que l’on y pratique plus souvent le vote par consensus que le vote à la majorité pourtant inscrit dans les textes,

sur le plan international, les relations entre le Royaume-Uni et les Etats du Commonwealth se dégradent : or c’est au regard des rapports privilégiés qui étaient établis avec eux que le tarif extérieur commun constituait un inconvénient.
La candidature des britanniques cause l’embarras des Etats membres. En effet, l’admettre renforcerait les Communautés sur le plan industriel mais ils pourront gêner le fonctionnement des procédures d’intégration. C’est la France qui va catégoriquement s’opposer à la candidature britannique, à la différence de ses cinq partenaires, en exploitant d’ailleurs une « maladresse », l’accord de 1962 entre les Etats-Unis et le Royaume-Uni sur la défense nucléaire. Pour le Général de Gaulle, qui exprime la position de la France de manière totalement unilatérale par conférence de presse, c’est la démonstration évidente que les britanniques ne peuvent échapper à l’attraction américaine, et qu’ils seront en quelque sorte le « cheval de Troie » des Etats-Unis. Malgré une relance de la candidature officielle en 1967 par le Premier ministre travailliste Harold Wilson, les choses en restent là.
Ce n’est qu’en 1969, après le changement à la tête de l’Etat français (Georges Pompidou est élu Président de la République) que la procédure d’adhésion progresse. La position de la France a évolué face, entre autres, au besoin de trouver un contrepoids à la puissance industrielle allemande qui ne cesse de s’affirmer. Les négociations sont difficiles et laborieuses et aboutissent néanmoins à la signature du traité le 22 janvier 1972. Les autres candidats ont subi l’évolution chaotique de la candidature britannique : le Danemark et l’Irlande avaient adressé leur demande en 1961 et la Norvège en 1967. Les traités d’adhésion des trois autres Etats candidats sont signés le même jour soit le 22 janvier1972; puis s’ouvre la phase des ratifications, c’est-à-dire de l’engagement définitif à être lié.

L’échec vient de la Norvège, dont le corps électoral a refusé l’autorisation de ratification par référendum négatif du 26 septembre 1972. Les traités entrent en vigueur le 1er janvier 1973 : l’Europe des neuf commence. Mais les britanniques renégocient immédiatement les conditions de leur participation aux Communautés en 1974 car c’est un Etat peu agricole, qui perçoit donc peu au titre de la politique agricole commune. En 1984, le Premier ministre Margaret Thatcher obtient une baisse de la contribution britannique, dénommée injustement « le chèque britannique ».
4. L’élargissement aux Etats du sud : l’Europe des 12

A partir du début des années quatre-vingt, des Etats en provenance du sud de l’Europe rejoignent les neuf Etats membres des Communautés européennes. Il s’agit dans un premier temps de la Grèce qui avait déposé une demande en 1975 et dont le traité d’adhésion est conclu en 1979, puis entré en vigueur le 1er janvier 1981.

Dans un second temps, l’Espagne et le Portugal concluent un traité d’adhésion avec les Etats membres en 1985, entré en vigueur le 1er janvier 1986.

Ces trois adhésions présentent un certain nombre de particularités par rapport aux élargissements précédents :

d’un point de vue économique, ces Etats connaissent un niveau de développement inférieur avec des structures moins modernisées, ce qui suppose des investissements que les Communautés devront financer. Par ailleurs, des risques sérieux de concurrence se présentent : en effet, les productions nationales concernent essentiellement les vins, les fruits, les légumes, la pêche, l’acier, le textile... La France et l’Italie craignent des excédents et une augmentation du coût de la politique agricole commune. Ces particularités expliquent la lenteur des négociations et l’instauration dans les traités d’adhésion d’un régime transitoire assez long (de 1986 à 1992) et de mesures d’adaptation progressives, ces exigences étant particulièrement importantes pour l’Espagne et le Portugal, contrairement à la Grèce.
A titre d’exemple, on peut citer :

la suppression des droits de douanes étalée sur cinq ans : l’Espagne et le Portugal menant traditionnellement une politique plutôt protectionniste, l’ouverture brutale des frontières aurait pu être trop bouleversante,

le maintien, dans le même objectif, de restrictions quantitatives aux échanges pour les produits sensibles (textile, acier),

la nécessité d’introduire un régime de T.V.A.,

le régime spécial de la pêche au terme duquel un nombre maximum de navires est autorisé à pêcher simultanément.
D’un point de vue politique, les trois Etats viennent de sortir, entre 1974 et 1975, de dictatures militaires. Les Communautés ont décidé d’accueillir rapidement les trois régimes démocratiques naissants pour leur permettre de consolider leurs assises libérales. On considère que l’adhésion est une garantie contre le retour, d’un pouvoir autoritaire puisque les démocraties les plus jeunes sont aussi les plus faibles.
Les conséquences de l’élargissement des Communautés aux Etats du sud du continent a eu des conséquences multiples :

en premier lieu, le recentrage en direction du sud suppose un rééquilibrage sur le plan économique et social. L’augmentation des dépenses communautaires est donc inhérente aux nouvelles adhésions.

en deuxième lieu, les Communautés étant appelées à développer leurs interventions financières, une réforme des ressources (instituées en 1970) s’impose. En février 1988, un accord est trouvé, consistant à ajouter une quatrième ressource au profit du budget des Communautés (décision du Conseil n°88/376 du 24 juin 1988). En plus de la fraction de la T.V.A., des prélèvements agricoles et du T.E.C, un taux appliqué au produit national brut de chaque Etat membre, fixé chaque année, doit compléter les ressources communautaires. Cette quatrième ressource ressemble davantage à une contribution financière étatique d’appoint qu’à une véritable ressource propre pourtant qualifiée ainsi et sans doute à tord.

5. L’Acte unique européen

L’adoption de l’Acte unique européen a lieu pendant une période où la conjoncture économique est assez favorable. Encore une fois, l’embellie économique a profité à la relance communautaire. L’Acte unique européen est un traité qui modifie les traités communautaires sans avoir uniquement cet objet. Ce traité signé le 14 février 1986 par neuf Etats membres puis le 28 février 1986 par les trois autres, est entré en vigueur le 1er juillet 1987.

Sa dénomination « Acte unique » s’explique par le fait que plusieurs domaines d’action sont abordés pour la première fois dans un seul instrument : d’une part, la coopération en matière de politique étrangère et les questions d’intégration économique d’autre part avec la réalisation du marché intérieur pour le 31 décembre 1992, date mythique s’il en est. Par ailleurs, le traité prévoit des modifications sur le plan institutionnel car il a été décidé d’unir toutes les questions.

- volet politique étrangère

Les dispositions qui concernent la coopération en matière de politique étrangère ne sont pas intégrées par l’Acte unique européen dans les traités communautaires. Elles sont juridiquement autonomes des traités institutifs tout en étant inséparables de la construction communautaire. Elles figurent dans le titre 3 de l’Acte unique intitulé « Dispositions sur la coopération européenne en matière de politique étrangère ».

Les trois principales novations sont les suivantes :
indépendamment de la teneur des dispositions, c’est la première fois que la coopération en matière de politique étrangère bénéficie d’un support juridique, conventionnel, alors qu’elle reposait précédemment sur un accord politique. Cela lui donne un fondement plus solennel et renforce le degré d’engagement sinon de contrainte pesant sur les Etats,

sur le fond, les engagements sont peu contraignants. Les Etats, selon l’article 30, « s’efforcent de formuler une politique étrangère commune » en définissant des principes et des objectifs communs, s’engagent à « s’informer mutuellement », à se « consulter » avant toute position définitive, à « tenir compte de la position des autres partenaires », d’avoir une position commune ou au moins cohérente dans les relations internationales et au sein des organisations internationales.
La mise en oeuvre de ces dispositions peut être illustrée avec plusieurs exemples :

premier exemple : lors de l’invasion du Koweït par l’Irak en août 1990, les douze ont exprimé leurs graves préoccupations devant l’agression militaire irakienne. Ils estiment être en présence d’une menace contre la paix qu’ils condamnent et demandent le retrait des forces irakiennes. Avant l’Organisation des Nations Unies, ils décrètent un embargo sur les importations pétrolières et les ventes d’armes. A partir du mois de septembre 1990, les Etats européens apportent leur soutien à l’action du Conseil de Sécurité des Nations Unies qui sera d’ailleurs réitéré en janvier.

deuxième exemple : l’évolution de la situation en Europe centrale et orientale a conduit les douze Etats membres à adopter une vision commune en ce qui concerne la reconnaissance internationale des nouveaux Etats issus de l’Union soviétique et de la fédération yougoslave tout particulièrement. Cela s’est traduit par l’adoption le 16 décembre 1991 d’une déclaration commune fixant des lignes directrices des futures reconnaissances qui exigent le respect de la charte des Nations Unies, la protection des minorités, le respect des frontières, entres autres. Sur cette base, les Etats envisagent de reconnaître conjointement l’indépendance de la Slovénie et de la Croatie. Traditionnellement, la reconnaissance d’un Etat nouveau est un acte unilatéral étatique, expression d’un choix de politique étrangère, même si toute situation ne peut licitement être reconnue. La coopération sur le plan européen se traduit par un acte collectif, ce qui est rarissime. Les douze Etats membres sont d’abord tombés d’accord sur le principe d’une reconnaissance conjointe, mais ont assorti cette déclaration d’intention d’un certain nombre de conditions. Cette reconnaissance conditionnée a permis l’expression de réticences de la part de certains Etats membres des Communautés au grand dam de l’Allemagne. C’est la raison pour laquelle cet Etat a précédé ses partenaires par une reconnaissance unilatérale annoncée le 17 décembre 1991. En janvier 1992, la reconnaissance définitive sera prononcée par les douze Etats « d’une seule voix ».


La coopération en matière de politique étrangère dispose désormais d’un cadre institutionnel précis qui lui est accordé pour la première fois : il s’agit de réunions des ministres des affaires étrangères au moins quatre fois par an. Les chefs d’Etat et de gouvernement jouent dans les faits un rôle fondamental dans la coopération politique européenne.
- volet marché intérieur

L’article 13 de l’Acte unique européen, modifiant le traité de Rome de 1957, prévoit que « le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ». Sa réalisation est posée comme un objectif à atteindre et les institutions communautaires prendront les mesures pour établir progressivement ce marché au cours d’une période expirant le 31 décembre 1992.

RAISONS :

Le traité C.E.E. du 25 mars 1957 dès sa rédaction initiale avait prévu dans son article 2 le même objectif. Or, l’observation de la situation du point de vue de la réalisation du marché commun, au début des années quatre-vingt montre que si des résultats significatifs ont été obtenus, l’objectif n’est néanmoins pas atteint : il existe encore des entraves aux libertés de circulation.

En 1985, le Conseil européen charge la Commission alors présidée par Jacques Delors de faire des propositions afin d’obtenir un grand marché intérieur. Il fait trois cents propositions échelonnées selon un calendrier qui va de 1985 à 1992 dans un Livre blanc transmis en juin 1985 au Conseil européen de Milan qui l’approuve. Connaissant ces bases, la conférence intergouvernementale chargée de préparer le projet de traité qui deviendra l’Acte unique européen a pu en bonne connaissance de cause prévoir la réalisation du grand marché intérieur.
Pour atteindre le grand marché, il convient d’éliminer le plus possible les effets qui découlent de l’existence de frontières entre les Etats membres. On estime au début des années quatre-vingt-dix que les deux tiers des mesures nécessaires ont été adoptées, les directives étant très nombreuses. Le processus a donc rapidement avancé et a surtout contribué à amorcer un mouvement irréversible.

La libre circulation des marchandises est améliorée grâce à diverses mesures tel le « document administratif unique » facilitant la circulation transfrontalière en supprimant bon nombre de formulaires différents. S’agissant des mesures techniques évoquées plus haut, l’harmonisation des normes de fabrication des produits passe depuis l’Acte unique européen par une nouvelle méthode : il ne s’agit plus de chercher à imposer une réglementation uniforme dans tous les Etats membres mais d’appliquer le plus souvent possible le principe de la reconnaissance mutuelle des normes nationales. Cette nouvelle approche suppose une confiance réciproque car il existe forcément des normes différentes mais surtout un degré de protection lui aussi différent. Avec cette nouvelle méthode, des progrès importants ont été réalisés.

Sur le plan fiscal, le rapprochement des taux et de l’assiette de la T.V.A. demeure un domaine extrêmement sensible pour les Etats membres malgré les appels du Livre blanc demandant la suppression des frontières fiscales et des contrôles frontaliers qu’elles supposent. C’est la fiscalité indirecte qui est particulièrement concernée ici.
La libre circulation des capitaux devient une réalité à partir du milieu des années 90. En effet, la liberté de circulation des biens et des services était largement réalisée depuis les années 80 contrairement à celles des capitaux.

Exemples :

Des directives de 1986 et 1988 ont été adoptées en vue de la suppression des obstacles à la liberté de circulation des capitaux et ont libéralisé toutes les opérations à caractère monétaire ou bancaire (par exemple l’ouverture de dépôts à vue à l’étranger, l’octroi de crédits par une banque étrangère). La directive du 15 décembre 1989 prévoit le principe de la reconnaissance mutuelle pour les établissements de crédit (une banque agrée dans un Etat est habilitée ipso facto à exercer son activité dans un autre Etat membre sans avoir à obtenir l’agrément de l’Etat hôte (par exemple pour ouvrir une succursale). Au milieu des années 90, on est donc en présence d’un véritable espace financier intégré.


CHAPITRE II : L’Union européenne et les communautés européennes: le dépassement de l’intégration économique (1992-2006)
Section 1 : Création révision et élargissement de l’Union européenne
1. Le traité de Maastricht (1992)

Il faudra attendre le traité de Maastricht (7 février 1992) pour que soit instituée une « Union européenne ».

Les objectifs de l’Union européenne sont fixés à l’article 2 du traité, que l’on peut résumer ainsi : le progrès économique et social, la cohésion économique et sociale, l’identité sur la scène internationale, les droits et intérêts des ressortissants, maintenir l’acquis communautaire.

2. L’Europe des 15 (1995)

L’attrait des communautés européennes et de l’Union européenne est attesté par les derniers élargissements ainsi que par les nombreuses demandes d’adhésion. Depuis le 1er janvier 1995, l’Union compte quinze Etats membres puisque sont venus s’ajouter aux douze, l’Autriche, la Finlande et la Suède.

Les négociations sur les traités d’adhésion se sont ouvertes en 1993 avec quatre Etats : l’Autriche, la Finlande, la Suède mais aussi la Norvège qui a réitéré sa demande d’adhésion après le référendum négatif de 1972. Les débats ont été particulièrement âpres et techniques et ont porté par exemple sur les incidences de la neutralité autrichienne et finlandaise sur la politique étrangère et de sécurité commune, sur l’agriculture, la pêche, les transports.... La phase des ratifications a été la plus délicate. Conscients des risques inhérents à l’organisation d’un référendum pour obtenir l’autorisation de ratification, le premier d’entre eux a été organisé dans l’Etat dont le corps électoral semblait le moins réticent :

en Autriche, le référendum du 12 juin 1994 a accordé 66% de voix en faveur de la ratification. Ce bon score trouve ses origines dans plusieurs raisons, un contexte économique favorable et la contestation de la neutralité permanente instituée en 1955, pour l’essentiel. Les motivations économiques et internationales ont été prépondérantes,

en Finlande, le référendum du 16 octobre 1994 a accordé 56,9% de oui en faveur de la ratification, les votes positifs provenant davantage des grandes villes, des régions proches du continent à la différence des zones arctiques,

en Suède, le référendum du 13 novembre 1994 a donné 52,2 % de oui en faveur de la ratification du traité d’adhésion. Un clivage s’est établi entre les régions du nord, rurales défavorables à l’adhésion et les régions plus urbaines et industrialisées situées au sud du pays. Le phénomène de cassure au sein des partis politiques déjà observé lors de la ratification du traité de Maastricht dans les Etats membres en 1992, s’est encore une fois reproduit,

enfin, le référendum a eu lieu en Norvège le 28 novembre 1994. L’effet d’entraînement susceptible d’être causé par les référendums positifs organisés au sein des autres Etats candidats n’a pas suffi à convaincre le corps électoral norvégien : le référendum a été négatif à hauteur de 52,1%, et l’on retrouve quasiment la même proportion qu’en 1972, avec une variation de 1%. C’est essentiellement au nom de la défense des « valeurs traditionnelles » de la Norvège et de l’Etat providence, de la volonté de préserver une indépendance politique récemment acquise que le Premier ministre travailliste n’a pas été suivi dans sa volonté d’adhésion. Les traités sont entrés en vigueur le 1er janvier 1995.
3. Le traité d’Amsterdam

Fondement de la révision :

Le traité d’Amsterdam révise le traité de Maastricht. Cette révision, le traité de 1992 l’avait lui-même autoprogrammée en prévoyant qu’une conférence de révision serait organisée en 1996.

Le 29 mars 1996 à Turin, les chefs d’Etat et de gouvernement ont solennellement ouvert la session inaugurale de la conférence intergouvernementale (C.I.G.) chargée de réviser le traité sur l’Union européenne. Ce fut le cadre des négociations qui ont duré environ un an et demi entre représentants des quinze Etats membres, la délégation française étant conduite jusqu’en mai 1997 par Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes.

Les perspectives d’élargissement de l’Union qui se précisent alors, supposent essentiellement de réformer les institutions et de réfléchir à la perspective de la flexibilité dans l’appartenance à l’Union. La conférence n’avait pas pour mission de négocier les adhésions en elles-mêmes mais les adaptations institutionnelles qu’elles rendent nécessaires. Les décisions de ce point de vue sont capitales car il y va probablement de la survie de l’Union : c’est une véritable stratégie de pré-adhésions qui a été déployée pour anticiper les conséquences parfois néfastes sur le plan décisionnel.
Résultats de la révision :

Le traité d’Amsterdam a été signé le 2 octobre 1997 puis est entré en vigueur après la ratification par les 15 Etats membres le 1er mai 1999. L’essentiel du traité porte sur des questions institutionnelles et de fonctionnement dans la perspective de l’élargissement à 27 membres. De ce point de vue, toutes les questions ne sont pas réglées, de nombreux points restent en suspens d’où rapidement une nouvelle révision par le traité de Nice.

Néanmoins, une vue panoramique du contenu du traité montre qu’il est loin d’être vide, même s’il ne s’agit pas de réaliser une grande réforme politique comme son prédécesseur. Il réalise :

-l’intégration des droits fondamentaux (cf. infra)

-des aménagements de la politique étrangère et de sécurité commune (cf.infra)

-la mise en place des coopérations renforcées (permettant à quelques Etats membres de développer des actions auxquelles les autres ne participent pas)

-la création d’un nouveau domaine de coopération (policière et judiciaire en matière pénale) (cf.infra)

-de nouveaux mécanismes pour les visas, l’asile et l’immigration.
Peu ambitieux sur le plan politique, le traité d’Amsterdam connaîtra peu de difficultés au stade de la ratification dans les Etats membres : il s’agit d’un traité de transition.

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