Titre I : L’évolution juridique des Communautés européennes vers l'Union européenne








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Section 1 : Les membres de la Commission



Au cours de l’année 2009, la Commission sera renouvelée à l’issue du mandat de 5 ans des commissaires choisis en 2004.A suivre…


  1. nombre de commissaires


1999-2004

La Commission était composée de vingt commissaires pour 15 Etats membres depuis l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède ;

la répartition des sièges entre les Etats était la suivante: la Commission comprenait au moins un national de chaque Etat et au plus deux. Dans les faits, les « grands » Etats avaient deux commissaires de leur nationalité (Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni) et les dix autres Etats n’en avaient qu’un chacun. Dans la perspective de l’élargissement et le risque d’une Commission pléthorique, d’un gigantisme qui toucherait forcément à la collégialité de l’institution, on devait s’interroger sur l’avenir de cette règle. Le traité d’Amsterdam n’est pas parvenu à exprimer un accord sur ce point pourtant essentiel. Les grands Etats étaient éventuellement prêts à renoncer à leur deuxième commissaire mais à condition de réaménager la pondération des voix au Conseil et les conditions de la majorité qualifiée.

2004-2009-2014

Les grands Etats ont accepté de renoncer à « leur » second commissaire : la composition de la Commission se limite à un commissaire pour chaque Etat membre.
Les traités de 2004 et de 2007 prévoient que, la Commission comprend un nombre de commissaires égal au 2/3 du nombre d’Etats membres mais à compter de 2014. Ainsi, la future commission choisie cette année sera composé d’un commissaire par Etat membre.

A compter de 2014, si l’Union compte encore 27 Etats membres, la commission comptera donc 18 commissaires. Un système de rotation égalitaire entre les Etats membres sera mis en place.



  1. désignation et élection de la Commission


Depuis le traité sur l’Union européenne, le mandat, renouvelable, est de cinq ans (quatre ans auparavant), ce qui correspond à la durée du mandat des membres du Parlement européen élus d’ailleurs la même année.
La procédure a été modifiée par les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice (auparavant, ils étaient choisis d’un commun accord par les gouvernements des Etats membres, tout comme le Président et les vice-présidents. Le choix présentait bien déjà un caractère collectif dans la mesure où ce n’était pas chaque gouvernement qui nommait unilatéralement le commissaire de sa nationalité.)

Selon l’article 214 du traité C.E plusieurs étapes sont prévues :
Article 214 (extraits)
2. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d’Etat ou de gouvernement et statuant à la majorité qualifiée, désigne la personnalité qu’il envisage de nommer président de la Commission ; cette désignation est approuvée par le Parlement européen.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et d’un commun accord avec le président désigné, adopte la liste des autres personnalités qu’il envisage de nommer membres de la Commission, établie conformément aux propositions faites par chaque Etat membre.

Le président et les autres membres de la Commission ainsi désignés sont soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation par le Parlement européen. Après l’approbation du Parlement européen, le président et les autres membres de la Commission sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
Première étape : c’est d’abord le Président de la future Commission qui est choisi par les chefs d’Etat et de gouvernement. Avant le traité de Nice, cette personnalité devait recueillir l’unanimité. Dès 2004, le traité de Nice introduit la possibilité d’un vote à la majorité qualifiée car dans le cadre d’une Union élargie il est clair que le maintien de l’unanimité ou du consensus pourrait conduire à une paralysie.
Le traité d’Amsterdam a renforcé le rôle du Parlement européen : désormais, l’approbation du Parlement européen est nécessaire. Cette véritable investiture personnelle accroît le poids politique du Président de la Commission qui bénéficie d’une double légitimité, l’une issue du choix opéré par les plus hautes autorités des Etats, l’autre découlant d’une approbation de l’institution élue au suffrage universel direct. Cela touche directement son statut politique et renforce sa position vis à vis des autres commissaires. La présidentialisation de la Commission, déjà observable à partir des présidences de M. Jacques Delors (1984-1994), est encore amplifiée avec la nouvelle procédure.
M. Romano PRODI, ancien Président du Conseil italien a été choisi par un Conseil européen en date du 24 mars 1999 et largement approuvé par le Parlement européen le 5 mai 1999.

M. José Manuel BARROSO a été approuvé le 22 juillet 2004 (413 pour, 251 contre).
Dans le traité de 2004 et de 2007, le Conseil européen propose 1 candidat au Parlement européen, en tenant compte des résultats aux élections européennes, qui sera ensuite élu par ce dernier à la majorité des membres.

Ainsi, ce texte instaure ce qui a pu être appelé une « double présidence » de l’Union européenne (Président de la Commission, élu par le PE et Président du Conseil européen choisi par le Conseil européen), déjà fameuse tant elle a suscité de difficiles tractations. Les débats ont opposé les partisans d’une Commission forte à ceux qui craignent une tendance trop fédéraliste. La présence de 2 pôles de pouvoir, dont la cohabitation pourrait être difficile, a été préférée à une présidence unique, idée caressée par Joschka Fisher mais catégoriquement refusée par Londres, Paris et Berlin.
Deuxième étape : ce sont ensuite les autres membres de la Commission qui sont choisis. Les Etats membres font des propositions et le Conseil peut décider à la majorité qualifiée. Le traité d’Amsterdam a encore à ce stade augmenté le rôle du Président en exigeant son accord sur les personnalités envisagées par les gouvernements (auparavant, il était seulement consulté). Il participe donc directement à la désignation des commissaires, ce qui ne manque pas de renforcer sa primauté politique sur eux. La Commission en sortira plus solidaire, plus homogène et recentrée autour de son Président.

Le traité de 2004 prévoyait que chaque Etat membre établissait une liste de 3 candidats parmi lesquels le Président choisissait.

Le traité de Lisbonne charge le Conseil (des ministres) d’adopter la liste des commissaires sur la base des suggestions des Etats membres, toujours en accord avec le Président de la Commission.

Ajoutons que ce traité prévoit que le Haut commissaire aux affaires étrangères fait automatiquement partie de la Commission
Troisième étape : le Parlement européen approuve la composition de la Commission. C’est une sorte de vote « d’investiture », à la majorité ordinaire, qui renforce considérablement la légitimité des commissaires. Ce mimétisme parlementaire est parfois critiqué car il n’aurait aucun sens. Pourquoi reproduire au niveau européen des mécanismes typiques d’un régime parlementaire national alors que l’Union européenne n’est pas un régime de ce genre ? Elle a une organisation institutionnelle propre que l’on ne peut comparer à celle d’un Etat, et les relations entre les diverses institutions s’éloignent également des caractéristiques essentielles d’un régime parlementaire. Il n’empêche qu’accroître la légitimité d’une institution n’est pas l’apanage des régimes parlementaires. Elle est nécessaire vis à vis des citoyens, vu les fonctions importantes de la Commission. Par ailleurs, l’investiture n’est qu’un moyen de renforcer l’indépendance de la Commission vis à vis des gouvernements nationaux, l’existence de la Commission ne découlant plus exclusivement de ces derniers.
Après la désignation de M. BARROSO, une nouvelle Commission pour 2004-2009 a été choisie : fin septembre 2004 ont eu lieu les « auditions » des commissaires devant le Parlement européen. Mais ce dernier s’est opposé à quelques commissaires et le vote d’approbation a été reporté. Un Conseil européen de Bruxelles du 4 novembre 2004 a choisi de modifier en partie la composition de la nouvelle Commission. De nouvelles auditions ont été organisées et le vote d’approbation au Parlement européen a eu lieu le 18 novembre 2004. La nouvelle Commission est entrée en fonctions le 22 novembre 2004.

Les vingt cinq commissaires à compter du 22 novembre 2004: liste mise à jour
José Manuel Durao BARROSO, Président, Portugal

Margot WALLSTRÖM, Suède, relations institutionnelles et stratégie de communication

Gunter VERHEUGEN, Allemagne,Entreprise et industrie

Jacques BARROT, France, Transports, depuis 2009 : Justice, Liberté et sécurité

Siim KALLAS, Estonie, affaires administratives,audit, lutte anti fraude

(Rocco BUTTIGLIONE, Italie, Justice liberté et sécurité :refusé par le PE), remplacé par Franco FRATINI ; en 2009, M. Fratini est devenu ministre et a été remplacé par M. Tajani qui a la charge des transports

Viviane REDING, Luxembourg, médias

Stavros DIMAS, Grèce, Environnement

Joacquim ALMUNIA, Espagne, Affaires économiques et monétaires

Danuta HÜBNER, Pologne, Régions

Joe BORG, Malte, pêche et affaires maritimes

Dalia GRYBAUSKAITE, Lituanie, budget

Janez POTOCNIK, Slovénie, Science et Recherche

Jan FIGEL, Slovaquie, Education, formation

Androulia VASSILIOU, Chypre, santé( et protection des consommateurs)depuis 2008

Olli REHN, Finlande, Elargissement

Louis MICHEL, Belgique, aide humanitaire et développement

Laszlo KOVACS, Hongrie, énergie : changement de portefeuille : fiscalité et union douanière

Neelie KROES, Pays Bas, concurrence : garde la concurrence

Mariann FISCHER BOEL, Danemark, agriculture

Benita FERRERO- WALDNER, Autriche, relations extérieures

Charlie mac CREEVY, Irlande, marché et services

Vladimir SPIDLA, République tchèque, emploi, affaires sociales

Peter MANDELSON, Royaume Uni, commerce, remplacé depuis 2009par Catherine ASHTON :

(Ingrida UDRE, Lettonie, union douanière : refusée par le PE et remplacée par Andris PIEBALGS énergie

à compter du 1er janvier 2007

Meglena KUNEVA, Bulgarie, protection des consommateurs

Léonard ORBAN, Roumanie, multilinguisme

  1. Statut : l’indépendance des membres de la Commission

Assurer l’indépendance des commissaires dans l’exercice de leurs fonctions est une préoccupation inscrite à plusieurs reprises dans les traité : « les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté... ». Plus précisément, sont protégées :
L’indépendance vis-à-vis des gouvernements dans l’exercice des fonctions : les commissaires ne doivent solliciter ni accepter aucune instruction de la part des gouvernements (article 213-2 du traité CE). Ils en prennent l’engagement solennel devant la CJCE lors de leur entrée en fonctions. Parallèlement, les Etats membres s’engagent à ne pas chercher à influencer les commissaires dans l’exercice de leurs tâches. Les membres de la Commission ne sont donc soumis à aucune autorité nationale de manière à ce qu’ils représentent et défendent l’intérêt communautaire. En outre, il existe des incompatibilités avec toute fonction élective communautaire ou nationale,

L’indépendance vis-à-vis des intérêts privés dans l’exercice des fonctions : pour l’assurer, une incompatibilité générale est posée par l'article 213-2 avec toute autre activité professionnelle, rémunérée ou non (sauf activité d’enseignement),
L’indépendance du mandat : les commissaires sont choisis pour cinq ans et ils ne peuvent être révoqués pendant leurs fonctions par les Etats membres. Même si le mandat est renouvelable, les Etats membres ne maîtrisent pas la durée des fonctions des commissaires.
Dans 3 hypothèses, le mandat peut être écourté mais cela ne porte pas atteinte à l’indépendance des commissaires vis-à-vis des gouvernements des Etats membres :

Le Parlement européen peut adopter une motion de censure obligeant la Commission à démissionner collectivement. On retrouve là une procédure s’apparentant à une véritable responsabilité politique de type parlementaire.

La motion de censure peut être déposée par un dixième des membres du Parlement européen ou un groupe politique de l’assemblée. Le vote a lieu trois jours au moins après son dépôt, au scrutin public, en vertu de l’article 201 du traité C.E.

Des conditions d’adoption très strictes sont posées puisque la motion de censure doit recueillir les deux tiers des suffrages exprimés et la majorité des membres de l’assemblée (393 pour 785 membres du Parlement européen actuellement) pour que la Commission soit tenue de démissionner. Ainsi, seul l’organe élu peut contraindre les commissaires à abandonner collégialement leurs fonctions, et à l’origine, c’était là l’attribution essentielle du Parlement européen. En pratique, c’est une menace souvent brandie : aucune motion de censure n’a été adoptée même lorsque le Parlement a été élu au suffrage universel direct.
La très forte probabilité d’adoption de la motion de censure contre la Commission présidée par J. Santer en 1999 relevait de circonstances bien particulières. Ce cas exceptionnel s’est produit à l’occasion d’un dysfonctionnement général de la Commission, d’agissements individuels de certains commissaires et surtout juste avant les élections européennes : cela permettait aussi au Parlement européen de se « mettre en avant », de justifier sa raison d’être qu’il fallait souligner avant un scrutin où la participation électorale est particulièrement faible.
La Cour de justice peut également écourter le mandat des commissaires mais sur le plan individuel dans le cadre d’une responsabilité de type disciplinaire (articles 213 et 216 du traité CE) : en cas de faute grave d’un commissaire, d’une violation de ses obligations statutaires ou s’il ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions, la Cour saisie par le Conseil ou la Commission peut prononcer la démission d’office ou la déchéance des droits à pension.
La CJCE a statué une seule fois (arrêt C-432/04 du 11 juillet 2006 ) dans l’affaire Commission contre Edith Cresson, où elle constate une violation des obligations découlant de sa charge mais ne prononce pas la déchéance des droits à pension.

Selon le traité de Nice, le Président de la Commission peut obtenir la démission d’un membre de la Commission mais avec l’approbation du collège : il s’agit bien d’imposer le respect des orientations politiques du Président sans pour autant conférer un pouvoir propre et autonome à ce dernier pour révoquer un commissaire. Avec le traité de 2007, un commissaire européen présente sa démission si le Président le lui demande.


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