I. Pourquoi parler d’action publique et non de politique publique?








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I. Historique du débat public



Dans les démarches d’urbanisme, il y a traditionnellement des contestations.

De ce point de vue, il parait normal qu’au XIXè siècle, avec la naissance de la codification, on ait commencé à réfléchir à la manière dont on pourrait accompagner un droit particulier, qui est le droit de l’expropriation.

En 1810, Napoléon décide que ce droit de l’expropriation va être assorti de garanties pour les administrés. On met donc en place une procédure qu’on va appeler l’enquête publique : c’est le fait d’informer la population sur un projet de l’administration et de recueillir les avis des administrés. A partir de 1833, on va organiser une consultation avec un commissaire-enquêteur, qui va être une personnalité supposée indépendante de l’administration qui enquête. Il y a un affichage, avec l’exposition du projet ; puis les administrés peuvent s’exprimer sur la question, et ensuite le commissaire-enquêteur en fait une synthèse, et établit une conclusion : soit il donne son accord à la mise en œuvre du projet, soit au contraire il refuse le projet. Si l’avis est défavorable, on demande au préfet de revoir les déclarations d’utilité publique. Mais le plus souvent, le commissaire juge le projet viable mais fait des recommandations.
Cette procédure a été généralisée en 1983, par la loi Bouchardeau (Huguette Bouchardeau était ministre de l’environnement, et avait été la candidate du PSU en 1981). A l’époque, on tente de faire face aux grandes crises environnementales des 1970s, lorsque le nucléaire était en pleine expansion et que de nombreux mouvements sociaux se battaient contre l’implantation de centrales. Il ressort de tous ces conflits d’aménagement (comme aussi sur les lignes à haute tension,…) le fait que la gauche nomme comme Ministre de l’Environnement une personne issue d’un parti très engagé justement dans ces manifestations.

Et donc en 1983 on retient le principe de la généralisation des enquêtes publiques.

De plus, on va créer au Parlement l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (on s’inspire de l’expérience des Allemands) : cela consiste à associer aux travaux de l’Assemblée et du Sénat des experts, des responsables d’association, d’ONG,… Le but de cet Office est de mettre en débat les grands choix technologiques (le nucléaire, les NTIC,…).

Cet office a quand même eu un rôle assez important, notamment en matière de traitement des déchets nucléaires. En effet, dans Le pouvoir d’indécision, Yannick Barthe montre que l’Office a beaucoup cherché sur les technologies de traitement des déchets nucléaires, alors qu’au niveau du Commissariat à l’Energie Atomique, de nombreux débats intérieurs avaient permis de prendre les solutions les moins couteuses, mais pas forcément les plus écologiques. Donc on a demandé au CEA de revoir ses méthodes, pour qu’il adopte des méthodes plus propres de traitement des déchets nucléaires.
 Débattre de ces questions au niveau du Parlement est donc bel et bien une manière de donner plus de voix aux citoyens.

Bruno Latour, dans Politiques de la Nature, explique que ce qu’on a fait avec l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques n’est pas suffisant, et qu’il faudrait créer un Parlement des Objets : cela consiste à dire qu’à la place du Sénat, il faudrait avoir une Chambre des Objets, consacrée à tous les problèmes scientifiques, technologiques,…

Au début des 1990s, il ressort que les mouvements et partis écologistes vont assister à une forme d’échec de ces dispositifs classiques ; c’est l’idée que la mise en place des enquêtes publiques, d’un Office parlementaire, etc., n’a pas beaucoup changé le mode de prise de décision en France. Aussi, la France reste un Etat où certaines organisations technocratiques sont extrêmement puissantes (tel que le CEA, l’Administration des Ponts-et-Chaussées,… : de grands corps techniques qui ne sont pas prêts à négocier, car ils pensent avoir raison).

De plus, on a l’idée d’organiser plutôt des grands débats publics, comme cela se fait aux USA. Ce sera la revendication centrale d’un certain nombre d’associations et d’ONG, qui veulent voir des débats aussi nombreux que nécessaires pour tomber d’accord.

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