I. Pourquoi parler d’action publique et non de politique publique?








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I. Qu’est-ce que la régulation financière ?



Définition : c’est un ensemble de règles, de pratiques et d’institutions, qui concourent à la stabilité du système financier.

Il existe un flou sémantique, car en fonction des époques et contextes historiques, on utilise des mots différents : régulation / réglementation / supervision, qui renvoient à des styles de régulation différents.

Avec la crise de 1929 notamment, on entre dans une logique de réglementation assez forte de la finance, qui perdurera de 1930 à 1970. Puis on a une logique de supervision, renvoyant à un thème plus libéral (1990-2000), et aujourd’hui nous sommes dans une régulation post-crise, avec une supervision micro- et macro-prudentielle et la volonté d’un contrôle « plus intrusif ».
Schématiquement, il y a 3 axes de régulation :

  • La réglementation (normes externes). C’est un ensemble de règles et normes prudentielles et comptables imposées par la loi. Dans l’UE notamment, on a une réglementation assez importante sur la comptabilité de l’entreprise et en matière d’instruments financiers avec la directive MIF (= Marché des Instruments Financiers). On a donc, surtout en France, un grand nombre de règles qui règlementent l’activité des banques en offrant un certain nombre de garanties aux déposants. Ce sont des règles publiques, classiques.

  • La discipline de marché (normes externes). C’est une idée simple selon laquelle les opérateurs de marchés se contrôlent entre eux par l’intermédiaire des agences de notations, des primes de risque accordées, des pressions des investisseurs,… Cela porte en fait sur l’idée selon laquelle les agents financiers mesurent les risques qu’ils prennent. Mais ce serait plus pertinent si les agences de notation étaient plus indépendantes, car ces grandes agences sont aujourd’hui toutes liées aux grands établissements bancaires américains (il y a donc des intérêts autres).

  • Le contrôle interne (normes de gestion). Ce sont les normes internes aux entreprises financières. Par exemple, les systèmes d’information, les outils d’évaluation des risques (VaR) comme par exemple les ratios prudentiels, et les outils d’aide à la décision (scoring, datamining = développer de grandes bases de données), l’audit interne. Plus généralement, c’est ce qu’on appelle les bonnes pratiques, qu’on a beaucoup formalisé et codifié depuis les 1990s : la « corporate governance », notamment, renvoie à une manière d’administrer les entreprises. Par exemple, c’est ouvrir les conseils d’administration des entreprises, notamment en établissant une distinction entre ce que l’on appelle des directions exécutives et des directions non exécutives. Les non exécutifs sont des gens censés représenter des actionnaires qui ne gèrent pas directement l’entreprise. Cela veut dire qu’on essaie d’ouvrir le jeu, de faire en sorte que le contrôle des bilans d’entreprise soit opéré par les actionnaires en plus des managers. Mais c’est difficile, car il faut être coopté pour pouvoir faire partie du CA, et cela signifie aussi qu’on doit avoir un certain poids financier. De plus, ce contrôle de la part des actionnaires entraine une tendance au court-termisme dans la gestion des entreprises.



II. Le cadre règlementaire hérité des années 30 et d’après-guerre



Après la crise de 1929, on a eu une poussée règlementaire aux USA, puis en Europe : le Banking Act de 1933 a notamment réformé en profondeur, avec des règles publiques, l’organisation bancaire américaine. Ce fut donc une politique anti-trust, qui a consisté à se découper, à multiplier les banques pour qu’elles soient en situation de concurrence plus forte (car moins liées entre elles). L’idée étant qu’on devait pouvoir fonctionner à deux niveaux : un système de banques régionales et fédérales, et c’est sur les fédérales qu’on a vraiment joué. Certains demandent à ce que ce soit fait à nouveau aujourd’hui, mais l’idée de règlementer davantage les banques correspond à l’idée que la discipline de marché ne fonctionne pas.

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