Programme: Programme d'appui à la réforme du secteur énergétique au Maroc








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FICHE DE PROJET DE JUMELAGE
MA10/ENP-AP/EY20


Renforcement des capacités institutionnelles et techniques et appui au fonctionnement de l'Agence pour le Développement des Energies Renouvelables et de l'Efficacité Energétique (ADEREE)




Appel à Proposition juillet 2010












FICHE DE JUMELAGE
1. Informations de base

1.1 Programme: Programme d'appui à la réforme du secteur énergétique au Maroc
Numéro du jumelage et de publication : MA10/ENP-AP/EY21
Titre : Renforcement des capacités institutionnelles et techniques et appui au fonctionnement de l'Agence pour le Développement des Energies Renouvelables et de l'Efficacité Energétique (ADEREE).
Lieu : Royaume du Maroc
2. Objectifs

2.1 Objectifs généraux


  • contribuer à la mise en œuvre de la stratégie du Gouvernement du Royaume du Maroc dans le secteur de l'énergie, et particulièrement à l’atteinte des objectifs d'amélioration de l'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables annoncés.




  • contribuer à la mise en œuvre de l'Accord d'Association Maroc-UE et de son Plan d'Action, ainsi qu'à la réalisation des engagements inscrits dans la feuille de route du Statut Avancé.


2.2 Objectif spécifique du projet
Le fonctionnement opérationnel de l'Agence pour le Développement des Energies Renouvelables et de l'Efficacité Energétique (ADEREE), comme pôle de promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique au Maroc, est amélioré par un renforcement de ses capacités institutionnelles et techniques, et ce dans une perspective de rapprochement avec l’acquis de l'Union et d’intégration à terme du marché énergétique marocain à celui de l’UE.
2.3 Contribution au plan national de développement/à l’accord de coopération/à l’accord d’association/au plan d’action
2.3.1. Contribution au Plan National de Développement.

La politique du secteur de l'énergie, définie et mise en œuvre par le Gouvernement et particulièrement par le MEMEE, s'intègre dans les priorités de la politique économique et sociale du pays : elle vise à améliorer la sécurité d'approvisionnement de l'énergie, diversifier les sources d'énergie, satisfaire une demande croissante, et assurer l'accès équitable à l'énergie à un prix raisonnable pour l'ensemble de la population ; cette politique vise à lever l'hypothèque de la dépendance énergétique (97.5 % pour les énergies commerciales en 2008 ; les importations énergétiques représentant 22.18% des importations globales ) et à maîtriser l'impact de la consommation du bois énergie (près de 20% du bilan énergétique) sur la déforestation.

Compte tenu de la dépendance du pays aux énergies importées, de l’augmentation des prix des énergies fossiles, et du choix du charbon au cœur du mix énergétique futur, un effort important supplémentaire devra être réalisé afin d’améliorer l’efficacité énergétique et de mieux utiliser le potentiel national en matière d’énergies renouvelables, ainsi que promouvoir la combustion propre du charbon. Ainsi parmi les objectifs assignés à la politique énergétique marocaine, figure le passage à environ 15 à 20% de part d’ER dans le bilan énergétique et 12% d’EE d’ici 2020, ce qui représente une économie de 21 milliards de dirhams (environ 1,8 milliards d'euros) sur la facture énergétique et la vente de certificats de carbone. Cela représente également un potentiel de 30000 emplois à travers notamment la production locale des composantes des centrales éoliennes.

2.3.2. Contribution à l'Accord d’Association
Le projet s’inscrit dans le cadre de l’Accord d’Association (AA) entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne, entré en vigueur le 1er mars 2000, qui vise dans son Article premier de "promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier".
L’AA prévoit dans son Titre relatif à la coopération économique (Titre V), des engagements des deux parties dans le domaine de l’énergie, notamment par les articles 52 et 57.
L’article 52, de portée générale, prévoit que la coopération doit aider le Maroc à rapprocher sa législation de celle de l’Union européenne dans les domaines couverts par l’Accord.
L’article 57, qui traite plus spécifiquement de la coopération entre les deux parties dans le domaine de l’Energie, prévoit que les actions de coopération sont orientées notamment vers :

  • Les énergies renouvelables

  • La promotion des économies d’énergie

  • La recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données entre opérateurs économiques et sociaux des deux parties

  • Le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques et de leurs interconnexions aux réseaux de l'Union


L’article 48 de l’AA relatif à l’environnement, est également concerné par le présent jumelage. En effet, cet article stipule que « la coopération vise la prévention de la dégradation de l’environnement et l’amélioration de sa qualité, la protection de la santé des personnes et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles en vue d’assurer un développement durable »
2.3.3. Contribution au Plan d’Action de la Politique européenne de voisinage EU
Suite à l’adoption de l’IEVP par l’Union Européenne, le Plan d’Action UE/Maroc a été adopté par le Conseil d’Association en décembre 2004 pour entrer en vigueur le 27 juillet 2005.
Le Plan d’action de la politique européenne de voisinage UE-Maroc définit différentes priorités dans les domaines traités par l’Accord d’Association qui reflètent également les priorités du gouvernement du Maroc.
Parmi ces priorités sont mentionnés :

  • Point 64 : renforcement de la politique marocaine de l’énergie sur le plan national et au niveau régional

    • Mise en œuvre d’une politique énergétique basée sur le développement durable et intégrant les objectifs de sécurité des approvisionnements, de compétitivité et de protection de l’environnement

    • Facilitation du financement des infrastructures énergétiques

  • Point 69 : renforcement de la maîtrise de la demande énergétique et de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables

    • Coopération en vue de l’établissement et la mise en œuvre de plans d’actions et du renforcement des institutions dans ce domaine

  • Point 74 : renforcer la coopération sur les questions environnementales


2.3.4. Contribution à la feuille de route du Statut Avancé
Enfin, le document conjoint UE/Maroc sur le renforcement des relations bilatérales, dans le cadre du "Statut Avancé" (adopté par le Conseil d’Association Maroc-Union européenne le 13/10/2008 au Luxembourg) indique que « les deux parties conviennent de renforcer leur dialogue existant dans le cadre de l’accord d’association et de la déclaration conjointe sur les priorités de coopération dans le secteur de l’énergie (juillet 2007) afin d’adopter des politiques énergétiques basées sur le développement durable et intégrant les impératifs de sécurité des approvisionnements, de compétitivité et de protection de l’environnement ». Le même document conjoint cite que «les deux parties s’accordent que le développement du secteur énergétique marocain … suppose un accompagnement des stratégies et actions mise en œuvre, notamment dans l’amélioration de l’efficacité énergétique, le développement à grande échelle des énergies renouvelables et le recours à des technologies et des sources d’énergie moins polluantes ».
2.3.5. Contribution au Programme Indicatif National
La composante énergie du Programme Indicatif National (PIN) 2007-2010 indique dans ses objectifs « la diversification de l'offre énergétique, en particulier par le développement des sources d'énergie renouvelables, et en privilégiant la maîtrise de l'énergie par des mesures d'efficacité énergétique, la qualité des produits et les prévisions de la demande énergétique.»

Les principaux résultats attendus :

- « L’efficacité énergétique s’améliore et l'utilisation du potentiel des énergies renouvelables s’améliore :

  • Une structure dédiée aux actions d’efficacité énergétique et de promotion des énergies renouvelables est mise en place ; ses moyens matériels et humains sont développés ;

  • Des mécanismes de financement des actions d’efficacité énergétique et de promotion des énergies renouvelables sont mis en place ;

  • Des standards et labels de consommation énergétique sont mis en place.

  • Le niveau d’information et le degré de sensibilisation des directeurs et des responsables techniques des entreprises industrielles, de transport et hôtelières sont relevés, de même que le secteur résidentiel;

  • Un ensemble de techniciens dans les secteurs cibles du programme sont formés à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à l'intégration des énergies renouvelables ;

  • Des cursus de formation en efficacité énergétique et énergies renouvelables sont implantés dans des instituts de formation professionnelle.

  • Des projets d’efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables sont effectivement mis en œuvre et disséminés dans les secteurs cibles du programme;

  • Des gains sur la consommation énergétique et de diversification de l'offre au travers des énergies renouvelables sont effectivement enregistrés dans les entreprises concernées des secteurs cibles du programme.”


Le PIN fait aussi clairement allusion aux besoins de renforcement des institutions environnementales (dont fait partie l'ADEREE). Il met l'accent sur le besoin de poursuivre le soutien aux réformes, à la mise à niveau et à la diversification de l'économie ; sur la modernisation compétitive du secteur industriel, l'innovation, l'accès des PME aux informations technologiques et économiques, la formation professionnelle, tous domaines où les actions en faveur de l'efficacité énergétique auront d'excellents impacts.
Par ailleurs la "Déclaration commune sur les priorités de coopération entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc dans le secteur de l'énergie", signée en juillet 2007, prévoit de :

  • « consolider la politique de développement durable dans le secteur énergétique marocain incluant la gestion de la demande, [...], la promotion de l'efficacité énergétique, le développement des sources d'énergies renouvelables [...] » (point 2.1)

  • « contribuer à la mise en œuvre des objectifs que s'est fixé le Maroc dans son plan national pour le développement des énergies renouvelables », avec une part de 10% d'énergies renouvelables dans le bilan énergétique en 2012, et de 20% en 2020 (point 2.2)

  • « contribuer à la mise en œuvre du plan national marocain pour le renforcement de l'efficacité énergétique en vue de sa convergence avec les mesures proposées dans le Plan d'action pour l'efficacité énergétique de l'UE adopté le 19 octobre 2006 » (point 2.3)


Et particulièrement :

  • « les participants viseront à renforcer les institutions marocaines en ces domaines » (point 2.4)


3. Description
3.1 Contexte et justification
Contexte
Le Maroc, en plein développement économique et social et peu pourvu en ressources énergétiques, satisfait ses besoins croissants en énergie en s’approvisionnant à plus de 97% de l’extérieur. Cette forte dépendance le rend vulnérable aux fluctuations erratiques des marchés et à la volatilité de leurs cours.

En 2008, avec l’envolée des prix du pétrole qui représente 61% de sa consommation en énergie primaire, sa facture énergétique s’est élevée à près de 71 milliards de dirhams (environ 6,3 milliards d'euros). L’Etat a dû consacrer 23 milliards de dirhams (environ 2 milliards d'euros) pour soutenir les prix à la consommation des produits pétroliers pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens et sauvegarder la compétitivité de l’économie. Ce qui constitue un réel prélèvement sur la richesse créée du pays.

Pendant cette décennie, la demande en énergie primaire s’est accrue en moyenne de 5% par an, tirée, pendant les cinq dernières années, par la croissance de la consommation électrique qui a augmenté en moyenne de 8% par an en raison de la quasi généralisation de l’électrification rurale et du dynamisme de l’économie nationale.

Cet élan sans précédent de l’économie nationale pourrait induire le quadruplement de la demande énergétique primaire et de la consommation électrique, qui passeraient respectivement de près de 15 Mtep et 24 GWh en 2008 à 43 Mtep et 95 GWh à l’horizon 2030 avec une puissance électrique installée de 12 000 MW. Dans un scénario de rupture, la demande électrique monterait à 133 GWh en 2030 avec une puissance installée de 20 000 MW.

En intégrant toutes ces données dans leurs dimensions internationale et nationale et pour répondre à cette demande croissante, le Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, acteur responsable du développement énergétique du pays, a pour objectifs d’assurer :

  • La sécurité d’approvisionnement et la disponibilité de l’énergie

  • L’accès généralisé à l’énergie à des prix compétitifs

  • La maîtrise de la demande

  • L’appropriation des technologies avancées et la promotion de l’expertise

  • La préservation de l’environnement

Pour atteindre ces objectifs, le Département de l’Energie a élaboré, dans le cadre d’une étude financée par le Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une nouvelle stratégie pour le secteur énergétique articulée autour des principaux axes suivants :

  • Construire un bouquet électrique optimisé autour de choix technologiques fiables et compétitifs

  • Développer les énergies renouvelables dont la part atteindra à l’horizon 2012, 10% dans le bilan énergétique et 18% dans le bilan électrique

  • Eriger l’efficacité énergétique en priorité nationale

  • Mobiliser les ressources nationales

  • S’intégrer dans le système énergétique régional

  • Equilibrer la production nationale et les importations

La stratégie a été déclinée en plans et programmes d’actions à court, moyen et long termes.

A court terme, un Plan National d’Actions Prioritaires a été adopté pour réaliser l’adéquation entre l’offre et la demande électriques pour la période 2008-2012 et lancer les premières mesures d’efficacité énergétique.

Le soubassement de cette architecture s’appuie sur l’efficacité énergétique, dont l’objectif est de réaliser une économie d’énergie de 12% à l’horizon 2020. Ce programme d’efficacité énergétique est consolidé par le Plan National d’Actions Prioritaires.

Ce plan sera réalisé par l’application de feuilles de route déclinées en objectifs chiffrés et en actions concrètes.

L’intégration du Maroc dans l’espace euro méditerranéen est un vecteur essentiel de la stratégie énergétique nationale pour bénéficier des transferts de technologies, créer un marché énergétique régional équilibré et devenir le carrefour des échanges nord-sud, de par sa position géostratégique à la jonction de l’Europe et de l’Afrique.

A cet égard, le Maroc œuvre pour le renforcement de ses interconnexions électriques avec ses voisins. Il soutient les initiatives qui militent en faveur d’une plus grande intégration énergétique régionale. Le Maroc a ainsi adhéré, dès son lancement, au Plan Solaire Méditerranéen, projet phare de l’Union pour la Méditerranée. Il a été également parmi les premiers signataires des statuts de l’Agence Internationale des Energies Renouvelables (IRENA) en janvier 2009. En novembre 2009, le Souverain a annoncé le lancement d'un vaste "projet marocain de l'énergie solaire", ambitionnant la mise en place en 2020 d'une capacité de production électrique de 2000 MW à partir de l'énergie solaire, sur cinq sites identifiés. Sa réalisation portera à 42% la part des énergies renouvelables dans la puissance électrique installée. La dépendance énergétique du pays sera réduite à 85%. Le coût estimé du projet est de 9 milliards de dollars, à financer par le Fonds Hassan II, l'ONE, la société d'investissements énergétiques (SIE) et des capitaux privés nationaux et internationaux.

Afin de soutenir, d’accompagner et de promouvoir le secteur énergétique national, des mesures d’accompagnement ont été prévues.

Aussi, le début de l’année 2010 a vu l’adoption de trois lois :

  • La loi sur les énergies renouvelables

  • La loi sur la transformation du CDER en ADEREE

  • La loi portant création de la MASEN « Moroccan Agency for Solar Energy »

D’autres textes de loi sont prêts et certains sont soumis aux procédures d’approbation. Il s’agit de:

  • la loi sur l’efficacité énergétique ;

  • la loi relative à la sûreté et la sécurité nucléaire et radiologique.

Cet arsenal législatif et réglementaire sera renforcé par les textes sur la réorganisation du secteur électrique et le développement du gaz naturel.

S’agissant de la deuxième catégorie de mesures, un Fonds de Développement Energétique (FDE) doté de 1 milliard de $ US a été créé en 2008. Ce Fonds a pour principaux objectifs de renforcer et de préserver les capacités de production à partir des sources énergétiques locales et notamment renouvelables, d’apporter un appui financier aux projets d’efficacité énergétique et de soutenir les entreprises de services énergétiques. Les premières actions de ce plan ont été lancées avec l’appui financier aux investissements de transport électrique et l’identification des premiers projets éligibles. Parallèlement au FDE, l’état a crée une société d’investissement énergétique, dotée d’un capital de 1 milliard de DH (environ 90 millions d'euros) et disposant d’une partie du FDE. L’autorisation de la création de cette société est parue au BO du 6 août 2009 et la mission principale qui lui a été assignée est d’investir dans les projets visant l’augmentation des capacités de production et de valoriser les ressources énergétiques (ER et EE). Elle pourra ainsi financer ou participer dans des projets de centrales électriques ou dans des centrales éoliennes.

Cependant, la grande majorité des investissements du secteur qui s’élèvent à plus de 90 milliards DH (environ 8,1 milliards d'euros) sur la période 2008–2015 sera réalisée par le secteur public, privé local ou étranger dans le cadre de la production concessionnelle. Le secteur bancaire national, qui contribue déjà largement au financement des projets énergétiques, a manifesté sa volonté de participer à la réalisation des projets programmés.
Justification
Au regard des ces objectifs, l'impact actuel des actions du CDER, du fait des faibles moyens budgétaires, reste limité sur les énergies renouvelables, et quasi inexistant dans le domaine de la maîtrise de l'énergie (les statuts du CDER ne prévoyaient pas, jusqu'à récemment, d'initiatives dans le domaine de l'efficacité énergétique).

La loi relative à la transformation du CDER en ADEREE adoptée en janvier 2010, permettra à l'Agence de disposer d'attributions élargies, en particulier dans le domaine de l'efficacité énergétique. Les nouvelles attributions dont l'Agence a à présent la charge requerront de nouvelles compétences, et de manière générale un renforcement des capacités actuelles du CDER.
Du fait du peu d'acteurs mobilisés sur l'EE jusqu'à présent, et du peu d'actions menées en matière d'EE au Maroc, le saut quantitatif important à réaliser rapidement conduit aussi à des besoins en renforcement de capacités chez les partenaires de l'ADEREE en charge de l'énergie dans les autres ministères, ainsi que dans les associations professionnelles, voire dans certains centres techniques et laboratoires.
Dans chacune des composantes de l’action, l’administration marocaine devrait pouvoir retirer de l’assistance de l'UE une meilleure connaissance des pratiques et méthodes qui seront utiles au lancement et à la conduite des programmes d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, permettant d'atteindre à terme les objectifs fixés par le gouvernement.
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