Missions de maîtrise d’oeuvre








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VEILLE UNTEC

Domaine

Sous-domaine

date

PRESTATIONS INTELLECTUELLES

MISSIONS DE MAÎTRISE D’OEUVRE

25 oct. 2010

Convention de groupement de maîtrise d’œuvre


Sources :

  • Article 51 du Code des marchés publics,

  • Article 12 du CCAG de Prestations intellectuelles,

  • Article 1984 et suivants du code civil,

  • Loi sur la sous-traitance,

  • Modèle de marché public de maîtrise d’œuvre-bâtiment neufs pour la partie rôle du mandataire d’un groupement de maîtrise d’œuvre,

  • Convention de groupement de maitrise d’œuvre établie par l’ordre des architectes et pour laquelle le service juridique a donné son accord pour valoir de référence concrète

La présente convention de groupement de maîtrise d’œuvre devrait toujours exister ne serait-ce que pour la gouvernance du groupement qui a pour référence principale l’article 51 du CMP qui est présentement reproduit.

Cet article 51 porte sur la définition et la constitution des groupements.

«  I .Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.

Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.

Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.

II. Dans les deux formes de groupements, l’un des opérateurs économiques membre du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement.

Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du pouvoir adjudicateur.

III. En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter.

En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

IV. Les candidatures et les offres sont présentées soit par l’ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.

L’acte d’engagement est signé soit par l’ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises

V. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l’acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation.

VI. L’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de consultation peut interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :

  • 1- En qualité de candidats individuels et de membre d’un ou plusieurs groupements ;

  • 2- En qualité de membres de plusieurs groupements.

VII. Le passage d’un groupement d’une forme à une autre ne peut être exigé pour la présentation de l’offre, mais le groupement peut être contraint d’assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la forme imposée après attribution est mentionnée dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation ».

Retenons :

  1. Les candidats disposent de la liberté de présenter leur candidature, soit individuellement, soit sous forme groupée conjointement ou solidairement, la personne publique pouvant toutefois préciser la forme du groupement qu’elle exigera après l’attribution du marché,

  2. La personne publique peut interdire aux candidats de se présenter à la fois individuellement et sous forme groupée, ainsi que de se présenter dans plusieurs groupements, ceci pour le marché ou certains de ses lots,

  3. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché,

  4. Dans un groupement conjoint, le mandataire est solidaire si le marché le prévoit,

  5. Il est clair qu’il y va de l’intérêt des membres du groupement de fournir à la personne publique une grille de répartition des éléments de mission,

  6. Le groupement est soit conjoint, soit solidaire. En groupement conjoint, chacun des membres s’engage à exécuter les prestations que le marché lui attribue. En groupement solidaire chacun des membres est engagé financièrement pour la totalité du marché, la solidarité n’étant que financière elle n’implique pas que chaque membre ait la totalité des compétences techniques requises pour l’exécution du marché,

  7. Notons l’applicabilité de l’article 1202 du code civil par lequel « la solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée ». L’acte d’engagement devra donc contenir expressément une clause de solidarité,

  8. L’acte d’engagement est un document unique qui peut n’être signé que par le mandataire s’il est habilité par les membres du groupement,

  9. Le mandataire représente l’ensemble des membres du groupement vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations desdits membres. Il agit dans le cadre du mandat défini par les articles 1984 et suivants du code civil. Le mandat doit délimiter l’étendue des pouvoirs confiés au mandataire, ainsi donc si le mandataire outre passe les pouvoirs octroyés, il n’engagera pas les autres membres du groupement. Le mandat fait l’objet d’une des clauses de la convention de groupement de maîtrise d’œuvre (ou convention de cotraitance).

Les dispositions de la présente convention de groupement de maîtrise d’œuvre constituent un minimum d’informations obligataires que chacun des membres du groupement s’engagent à respecter.

1/12

UNTEC

CONVENTION DE GROUPEMENT DE MAITRISE D’ŒUVRE

OPERATION :

Objet du marché de maîtrise d’oeuvre :

NOTE : La présente convention est interne au groupement de maîtrise d’œuvre constitué pour répondre au projet de marché sus indiqué. C’est une convention de droit privé signée entre tous les membres du groupement qui a pour finalité d’organiser le fonctionnement interne du groupement. Elle n’est pas opposable au pouvoir adjudicateur.

2/12

Article 1-IDENTITE DES PARTIES

Cotraitant n°1 : ……………………………………………………………………………………………

M/ME contractant personnellement…………………………………………………………………………………

La société……………………………………………………………………………...RCS……………………………………..

Représentée par……………………………………………………………………En qualité de……………………….

Adresse…………………………………………………………………………………………………………………………......

Tél :……………………………..Fax :………………………………..e-mail :………………………………………………..

Cotraitant n°2 : ……………………………………………………………………………………………

M/ME contractant personnellement…………………………………………………………………………………

La société……………………………………………………………………………...RCS…………………………………….

Représentée par……………………………………………………………………En qualité de……………………..

Adresse………………………………………………………………………………………………………………………….....

Tél :……………………………..Fax :………………………………..e-mail :……………………………………………….

Cotraitant n°3 : ……………………………………………………………………………………………

M/ME contractant personnellement…………………………………………………………………………………

La société……………………………………………………………………………...RCS……………………………………

Représentée par……………………………………………………………………En qualité de……………………..

Adresse…………………………………………………………………………………………………………………………....

Tél :……………………………..Fax :………………………………..e-mail :……………………………………………….

Cotraitant n°4 : ……………………………………………………………………………………………

M/ME contractant personnellement…………………………………………………………………………………

La société……………………………………………………………………………...RCS……………………………………

Représentée par……………………………………………………………………En qualité de……………………..

Adresse………………………………………………………………………………………………………………………….....

Tél :……………………………..Fax :………………………………..e-mail :……………………………………………….

3/12

Cotraitant n°5 : ……………………………………………………………………………………………

M/ME contractant personnellement…………………………………………………………………………………

La société……………………………………………………………………………...RCS……………………………………

Représentée par……………………………………………………………………En qualité de……………………..

Adresse………………………………………………………………………………………………………………………….....

Tél :……………………………..Fax :………………………………..e-mail :………………………………………………..

Cotraitant n°6 : ……………………………………………………………………………………………

M/ME contractant personnellement…………………………………………………………………………………

La société……………………………………………………………………………...RCS…………………………………….

Représentée par……………………………………………………………………En qualité de……………………..

Adresse………………………………………………………………………………………………………………………….....

Tél :……………………………..Fax :………………………………..e-mail :………………………………………………..

Cotraitant n°7 : ……………………………………………………………………………………………

M/ME contractant personnellement…………………………………………………………………………………

La société……………………………………………………………………………...RCS……………………………………..

Représentée par……………………………………………………………………En qualité de……………………..

Adresse………………………………………………………………………………………………………………………….....

Tél :……………………………..Fax :………………………………..e-mail :………………………………………………..

En cas de groupement conjoint, le mandataire est :

□ conjoint

□ solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du pouvoir adjudicateur pour l’exécution du marché

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Article 2-OBJET DE LA CONVENTION

Pour l’opération désignée en page de garde dont le pouvoir adjudicateur est……………………………………………………………………………………………………………………………………,

les parties décident de constituer un groupement de maîtrise d’œuvre en prévision de :

□ Participer ensemble à la procédure de mise en concurrence.

□ Après attribution du marché de maîtrise d’œuvre, réaliser chacun sa part de prestations suivant la répartition des missions ci-jointe en annexe.

En outre, la présente convention définit :

  • Les modalités de fonctionnement du groupement,

  • Les rapports et obligations des membres entre eux , et vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ainsi que des tiers,

  • La répartition des interventions et prestations de chacun des membres.

Article 3-PIECES CONTRACTUELLES

La relation contractuelle entre les membres s’appuie sur les documents suivants :

  • La présente convention,

  • Le calendrier des interventions,

  • L’état des pouvoirs donnés au mandataire par chacun des membres du groupement pour être représentés vis-à-vis du pouvoir adjudicateur,

  • La répartition des missions et des honoraires, établie après l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre,



Article 4-FORME DU GROUPEMENT

Le groupement est :

□ soit conjoint

□ soit solidaire

La solidarité entre les membres du groupement n’existe que vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.

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Le mandataire est :

□ soit conjoint

□ soit solidaire de chacun des membres du groupement dans ses obligations contractuelles uniquement vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.

Par ailleurs, les membres du groupement déclarent ne pas avoir l’intention de constituer une société, chacun agissant dans son propre intérêt et conservant son autonomie, ses propres responsabilités et la propriété intellectuelle de ses études.

Article 5-DESIGNATION ET ROLE DU MANDATAIRE

5.1.-Désignation :

M…………………………………………………………………………………….est désigné(e) comme mandataire.

5.1.-Rôle du mandataire :

Le mandataire, interlocuteur unique du pouvoir adjudicateur, représente l’ensemble des membres du groupement vis-à-vis de celui-ci, et, à défaut d’un coordonnateur OPC, coordonne les prestations et veille à instaurer une bonne communication entre les membres du groupement et le pouvoir adjudicateur.

Pour ce faire, le mandataire reçoit mandat des membres du groupement pour :

□ Déposer les dossiers de candidatures et remettre les offres initiales et complémentaires, dans les formes et les délais prescrits par le dossier de consultation, à partir des documents remis en temps utile par les membres du groupement.

□ Soit faire signer le marché ou les avenants par chacun des membres,

□ Soit signer le marché ou les avenants s’il a reçu les pouvoirs nécessaires.

□ Transmettre au pouvoir adjudicateur, par lettre RAR ou contre récépissé, les demandes d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement des sous-traitants émanant de chaque membre.

□ A défaut d’OPC, assurer les missions de coordination temporelle et technique portant à la fois sur les études et sur les travaux :

- établir, en liaison avec les autres membres, le calendrier d’ensemble et en assurer la mise à jour,

- informer chaque membre du groupement de toute modification du calendrier et contrôler son application,

6/12

- s’assurer de l’exécution des prestations dans les délais fixés au marché de maîtrise d’œuvre,

- organiser les réunions nécessaires à la coordination des prestations de maîtrise d’œuvre,

- proposer au pouvoir adjudicateur la réception des travaux.

□ Transmettre aux membres concernés les ordres de service et toutes instructions, notes, plans, directives, etc. émanant du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.

□ Remettre au pouvoir adjudicateur, dans les conditions de forme et de délais prévus au marché de maîtrise d’œuvre, les documents (documents graphiques et écrits, situations de travaux, projets de décomptes, demandes d’acomptes, etc. ) dus au titre de ce marché et s’assurer de leur approbation.

Le(s) projet(s) de décomptes et la(es) demande(s) d’acomptes qui sont transmis au pouvoir adjudicateur après sa vérification, sont revêtus de son visa pour accord et sont accompagnés, le cas échéant, de ses observations.

□ Toute autre communication destinée au pouvoir adjudicateur est transmise :

□ Soit exclusivement par le mandataire,

□ Soit par le membre du groupement concerné, à charge pour lui d’en informer préalablement le mandataire et les autres membres.

□ Réunir, tout ou partie des membres du groupement, sur leur demande ou sur son initiative, chaque fois que nécessaire, pour l’exécution de la mission de maîtrise d’œuvre ou pour l’examen de questions importantes telles que la proposition, la négociation et la signature d’avenants, la répartition des prestations supplémentaires, le dépassement des délais, la présentation d’un mémoire de réclamation, la défaillance d’un membre du groupement, etc.

□ Le cas échéant, organiser les négociations et trancher les différends au sein du groupement de maîtrise d’œuvre.

□ Répartir, s’il y a lieu, les primes et pénalités prévues au marché de maîtrise d’œuvre.

□ S’il y a lieu, assurer la tenue du compte des dépenses communes.

□ Archiver les documents régissant les rapports contractuels.

□ Autres…

7/12

Article 6-DUREE DE LA MISSION DU MANDATAIRE

La mission du mandataire prend fin en même temps que la présente convention

En cas de défaillance du mandataire, les autres membres du groupement désignent, parmi eux, un nouveau mandataire et le présentent à l’agrément du maître de l’ouvrage.

Article 7- REMUNERATION DU MANDATAIRE

□ La rémunération du mandataire est égale à………% de la part respective des honoraires de chacun de ses cotraitants dont il est question à l’article 3.

Elle est versée directement par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de l’avancement de la mission de maîtrise d’œuvre.

□ Autre mode de rémunération :………………………………………………………………………………………..

Article 8-OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT VIS-A-VIS DU MANDATAIRE

Chaque membre s’oblige à :

□ Ne pas négocier directement avec le pouvoir adjudicateur sans concertation préalable avec le mandataire et avec les autres membres du groupement.

□ Fournir dans les délais les documents nécessaires à la consultation.

□ Fournir, dans les délais fixés au calendrier, tout plan, pièce, document technique prévu au marché de maîtrise d’œuvre.

□ Communiquer au mandataire les références de son compte, ainsi que celles de ses sous-traitants éventuels qu’il transmet au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de comptes séparés.

.□ Signaler, par écrit, toute communication qui lui parvient directement du pouvoir adjudicateur et assister le mandataire pour la réponse.

□ faire connaître l’état d’avancement des prestations qu’il exécute, selon une périodicité définie d’un commun accord dans le cadre du calendrier d’ensemble.

□ En cas de sous-traitance, remettre au mandataire en temps utile, les demandes d’acceptation des sous-traitants et l’agrément de leurs conditions de paiement ainsi que leurs attestations d’assurances.

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□ Informer le mandataire de toute difficulté rencontrée et notamment de tout retard et proposer des mesures pour y remédier.

□ Assister à toute réunion utile au bon déroulement du marché à laquelle il est invité.

Article 9-OBLIGATIONS DES MEMBRES ENTRE EUX

Chacun des membres du groupement est tenu de l’exécution, par les moyens qu’il juge appropriés et sous sa responsabilité, dans les délais et selon les règles de l’art, de ses propres obligations contractuelles.

Les membres s’obligent à respecter la confidentialité de leur proposition de prix ou de projet.

Article 10-DELAI D’EXECUTION-PENALITES

Les délais d’exécution sont ceux prévus au marché de maîtrise d’œuvre et au calendrier d’ensemble qui fixe les délais respectifs de chaque cotraitant.

Si l’un des membres du groupement ne respecte pas ses délais, pour des causes qui lui sont imputables, le mandataire le met en demeure de remédier à cette situation par lettre RAR, dans un délai maximal de 12 jours calendaires.

En cas de mise en demeure restée sans effet, les mesures appropriées sont prises par le mandataire qui en informe les autres membres. Le retardataire en assume les frais, sans préjudice de l’application des dispositions prévues à l’article ci-après.

Chaque membre du groupement supporte les pénalités de retard prévues au marché de maîtrise d’œuvre et qui lui sont imputables.

Il supporte également les conséquences de tout préjudice causé aux autres membres du groupement.

Article 11-DEFAILLANCE

11.1. Défaillance d’un membre du groupement

Il y a défaillance dès lors que durant l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre et de la présente convention, un membre n’a pas satisfait à ses obligations dans les délais impartis par la mise en demeure du mandataire ou du pouvoir adjudicateur.

9/12

En cas de défaillance constatée, le mandataire demande au pouvoir adjudicateur d’exclure le membre défaillant du marché de maîtrise d’œuvre. Celui-ci reçoit copie de cette demande. L’exclusion du membre défaillant du marché de maîtrise d’œuvre entraîne de plein droit son exclusion du groupement.

Le mandataire engage une concertation avec l’ensemble des membres, puis propose au pouvoir adjudicateur les mesures conséquentes telles que la prise en charge par un membre du groupement, le recours à la sous-traitance ou la désignation d’un nouveau cotraitant.

Un état des prestations exécutées par le membre défaillant est établi contradictoirement par le mandataire.

Tous les frais et préjudice résultant de la défaillance d’un membre sont à sa charge.

11.2. Défaillance du mandataire

11.2.1. Dans sa mission de mandataire

La défaillance du mandataire est constatée lorsque, durant l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre et de la présente convention, il n’a pas satisfait aux obligations lui incombant en tant que représentant et coordonnateur du groupement dans les délais impartis par la mise en demeure adressée par tous les membres du groupement ou par le pouvoir adjudicateur.

En cas de défaillance constatée, le membre du groupement dont la part de marché de maîtrise d’œuvre est la plus importante (à l’exclusion du mandataire défaillant) assume provisoirement les missions du mandataire défaillant.

A ce titre, il demande au pouvoir adjudicateur de révoquer ce dernier en tant que mandataire et lui présente, pour agrément, un nouveau mandataire, préalablement désigné par l’ensemble des membres du groupement, selon les règles de la majorité. En cas de partage des voix, celle du mandataire provisoire est prépondérante.

Le mandataire est révoqué de plein droit s’il a été exclu, en tant que maître d’œuvre du marché de maîtrise d’œuvre.

Tous les frais et préjudices résultant de la défaillance du mandataire sont à sa charge.

11.2.2. Dans sa mission de maîtrise d’œuvre

Voir la procédure de défaillance d’un membre du groupement et sans préjudice de l’application des dispositions de l’article précédent.

La mise en œuvre de cette procédure est assurée par le membre du groupement dont la part de marché de maîtrise d’œuvre est la plus importante.

10/12

11.3. Redressement ou liquidation judiciaire d’un membre du groupement

Dès que le mandataire a connaissance de la mise en redressement judiciaire d’un membre du groupement, il en informe le pouvoir adjudicateur en lui demandant de mettre en demeure la personne qui représente le débiteur et qui dispose du droit d’exiger l’exécution des contrats en cours afin qu’elle fasse connaître ses intentions. Il adresse à cette personne par lettre RAR, les copies du marché de maîtrise d’œuvre, de la convention de groupement de maîtrise d’œuvre et de son courrier au pouvoir adjudicateur.

Si le représentant du débiteur décide de ne pas poursuivre l’exécution de la mission de maîtrise d’œuvre ou en cas de silence dans le délai légal d’un mois ou autre délai par lui fixé, la défaillance du membre du groupement en redressement judicaire est constituée.

En cas de liquidation judicaire d’un membre, la défaillance est constituée sauf si le jugement déclarant la liquidation autorise le maintien de l’activité. Dans ce cas, le mandataire procède comme lorsqu’il a connaissance de la mise en liquidation judiciaire d’un membre du groupement.

La procédure présentement décrite est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du mandataire. Elle est mise en œuvre par le membre du groupement dont la part de marché de maîtrise d’œuvre est la plus importante à l’exclusion du mandataire défaillant.

Article 12.-SOUS TRAITANCE

Chaque membre du groupement peut recourir à la sous-traitance dans les conditions législatives et règlementaires.

Il s’assure que ses sous-traitants disposent les qualifications et garanties professionnelles requises ou nécessaires ainsi que les assurances adhoc.

Il demeure le responsable des prestations sous-traitées.

Article 13.-PAIEMENT

Se reporter à la répartition des honoraires entre les membres du groupement citée parmi les pièces contractuelles du marché de maîtrise d’œuvre.

Chaque membre du groupement est payé directement par le pouvoir adjudicateur, ainsi que ses sous-traitants éventuels en cas de paiement direct de ceux-ci.

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Chaque membre communique au mandataire, pour transmission au pouvoir adjudicateur, ses demandes de paiement et les documents nécessaires à l’établissement des comptes.

Article 14.-RESPONSABILITES

Chaque membre du groupement assure personnellement les obligations et responsabilités professionnelles relativement aux prestations qui lui incombent.

En cas de groupement solidaire, la solidarité n’a d’effet qu’envers le pouvoir adjudicateur et ne joue en aucun cas en faveur des membres du groupement ou des tiers. En conséquence, l’auteur du fait ou du manquement ayant entraîné la mise en jeu de la solidarité par le pouvoir adjudicateur doit garantir intégralement les autres membres du groupement.

Article.15.-ASSURANCES

Chacun des membres du groupement…..

Article 16.-DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention dure le temps nécessaire à l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre et prend fin, au plus tard, un an après la date de réception des travaux sauf en cas de prolongation de la garantie.

Elle prend fin de plein droit si le marché est résilié

Article 17.-RETRAIT

Chaque membre du groupement ne peut se retirer de la présente convention que pour des motifs graves et sérieux et à ses risques et périls.

Le retrait est interdit tant que le marché de maîtrise d’œuvre n’a pas été attribué.

Le membre du groupement qui veut se retirer notifie sa décision par lettre motivée RAR au mandataire qui en informe le pouvoir adjudicateur ainsi que les autres membres du groupement.

Le retrait prend effet à l’expiration d’un délai de préavis de 30 jours qui court à compter de la date de réception par le mandataire de la lettre motivée.

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Le retrait d’un membre de la convention de groupement n’implique pas son exclusion du marché de maîtrise d’œuvre. La rémunération due au mandataire n’est pas affectée par ce retrait.

Article 18.-REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend survenant dans l’exécution de la présente convention, les parties conviennent :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Article 19.-AUTRES DISPOSITIONS

………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………..

Etablit à………………………………….. Le…………………………….

En autant d’exemplaires que de membres

Signatures

Veille UNTEC – Convention de groupement MOE - octobre 2010

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