Rapport final








télécharger 6.16 Mb.
titreRapport final
page21/98
date de publication21.01.2020
taille6.16 Mb.
typeRapport
ar.21-bal.com > économie > Rapport
1   ...   17   18   19   20   21   22   23   24   ...   98


4.0 CADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL



Le contexte législatif et institutionnel de l’étude d’évaluation environnementale et sociale du Programme sectoriel du transport et du tourisme (PST-2) du Burkina Faso doit être appréhendé de façon intégrée à travers les textes de lois nationaux et les grandes politiques guidant les interventions du Gouvernement du Burkina Faso. Il faut ajouter également à l’ensemble de ces textes, les conventions internationales que le Burkina Faso a ratifiées, ainsi que les pratiques internationales qui guident les interventions des bailleurs de fonds.
D’autre part, dans la perspective d’une répartition juste et efficace des tâches au niveau du plan de gestion environnementale et sociale, le cadre institutionnel est exposé en décrivant sommairement les principaux ministères burkinabé qui interviennent dans les domaines environnemental et social.

4.1 Cadre légal



Les principaux textes légaux en matière environnementale et sociale incluent le Code de l’environnement, la Réorganisation agraire et foncière (RAF), le Code forestier, la Loi d’orientation sur la gestion de l’eau, le Code minier et le Code des personnes et de la famille. Le Gouvernement Burkinabé a aussi adopté plusieurs politiques et stratégies nationales qui déterminent ses priorités d’intervention dans le domaine social dont les plus importantes sont la Lettre d’intention de Politique de développement humain durable, le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, la Politique nationale de population et les stratégies de lutte contre le SIDA.

4.1.1 Code de l’environnement



L’article 17 de la Loi no 005/97/ADP du 30 janvier 1997, soit le Code de l’environnement au Burkina Faso, stipule que les activités susceptibles d’avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l’environnement doivent être soumises à l’avis préalable du Ministre chargé de l’Environnement. Cet avis est donné suite à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement (ÉIE) ou d’une notice d’impact sur l’environnement (NIE) de l’activité projetée. Le rapport de l’ÉIE ou de la NIE est déposé pour examen au niveau des services techniques compétents du ministère chargé de l’Environnement.

Afin de mettre en application les dispositions légales en matière d’évaluation environnementale et sociale, le gouvernement du Burkina Faso a promulgué le Décret No 2001-342/PRES/PM/MEE portant champ d’application, contenu et procédure de l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement. Ce décret comprend en annexe une classification des travaux, ouvrages, aménagements, activités et documents de planification assujettis à l’ÉIE ou à la NIE.
Ainsi, selon l’article 5 du décret, les activités susceptibles d’avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l’environnement sont classées en trois catégories, soit :
Catégorie A : activités soumises à une étude d’impact sur l’environnement;

Catégorie B : activités soumises à une notice d’impact sur l’environnement;

Catégorie C : activités qui ne sont soumises ni à l’étude, ni à la notice d’impact

sur l’environnement.
Dans le domaine des travaux publics, les activités sont classées comme suit :


Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

  • Bitumage de routes

  • Construction de chemins de fer

  • Construction d’aérodromes

  • Construction d’auto gares

  • Construction de gares de train

  • Différents travaux d’extension desdites infrastructures

  • Construction de routes en terre de type ordinaire ou moderne

  • Construction de piste de type amélioré

  • Travaux de réhabilitation

  • Ouverture de piste

  • Aménagement de piste de type ordinaire ou amélioré

  • Travaux d’entretien et de grosses réparations


4.1.2 Réorganisation agraire et foncière



La Loi no 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation agraire et foncière détermine les principes fondamentaux de l’aménagement du territoire, de la gestion des terres rurales et urbaines, du régime de l’eau, des forêts, de la faune, des pêches, des carrières et des mines, ainsi que de la réglementation des droits réels immobiliers. De plus, le Décret no 97-054/PRES/PM/MEF du 6 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la Réorganisation agraire et foncière précise les règles de mise en œuvre de la Réorganisation agraire et foncière (RAF).

4.1.2.1 Propriété de la terre



Le domaine foncier national, constitué de toutes les terres et des biens immeubles ou assimilés situés dans les limites du territoire national, est de plein droit propriété de l’État (Art. 3 et 4). Certaines terres du domaine foncier national peuvent être cédées à titre de propriété privée aux personnes physiques ou morales dans les conditions fixées aux articles 66 et 67. Ces terres cessent alors d’être propriété de l’État et le cessionnaire obtient un titre de propriété ou titre foncier.
L’État peut procéder à des expropriations pour cause d’utilité publique (Art. 6). Aucune indemnité n’est due aux propriétaires de construction ou d’aménagements divers en raison de servitudes d’utilité publique, sauf si le plein exercice de ces servitudes nécessitait la destruction totale ou partielle des réalisations appartenant à des particuliers (Art 36).

4.1.2.2 Principes généraux de gestion du domaine foncier national



Le ministère chargé des domaines assure la gestion du domaine foncier national. Cependant, par délégation, les Préfets et les Maires assurent la gestion quotidienne des terres du domaine foncier national situées sur leur territoire. Le ministère chargé du cadastre procède à la mise en place dudit cadastre dans les zones urbaines et rurales (Art. 33). Les terres du domaine foncier national sont classées en deux catégories : les terres urbaines et les terres rurales (Art. 38).
Les terres urbaines sont celles situées dans les limites administratives ou du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme des villes et localités. Les terres urbaines non encore aménagées ou terres suburbaines ne peuvent être occupées qu’à titre exceptionnel et sur autorisation de l’administration. Toute occupation sans titre est interdite et le déguerpissement ne donne lieu ni à recasement, ni à indemnisation (Art. 39). C’est la commission d’attribution des terres destinées à l’habitation qui est chargée de l’attribution des terres urbaines réservées par le plan d’aménagement à l’habitation (Art. 41 et 42).
Dans les villages, l’attribution, l’évaluation et le retrait des terres relèvent des commissions villageoises de gestion des terroirs (CVGT) organisées en sous-commission foncière (Art. 46). Selon l’Arrêté conjoint no 0010/2000 AGRI/MEE/MEF/MATS/MRA, les CVGT sont aussi chargées d’assurer la gestion des infrastructures communautaires, des forêts villageoises, des pâturages, de la faune et des ressources naturelles du terroir.
Les terres rurales sont celles situées en dehors des limites administratives des villes et localités ou, le cas échéant, du schéma d’aménagement et d’urbanisme. Les terres rurales sont destinées principalement à l’agriculture, à l’élevage, à la sylviculture, à la pisciculture et plus généralement à toutes les activités liées à la vie rurale.

4.1.2.3 Titres de jouissance des terres



L’occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national donnent lieu à l’établissement de titres délivrés à titre onéreux ou exceptionnellement gratuit (Art 50). Les titres administratifs suivants peuvent être délivrés (Art. 51):

  • un arrêté d’affectation délivré aux services publics;

  • un arrêté de mise à disposition, titre de jouissance permanent pour l’occupation des terres à des fins non lucratives;

  • un permis d’occuper, titre de jouissance précaire et révocable pour l’occupation des terres à des fins lucratives;

  • un permis urbain d’habiter, titre de jouissance permanent pour l’occupation de terres urbaines destinées à l’habitation;

  • un permis d’exploiter, titre de jouissance permanent révocable pour l’occupation des terres à des fins lucratives; et

  • un bail, contrat qui confère un droit de jouissance.


Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation et l’exploitation de terres rurales non aménagées dans le but de subvenir aux besoins de logement et de nourriture de l’occupant et de sa famille n’est pas subordonnée à la possession d’un titre administratif, et ne donne pas lieu à paiement de taxes ou redevances (Art 52 et 53). Ainsi, les occupants de terres rurales attribuées selon de droit coutumier sont reconnus et sont sujet à être compensés pour les investissements effectués sur leur terre lors d’expropriation comme le stipule l’article 36 de la RAF.

4.1.2.4 Conditions d’attribution, d’occupation et d’exploitation des terres



Les terres urbaines ou rurales sont attribuées aux personnes physiques, sans distinction de sexe ou de statut matrimonial, et aux personnes morales. Tout bénéficiaire d’une terre est tenu à son exploitation effective conformément à sa destination (Art 62).
Les terres urbaines du domaine foncier national destinées à l’habitation sont attribuées de gré à gré après avis des services compétents (art. 63). L’attribution des terres autres que celles destinées à l’habitation est faite par l’administration, de gré à gré ou par adjudication, après instruction des dossiers de demande par les services compétents (Art. 64). Les zones rurales aménagées ou non sont occupées ou exploitées sous forme associative, familiale ou individuelle (Art. 65).

4.1.2.5 Réglementation des droits réels immobiliers



La RAF définit différents droits réels immobiliers qui sont (Art. 149 à 158) :

  • la propriété qui est le droit de jouir et de disposer de ses biens de la manière la plus absolue;

  • le droit de superficie qui consiste à posséder des constructions, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui;

  • l’usufruit qui résulte d’un contrat par lequel le propriétaire autorise l’usage et consent les fruits d’un bien immobilier à son contractant;

  • l’emphytéose, bail à long terme qui passé avec l’État, confère au contractant un droit de jouissance sur les terres avec un droit de propriété des installations et des ouvrages qu’il a réalisés;

  • le droit d’usage qui confère le droit de se servir d’un bien immeuble et d’en percevoir les fruits dans les limites de ses besoins et de ceux de sa famille; et

  • le droit d’habitation, convention qui permet d’occuper des locaux pour y demeurer avec sa famille.


Tout titulaire de droit immobilier peut être obligé de le céder lorsque l’utilité publique ou l’intérêt général l’exige, après une juste et préalable indemnisation sauf en cas d’urgence ou de force majeure (Art. 226). Le droit d’expropriation au profit de l’État ou des autres collectivités publiques résulte de l’acte ou de la décision de réalisation des opérations projetées telles que la construction de route ou de chemin de fer, les travaux et les aménagements urbains, agricoles, pastoraux, fonciers ou miniers, les travaux militaires, la conservation de la nature, la protection des sites ou des monuments historiques, les aménagements de forces hydrauliques et de distribution d’énergie, l’installation de services publics, la création ou l’entretien de biens ou d’ouvrages d’usage public, les travaux d’assainissement et plus généralement toute entreprise destinée à satisfaire l’intérêt général (Art. 227).
L’indemnité d’expropriation est fixée, soit par accord amiable, soit par le Juge. Elle est établie en tenant compte dans chaque cas (Art. 232) :

  1. de l’état de la valeur actuelle des biens;

  2. de la plus-value ou de la moins-value qui résulte, pour la partie desdits biens non expropriés, de l’exécution de l’ouvrage projeté.



4.1.2.6 Gestion de l’eau



Au niveau de la gestion de l’eau, l’article 71 de la RAF établit que constituent des eaux domaniales ou eaux publiques, toutes les ressources en eau ainsi que les constructions et aménagements hydrauliques appartenant aux personnes morales de droit public ou réalisés dans un but d’intérêt général. La délimitation des cours d’eau et étendues d’eau est déclarée d’utilité publique de sorte que les dommages ou voies de fait qui en résultent sont soumis à la réglementation sur l’expropriation pour cause d’utilité publique lorsque l’occupant lésé est détenteur d’un titre de propriété ou de jouissance (Art. 74).
Concernant les prélèvements d’eau, la RAF stipule que tout prélèvement d’eaux domaniales à usage non domestique est soumis à déclaration et, dans les zones fixées par le ministère chargé de l’hydraulique, à autorisation. Ces prélèvements donnent lieu au paiement de droits et taxes (Art. 79). Des concessions de service public fondées sur l’utilisation de l’eau peuvent être accordées, si la demande présente un caractère d’intérêt général et qu’une redevance est payée, même symbolique (Art. 81 et 82).

4.1.2.7 Gestion des forêts



La RAF qualifie de forêts les terrains occupés par des formations d’arbres et d’arbustes ainsi que  les terrains déboisés et les terrains nus destinés à être reboisés pour la production forestière ou à des fins de protection (Art 84).
Le statut juridique des forêts est double en ce sens que les forêts peuvent être publiques (celles appartenant aux personnes morales de droit public) ou privées (les périmètres sylvicoles aménagés, faisant l’objet d’un titre de propriété ou de jouissance au nom d’une personne physique ou morale de droit privé) (Art. 282 du Décret).
Dans les forêts protégées, les droits d’usage portent sur les cultures, le pâturage, la circulation, et la cueillette des produits et sous-produits forestiers à l’exclusion de la chasse. Dans les forêts classées, les droits d’usage portent sur le ramassage du bois mort gisant, la récolte de fruits et des plantes alimentaires et médicinales, et la pêche (Art. 282 du Décret). Les défrichements dans les forêts classées sont interdits (Art. 289 du Décret).

4.1.2.8 Gestion de la faune



Pour sa part, la faune comprend l’ensemble des espèces animales sauvages considéré à l’article 89 de la RAF comme un patrimoine de la Nation géré par l’État au profit des populations. Toute implantation d’ouvrages ou de constructions à l’intérieur ou à proximité d’une aire faunique est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé de la faune (art. 323 du Décret).

4.1.3 Code forestier



La Loi no 006/97/ADP du 31 janvier 1997 sur le Code forestier est l’un des supports juridiques qui encadre la conduite des ÉIE au Burkina Faso. Les dispositions relatives aux ÉIE incluent l’article 50 mentionnant que toute réalisation de grands travaux entraînant un défrichement est soumise à une autorisation préalable sur la base d’une ÉIE.
Selon l’article 51, le Ministre chargé des Forêts peut, par arrêté, déterminer des zones soustraites à tout défrichement en considération de leur importance particulière pour le maintien de l’équilibre écologique quel que soit le régime des forêts en cause.
Le Code forestier contient plusieurs dispositions relatives à la conservation de la biodiversité (espèces et écosystèmes). Ainsi, pour la flore, l’article 46 indique que « certaines espèces forestières, en raison de leur intérêt ethno-botanique spécifique ou des risques de disparition qui les menacent, bénéficient de mesures de protection particulières. Leur liste est déterminée par arrêté du Ministre chargé des Forêts. »
Par ailleurs, la loi classe les espèces fauniques en deux catégories :


  • Les espèces de catégorie A, dites intégralement protégées et faisant ainsi l’objet d’une prohibition totale de prélèvement.




  • Les espèces partiellement protégées, incluant les espèces inscrites sur la liste B (à adopter par décret), soumises à un régime de prélèvement étroitement contrôlé, et les espèces non inscrites sur la liste B, qui bénéficient « des mesures générales de sauvegarde de la faune prévues par la présente loi et par les conventions internationales ratifiées par le Burkina Faso ».


Il est à noter que les arrêtés fixant les listes des espèces fauniques et forestières datent de 1983 et sont présentement en relecture.
Pour les écosystèmes, le Code forestier prévoit plusieurs types de protection définis comme suit :


  • Toutes les forêts sont protégées contre toutes formes de dégradation et de destruction, qu’elles soient naturelles ou provoquées (Art. 43).




  • Dans les forêts classées, les droits d’usage traditionnels (ramassage du bois mort, cueillette des fruits, récolte des plantes médicinales) sont reconnus au profit des populations riveraines (Art. 56).




  • Les réserves de la biosphère et les sanctuaires font l’objet de conditions particulières de protection et d’aménagement déterminées par la loi créant la réserve ou le sanctuaire (Art. 84).




  • Dans les parcs nationaux, tout acte incompatible avec la conservation et la protection du milieu, tel que le pâturage, les défrichements et le dépôt de déchets, est interdit (Art. 88).




  • Dans les réserves partielles de la faune, établies pour la protection de certaines espèces, les activités de chasse sont autorisées alors qu’elles sont interdites dans les réserves totales de la faune, établies pour la protection de toutes les espèces fauniques (Art. 92).




  • Enfin, les activités autorisées dans les refuges locaux et les zones villageoises d’intérêt cynégétique sont respectivement déterminées par les collectivités territoriales décentralisées et les communautés de base.



4.1.4 Loi d’orientation sur la gestion de l’eau



La Loi No 002-2001/AN du 8 février 2001 portant Loi d’orientation relative à la gestion de l’eau définit les nouvelles orientations de la politique nationale en matière de l’eau pour la gestion intégrée et durable des ressources en eau. Ces orientations sont les suivantes :


  • La préservation quantitative et qualitative des eaux;

  • La préservation de la diversité biologique;

  • La réduction des pollutions et des effets néfastes de la désertification.


Cette loi prévoit entre autres la mise en place du Conseil National de l’Eau, instance consultative chargée de la définition des objectifs généraux et des orientations de la politique nationale en matière d’eau.
En outre, cette loi précise que la réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation donne lieu à la réalisation d’une ÉIE permettant de déterminer leurs incidences sur l’eau et les écosystèmes aquatiques.

4.1.5 Code minier



Le Code minier (Loi n°023/97/II/AN du 4 décembre 1997) réglemente la prospection, la recherche et l’exploitation de gîtes des substances minérales ainsi que leur traitement, leur transport et leur transformation.
A l’instar des autres ressources évoquées ci-dessus, les substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol du Burkina Faso sont « propriété de l’État » (Art. 4) qui en concède la mise en valeur à des personnes morales de droit privé.
La loi fait obligation à tous les intervenants dans les mines et carrières à se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires en matière de préservation de l’environnement. Ainsi, le Chapitre V du Code minier est consacré à la préservation de l’environnement. Il stipule notamment (Art. 69) que les activités régies par le Code minier « doivent être conduites de manière à assurer la préservation et la gestion de l’environnement et la réhabilitation des sites exploités. » L’article 70 déclare que « tout (…) bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation des carrières doit (…) préparer (…) une étude d’impact environnemental accompagnée d’un programme de préservation et de gestion de l’environnement comprenant un plan de réhabilitation des sites à exploiter ».

4.1.6 Code des personnes et de la famille



Une nouvelle législation consacrée par le Code des personnes et de la famille régit les relations familiales depuis le 4 août 1990. En fait, ce code a remplacé le code « Napoléon» de 1806.
D’une façon générale, le Code des personnes et de la familles régit les droits au sein de la famille et prévoit un ensemble de dispositions allant de l’identification de l’enfant et son inscription sur le registre d’État Civil aux conditions de formation du mariage et de gestion de la vie conjugale et familiale.
Les principes fondamentaux à la base des dispositions du code concernant notamment le mariage et la famille sont la volonté libre et consciente de l’homme et de la femme de se prendre comme époux de même que l’égalité des droits et devoirs entre l’homme et la femme au sein du couple et entre les enfants « sans exception aucune et sans distinction, ni discrimination fondées sur l’origine de la filiation » (Articles 234, 235 et 236).

4.1.7 Lettre d’intention de Politique de développement humain durable



Pour faire face aux défis sociaux du pays, le Gouvernement du Burkina Faso a choisi une nouvelle orientation de sa politique de développement centrée sur le concept de sécurité humaine permettant à chaque Burkinabé d'accéder à :


  • la sécurité économique liée à l'accès à l'éducation, à la formation professionnelle et à un emploi rémunérateur;

  • la sécurité sanitaire liée à l'accès à moindre coût à des soins médicaux aussi bien préventifs que curatifs;

  • la sécurité alimentaire liée à l'accès à une alimentation de base y compris l'eau potable;

  • la sécurité environnementale liée à la préservation d'un environnement sain; et

  • la sécurité individuelle et politique liée à la mise en valeur des principes vertueux de bonne gestion de la cité que sont la primauté du droit, la responsabilité et la participation, l'efficacité et la transparence.


Cette nouvelle orientation est énoncée dans la Lettre d’intention de Politique de développement humain durable (1995-2005). Le renouveau de politique économique et sociale est guidé par les principes fondamentaux suivants :


  • le renforcement des actions visant à réduire la pauvreté et le déficit social par la recherche du maximum d’impact des dépenses publiques sur les indicateurs sociaux;

  • l’implication des populations et de la société civile dans la formulation, la mise en œuvre et le suivi des politiques et programmes de développement;

  • la transparence des procédures budgétaires et de la gestion des ressources publiques;

  • la promotion de l’équité et l’égalité des chances entre les différentes couches sociales et les sexes sans restriction de libertés publiques et civiques.



4.1.8 Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté



Le Gouvernement Burkinabé a adopté, en mai 2000, le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) dont le cadre conceptuel est la Lettre d’intention de Politique de développement humain durable. Le CSLP énonce les objectifs prioritaires pour la décennie à venir et se veut être le principal cadre de référence et d’harmonisation de toutes les interventions en matière de lutte contre la pauvreté. Les principaux axes de la stratégie globale pour la réduction de la pauvreté sont :

  • accélérer la croissance et la fonder sur l’équité ;

  • garantir l’accès des pauvres aux services sociaux de base ;

  • élargir les opportunités en matière d’emploi et d’activités génératrices de revenus pour les pauvres ;

  • promouvoir une bonne gouvernance.


Les axes prioritaires identifiés par le gouvernement dans le CSLP constituent dorénavant les domaines de concentration des bailleurs de fonds.

4.1.9 Politique nationale de population



La Politique nationale de population (PNP), adoptée en 1991 et révisée en 2002, a pour but principal de contribuer à la lutte contre la pauvreté par la recherche d’un équilibre entre population et ressources, et en passant par la promotion de la femme. La PNP se propose d’ici 2015 de :


  • contribuer à l’amélioration de la santé de la population en particulier de la reproduction;

  • améliorer les connaissances en population, genre et développement;

  • favoriser une répartition spatiale mieux équilibrée de la population dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire prenant en compte le phénomène migratoire;

  • promouvoir la prise en compte des questions de population, genre et développement durable dans les projets et programmes de développement aux niveaux national, régional et local;

  • valoriser les ressources humaines; et

  • assurer une coordination efficace et un meilleur suivi-évaluation de la mise en œuvre de la PNP et des Programmes d’Action en matière de Population (PAP) aux niveaux central et décentralisé.

4.1.10 Politique et stratégies de lutte contre le SIDA



Au regard de la forte prévalence du VIH/SIDA et des conséquences socio-économique de la pandémie du SIDA, le Gouvernement a élaboré un cadre stratégique de lutte contre le SIDA autour des quatre axes suivants :

  • le renforcement des mesures de prévention de la transmissions du VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST);

  • le renforcement de la surveillance de l’épidémie au VIH;

  • l’amélioration de la qualité de la prise en charge globale des personnes infectées et affectées; et 

  • l’élargissement de la promotion du partenariat national et international et de la coordination multisectorielle.


Pour chaque axe stratégique, des objectifs généraux ont été définis. Ces derniers ne comportent pas de cibles précises à atteindre.

1   ...   17   18   19   20   21   22   23   24   ...   98

similaire:

Rapport final iconRapport Final

Rapport final iconRapport final

Rapport final iconRapport Final

Rapport final iconRapport final

Rapport final iconRapport final

Rapport final iconRapport Final

Rapport final iconRapport final

Rapport final iconRapport final

Rapport final iconRapport final

Rapport final iconRapport final Septembre 2009








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com