Domaines de concentration et choix des secteurs
Poursuite et consolidation des reformes structurelles
Secteur «Gestion des Finances Publiques / Cadre macroéconomique »
Réformes publiques essentielles :
L'économie malienne a enregistré une croissance réelle moyenne de 4,4% de 2000 à 2011, tirée principalement par le secteur primaire. Ce taux se situe en deçà de la moyenne des taux enregistrés par les pays d'Afrique subsaharienne. En outre, il demeure insuffisant au regard des 7% requis dans le cadre de la lutte contre la pauvreté5. La contribution des exportations à la croissance est faible et instable. Les exportations sont très peu diversifiées (l'or et le coton en constituent 85%). Le taux de pression fiscale de 14,6% (2012) est inférieur à la norme communautaire de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) de 17%. L’environnement des affaires reste peu favorable au développement du secteur privé. Le Mali est classé en 2014, 155 sur 189 économies évaluées et perd 2 places par rapport à 2013. L'existence d’un environnement macroéconomique stable est une condition indispensable à la réalisation d'une croissance économique forte.
Le Gouvernement du Mali s’est engagé depuis plusieurs années dans la réforme des finances publiques et s’est doté d’un programme national d’appui à l’amélioration de la gestion des finances publiques, le PAGAM GFP. La mise en œuvre du PAGAM GFP II en cours depuis 2010 prévoit à travers quatre axes stratégiques d’appuyer l’amélioration de la gestion des finances publiques en augmentant les recettes de l’Etat, en renforçant la maîtrise des dépenses publiques, en veillant au respect de la transparence budgétaire ainsi qu’à une amélioration durable du transfert des fonds vers les collectivités territoriales et services déconcentrés de l’état.
De son côté l’UE ainsi que d’autres bailleurs de fonds, accompagnent le Gouvernement à mettre en œuvre des politiques macroéconomiques orientées vers l’amélioration de la gestion des finances publiques permettant la relance de l’économie malienne. Le Gouvernement compte poursuivre les réformes engagées en vue du renforcement du cadre de gestion des finances publiques, notamment, en relevant le taux de pression fiscale à 17%, à travers un élargissement de l'assiette fiscale, en améliorant la gestion de la trésorerie et la qualité de la dépense publique, à travers l'adoption de règles et procédures de gestion financière efficace. La décentralisation fiscale doit accompagner la décentralisation administrative pour, qu’à tous les niveaux de gestion de l’Etat, les moyens suffisants soient présents. Ces mesures s'accompagneront de réformes visant également l’amélioration du climat des affaires afin de favoriser les investissements, publiques et privés, internes et externes.
Les actions de l'UE permettront d'appuyer le processus de réforme des finances publiques à travers l’accompagnement continu de la mise en œuvre du PAGAM GFP II. Une vision stratégique sur la gestion publique, la promotion de la transparence et la lutte contre la corruption sera développée La gestion de la performance des ressources humaines fera partie du processus de réformes et demandera du courage au gouvernement malien et à ses partenaires financiers.
A travers sa participation régulière au groupe thématique « économie et finances », l’UE s’implique par ailleurs activement dans le débat de la réforme des finances publiques au Mali et veille à y faire valoir les priorités concernant notamment le respect des critères d’éligibilité pour les programmes d’appui budgétaire, notamment celui de l’amélioration de la gestion des finances publiques. L’Appui Budgétaire général est une modalité d’appui qui permet à l’Etat malien d’atteindre ses objectifs prioritaires, de protéger les démunis et de créer un cadre de vie et d’économie à ses citoyens.
Secteur «Décentralisation / Déconcentration et réformes institutionnelles»
Réformes publiques essentielles
Quelques grandes réformes sont nécessaires pour que le Mali puisse avoir des bases saines au niveau de l’Etat. Elles concernent :
l’équilibre entre les trois pouvoirs de la république;
une décentralisation poussée pour un rapprochement de l’Etat et du citoyen ;
la gestion des ressources humaines publiques pour une fonction publique performante avec une culture de résultat ;
une déconcentration avec des ressources humaines et financières au niveau local ;
la gestion de situation de crise institutionnelle par la Constitution, notamment les questions d’intérims et délais constitutionnels d’organisation des élections ;
le financement public des partis politiques et le plafonnement de leurs dépenses électorales.
Ces changements devraient se traduire par des réformes législatives et constitutionnelles.
Le Gouvernement du Mali est fortement impliqué dans la réforme de l'Etat pour une réelle décentralisation, élément clef pour une sortie de crise au nord du pays. La décentralisation représente un enjeu important pour la consolidation de l'Etat dans sa dimension démocratique (participation effective des populations au processus décisionnel et de contrôle) et dans sa dimension de développement (les collectivités territoriales sont les catalyseurs du développement régional et local).
La décentralisation constitue un puissant levier pour renforcer la démocratie, la bonne gouvernance, la responsabilité de rendre compte ainsi que l’utilisation optimale d’outils de prévention, de gestion des conflits et d’amélioration de la fourniture des services de base aux populations et de la réduction de la pauvreté.
La décentralisation est avant tout un projet politique et en tant que tel un projet de société. Il ne s’agit pas d’une affaire des seules collectivités territoriales, encore moins des élus, mais plutôt une question majeure de gestion publique qui intéresse l’Etat et les citoyens. Il faut cependant admettre que le pilotage politique de la décentralisation s’est progressivement affaibli au cours de la dernière décennie.
Malgré certaines avancées en matière de transfert de compétences, la prise en charge effective par les collectivités territoriales de la gestion des services publics délégués ou transférés est confrontée à la faiblesse de leurs ressources internes et à l’insuffisance des transferts de ressources (humaines, patrimoniales et financières).
L’étude conduite en 2011 sur le bilan et les perspectives de la décentralisation et son partage avec les différents acteurs impliqués dans le processus, ont établi un état des lieux exhaustif de la réforme avant la crise politique et institutionnelle. Ce travail a servi de base aux différentes concertations réalisées à partir de 2012, à la lumière desquelles les constats et les enjeux ont été actualisés. Les Etats Généraux de la Décentralisation en octobre 2013 ont permis au Gouvernement de renouveler son engagement dans le processus de décentralisation et de réaffirmer les défis et les enjeux liés à son approfondissement.
Le conseil des ministres malien a approuvé, fin février 2014, une nouvelle Stratégie et Plan d’Actions Prioritaires pour la mise en œuvre des recommandations des États Généraux de la Décentralisation : « La régionalisation au cœur du renforcement de la décentralisation et de la refondation de l’Etat ».
4 Axes sont ainsi définis :
Mettre la région au centre du développement économique, social et culturel en faisant d’elle le lieu de mise en cohérence des planifications nationale et locale ;
Améliorer la gouvernance au niveau régional et local pour une meilleure délivrance des services aux citoyens ;
Donner aux collectivités locales les moyens financiers pour accomplir leurs missions ;
Améliorer la gouvernance de la sécurité au niveau régional et local.
Cette stratégie et ce plan d’actions constituent une bonne base pour le processus de mise en œuvre effective des recommandations des Etats Généraux sur la Décentralisation dont le grand défi reste l’implication de l’ensemble du gouvernement qui sera nécessaire pour son opérationnalisation effective. Cette initiative du Ministère chargé de l’Administration Territoriale traduit la volonté de l’État d’approfondir le processus de décentralisation par des améliorations basées sur les expériences passées dont le bilan est d’une grande justesse. Le gouvernement malien prévoit l’élaboration (évaluation et formulation) et l’adoption du DCPND 2015-2024 au 1er semestre 2014, suivie de l’élaboration (évaluation et formulation) et l’adoption du Programme National d’Action des Collectivités Territoriales (PNACT 4) au 2ème semestre 2014 qui seront des documents cadres de la politique de la décentralisation des prochaines années.
Un accent fort sera mis sur l’accompagnement du processus de décentralisation et de régionalisation par application du principe de subsidiarité. L’approche préconisée par le gouvernement malien en termes de constitution de pôles de développement régionaux apparaît pertinente. Elle peut conduire à une plus grande efficacité à travers une meilleure allocation des ressources disponibles. Cette perspective mérite de ce fait d’être soutenue à travers notamment un réalignement de l’aide. Cela renforce en même temps la nécessité de définir un principe de subsidiarité clair pour favoriser, tant la prise de décision que la fourniture des biens et des services au niveau du découpage territorial le plus approprié.
A court terme, les prochaines élections communales seront un pas important pour renforcer la démocratie locale. Elles constitueront aussi un élément clé pour intensifier la coopération dans le secteur.
Les modes d’intervention incluent l’ABG, des programmes sectoriels via l’ANICT et le FNACT de la présence directe via une assistance de projet. Il est important que ce mixage de modes d’intervention continue à nourrir le dialogue politique commun et les meilleures approches concrètes sur le terrain.
Soutien de l’UE pour la réforme de la décentralisation
L’Union Européenne et ses Etats membres (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg et Pays-Bas) souhaitent accompagner le gouvernement du Mali dans la mise en œuvre des nouvelles politiques et intègrent la dimension régionale et locale à tous les stades de leur programmation. L’Union Européenne et ses Etats membres sont des acteurs actifs dans le domaine de décentralisation dont les appuis se concentrent sur les domaines du renforcement des capacités, du processus législatif, du financement des collectivités territoriales, du suivi de la maitrise d’ouvrage, etc.
Au regard des défis sécuritaires qui demeurent dans le nord du pays, il est important de ne pas faire l’économie de ces précisions, notamment au regard des priorisations nécessaires et du mécanisme de suivi qu’implique un cadre programmatique aussi vaste. En ce sens, un cadre programmatique unique de la décentralisation et de la déconcentration, qui sont deux aspects d’une seule et même réforme de l’Etat, semble être un choix approprié.
Les activités de l’UE permettront un soutien à la stratégie et plan d’actions prioritaires dans les trois premiers axes :
Mettre la région au centre du développement économique, social et culturel en faisant d’elle le lieu de mise en cohérence des planifications nationale et locale ;
Améliorer la gouvernance au niveau régional et local pour une meilleure délivrance des services qui s’orientent aux besoins des citoyens, notamment les groupes les plus vulnérables ;
Donner aux collectivités locales les moyens financiers et humains pour accomplir leurs missions.
L‘Union Européenne appuiera le gouvernement dans le programme de réformes pour une décentralisation à travers une régionalisation qui permettra un développement équilibré du territoire national. Les mécanismes de la restitution publique vis-à-vis aux citoyens et la coopération avec la société civile seront renforcé. Ce processus sera accompagné par une réflexion et une révision éventuelle des mécanismes de transfert de ressources de l’Etat vers les collectivités territoriales, des procédures budgétaires et d'exécution des dépenses publiques afin de permettre aux autorités locales de devenir des acteurs déterminants du développement de leurs territoires. L‘UE contribuera aussi à l'accroissement des moyens des structures d'audit et de contrôle et au renforcement du contrôle des collectivités territoriales.
Secteur «justice et sécurité»
La crise sécuritaire et institutionnelle qui a frappé le pays rend nécessaire la reconstruction de l'Etat et une nouvelle vision pour les rapports entre les citoyens et l’Etat, y compris la justice. Les objectifs visés par le l’UE et par le gouvernement pour la mise en place d'institutions fortes et crédibles portent notamment sur la réhabilitation de l'institution judiciaire avec une amélioration des performances du système judiciaire, la refondation des valeurs de justice et de lutte contre l'impunité et l'amélioration de l'accessibilité à la justice par les citoyens. Le gouvernement prévoit, entre autres, la mise en place d'un programme de formation continue des magistrats, l'introduction des TIC dans le fonctionnement de la justice, l'amélioration des structures judiciaires à travers la réhabilitation et la construction de nouveaux tribunaux, y compris du commerce et du travail, le renforcement des corps de contrôle de la magistrature. Les activités des organisations de la société civile s’ajoutent à ces programmes du gouvernement pour bâtir une justice qui répond aux besoins de la population. Dans cet esprit, et en cohérence avec nos principes de travail, le renforcement de la demande d’une justice performante et l’amélioration de l’accès à la justice pour les citoyennes et citoyens est un deuxième axe de travail de l’EU et ses membres.
Concernant la lutte contre la corruption et l'impunité, le nouveau gouvernement compte se baser sur le principe de la tolérance zéro6. La primature monte pour cela le Système d’Information sur la Transparence au Mali (SITMA) pour que toute décision concernant des ressources humaines ou financières puisse être publiée en toute transparence. L’UE s’alignera et se connectera à ce système. Elle contribuera également à l'accroissement des moyens des structures d'audit et de contrôle et au renforcement du contrôle des collectivités territoriales décentralisées (CTD).
Les activités de l’UE permettront également la restauration de la sécurité des personnes et des biens par le développement des capacités humaines et opérationnelles des forces armées et de sécurité. A ce niveau, les principales mesures envisagées par le gouvernement portent sur l’appui à la mise en œuvre de lois de programmation militaire. Par ailleurs, le gouvernement entend prendre des mesures visant l'actualisation du cadre légal de la lutte contre les trafics illicites et le crime organisé avec la création d'unités opérationnelles spécifiques, ainsi que le développement de la coopération multinationale, binationale et régionale en matière de sécurité7.
L’UE appuiera également la politique gouvernementale active de réconciliation nationale à travers essentiellement deux objectifs : reconstruire les fondations de la réconciliation nationale et apporter une solution définitive aux problèmes du nord du Mali. En même temps, l’UE appuiera la société civile et les collectivités dans leurs efforts de renforcer la cohésion sociale. Les engagements dans ce secteur demandent une action forte et de longue haleine que l’UE peut fournir et qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour la sécurité et le développement dans le Sahel. Enfin, un Mali pacifié et sécurisé est également source de paix et de stabilité pour l’Europe.
Secteur «Processus démocratique et société civile/Culture»
Les Etats membres de l’UE s’accordent sur l’importance de mettre en avant les valeurs promues dans « le programme pour un changement », c'est-à-dire : (i) les droits de l'homme, la démocratie et d'autres aspects clés de la bonne gouvernance et (ii) une croissance inclusive et durable au service du développement humain. Au-delà de ces valeurs fondamentales et compte tenu du contexte du Mali, les Etats membres souhaitent également mettre en avant (iii) la paix et (iv) l’égalité entre hommes et femmes. Ces quatre valeurs guideront donc les interventions ainsi que « les domaines d’action de la Communauté» énoncés dans le Consensus européen pour le développement de 2005.
Soutien de l’UE : en conformité avec l'accord de Cotonou et son annexe IV, un montant indicatif de 8 millions d'EUR est affecté au soutien des organisations de la société civile. Il est prévu, dans le 11ème FED, un soutien aux organisations de la société civile sous forme d’approche projet/programme. Par ailleurs, la société civile sera appréhendée comme une thématique transversale aux quatre secteurs de concentration, conjointement aux thématiques du genre, droits humains et environnement.
La présidence de l’UE a noté un soutien large des EM (dont FR, ES, DE, et NL) au rôle de la culture dans la coopération au développement de l’UE comme génératrice de croissance et de création d’emplois, ainsi que son rôle en termes de promotion de paix et de sécurité. Elle a rappelé la résolution des Nations Unies du 20 décembre 2013 sur la culture et le développement. Dans le cas du Mali, la force et la diversité de sa culture Mali sont des facteurs déterminants du maintien et du renforcement du lien social au sein et entre les différentes communautés qui composent le pays. Il est certain que, sans cette solidité des liens sociaux ancrés dans le culturel, les effets perturbateurs des crises des années 2012/2013 auraient pu être encore plus dévastateurs En bref, le secteur de la culture est un facteur majeur au Mali de production de lien social et de renforcement de la gouvernance démocratique.
Les contenus des productions des acteurs de la scène culturelle malienne, au-delà de leur valeur artistique, démontrent à l’envie leur ancrage dans la société civile et leur démarche citoyenne, y compris dans la jeunesse pour laquelle les repères culturels sont aujourd’hui les slammeurs (ses) ou rappeurs (ses).
La culture est une valeur européenne à défendre et à promouvoir. Face à la déliquescence du système éducatif et à la médiocrité des médias, les productions culturelles populaires maliennes sont l’un des seuls vecteurs de progression intellectuelle et d’éveil à la citoyenneté des catégories les plus pauvres de la population, aussi bien en milieu rural qu’urbain.
Accessoirement, la recherche d’une formule originale permettant d’affirmer le respect de la diversité culturelle du pays dans un Mali uni est l’une des clés principales d’une issue pacifique au conflit qui perturbe le nord du pays et donc d’une vraie réconciliation nationale.
Évaluation de la stratégie par les PTFs :
Dans la suite du document, le secteur culturel sera considéré comme englobé dans la société civile. La société civile, comme acteur essentiel d’une démocratie, a un rôle de contrôle citoyen de l’action gouvernementale, du secteur privé et des PTFs qui sont également tenus par un devoir de rendre compte.
État des lieux de la société civile en 2014 :
Aujourd’hui, les organisations les plus influentes de la société civile malienne (les organisations religieuses) ne font pas partie du « tour de table » habituel des PTF. Ce sont pourtant elles qui conditionnent fortement les avancées juridiques du pays dans le domaine sociétal et structurent la société notamment les couches populaires, censées être « ciblées » par les PTF dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.
Sous cette réserve majeure, un rapide diagnostic de la société civile est le suivant. La société civile malienne est dynamique mais, à l’image de la société politique, éclatée dans sa structuration, les rattachements se faisant souvent autour de personnalités marquantes. D’où la multiplication d’associations concourant parfois au même objet. Ce foisonnement explique paradoxalement la nécessité d’un regroupement au sein de structures faitières dont l’existence est souvent plus une réponse aux exigences du dialogue avec le gouvernement ou les PTF que le résultat d’une vraie démarche de cohérence.
Aujourd’hui, la structuration au niveau national et régional, existe principalement à travers:
le Forum des Organisations de la Société Civile (FOSC) qui est un espace informel constitué par des organisations faîtières de la société civile. Le FOSC est représenté dans toutes les régions du Mali et s’est doté de 13 groupes thématiques afin d’assurer une représentation sectorielle de qualité de la société civile dans les différents espaces d’analyse des politiques et de prise de décision.
le Conseil National de la société civile (CNSC), auquel un grand nombre d’organisations de la société civile malienne est affilié (réseaux, faîtières, ONG et organisations à la base) et qui est représenté dans toutes les régions du Mali ainsi que dans de nombreux cercles, voire dans certaines communes. Le CNSC assure la représentation de ses membres auprès des autorités et est considéré par l’État malien comme la voix officielle de la Société Civile.
Les fédérations, faîtières, collectifs et réseaux (FECONG, FENASCOM, RENAPESS, CAFO, CNOP, CCA-ONG, SECO-ONG, Groupes Pivots sectoriels, COGIAM, RCJI, RPL, GSB, plateforme DESC, Coordinations Régionales d’ONG…), organisations qui pour la plupart sont membres du FOSC et/ou du CNSC.
Les faiblesses de l’action de la société civile tiennent à la fois :
à des causes internes :
déficit de dialogue et de concertation entre les réseaux de niveau national,
forte dépendance financière (programmes sectoriels et PTF),
manque de ressources humaines compétentes et dédiées,
gouvernance interne défaillante (absence d’alternance au sommet, faible renouvellement des organes) et
faible communication entre la base et le sommet, ce qui génère une perte de légitimité.
et à la politique régressive menée au Mali dans la dernière décennie dans les relations entre l’Etat et la société civile.
Alors que les années 90 et l’avènement de la démocratie multipartite avaient donné une impulsion remarquable à la société civile malienne, la décennie qui a suivi a été marquée, à l’instar de ce qui s’est passé pour la décentralisation, par la récupération par l’Etat d’une bonne partie du terrain concédé à la société civile, celle-ci, affaiblie dans sa force revendicative, vivant de ses connivences avec l’Etat dans le cadre d’une politique du « consensus mou » qui a endormi la société.
Objectif pour la période de 2014-2018 pour le soutien par l’UE : Le renforcement des structures et des capacités de la société civile pour l’exercice d’un contrôle citoyen indépendant.
Les PTF veulent appuyer les réseaux et faîtières à exercer leurs missions de représentation des organisations de la société civile, de veille citoyenne et d’influence des politiques en toute indépendance.
Approche de soutien par l’UE : en accord avec les valeurs de bonne gouvernance et de démocratie promues par l’Union Européenne, l’UE prévoit d’inscrire un volet société civile affecté de crédits dans chacun de leurs programmes ou appuis sectoriels, afin de garantir :
une réelle implication de la société civile dans l’identification des besoins prioritaires et dans l’élaboration des politiques et programmes ;
le renforcement de son expertise et l’élaboration de stratégies sectorielles de plaidoyer ;
un contrôle citoyen des programmes et de l’action publique, au niveau national, régional et local ;
un suivi - évaluation des programmes et de l’action publique axé sur la qualité et l’équité.
Dans le même temps, l’UE recommande d’engager avec l’État malien une réflexion autour de la mise en place de mécanismes permettant aux organisations de la société civile d’accéder aux ressources affectées au Mali à travers le budget de l’Etat, comme suggéré par l’étude réalisée sous l’égide d’ENDA-GRAF8. L’objectif étant à la fois de renforcer l’assise institutionnelle de la société civile et de permettre le financement de certaines de ses activités par le biais des instruments de l’Etat, notamment la réalisation de projets socio-économiques pour les populations.
Enfin, l’UE reconduira les crédits affectés au renforcement de la société civile en intégrant les initiatives et projets des acteurs du secteur culturel. Le maintien d’un fonds commun dédié se justifie par :
La généralisation des approches programmes, qui n’intègrent pas le renforcement des capacités de la société civile ; le recours aux appuis budgétaires globaux et sectoriels, qui ne garantissent pas le transfert de crédits aux organisations de la société civile ;
La nécessité de poursuivre l’appui aux efforts de structuration de la société civile, d’accompagner le dialogue et la collaboration avec l’État et les PTF, l’émergence de synergies entre les différentes mouvances de la société civile, de réflexions autour de la gouvernance des organisations (renouvellement des organes, alternance, redevabilité, lien avec la base) et autour d’alternatives durables pour le renforcement de capacités et le financement des activités ;
L’importance de renforcer les capacités de la société civile à exercer son rôle d’analyse et d’influence des politiques, de veille et de contrôle citoyen, au niveau national, régional et local, notamment par ses initiatives dans le secteur culturel.
Secteur «Développement du secteur privé / Micro Finances »
Caractéristiques du secteur privé au Mali
En termes d’emplois, le secteur privé reste dominé par le secteur agricole et le secteur informel urbain. Sur une population active potentielle de 5,3 millions, la fonction publique représente 58.000 emplois en 2012, le secteur privé moderne 36.500 emplois, le secteur rural 4 millions d’emplois et le secteur dit informel 1,2 million d’emplois (données 2010 - Enquête Emploi Permanent auprès des Ménages (EPAM)).
Le tissu des entreprises est essentiellement informel de type familial et en grande partie rurale. Il faut noter qu’il n’existe que des données fragmentées par rapport aux entreprises du secteur formel et informel. Selon les résultats de l’enquête d’AFRISTAT de 2001-2002 on dénombre environs 234.000 unités de production informelle à Bamako. Une étude du PAPESPRIM (avril 2011) sur le tissu des entreprises a permis d’identifier 1961 entreprises dans la région de Ségou et 1080 dans la région de Mopti. Ceci indique qu’il y a un vivier potentiel de PME/PMI.
Le tissu industriel malien est peu développé et très peu diversifié. La part du secteur secondaire dans le PIB est de 11 % et celle du secteur manufacturier de 4% à 5%9 (source PASP 2010). Les ressources locales sont peu transformées, les exportations étant constituées essentiellement de produits primaires issus des mines et de l’agriculture. Le secteur industriel malien intervient essentiellement dans l’agroalimentaire (359 unités de fabrication de produits) et emploie environ 13.273 personnes (source Agence pour la Promotion des Investissements –API, décembre 2012).
Selon une étude d’avril 2010 du bureau CEDREF-SARL on dénombre environ 23.000 entreprises artisanales formelles et informelles pour les quatre régions d’intervention du programme (Mopti, Ségou, Sikasso et Bamako).
Le secteur privé agricole au Mali est peu formalisé. Il est constitué : i) des exploitations familiales agricoles. Le recensement général de l’agriculture 2004-2005, estime le nombre à près de 805.000 exploitations, dont 96,9% sont dirigées par des hommes, ii) des entreprises agricoles ayant du personnel salarié (très peu nombreuses), iii) des organisations paysannes de la base, elles sont nombreuses mais encore peu structurées.
D’une manière générale, le secteur privé est centré sur des petites unités familiales et plutôt rurales. Ces types de PME-PMI sont confrontées à un certain nombre de besoins allant de la qualification des dirigeants et des agents, à l’organisation de leur travail, à la qualité des produits et des ouvrages, à la recherche de marchés et d’informations, à la gestion de leur activité et, surtout, au financement de l’implantation et du développement de leur entreprise.
Le secteur minier au Mali, malgré l’abondance et la variété des ressources extractives, est jusqu’à présent dominé par l’exploitation de l’or qui constitue plus de 70 % des exportations du pays. Le secteur minier qui fournit annuellement entre 25 et 30 % des recettes budgétaires de l’Etat ne reste que faiblement intégré dans l’économie nationale. Malgré l’importance du poids des exportations d’or, sa contribution au PIB ne dépasse guère les 7% (8 % dans l’année de crise 2012). Dans les zones d’exploitation minière, les budgets des collectivités territoriales bénéficient de cette exploitation, notamment à travers le versement de la patente d'exploitation des compagnie. Le produit de cette taxe est réparti entre la Commune, le Cercle et la Région et constitue dans certaines zones productives plus de ¾ du budget de la commune. Une gestion transparente et efficace des titres miniers constitue un des défis majeurs de la gouvernance du secteur, en vue d’une gestion efficace des recettes par l’Etat aussi bien qu’en vue d’une amélioration du climat d’investissement. Depuis 2006, le Mali a également adhéré à l’initiative de transparence des industries extractives (ITIE), initiative en appui de la transparence des flux financiers provenant du secteur extractif. Le Mali est classé « conforme » depuis 2011.
Développement du système financier
La capitalisation du secteur bancaire est faible et la qualité du portefeuille des banques faible, avec des créances douteuses au-dessus du taux moyen de l’UEMOA. L’intermédiation financière est peu développée : les crédits à l’économie ont augmenté de 4 % en 2010, pour se situer à 17 % du PIB, tandis que les dépôts ont crû de 22 %, pour atteindre 14 % du PIB (source PASP 2010).
Jusqu'en 1991 le secteur bancaire malien ne comptait que six (6) banques nationales. Aujourd'hui on compte treize dont la majorité sont entièrement privées. Malgré l'existence d'un tissu financier relativement étoffé, le contexte actuel du pays reste marqué par une faible intervention des établissements financiers en faveur du secteur privé notamment auprès des PME/PMI. Environ cinq banques ont créé des départements qui ciblent des PME/PMI.
Sur les banques opérant au Mali en Mai 2013, six (6) ont souscrit au fonds national de garantie de secteur privé pour un montant de presque 1 milliard FCFA sur un total de 5 milliards FCFA. Les autres souscripteurs sont des organisations privées autonomes et des EPA: Pari Mutuel Urbain (PMU Mali), Institut National de Prévoyance Sociale (INPS), l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes (APEJ) et l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE). Ce montant ne tient pas compte de la souscription de l’Etat autour de 5 milliards FCFA.
Politiques, législation et programmes relatifs au secteur
Le CSCRP 2012-2017 se base sur trois axes stratégiques, notamment l’axe 1: la promotion d’une croissance accélérée, durable, favorable aux pauvres et créatrice d’emplois et d’activités génératrices de revenus. Ce premier axe stratégique vise à accélérer la croissance économique, qui est la première source de réduction de la pauvreté, et à diversifier ses sources, tout en renforçant son contenu en emplois et en activités génératrices de revenus.
La politique de développement industriel adoptée, s’articule autour de trois objectifs spécifiques : i) améliorer l’environnement des entreprises industrielles pour attirer les investisseurs et faire du secteur privé le vecteur de la croissance économique, ii) améliorer la compétitivité des unités existantes afin qu’elles puissent poursuivre leur modernisation industrielle et pénétrer des marchés d’exportation avec des produits à plus forte valeur ajoutée, iii) encourager la création de nouvelles unités et l’utilisation des meilleures idées, technologies, techniques et méthodes en s’appuyant sur les actifs de la propriété intellectuelle.
Dans le domaine des Mines, la politique prononcée est ambitieuse et s’articule autour des axes suivants: i) la réaffirmation du rôle majeur de l’Etat dans le secteur, ii) la mise en œuvre d’une stratégie de développement industriel basée sur l’exploitation et la valorisation des substances minérales autres que l’or, iii) c) la conjugaison du développement minier avec la concrétisation opérationnelle d’une nouvelle politique d’aménagement du territoire. Au lieu de se dérouler au sein d’enclaves déconnectées du reste de l’activité économique nationale, l’activité minière est censée s’inscrire dans un projet global de développement. Il est prévu que cette stratégie globale sera déclinée dans une « Loi de Programmation décennale de développement industriel du secteur minier (2014-2024) » définissant clairement les responsabilités de tous les acteurs intervenant dans le secteur.
Soutien de l’UE au développement du secteur privé
Conformément aux politiques définies par le Gouvernement, l’UE et ses membres contribueront à l’atteinte des résultats du PRED, du PAG 2013-2018, de la Loi d’Orientation sur le Secteur Privé (LOSP) qui prévoit le renforcement des capacités des entreprises, la structuration et une meilleure connaissance des filières, notamment celles qui contribuent à la Stratégie de Croissance Accélérée (article 73 de la LOSP).
Leurs actions permettront de : (i) appuyer le processus d’amélioration du climat des affaires, (ii) contribuer au développement des entreprises par le financement du secteur privé et (iii) renforcer l'environnement favorable au développement des chaines de valeurs.
Le développement du secteur privé est essentiel afin d’accélérer la croissance économique, créer des emplois et diversifier les sources d’exportation et de recettes fiscales. Le développement de nouvelles sources de croissance à moyen terme pourrait comprendre l’exploitation du potentiel agro-industriel, la diversification de l’exploitation minière, le développement de services pour l’industrie minière, le secteur du bâtiment et la reprise du tourisme et de l’industrie hôtelière.
L’appui à une optimisation des retombées économiques du secteur minier passera par le soutien d’une meilleure gouvernance et une gestion plus efficace et transparente du secteur ainsi que des recettes publiques provenant de cette exploitation (entre autres à travers un système de cadastre transparent et efficace).
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