Résumé/Objectifs








télécharger 11.35 Kb.
titreRésumé/Objectifs
date de publication08.07.2017
taille11.35 Kb.
typeRésumé
ar.21-bal.com > finances > Résumé







Circulaire NBB_2011_02 du 18 mai 2011
Schéma A, Livre II et schéma de reporting des compagnies financières

Champ d'application:

Etablissements de crédit et compagnies financières de droit belge.

Résumé/Objectifs:

La présente circulaire a pour objet une modification de la comptabilisation des intérêts courus non échus dans le cadre du Schéma A, Livre II pour les établissements de crédit de droit belge et du schéma de reporting des compagnies financières de droit belge.
Madame,

Monsieur,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle architecture européenne du contrôle prudentiel des établissements de crédit, une des principales tâches de l’ « European Banking Authorithy » (EBA), l’entité remplaçant le « Committee of European Banking Supervisors » (CEBS), est l’identification des risques et vulnérabilités potentiels se développant au sein du secteur bancaire. Pour accomplir cette tâche, l’EBA a besoin de collecter tout une série d’informations de nature micro-prudentielle (projet dit des « Key Risk Indicators ») . En date du 22 février 2011, le « Board of Supervisors » de l’EBA a approuvé le dit projet définissant les informations qui devront lui être transmises trimestriellement par les autorités prudentielles nationales. Cette base de données complétera celle compilée par la Banque Centrale Européenne (BCE) et l'ensemble sera mis à disposition de l’ « European Systemic Risk Board » (ESRB). Ces différentes informations sont basées, entre autres, sur les recommandations publiées par le CEBS relatives au reporting prudentiel concernant l’information financière, c’est-à-dire le Finrep (« Financial reporting ») publié en 2007. La version belge du Finrep prévoit des rubriques additionnelles pour les intérêts courus non échus dans les tableaux afin de permettre l’application de la comptabilisation des instruments financiers soit au « dirty price » ou soit au « clean price ». Cette option nationale entraîne toute une série de retraitements manuels des données par la Banque Nationale de Belgique (BNB) afin que celles-ci puissent être envoyées dans les formats prévus par l’EBA et empêche toute automatisation du processus de reporting vis-à-vis de cette autorité. Le même problème se pose pour les données fournies à la BCE et mises à disposition de l’ « ESRB ». Par ailleurs, dans le cadre de la publication belge du Finrep au 31 mars 2006, la CBFA avait annoncé que cette option serait accordée pour l’exercice 2006 et suivants tant que le CEBS n’aurait pas tranché cette problématique.

Compte tenu de ce qui précède et de la décision de l’EBA d’opter pour le « dirty price », la BNB a décidé d’en faire de même. Les instructions du Finrep sont donc modifiées en ce sens. Cette mesure entrera en vigueur pour les comptes arrêtés au 30 juin 2012.

De façon pratique, cela signifie que les rubriques dénommées « produits à recevoir et/ou charges à payer » devront être égales à 0 ou ne pas être rapportées ce qui permet de résoudre le problème susmentionné sans pour autant modifier le format des tableaux. Des tests de validation seront développés à cette fin.
Une copie de la présente circulaire est adressée au(x) commissaire(s), réviseur(s) agrée(s), de votre établissement.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le Gouverneur,

Luc Coene
Annexes : - NBB_2011_02-1 / Arrêté pour les établissements de crédit

- NBB_2011_02-2 / Arrêté pour les compagnies financières





boulevard de Berlaimont 14 | 1000 Bruxelles
t +32 2 221 21 11| f +32 2 221 31 00 | www.bnb.be




similaire:

Résumé/Objectifs iconRésumé des objectifs énergétiques et architecturaux 17 2 Scénario...

Résumé/Objectifs iconRésumé des objectifs énergétiques et architecturaux 16 2 Scénario...

Résumé/Objectifs iconLector universitar Dr. Monica HĂrŞan
«objectifs opérationnels»), materialul propriu-zis al cursului, iar, la sfârşitul acestuia, o fişă bibliografică («œuvre de l’auteur»)...

Résumé/Objectifs iconRapport de présentation : 1- la synthèse du diagnostic fonde les...
«appliquée» (non exhaustive), 4- deux objectifs : économie d’énergie et exploitation des énergies renouvelables, 5- justifier la...

Résumé/Objectifs iconObjectifs

Résumé/Objectifs icon1 Objectifs

Résumé/Objectifs iconÀ l'université Objectifs

Résumé/Objectifs iconObjectifs generaux

Résumé/Objectifs iconObjectifs Compétences et connaissances

Résumé/Objectifs iconContexte objectifs methodologie








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com