Departement batiment service csps








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CONDITIONS D'INTERVENTION

2.9Assurance


Le CETE Apave coordonnateur SPS atteste qu'elle est titulaire d'une assurance en couverture de sa responsabilité civile générale et professionnelle qu'elle pourrait encourir vis-à-vis des tiers et de leurs cocontractants dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent au titre du présent marché.

2.10Compétence du coordonnateur SPS


Le coordonnateur désigné au contrat répond aux conditions de compétence prévues aux articles R.4532-25 et R.4532-26 du code du travail.

2.11Clause d’adaptation du contrat


Toute modification des présentes en cours de contrat fera l’objet de la signature préalable d’un avenant, en particulier dans les cas suivants :

  • changement ou substitution de maître d’ouvrage ;

  • modification du programme de l’opération ;

  • modification de la durée ou du phasage de l’opération ;

  • modification du montant des travaux ;

  • suspension momentanée ou bouleversement du cours prévu de l’opération ;

  • accroissement du nombre de lots ou d’entreprises ;

  • extension de mission ;

  • changement de catégorie d’opération, en particulier en raison de la présence de travaux à risques particuliers (arrêté du 25.02.03) en cours d’opération (3ème catégorie) nécessitant l’élaboration d’un plan général de coordination simplifié et l’harmonisation de PPSPS simplifiés.

2.12Date d’entrée en vigueur


Le présent contrat prend effet à compter :

  • soit de sa signature par la dernière des deux parties ;

  • soit au reçu par le CETE Apave coordonnateur SPS d’une commande faisant explicitement référence au présent contrat ; dans cette dernière hypothèse, le contrat signé devra être retourné au CETE Apave dans le délai d’un mois.

A compter de la date d’effet du contrat, le CETE Apave coordonnateur SPS est autorisée à y faire référence en respectant les éléments de confidentialité propres à l'opération.

2.13Achèvement de la prestation


La prestation prend fin :

  • en phase conception : à la remise du procès-verbal prévu à l'article R.4532-38 4°,

  • en phase réalisation : à la remise du DIUO finalisé au maître d’ouvrage.

Sauf conditions particulières précisées au présent contrat, toute intervention pendant l'année de parfait achèvement fera l'objet de la procédure définie au paragraphe 5.3.

2.14Résiliation

2.14.1Le présent contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable en cas de non respect des obligations suivantes :


  • absence de mise en œuvre de mesures par le maître d’ouvrage propres à faire disparaître une situation grave ou dangereuse signalée comme telle par le CETE Apave coordonnateur SPS.

  • non-communication d'éléments /documents nécessaires pour accomplir la mission.

  • non-paiement aux échéances prévues.

  • modification des moyens ou insuffisance de moyens accordés au coordonnateur SPS de telle sorte qu’il ne puisse plus accomplir sa mission.

Dans cette hypothèse, l’ensemble des honoraires prévus pour la mission sera dû au CETE Apave Coordonnateur SPS au prorata des missions déjà effectuées avec un seuil minimum d’une vacation facturée.

2.14.2En cas de non-respect de l’une des obligations contractuelles, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.


     


    1. LISTE DES RÉFÉRENCES CETE Apave

(à conserver obligatoirement – Fait intégralement partie du contrat)


    1. ATTESTATIONS DE COMPETENCE
      ET
      CV DES INTERVENANTS


TITULAIRE CONCEPTION/REALISATION

L. HORGUE
SUPPLEANT CONCEPTION/REALISATION

B. CLAVENAD



    1. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE


    2. RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE








CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION

Réf . : 30810699

Date : 30 June 2017

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