Introduction Contexte général
Depuis longtemps, les pouvoirs publics français ont fait de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et la communication une priorité. Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les hébergeurs doivent retirer de leurs serveurs tout contenu à caractère pédopornographique et ce dès lors qu’ils en prennent connaissance, en application du principe de subsidiarité2. Les FAI quant à eux sont tenus de mettre à disposition des internautes un mécanisme de signalement et transmettre ces signalements aux autorités.
Néanmoins, compte tenu du nombre significatif de diffusions de ces contenus depuis des sites hébergés à l’étranger, la suppression du contenu lui-même est rendue plus difficile et longue, dépendante de l’effectivité de la coopération internationale. Dès lors, s’agissant des sites hébergés à l’étranger, les autorités considèrent qu’il est nécessaire d’introduire des dispositifs techniques permettant le blocage des représentations de mineurs à caractère pornographique, afin de diminuer les risques d’une exposition accidentelle à de tels contenus.
Certains pays européens comme la Suède, la Norvège, le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni se sont déjà dotés de dispositifs techniques permettant de bloquer de manière volontaire l’accès à des sites à caractère pédopornographique sur leur territoire.
S’inspirant de ces initiatives, un groupe de travail composé de représentants des pouvoirs publics, des professionnels de l’internet et de représentants de la société civile a été formé au sein du Forum des Droits sur l’Internet (FDI) pour mener des discussions sur la question du blocage de ce type de sites. Dans son rapport intitulé « les enfants du Net III », le forum fournit des recommandations quant aux conditions d’un blocage des sites par les FAI, aux niveaux technique, opérationnel et juridique. Ce document constitue une première base de travail sérieuse et met en avant les pré-requis à une mise en œuvre efficace du blocage, comme le respect de la subsidiarité des hébergeurs, le libre choix par les FAI de leur solution technique de blocage, la nécessité de fournir des garanties de mise en œuvre…
Dans le cadre de la LOPPSI, un projet de modification de la LCEN prévoit de mettre à la charge des FAI l’obligation de bloquer l’accès des utilisateurs aux contenus illicites. Il est précisé que chaque FAI est libre de la technologie à mettre en œuvre. Il est supposé que les actions menées contre un contenu hébergé en France voire européen seraient menées en priorité auprès de l’hébergeur identifié et que des démarches seraient effectuées vis-à-vis des éditeurs ou hébergeurs hors Europe sauf à laisser subsister une certaine impunité.
Les modalités opérationnelles et juridiques ne sont pas encore définies clairement. Il est pour le moment prévu que la liste des contenus à bloquer soit définie par arrêté ministériel (fréquence et volumétrie encore inconnues) et que cette liste soit transmise aux FAI par voie dématérialisée par l’OCLCTIC, ces FAI devant limiter dans un délai qui reste à définir l’accès à ces contenus.
Des investissements importants seront nécessaires pour mettre en œuvre les solutions techniques.
Si les principaux FAI, regroupés au sein de la Fédération Française des Télécoms et des Communications Electroniques (FFTCE) sont engagés aux côtés des pouvoirs publics sur ce sujet, ils veulent agir de façon proactive vis-à-vis des pouvoirs publics, en soulignant les points suivants :
Le caractère subsidiaire de la disposition envisagée par rapport à l’article 6.2 de la LCEN doit être établi
le rôle des FAI doit être limité à celui d’exécutants des procédures de blocage sur ordre des autorités. Ils ne doivent pas être amenés à interpréter les données de blocage ni tenus pour responsables d’erreurs liées à la mise en place de tels dispositifs. La dérogation au principe de neutralité doit être strictement et expressément circonscrite.
le coût des dispositifs techniques et les autres coûts pouvant être supportés par les FAI, dans le contexte du blocage des contenus (CAPEX, OPEX) devront être pris en charge par l’Etat
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