Jean Albouy demande ce que prévoit le code dans le cadre de l’urgence ?








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COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2005
Présents : B. LESAGE – R.M. PORLIER – T. SIMONOT – J.F. AYMARD – J.F. BAYLE (quitte la séance avant le vote du point n° 4.2) – S. DANTU - J.M. FRITZ – F. MAHBOULI – P. VERNET - N. BARBIER – S. CAPRON – O. CISSE - G. DERUEL – D. DESRUES – N. MERESSE - F. MEZZA-BELLET – F. RESTOUX - I. ABDOU (entre en séance avant le vote du point n° 3.3) – J. ALBOUY - J. BEDU – R. BENECH – F. GARCIN – J. GUISTI - J. LEBIGRE - A. MIGLOS –B. PIRIOU – A. SILVA DA CRUZ.
Excusés ayant donné pouvoir : S. DASSAULT – N. BOULAY-LAURENT – F. ZAMBROWSKI – M. MULTON – D. COSSON – S. DIAGOURAGA – J. PICARD ayant respectivement donné pouvoir à J.M. FRITZ – P. VERNET – N. BARBIER – O. CISSE – B. LESAGE – F. MAHBOULI – N. MERESSE.
Absents : S. GICQUELLO – N. LIYAOUI – M. MENUT-BROGUET – H. SCHMIT – I. ABDOU (pour l’approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2005 et aux points 3.1 et 3.2) – L. MARIN.
* *

*
Jean-Michel FRITZ invite les élus à prendre place.
Jean-Michel FRITZ procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.
Jean-Michel FRITZ déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et propose la nomination de Sylvie CAPRON comme Secrétaire de séance.
Jean-Michel FRITZ demande au Conseil Municipal l’autorisation de délibérer en urgence sur un point supplémentaire relatif à un échange de terrains entre la Commune et la SCI EPICURE.

Jean ALBOUY demande ce que prévoit le code dans le cadre de l’urgence ?



Jean-Michel FRITZ répond qu’il est procédé au vote de l’urgence et qu’ensuite, si Monsieur le Préfet estime qu’il ne s’agit pas d’une urgence, il les retoquera sur le contrôle de légalité.
Jean-Michel FRITZ fait procéder au vote.
Les élus approuvent ce point à la majorité avec cinq voix contre.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Jean-Michel FRITZ demande aux élus s’ils ont des remarques à formuler ou des modifications à effectuer dans le compte rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2005.
Bruno PIRIOU constate déjà que le compte rendu du Conseil précédent n’était pas complet puisqu’il manquait les questions qu’il avait posées sur le coût de location de la voiture du Président de l’Agglomération du Coudray-Montceaux, sur le coût global des voitures de cette agglomération, ainsi que sur la liste des véhicules vendus et acquis par les services municipaux. Le Maire lui avait répondu que ces informations seraient prochainement communiquées mais un mois après, Bruno PIRIOU constate qu’il ne les a toujours pas reçues. Par conséquent, il les réclame une nouvelle fois.
Par ailleurs, dans le compte rendu page 14, Bruno PIRIOU indique qu’il manque la question qu’il avait posée à Serge DASSAULT et sa réponse concernant la soirée organisée par le Figaro à laquelle étaient présents Monsieur le Maire et des représentants du Front National.
Jean-Michel FRITZ note la remarque de Monsieur PIRIOU.
Le compte rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2005 est approuvé à la majorité.
Jean-Michel FRITZ passe à l’ordre du jour.

PERSONNEL

3.1. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES – NOMBRE DE REPRESENTANTS
Bernadette LESAGE rapporte :
« Par délibération en date du 14 novembre 2005, le Conseil Municipal a décidé la mise en place des Commissions Administratives Paritaires pour chaque catégorie (A, B, C) de fonctionnaires employés par la collectivité.
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989, le nombre de représentants appelés à siéger à ces trois commissions doit être fixé selon les effectifs appréciés au 1er juillet 2005, puisque le 1er tour de scrutin pour l’élection des représentants du personnel aura lieu entre le 15 septembre de la même année et le 14 mars de l’année suivante.
Au vu de ces effectifs, le nombre de représentants est arrêté comme suit :
C.A.P. pour la catégorie A


  • groupe hiérarchique 6 : 1 titulaire et 1 suppléant

  • groupe hiérarchique 5 : 3 titulaires et 3 suppléants


C.A.P. pour la catégorie B


  • groupe hiérarchique 4 : 1 titulaire et 1 suppléant

  • groupe hiérarchique 3 : 3 titulaires et 3 suppléants


C.A.P. pour la catégorie C


  • groupe hiérarchique 2 : 2 titulaires et 2 suppléants

  • groupe hiérarchique 1 : 4 titulaires et 4 suppléants


Je vous rappelle que chaque C.A.P. comprend un nombre égal de représentants de la collectivité et de représentants du personnel concerné.
A titre d’information, je vous précise que les fonctionnaires territoriaux sont répartis en six groupes hiérarchiques, dans les conditions définies par le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995.
Chacune des catégories A, B et C comporte deux groupes dans lesquels sont répertoriés les différents grades des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. 
Je vous propose de bien vouloir délibérer. »
Bernadette LESAGE ajoute que le CTP a été consulté sur cette mise en place.
Jean-Michel FRITZ demande s’il y a des questions et donne la parole à Madame MERESSE.
Nicole MERESSE précise qu’elle a l’intention de voter contre ce point. Une délégation des personnels de la CGT s’insurge d’ailleurs contre ce point suite au désengagement auprès du CIG. Elle adopte cette position puisqu’elle estime que le personnel communal sera pénalisé, en rappelant la déclaration commune faite par la CGT et FO à propos de ce désengagement. En effet, elle souligne que le personnel pense que la Municipalité pourra mieux agir à sa guise alors qu’au CIG, les dossiers sont bien ficelés et la promotion des personnels peut s’effectuer en toute légalité, puisque la Mairie n’est pas seule pour proposer les dossiers d’avancement des personnels. Nicole MERESSE votera donc contre.
Jean-Michel FRITZ passe au vote puisqu’il n’y a pas d’autres questions.
A la majorité moins deux contre et trois abstentions, le Conseil Municipal :


  • Dit que le nombre de représentants aux Commissions Administratives Paritaires, pour chaque catégorie A, B et C des fonctionnaires de la collectivité, est arrêté comme suit :


Catégorie A


  • groupe hiérarchique 6 : 1 titulaire et 1 suppléant

  • groupe hiérarchique 5 : 3 titulaires et 3 suppléants


Catégorie B


  • groupe hiérarchique 4 : 1 titulaire et 1 suppléant

  • groupe hiérarchique 3 : 3 titulaires et 3 suppléants


Catégorie C


  • groupe hiérarchique 2 : 2 titulaires et 2 suppléants

  • groupe hiérarchique 1 : 4 titulaires et 4 suppléants



  • Rappelle que ces trois commissions administratives paritaires comprennent chacune un nombre égal de représentants de la collectivité et de représentants du personnel,



  • Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.



3.2. CREATION D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE – SERVICE JEUNESSE
Bernadette LESAGE rapporte :
« La Municipalité souhaitant apporter son aide, en faveur d’un jeune, propose au Conseil Municipal la création d’un poste en contrat d’apprentissage sur le service Jeunesse.
Ce contrat de travail, fondé sur le principe de l’alternance, permettra au jeune recruté d’acquérir une expérience professionnelle au sein de la Collectivité, tout en participant à une formation dispensée par le centre de formation d’apprentis et sanctionnée par un diplôme :


  • en l’occurrence, le Brevet Professionnel de la Jeunesse et de l’Education Populaire et du Sport (BP JEPS) option Activités Physiques pour Tous.


En contrepartie, la Collectivité bénéficiera des connaissances acquises par le jeune apprenti au cours de ses études, à l’occasion des divers travaux qui lui seront confiés, en collaboration avec son maître d’apprentissage, dans le cadre des activités du service Jeunesse.
Le jeune apprenti sera rémunéré par la Collectivité, en pourcentage du SMIC, selon son âge et son niveau d’études.
Actuellement, la Mairie accueille 8 apprentis répartis, comme suit, au sein des services :
Secteur Scolaire (pour le service ATSEM) :



  • 3 apprentis jusqu’au mois d’août 2006

  • 1 apprenti jusqu’au mois de juin 2007

  • 1 apprenti jusqu’au mois d’août 2007

pour la préparation d’un CAP Petite Enfance
Secteur Petite Enfance :

  • 1 apprenti jusqu’au mois d’août 2006

pour la préparation d’un BEP Sanitaire et Social
Secteur Social :

  • 1 apprenti jusqu’au mois d’octobre 2007

pour la préparation d’un DEUST Travail Social
Secteur Technique (pour le service des Espaces verts) :

  • 1 apprenti jusqu’au mois d’août 2007

pour la préparation d’un CAPA Cultures Florales
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir créer un poste d’apprenti pour le service Jeunesse.
A l’unanimité, la Commission des finances a émis un avis favorable sur ce point. »
Jean-Michel FRITZ s’enquiert d’éventuelles questions et donne la parole à Monsieur PIRIOU.
Bruno PIRIOU rappelle la révolte et les émeutes d’une partie de la jeunesse en France, particulièrement dans les communes concentrant de nombreux quartiers populaires. Il profite de ce rapport pour souligner qu’en réponse à ces évènements, il est proposé de créer un contrat d’apprentissage pour le Service Jeunesse. Il souhaite connaître le nombre de personnes qui travaillent dans ce Service Jeunesse à Corbeil-Essonnes et de quelle manière il est structuré. Constatant que Monsieur le Maire est partisan de l’apprentissage et ne connaissant pas particulièrement la personne qui sera recrutée, Bruno PIRIOU estime qu’une politique en direction de la Jeunesse est compliquée à mettre en œuvre mais qu’elle doit être néanmoins possible, et que ce n’est pas en tout cas avec des contrats d’apprentissage que les moyens seront donnés à la Municipalité de se doter d’un Service public municipal de la Jeunesse en capacité de proposer des activités aux jeunes de la Ville. Il demande à Madame LESAGE de lui préciser en quoi consiste aujourd’hui le Service Jeunesse de Corbeil-Essonnes.
Bernadette LESAGE indique que concernant les contrats d’apprentissage, il ne s’agit pas d’une réponse aux évènements survenus ces derniers mois, mais c’est une des réponses apportées à des jeunes en recherche de formation pour aller jusqu’à un emploi. Ce n’est pas le premier contrat d’apprentissage qui est souscrit par la Municipalité mais celui-ci concerne particulièrement le Service Jeunesse, fait du hasard. C’est une réponse que la Ville de Corbeil-Essonnes a souhaité apporter à des jeunes en grandes difficultés de formation vis-à-vis de la recherche d’emploi. Madame LESAGE ajoute que la Municipalité a également mis en place des contrats aidés et que les quatre personnes qui ont intégré les services depuis deux mois sont parfaitement bien dans leur place, puisqu’un point a pu être fait hier en CTP. Des ajustements en formation sont à poursuivre évidemment, mais leur adaptation s’est fort bien déroulée.
Pour ce qui est du contrat d’apprentissage évoqué dans ce point, Bernadette LESAGE précise qu’il s’agit d’un jeune issu, par un heureux hasard, d’un des quartiers dits « difficiles », ajoutant que les autres contrats d’apprentissage s’opèrent de la même manière. C’est une des réponses que la Municipalité a pensé pouvoir apporter aux jeunes.
Bruno PIRIOU fait observer à Bernadette LESAGE qu’elle n’a pas répondue à la question sur le nombre d’agents actuellement employés au Service Jeunesse de la Ville de Corbeil-Essonnes. Quelles qualifications ces derniers ont-ils ? Quels postes occupent-ils ?
Jean-Michel FRITZ précise que tous ces éléments figurent dans le rapport d’activités des services.
Bruno PIRIOU s’étonne que l’on ne puisse pas préciser en Conseil Municipal le nombre de personnes travaillant au Service Jeunesse dans la Ville.
Jean-Michel FRITZ répond que l’organigramme complet sera fourni à Monsieur PIRIOU au cours de la prochaine séance de Conseil Municipal.
Jean-Michel FRITZ donne la parole à Madame MERESSE avant de passer au vote.
Nicole MERESSE, précisant qu’elle votera pour ce contrat d’apprentissage, souhaite savoir si les tuteurs sont bien nommés et les apprentis bien cadrés dans le cadre de tous les contrats d’apprentissage, ce qui ne semblait pas être le cas il y a quelques mois.
Bernadette LESAGE indique que des ajustements sont à opérer pour la fonction publique territoriale pour les contrats d’apprentissage relevant du droit privé. Quelques interrogations et hésitations se sont fait jour sur la manière dont les jeunes pouvaient bénéficier des avantages liés à la fonction publique territoriale. Les tuteurs sont bien évidemment nommés, ils bénéficient d’ailleurs d’une NBI mise en place de façon stricte désormais. Une réunion d’information est organisée à l’intention des apprentis, des tuteurs et des centres de formation pour pouvoir précisément apporter des informations à l’ensemble des partenaires sur ce sujet. Les congés et les avantages acquis par les personnels de la Ville ont également été acceptés pour les apprentis au prorata du temps passé dans certains cas. Aujourd’hui, Bernadette LESAGE peut dire que la situation est réglée, même si par le passé, il y a eu quelques petits soucis de mise en œuvre de ces contrats d’apprentissage. A ce jour, cet aspect est totalement réglé, un interlocuteur est désigné et désormais le fonctionnement devrait être satisfaisant.
Jean-Michel FRITZ fait procéder au vote.
A la majorité moins deux abstentions, le Conseil Municipal :


  • Décide de créer un poste en contrat d’apprentissage pour le secteur Jeunesse,




  • Dit que les dépenses en résultant seront inscrites au Budget de l’exercice en cours,




  • Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet de l’Essonne.



3.3. ADHESION DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Bernadette LESAGE rapporte :
« Par délibération en date du 20 janvier 1997, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la Ville au Comité National d’Action Sociale (CNAS).
Le CACS a engagé une action en justice contre la Commune pour contester cette adhésion.
Par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 27 juin 2005, les juges ont annulé la délibération précitée aux motifs que la Commune aurait dû procéder à une mise en concurrence des prestataires.
Toutefois la loi Sapin du 3 janvier 2001 est venue offrir la possibilité aux collectivités publiques de confier la gestion des avantages sociaux mis en place au profit de leurs agents, à des associations sans but lucratif, sans qu’il soit nécessaire d’organiser au préalable une procédure de mise en concurrence.
Malgré ce nouveau dispositif législatif, le CACS réclame l’annulation de l’adhésion, ce qui met en péril les avantages dont bénéficie le personnel communal.
La Ville a souhaité trouver une solution pour permettre aux agents de conserver leurs avantages sociaux.
C’est pourquoi il a été décidé de résilier amiablement la convention d’adhésion au CNAS au 31 décembre 2005 et de procéder à une nouvelle adhésion à compter du 1er janvier 2006.
Pour information, le montant de la cotisation annuelle s’élève pour l’année 2005 à 215 695 €. »
Jean-Michel FRITZ s’enquiert d’éventuelles questions et donne la parole à Madame MERESSE.
Nicole MERESSE indique qu’il lui semble que l’adhésion au CNAS a été cassée par la Cour d’Appel de 2005 et que le personnel n’est pas du tout favorable pour cette nouvelle adhésion plutôt que d’en revenir à l’ancienne formule du CACS qui serait entièrement gérée par le personnel. Elle demande si la Municipalité, qui a été condamnée à des sommes lourdes, maintient sa décision d’une nouvelle adhésion au CNAS contre l’avis du personnel.
Jean-Michel FRITZ donne la parole à Monsieur PIRIOU qui la demande.
Bruno PIRIOU rappelle que parmi les premières mesures prises par la Municipalité pour casser les dispositifs sociaux à son arrivée en 1995, figurait le démantèlement du service social du personnel en place depuis de nombreuses années à Corbeil-Essonnes et qui permettait une activité proche du personnel puisque gérée par les salariés. La décision de la Cour d’Appel a été transmise aux élus par l’intermédiaire des représentants du personnel et Bruno PIRIOU note que la Municipalité ne s’est pas montrée très bavarde sur ce sujet, qu’elle a fait peu de publicité sur cette affaire. Néanmoins, la Ville de Corbeil-Essonnes a été condamnée par la Cour d’Appel Administrative de Paris et Monsieur PIRIOU donne lecture des termes de cette condamnation en date du 27 juin 2005, après avoir rappelé qu’un comité d’entreprise local avait précédé à l’adhésion à une structure nationale d’action sociale :
« Considérant que l’adhésion de la Commune de Corbeil-Essonnes au Comité National d’Action Sociale visant à la fourniture et au bénéfice de ses agents de prestations à caractère social, culturel et de loisirs financées sur le budget communal, présente le caractère d’un marché public au sens de l’article 1 précité du Code des Marchés Publics, que cette adhésion n’ayant pas été précédée de mesure de publicité nécessaire à une mise en concurrence de prestataires, n’est pas conforme aux dispositions du Code des Marchés Publics, que la délibération contestée ayant approuvé cette adhésion est en conséquence entachée d’illégalité et doit être annulée. »
Il s’agit là de la décision de la Cour d’Appel et la Ville de Corbeil-Essonnes a été condamnée, entre autres, à payer 1 500 € au Comité d’Action Sociale et Culturelle du Personnel. Bruno PIRIOU entend que Nicole MERESSE parle d’une somme encore supérieure, et il aimerait en connaître le montant exact. De plus, une décision du Tribunal Administratif a probablement été rendue et Monsieur PIRIOU demande combien cette affaire a coûté aux contribuables Corbeil-Essonnois, puisque la Ville a pris une décision illégale condamnée par la Justice. Par ailleurs, il souscrit complètement aux propos de Nicole MERESSE estimant que si l’Opposition devait revenir majoritairement aux affaires dans cette Commune, elle remettrait en place un service social pour le personnel, géré par le personnel local lui-même, ce qui permettrait de mieux adapter les besoins en terme de vacances, de loisirs, de sorties culturelles.
Jean-Michel FRITZ donne la parole à Bernadette LESAGE s’il n’y a pas d’autres questions, ajoutant que le service serait géré par le personnel et par le syndicat.
Bernardette LESAGE fait observer à Monsieur PIRIOU qu’il a une curieuse manière de réécrire l’histoire. Elle rappelle en effet que cette affaire date de janvier 1997, que précisément le CACS ne satisfaisait pas le personnel communal et que, dès l’élection de 1995, les nouveaux élus ont été amenés à réfléchir sur l’utilité des sommes conséquentes qui étaient versées et gérées non pas par les personnels eux-mêmes, mais par les représentants du personnel. Ce n’était pas le service social tel que l’évoque Monsieur PIRIOU, mais une sorte de comité d’entreprise avec des critères qui lui étaient propres. Bernadette LESAGE pense qu’il ne faut pas tout mélanger, surtout pour des gens qui ne connaissent ni le détail ni l’histoire. Elle confirme que ce CACS n’apportait apparemment pas de réponses aux personnels, qui n’y trouvaient pas en tout cas de satisfaction, et la Municipalité a envisagé de changer de partenaires en matière d’avantages sociaux que peuvent obtenir les agents des collectivités territoriales. La souscription s’est réalisée avec le CNAS, centre archi connu, retenu par de nombreuses collectivités, la Municipalité ne peut pas être accusée de favoriser cet organisme plutôt qu’un autre. La fonction publique fonctionne avec ce dernier de façon tout à fait normale et dans la transparence. La Loi Sapin, en 2001, est venue confirmer que ce type d’association pouvait tout à fait être retenu par les Communes sans mise en concurrence. Sans doute y avait-il eu un peu d’anticipation mais néanmoins, depuis 2001, le choix était libre de choisir le partenaire. Effectivement, le CACS a poursuivi sa procédure et c’est seulement en juin 2005 que le jugement a été rendu. Il condamne certes la Municipalité sur son premier choix qui n’était peut-être pas opportun puisqu’il n’avait pas suivi la procédure, mais qui entre temps, paraissait tout à fait normal.
Par conséquent, pour répondre à ce jugement qui condamne la Municipalité à renoncer à l’adhésion ou, en tout cas, qui considère la délibération comme non légale, la Ville a décidé de mettre fin à l’adhésion au CNAS pour en reprendre une nouvelle, puisque la loi autorise ce type de contrat. Bernadette LESAGE estime avoir été très claire.
Jean-Michel FRITZ remercie Madame LESAGE pour ses explications et procède au vote.
Nicole MERESSE fait remarquer à Monsieur FRITZ qu’elle n’a pas épuisé son temps de parole.
Jean-Michel FRITZ lui redonne la parole.
Nicole MERESSE s’adresse à Madame LESAGE, soulignant que celle-ci ne veut pas confondre représentants du personnel et personnel. Elle rappelle que les représentants du personnel sont élus par le personnel. En tant que syndicaliste, elle pense que cette notion est très claire et qu’il faut simplement parler de représentants du personnel qui ont été élus par le personnel.
Bernadette LESAGE ne souhaite pas entrer dans la polémique.
Bruno PIRIOU lui signifie qu’elle n’a pas répondu à la question de savoir quel a été le coût de la procédure pour la Ville.
Bernadette LESAGE ne dispose pas du détail financier d’une telle procédure qui coûte cher, le CACS poursuit la procédure et cela a dû leur coûter également beaucoup d’argent. Elle constate que certains peuvent effectivement se le permettre et elle s’en réjouit. Elle ne peut pas préciser le montant qui ne doit pas représenter une somme extraordinaire.
Jean-Michel FRITZ donne la parole à Monsieur ALBOUY.
Jean ALBOUY remercie Monsieur FRITZ. Il demande s’il y a des délégués locaux du CNAS à la Ville. Comment fonctionne cette association nationale au niveau local ?
Bernadette LESAGE précise que deux agents représentants locaux du CNAS sont désignés dans les Services de la DRH. Ils diffusent toutes les informations, remplissent les dossiers, assurent des permanences ainsi que le CNAS lui-même. Elle pense que les personnels pourraient le dire aux élus de l’Opposition puisque ceux-ci les connaissent bien : des informations sont régulièrement diffusées sur la messagerie électronique interne, avec les animations proposées, les réductions, etc. et tous les avantages proposés aux agents de la collectivité. Un catalogue paraît chaque année. Il y a possibilité d’accéder à des prêts sociaux soumis à des critères comme dans n’importe quel autre organisme, dossiers montés et suivis par les deux agents habilités à le faire. Le personnel sait très bien s’adresser à la personne compétente.
Jean-Michel FRITZ fait procéder au vote.
A la majorité moins trois voix contre, le Conseil Municipal :


  • Approuve la convention d’adhésion au CNAS à compter du 1er janvier 2006,




  • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces y afférentes,




  • Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.



FINANCES
4.1. REFORME – ALIENATION DU MATERIEL INFORMATIQUE
Jean-François AYMARD rapporte :
« La Ville de Corbeil-Essonnes procède chaque année à la mise à niveau du matériel informatique en lançant des procédures d’appel d’offres pour l’acquisition de micro-ordinateurs, imprimantes et serveurs.
Le matériel usagé est retiré des services et nécessite d’être réformé afin de pouvoir sortir de l’actif immobilisé de la commune.
La présente délibération a pour objet de présenter à la réforme la liste du matériel ci-jointe.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la réforme de ces matériels informatiques qui pourront être ensuite recyclés selon les normes en vigueur auprès d’entreprises spécialisées. »
Jean-Michel FRITZ demande s’il y a des questions et fait procéder au vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :


  • Décide la réforme du matériel informatique objets de l’annexe à la présente délibération,




  • Autorise la cession en un lot à titre gratuit ou onéreux du matériel objets de l’annexe à des entreprises certifiées dans le recyclage des déchets électroniques,




  • Autorise Monsieur le Maire à aliéner le matériel informatique et à signer tous les documents y afférents,




  • Dit que la dépense correspondante sera imputée aux crédits du budget de l'exercice courant,




  • Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.



4.2. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA REALISATION D’UN PROGRAMME PLURIANNUEL DE PLANTATIONS D’ARBRES
Serge DANTU rapporte :
« La Ville de Corbeil-Essonnes a décidé la remise en état du patrimoine arboré de son territoire, par la mise en place d’un programme pluriannuel de plantations d’arbres, s’étalant de 2006 à 2008 et annexé à cette note.
Cette volonté d’amélioration de la qualité de l’environnement paysager fera suite à une analyse phytosanitaire ; les arbres le nécessitant seront visités individuellement par un expert de manière à ce qu’un jugement soit porté sur leurs états.
Le diagnostic végétal comportera plusieurs estimations :


  • le diagnostic des arbres (toutes les parties des arbres seront examinées distinctement)

  • le diagnostic de dangerosité (la résistance mécanique à travers les défauts des arbres sera estimée)

  • le diagnostic physiologique et symptomatologique (l’estimation de l’état de santé des arbres à partir de différentes caractéristiques - densité du feuillage, vigueur et importance des ramifications, longueur des entre-nœuds…)

  • le diagnostic pathologique (notification des affections majeures – parasites et symptômes induits)


Enfin, un rapport d’expertise complet sera effectué.
Suite à cette analyse phytosanitaire, il est prévu que les arbres morts sur pieds ou inexistants (accidentés, malades…) seront arrachés. Des fosses de plantations seront réalisées mécaniquement ou manuellement sur les trottoirs, les terres seront remplacées. Tous les éléments seront désinfectés à la vapeur sans herbicide. Il n’y aura aucun élément chimique.
Après ce travail de préparation les plantations seront réalisées suivant le programme de plantations par localisations, joint en annexe.
Je vous demande donc d’approuver le programme pluriannuel prévisionnel de plantations d’arbres d’alignement, et d’autoriser Monsieur le Sénateur Maire à effectuer toutes les démarches de recherche de subvention permettant de financer ce programme, en particulier auprès du Conseil Général.
A l’unanimité, la Commission des finances a émis un avis favorable sur ce point. »
Jean-Michel FRITZ s’enquiert de questions éventuelles et donne la parole à Monsieur PIRIOU.
Bruno PIRIOU constate que tous les élus ne peuvent qu’approuver la plantation d’arbres qui ne sera possible qu’en application de la délibération du Conseil Général permettant un financement de ce type de procédure. Il fait observer à Monsieur DANTU que le même type de délibération existe au Conseil Général, pour s’occuper du Cirque de l’Essonne, du réaménagement des jardins familiaux qui sont aujourd’hui un dépotoir dans le Cirque de Robinson, du réaménagement des allées dans cet endroit qui pourrait être un superbe espace naturel et qui, aujourd’hui, est une décharge publique. Il rappelle à Monsieur DANTU qu’il existe des délibérations fortes et généreuses du Conseil Général qui permettent de financer la réfection de ce qui pourrait être l’un des beaux quartiers de Corbeil-Essonnes en matière de milieu naturel.
Jean-Michel FRITZ fait procéder au vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :


  • Approuve le programme pluriannuel prévisionnel de plantations d’arbres sur la ville de Corbeil-Essonnes,




  • Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche de recherche de subvention auprès de tous les financeurs potentiels, en particulier auprès du Département,




  • Autorise Monsieur le Maire à signer les dossiers de demandes de subventions y afférents,




  • Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.



4.3. ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE DE VAISSELLE ET DE PETIT MATERIEL DE CUISINE ET DE MENAGE
Jean-François AYMARD rapporte :
« Il est nécessaire d’acquérir de la vaisselle ainsi que du petit matériel de cuisine et de ménage pour le bon fonctionnement quotidien des restaurants scolaires, du restaurant municipal et pour l’entretien des bâtiments communaux.
L’estimation prévisionnelle des dépenses de fournitures répartie en 2 lots, lot n°1 Fourniture de vaisselle, lot n°2 Fourniture de petit matériel de cuisine et de ménage, s’élève à :
Première période :

Lot 1 : 8000, 00 € HT (minimum) 32 000, 00 € HT (maximum)

Lot 2 : 8000, 00 € HT (minimum) 32 000, 00 € HT (maximum)
Deuxième période :

Lot 1 : 6000, 00 € HT (minimum) 24 000, 00 € HT (maximum)

Lot 2 : 6000, 00 € HT (minimum) 24 000, 00 € HT (maximum)
Troisième période :

Lot 1 : 4000, 00 € HT (minimum) 16 000, 00 € HT (maximum)

Lot 2 : 4000, 00 € HT (minimum) 16 000, 00 € HT (maximum),
Le marché est prévu pour une durée de un an reconductible 2 fois pour une durée maximale de 3 ans.
La satisfaction de ces besoins a nécessité le lancement d’un marché alloti à bons de commande selon la procédure d’appel d’offres ouvert européen (avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP n° 179B du 29/09/05 - annonce n° 353 ainsi qu’au JOUE n° 2005/S 188 –185308 du 29/09/05
A l’issue de la consultation et après analyse des offres remises, la commission d’appel d’offres a procédé, le 6 décembre 2005, aux classements des offres et a décidé d’attribuer les lots aux entreprises dont les offres étaient économiquement les plus avantageuses après examen des critères retenus au règlement de consultation :
Lot 1 : Fourniture de vaisselle :

CHOMETTE FAVOR

1 rue René Clair

91353 GRIGNY Cedex
Lot 2 : Fourniture de petit matériel de cuisine et de ménage :

SOGEMAT Service

5 rue des Tulipiers

BP 208

91580 ETRECHY
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver pour chaque lot, les actes d’engagements ci-annexés et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants ainsi que toutes les pièces y afférentes.
A l’unanimité, la Commission des finances a émis un avis favorable sur ce point. »
Jean-Michel FRITZ s’enquiert de questions éventuelles puis fait procéder au vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :


  • Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants ainsi que tous les documents y afférents,




  • Dit que les dépenses seront financées sur les crédits ouverts au chapitre 21 de l’exercice en cours,




  • Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces marchés seront prévus chaque année au budget primitif,




  • Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.


4.4. ATTRIBUTION DU MARCHE POUR L’ACQUISITION D’UN VEHICULE POIDS LOURDS NEUF APRES LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT
Jean-François AYMARD rapporte :
« Au vu des besoins exprimés par le Centre Technique Municipal et des autorisations budgétaires votées, il a été lancé un appel d’offres ouvert pour l’acquisition d’un véhicule lourd (18 tonnes) et son équipement.
Après examen, la commission d’appel d’offres réunie le 24 novembre 2005 a procédé au classement des deux soumissions présentées par les sociétés Melun Poids Lourds pour un montant TTC de 121 205,85 € d’une part et Essonne Poids lourds pour un montant TTC de 157 872 € d’autre part.

Le choix s’est porté sur la société Melun poids lourd qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser, Monsieur le Sénateur Maire, à signer le marché ainsi que tous les documents y afférents.
A l’unanimité, la Commission des finances a émis un avis favorable sur ce point. »
Monsieur Jean-Michel FRITZ s’enquiert d’éventuelles questions et donne la parole à Monsieur BEDU.
J. BEDU fait remarquer qu’il est question d’un véhicule et de son équipement, mais de quel équipement s’agit-il ?
Jean-François AYMARD précise qu’il s’agit d’un engin de déneigement avec une sableuse et une saleuse et une lame sur le devant.
Jean-Michel FRITZ fait procéder au vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :


  • Autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant ainsi que les documents y afférents,




  • Dit que les dépenses seront financées sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 21,




  • Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.



4.5. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-ESSONNE RELATIVE A L’OPERATION DE REQUALIFICATION DE LA PLACE GALIGNANI
Serge DANTU rapporte :
« Suite au sinistre qui a détruit une partie de l’Hôtel de Ville, il est apparu nécessaire de requalifier la place Galignani, la totalité de la maîtrise d’ouvrage des travaux liés à la requalification de la Place Galignani étant de la responsabilité unique de la ville de Corbeil-Essonnes.
Or, la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne a, en même temps qu’elle déclarait d’intérêt communautaire certaines voiries, défini l’ensemble des éléments composant la voirie déclarée d’intérêt communautaire, c’est-à-dire la chaussée, les trottoirs, les réseaux, les parcs de stationnement connexes à ces voies.
La place Galignani étant traversée par une voie communautaire, l’avenue Darblay, une partie des travaux relève de la compétence de la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne qui s’est à ce titre engagée à participer au financement du coût global.
Il est donc nécessaire d’établir une convention entre la ville de Corbeil-Essonnes et la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne afin de déterminer les modalités et les conditions de cette participation financière de la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne aux travaux de requalification de la place Galignani,
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de valider la convention ci-annexée et d’autoriser Monsieur le Sénateur Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
A l’unanimité, la Commission des finances a émis un avis favorable sur ce point. »

Jean-Michel FRITZ s’enquiert d’éventuelles questions et donne la parole à Monsieur ALBOUY.
Jean ALBOUY estime que c’est une bonne chose que la Communauté d’Agglomération subventionne à 50 %. Toutefois, il demande de quelle manière la Commune reversera le FC TVA à la Communauté d’Agglomération, sachant que les travaux sont actuellement réalisés et financés par la Commune ? Quelle est la méthode administrative utilisée en la matière ?
Jean-Michel FRITZ donne la parole à Monsieur MIGLOS.
Alain MIGLOS s’étonne que l’opération se réalise de façon rétroactive. Indépendamment des problèmes techniques soulevés par Jean ALBOUY, il estime que la méthode est assez curieuse. Encore une fois, il félicite la Communauté d’Agglomération de Seine-Essonne qui prend en charge une partie des travaux réalisés.
Jean-Michel FRITZ demande s’il y a d’autres questions et donne la parole à Monsieur DANTU.
Serge DANTU pense qu’on peut tout à fait féliciter ou remercier la Communauté d’Agglomération, mais c’est dans sa mission puisque des voies communautaires ont été définies et celle-ci en faisait partie. Comme cela s’est produit en même temps les travaux, il est normal que la Ville régularise ensuite. La somme est très importante et Serge DANTU se félicite vivement que la Communauté d’Agglomération participe pour moitié. Quant à la FC TVA, elle sera faite selon les normes réglementaires et chacun peut se douter ici que cela se fera de façon très réglementaire. Il ajoute que l’administration se fera un plaisir d’expliquer à Jean ALBOUY la manière de procéder, s’il ne le sait pas déjà.
Jean-Michel FRITZ ajoute que tout cela est noté dans la convention.
Jean ALBOUY cite un extrait de la convention : « La Ville s’engage à faire le nécessaire ». Il demande donc quelques explications : que signifie « faire le nécessaire » ?
Jean-Michel FRITZ estime que Serge DANTU lui a fourni la réponse. Il demande si Monsieur PIRIOU a une question à poser.
Bruno PIRIOU voulait simplement faire remarquer que c’est la première fois qu’il voit une convention où l’une des parties dit : « on fera le nécessaire ». Ce n’est pas un langage juridique et il estime que son collègue Jean ALBOUY a eu raison de demander en quoi consistait ce nécessaire.
Jean-Michel FRITZ pense qu’il a été répondu à cette question et passe au vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :


  • Décide la mise en œuvre des moyens communaux permettant à la commune de Corbeil-Essonnes d’exercer la totalité de la maîtrise d’ouvrage des travaux liés à la requalification de la place Galignani,




  • Approuve la participation financière de la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne liée à l’exercice de sa compétence en matière de voirie d’intérêt communautaire,




  • Dit que cette maîtrise d’ouvrage et cette participation financière doivent faire l’objet d’une convention signée avec la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne,




  • Approuve la convention entre la Commune de Corbeil-Essones et la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne, ci-jointe, relative aux modalités et aux conditions de participation financière de la Communauté d’Agglomération Seine-Essonne aux travaux de requalification de la Place Galignani,




  • Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces y afférentes,




  • Dit que les recettes découlant de l’exécution de cette convention sont inscrites au budget de l’exercice courant,




  • Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.



Bruno PIRIOU demande à Monsieur FRITZ s’il peut lui poser une question à propos de la Communauté d’Agglomération. Il souhaite évoquer la question du Théâtre qui reviendrait dans l’escarcelle de la Ville et souhaiterait savoir si cette information est exacte.
Jean-Michel FRITZ indique que la Ville prendra en charge le Théâtre au niveau de son fonctionnement.
Bruno PIRIOU estime cette information intéressante pour les habitants de Corbeil-Essonnes. Il demande quelle date est envisagée.
Jean-Michel FRITZ veut bien faire une digression aujourd’hui. La CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) doit se réunir pour calculer le montant des transferts de charges, avec une délibération du Conseil communautaire. La décision devrait intervenir dans plusieurs semaines voire plusieurs mois.
Jean-Michel FRITZ passe au point suivant.

URBANISME – HABITAT

ENVIRONNEMENT
5.1. PRISE EN COMPTE DES OBSERVATIONS DU PREFET DANS LE PLU APPROUVE
Jean-François AYMARD rapporte :
« Par délibération en date du 27 juin 2005, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme.
Cette délibération ainsi qu’un dossier de PLU complet ont été transmis au Préfet pour l’exercice du contrôle de légalité.
Dans ce cadre, il est nécessaire de prendre en compte aujourd’hui, l’ensemble des remarques formulées par le Préfet, remarques qui supposent une rectification du document initial.
Les compléments et rectifications suscités par les observations de l’Etat ne remettent pas en cause l’économie générale du P.L.U.
Conformément aux remarques du Préfet, il est donc proposé de :
- reprendre le règlement de la Zone UL et de se restreindre à des modifications uniquement pour le sous-zonage ULb,

- de reprendre, pour le secteur de la Papeterie, les dispositions réglementaires de la zone UD proposées au PLU arrêté et soumis à l’enquête publique et tenir compte des observations formulées par le Préfet dans son avis en date du 14 septembre 2004,
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