L'exercice d'une profession libérale en entreprise individuelle








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DEFINITION ET LISTE DES ACTIVITES LIBERALES


  1. Définition :


Qu'est ce qu'une profession libérale ?

On distingue en général deux grands types de professions libérales : celles qui sont dites "réglementées" et les autres.

  Professions libérales "réglementées"

Ce sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi :

Certaines sont organisées en ordres professionnels : architectes, avocats, experts-comptables, géomètres-experts, infirmiers, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, vétérinaires.

D'autres font l'objet d'un statut particulier : il s'agit des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, des agents généraux d'assurances, des professions paramédicales.

D'autres sont regroupées sous le terme d'officiers publics ou d'officiers ministériels : avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation, avoués près les cours d'appel, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, notaires.

Les membres des professions libérales réglementées doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumises au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi.

  Professions libérales "non réglementées"

Pour l'administration fiscale, il s'agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel.

Cette catégorie regroupe, en vrac, toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées.

L'exercice de certaines de ces professions est totalement libre (Ex. : consultant).
D'autres doivent obtenir une autorisation d'exercice (Ex. : exploitant d'auto-école).


  L'exercice d'une profession libérale en entreprise individuelle

  Sur le plan fiscal

Leurs bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC), aucune distinction n'étant effectuée, sur le plan fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et leur rémunération.

Lorsqu'ils renoncent au régime fiscal de la micro-entreprise et qu'ils optent pour le régime de la déclaration contrôlée, leur bénéfice imposable est déterminé en prenant en considération les recettes effectivement encaissées pendant l'année et les dépenses effectivement payées pendant cette même année. Les créances acquises et dépenses engagées ne sont pas prises en compte, sauf option pour l'application des règles des BIC.
Le déficit éventuellement dégagé par l'activité professionnelle s'impute le revenu global de l'exploitant soumis à l'IR.

Les professionnels libéraux peuvent adhérer à une association agréée et bénéficier d'avantages fiscaux.

  Sur le plan social

Ils entrent dans la catégorie des travailleurs non-salariés et doivent donc s'affilier obligatoirement :

à l'Urssaf (allocations familiales),
au régime social des indépendants (assurance maladie-maternité),
à la caisse d'assurance vieillesse correspondant à la profession de l'intéressé.

Les charges sociales sont calculées sur le bénéfice de l'entreprise, y compris sur la partie réinvestie dans l'entreprise.

  Formalités

Immatriculation de l'entreprise individuelle auprès de l'Urssaf, qui remplit le rôle de CFE.
S'il y a lieu, parallèlement : demande d'inscription auprès de l'Ordre, du syndicat professionnel ou de la Chambre dont ils dépendent.

La profession doit en principe être exercée dans un "local professionnel" ou dans un "local mixte" (habitation et professionnel).
Elle peut sous certaines conditions être exercée dans le local d'habitation de l'entrepreneur.


  L'exercice d'une profession libérale en société

  Profession libérale "non réglementée"

Toutes les formes "classiques" de société peuvent être envisagées : EURL, SARL, SA, société en participation, etc.
Même s'ils adoptent une société de "forme commerciale", une SARL par exemple, leur activité reste libérale.

  Profession réglementée

Outre les sociétés classiques, les professionnels exerçant une activité libérale réglementée peuvent recourir à des structures spécifiques, telles que la SCP et la SEL. Le recours à ces sociétés spécifiques n'est possible que pour certaines activités libérales réglementées fixées par décret.

La Société civile professionnelle (SCP)

Elle permet à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité.
Elle est transparente fiscalement, chaque associé étant personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre des BNC. Une option pour l'IS est possible ; l'option est alors irrévocable.
Chaque associé s'inscrit auprès des caisses sociales des professions libérales et règle des cotisations calculées sur sa part de bénéfices.
Dans une SCP, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales de la société en proportion de leur participation dans le capital, y compris pour les fautes professionnelles commises par les associés dans l'exercice de leurs fonctions.

Les Sociétés d'exercice libéral (SEL)

Elles prennent une des formes suivantes :

SARL : SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée).
SA : SELAFA (Société d'exercice libéral à forme anonyme).
SAS : SELAS (Société d'exercice libéral par actions simplifiée).
SCA : SELCA (Société d'exercice libéral en commandite par actions).
SAS : SELAS (Société d'exercice libéral par actions simplifiée).

Il est possible de constituer une société d'exercice libéral sous forme d'EURL. Leur objet est limité à l'exercice de la profession. Il ne peut comporter d'activités commerciales.

- Sur le plan fiscal et social : leur régime est identique à celui des sociétés de capitaux classiques (SARL, SA, SAS, SCA).
La SEL est donc soumise aux règles de la comptabilité commerciale : le résultat imposable prend en compte les créances acquises, même non réglées, et les dépenses engagées et non payées.

- Sur le plan juridique, par contre, une adaptation à la spécificité de ces professions a dû être apportée. En effet, chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. D'autre part, elles répondent à des règles très strictes concernant la composition du capital et les fonctions de direction.


Février 2007

2. Listes des professions libérales :


  Liste des professions libérales dites "réglementées"

Ces professions ont été classées dans le domaine libéral par la loi. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). Leur titre est protégé.

Administrateur judiciaire
Agent général d'assurance
Architecte
Audioprothésiste (2)
Avocat
Avocat au conseil d'Etat et à la cour de cass (1)
Avoué près les cours d'appel (1)
Chirurgien-dentiste
Commissaire aux comptes
Commissaire-priseur (1)
Conseil en propriété industrielle
 Diététicien
Ergothérapeute (2)
Expert agricole, foncier et expert forestier
Expert-comptable
Géomètre-expert
Greffier des tribunaux de commerce (1)

Huissier de justice (1)
Infirmier (2)
Laborantin d'analyses médicales (2)
Mandataire judiciaire
Manipulateur d'électro-cardiologie (2)
Masseur-kinésithérapeute (2)
Médecin
Notaire (1)
Opticien-lunetier (2)
Orthophoniste (2)
Orthoptiste (2)
Pédicures-podologue (2)
Psychomotriciens (2)
Puéricultrice (2)
Sage-femme
Vétérinaire

(1) Officiers publics ou ministériels : ils sont titulaires de "charges" et exercent leurs fonctions en vertu de l'investiture qui leur est conférée par le gouvernement.
Ils bénéficient d'un monopole résultant du nombre limité des offices et du droit de présenter leurs successeurs à l'agrément du ministre de la Justice.

(2) Professions paramédicales représentées au sein du conseil supérieur des professions paramédicales


  Autres professions libérales

Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites "non réglementées".
Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales dites "réglementées".
Pour l'administration fiscale, il s'agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel.
Certaines de ces professions sont totalement libres (Ex. : consultant, formateur).
D'autres doivent obtenir une autorisation d'exercice (Ex. : exploitant d'auto-école).
La liste ci-dessous, non exhaustive, n'est donnée qu'à titre indicatif. Elle ne peut constituer une référence.

A




Accompagnateur de groupe
Accompagnateur de moyenne montagne
Acupuncteur
Actuaire
Agent d'enquêtes assermenté par les tribunaux
Agent de promotion
Agent de protection
Agent de recouvrement
Agent de renseignements privés
Agent de sécurité
Analyste programmeur
Animateur
Arbitre

Archéologue
Architecte d'intérieur
Artiste du spectacle indépendant
Artiste non créateur d''uvres originales (art. L382-1 du code de la sécurité sociale)
Assistant ethnographe
Assistant informatique
Assistant scolaire
Assistant technique
Assistante sociale à titre libéral
Astrologue (3)
Attaché de presse
Audit et conseil
Auto-Ecole (exploitant d'auto-école) (3)

C




Cameraman
Cartographe
Cartomancienne (3)
Chargé d'enquête à titre libéral
Chercheur scientifique
Comportementaliste animalier
Concepteur de logiciel
Concepteur rédacteur
Conciliateur pour entreprises en difficultés
Conférencier
Conseil (artistique, en gestion, en communication, d'entreprise, conjugal, etc.)
Conseil en brevets d'invention (3)
Consultant
Chimiste

Chiromancien (3)
Chiropracteur
Collaborateur d'architecte
Coloriste conseil
Conférencier
Contrôle de céréales et semences
Coordinateur de travaux
Copiste
Correcteur lecteur
Correspondant local de la presse écrite
Correspondant sportif
Coureur automobile
Créateur d'oeuvres artistiques
Créateur industriel







D




Décorateur
Designer
Dessinateur
Détective

Développement de logiciels
Documentaliste

E




Economiste-conseil
Economiste de la construction
Ecrivain public
Educateur
Enquêteur
Enseignant
Entraîneur public de chevaux de course (non éleveur)
Ergonome

Esotériste (3)
Etudes (d'environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc.)
Expert (automobile, en assurances, en bâtiment, maritime, etc.)
Exploitant de brevets, licence ou marque

F




Formateur




G




Gardien de sécurité
Généalogiste
Géographe
Géologue
Géophysicien

Graphologue
Guérisseur
Guide de haute montagne
Guide touristique

I

H

Illustrateur
Informaticien
Ingénieur
Ingénieur conseil
Ingénieur d'affaires
Ingénieur du son
Interprète
Inventeur
Inventoriste en pharmacie
Hôtesse d'exposition
Hydrogéologue

Holothérapeute
Hôtesse d'exposition
Hydrogéologue

J

Joueur professionnel (sport individuel, bridge, etc.)

L

Lecteur
Lissier

M




Magnétiseur (3)
Maître chien
Maître d'oeuvre
Manipulateur d'électroradiologie
Mannequin libre
Médiateur pénal
Médium

Médiéviste
Métreur
Métreur en peinture
Métreur vérificateur
Modèle libre
Moniteur de sports
Mosaïste d'art
Mots croisés (auteur)
Musicothérapeute

N

O

Naturopathe
Noteur
Numérologue

Océanographe
Oenologue
Opérateur de saisie
Orientateur
Ostéopathe

P




Paysagiste (activité en bureau d'études, sans lien avec le cycle de la production végétale)
Photographe (sous certaines conditions)
Phytothérapeute
Pilote
Plasticien conseil
Prestataire en informatique

Professeur (de musique, de sports, de langues, etc.)
Programmeur
Psychologue
Psychomotricien
Psychosociologue
Psychotechnicien
Psychothérapeute
Publicitaire

R




Radiesthésiste (3)
Recruteur
Rédacteur
Rédacteur documentaliste
Rédacteur scientifique
Relation presse

Relations publiques
Répétiteur
Représentant mandataire

S




Sapiteur (expert)
Secrétaire à domicile (conception)
Skipper
Sociologue
Speaker

Spéléologue
Sportif professionnel
Statisticien
Sténotypiste de conférences
Styliste
Surveillant gardiennage
Surveillant de travaux

T




Technicien conseil
Technicien du bâtiment
Technicien du cinéma
Technicien du son
Thermicien
Topographe
Traducteur

Travaux à façon (secrétariat à domicile, de nature conceptuelle)
Travaux bibliographiques
Travaux informatiques
Travaux mécanographiques

U

V

Urbaniste
Urbaniste-aménageur
Urbaniste-conseil


Vérificateur
Vérificateur de monuments historiques
Vigile à titre libéral
Voyante

(3) Professions qui relèvent des caisses sociales des commerçants (RSI).Février 2007

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