1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des Relations avec les Collectivités territoriales et de l'environnement 205








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arrêté n°13-2368 du 24 septembre 2013 portant création de la Commisssion de suivi de site commission de suivi de site (CSS) est créée des installations de valorisation et d'élimination de déchets exploitées par la société SOTRIVAL sur le territoire de la commune de Clérac.




LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Une commission de suivi de site (CSS) est créée pour l’ensemble des installations de valorisation et d’élimination de déchets exploité par la société SOTRIVAL sur le territoire de la commune de Clérac.
Ces installations relèvent de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et sont soumises à autorisation en application des articles L.512-2 et R. 512-32 du code de l’environnement.
Article 2 :

La commission a pour mission de :

1° créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 3 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement;

2° suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;

3° promouvoir, pour ces installations, l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :

1° des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V du code de l’environnement;

2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l’environnement.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article L. 121-16 du code de l’environnement, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.
Par ailleurs :
 La commission est informée par l’exploitant des éléments contenus dans le bilan mentionné à l’article R. 125-2 du code de l’environnement,

 La commission est informée le plus en amont possible par l’exploitant des projets de modification ou d’extension des installations visées à l’article 1er,

 La commission est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en application de l’article R512-7 du code de l’environnement,

 La commission est destinataire, le cas échéant, des plans d’urgence et est informée des exercices relatifs à ces plans,

 La commission peut émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés,

 La commission peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.

Sont exclues du cadre d’échange et des éléments à porter à la connaissance du comité, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance ou à faire obstacle à l’application des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R125-14 du code de l’environnement.


Article 3 :

La commission est composée des cinq collèges suivants :

1° Collège "administration de l’État"

2° Collège " élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés "

3° Collège "riverains des installations classées pour laquelle la commission a été créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée "

4° Collège "exploitants" d’installations classées pour laquelle la commission a été créée

5° Collège "salariés" des installations classées pour laquelle la commission a été créée,


Outre des membres des cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans.
Le préfet, ou son représentant, préside la commission conformément au 2ème du II de l’article L125-1 du code de l’environnement.
Article 4 :

a) La commission est composée ainsi qu’il suit :

1° Collège "administration de l’État"

Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant,

Le Chef de Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ou son représentant,

Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ou son représentant,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,

Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son représentant,
2° Collège " élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés "
titulaire : M. Guy PASQUET ou Monsieur Jean-Marc AUDOIN,

suppléant : M. Jean-Jacques DUPRE,

représentant la commune de CLERAC
titulaire M. Daniel VIGNAU ,

suppléant : M. Michel COULONGEAT,

représentant la commune de SAINT MARTIN D’ARY
titulaire : M. Michel ARCAY,

suppléant : M. Jean-Claude BOUTIN,

représentant la commune de BEDENAC
titulaire : M. Francis SAVIN, Conseiller général

suppléant : M. Jean-Claude BEAULIEU, Conseiller général
titulaire : M. Jean Pierre FAVRE, Communauté de commune de la Haute Saintonge

3° Collège "riverains des installations classées pour laquelle la commission a été créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée "
titulaire : M. Gustave TALBOT, Président de l’association « Poitou – Charentes Nature » ou son représentant
titulaire : Mme Evelyne PHELIPPEAU, association Nature Environnement 17

suppléant : M. Michel CORNILLIER,
titulaire : M. Gilles BRICHET, Fédération de la Charente – Maritime pour la Pêche et pour la protection du Milieu Aquatique

suppléant : M. Jean-Paul GIRARD,
titulaire : M. Samuel NEAU, Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente – Maritime

suppléant : M. Daniel CHARGE,
titulaire : Mme Annie BILLAUD, Association Saintonge Boisée Vivante

suppléant : M. Maurice DOUTEAU,

4° Collège "exploitants" d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentants
Représentants de l’exploitant, la société SOTRIVAL
titulaire : M. Frank BLANPAIN, Directeur Général

suppléant : M. Patrick TREFOIS, Président
titulaire : M. Wilfried BOURSIQUOT, Directeur d’Activités

suppléant : M. Gérard VENEC, responsable EQS
titulaire : Mme Christel LACOME, Directrice Développement et Innovation

suppléant : M. Didier MOREAU, responsable du foncier AGS
titulaire : M. Alain LINGLOIS, Directeur des Opérations AGS

suppléante : Mlle Claire GAYRAUD, Responsable Etude et Environnement
titulaire : Mme Joëlle GUITARD, responsable du Site SOTRIVAL

5° Collège "salariés" des installations classées pour laquelle la commission a été créée,

titulaire : M. Thierry VADIER, agent de maintenance – DUP

suppléante : Mme Sylvette OZCAN, Chef de ligne – DUP
titulaire : M. Claude LE JEUNE, agent de Process – CHSCT

suppléant : M. Bruno TRIJEAU, agent de maintenance - DUP

personnalités qualifiées :

Le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant,

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé (A.R.S), ou son représentant
Article 5 :

Chaque membre peut mandater un des membres du comité pour le remplacer en cas d’empêchement pour toutes réunions du comité. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvées par la moitié des membres présents ou représentés.
Le vote se fait par collège. Chaque collège dispose de dix voix.

Lorsqu’un collège vote de manière unanime, son vote compte pour dix voix.
Si les membres d’un collège exprime des avis divergents, le décompte des voix du collège est partagé entre ses possibilité de votes selon les membres présents pour le total de dix voix ; les mandats valent une présence.
En cas d’absence de la totalité des membres d’un collège, il n’est pas tenu compte des voix de ce collège.
Chaque personne qualifiée, désigné dans l’arrêté et présente, compte pour deux voix.
Les décisions et avis sont acquis à la majorité des voix exprimées, absentions exclues.
Article 6 :

La commission se réunit une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Le secrétariat est assuré par la sous-préfecture de l’arrondissement de Jonzac.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de

la commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 7 :

Les exploitants adressent une fois par an, au moins 15 jours avant la réunion annuelle aux membres de la commission le dossier mentionné à l’article R. 125-2 – I du code de l’environnement.

Les collectivités territoriales membres de la commission informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.


Article 8 :

Les consultations de la Commission Locale d’Information et de Surveillance créée par l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2012 susvisé portant création de la CLIS auxquelles il a été procédé avant l’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l’objet d’un affichage en mairie de la commune de Clérac pendant un mois.
Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le sous-préfet de l’arrondissement de Jonzac, le maire de Clérac ainsi que les directeurs des administrations mentionnées à l’article 4 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 24 Septembre 2013
LA PRÉFÈTE,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Michel TOURNAIRE

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