1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des Relations avec les Collectivités territoriales et de l'environnement 205








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Décision portant fixation de la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2014




LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS
DECIDE


Article 1er : La liste départementale des personnes susceptibles d’être désignées en qualité de commissaire enquêteur ou membre de commissions d’enquêtes en 2014 est fixée ainsi qu’il suit :

ANDRE Michel Ingénieur en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2016)

ARNAUD Roger Directeur de services techniques en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

AUTEFFE Alain Cadre retraité (Société Alstom) et ancien élu

BAILLIF Claude Ingénieur EDF en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

BALMAS Elisabeth Paysagiste conseil en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

BECAUD Patrick Capitaine de Gendarmerie en retraite

BERTHET Philippe Ingénieur divisionnaire des TPE en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2016)

BICHON Dominique Officier du Génie de l’armée de terre en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

BLOND Bernard Electricien réseaux en retraite (EDF GDF) (inscription pour 4 ans – échéance 31 décembre 2015)

BOISSIERE Jacques Retraité du Ministère de la Culture (chef de service départemental de l’Architecture et du Patrimoine)

BONNIN Guy retraité du trésor public (inscription pour 4 ans – échéance 31 décembre 2016)

BOULAY Patrice Ingénieur techniques agricoles – retraité (inscription pour 4 ans – échéance 31 décembre 2015)

BRAUD Géralde Retraité de l’Armée de l’Air (officier) (inscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

BREBAN Didier Retraité de l’Armée de l’Air

BRUY Bertrand Architecte diplômé ESLT

CHOUZENOUX Joël retraité fonction publique territoriale (droit-économie) (inscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

DANDONNEAU Sylvie Consultante en développement socio économique et sociologique

DELBARY Jean-Michel Retraité de la Gendarmerie nationale

DELLE-CASE Raphaël Fonctionnaire de police en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

DEPRESLE Gilles retraité fonction publique territoriale (inscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

DETANTE Jean-Louis Retraité du Ministère de l’Equipement

DIETRICH Patrice Fonctionnaire DDE en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

DOUCET Jean-Marry Contrôleur principal des douanes en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2016)

DOUCHET François Retraité secteur privé (consultant projets de construction d’infrastructures)

(inscription pour 4 ans – échéance 31 décembre 2015)

DURIVAULT François Ingénieur agricole en retraite

FOUCHER Pierre Major de gendarmerie en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2016)

GALLERNE Patrice Retraité de l’Armée de l’Air (inscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

GERVOIS Francis Ingénieur en retraite, ancien directeur de l’école des TP d’Egletons (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2016)

GOUMARD Jean-Pierre Enseignant en mathématiques et Sciences physiques (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

GRINGRAS Alain Retraité du commerce et de l’industrie et ancien élu

HAISSAT Jean-Pierre Capitaine de police en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

HERVE Gérard Retraité de l’éducation nationale (inscription pour 4 ans – échéance 31 décembre 2015)

HOURCADE Michel retraité du ministère de l’économie et des finances (inscription pour 4 ans – échéance 31 décembre 2016)

JOUSSEAUME Claude Pharmacien en retraite et ancien élu

JUCHEREAU Jacques Militaire en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2016)

JUNET-MULLER Hervé Ergonome

KALDI Gilbert Retraité de l’Education Nationale

KARPINSKI Christian Retraité de la Marine Nationale

LAURENT Suzanne Cadre de direction en retraite

LAVALETTE Christian Fonctionnaire territorial (directeur général des services - mairie) en retraite

LECLERCQ Christian Commandant de la police nationale en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

LEVRAULT Sylvette retraitée du ministère de l’éducation notionale (attachée principale) (inscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

LEVYFVE Daniel Fonctionnaire civil du Ministère de la défense en retraite

MARAIS Philippe Voyagiste (inscription pour 4 ans – échéance 31 décembre 2015)

MARET Gervais Retraité – secteurs : agriculture et aménagement du territoire, industrie et transports urbains

(inscription pour 4 ans – échéance 31 décembre 2015)

MAUBERT François Fonctionnaire équipement

MELINAND Pierre Urbaniste qualifié (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2016)

MISSIAEN Bernard Lieutenant Colonel de gendarmerie en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

MOITTIE Olivier Retraité de la marine nationale (inscription pour 4 ans – échéance 31 décembre 2015)

NADAUD Michel Retraité – ancien directeur de la MSA de la Charente-Maritime

PADROSA Georges Retraité du Ministère de l’Intérieur

PARVERY Gérard Fonctionnaire DDE en retraite

PHILIPPE Alain Ingénieur, DDAF adjoint en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2016)

PLAZANET Viviane Ingénieur en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

QUETAI Jean-Claude Fonctionnaire de police (réinscription pour 4 ans – échéance 31 décembre 2015)

RASSAT Francis ingénieur divisionnaire des TPE en retraite (inscription pour 4 ans – échéance 31 décembre 2016)

REMBERT Jean Ingénieur général d’agronomie en retraite

ROLQUIN Jean-Claude Ingénieur en génie civil en retraite (inscription pour 4 ans – échéance 31 décembre 2015)

SAVINEAU Gérard Retraité du bâtiment et des travaux publics

SWIECH Stéphane Ingénieur DRIRE en retraite

TURPAIN Jean-Paul Major de gendarmerie en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2016)

TURPEAU Bernard Agent général d'assurance en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2016)

VIDAL Christian Aménageur en retraite (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)

WEBER Jannick Retraitée de la fonction publique territoriale (inscription pour 4 ans – échéance 31 décembre 2015)

YON Christine Ingénieur des techniques de l’équipement rural (réinscription pour 4 ans – jusqu’au 31 décembre 2017)
Article 2 : La Présidente de la commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets de Rochefort, Saintes, Saint Jean d’Angély et Jonzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente Maritime.
La Présidente du Tribunal Administratif,

Présidente de la commission,

Nathalie MASSIAS

______________________________________________________________________________________________

arrêté n°13-3079 du 19 décembre 2013 portant création de la Commission de suivi de site commission de suivi de site (CSS) pour le fonctionnement de la Cimenterie CALCIA exploitée par la Société CIMENTS CALCIA, commune de Bussac-Forêt.




LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

Article 1 : Une commission de suivi de site (CSS) est créée pour l’installation d’incinération de déchets non dangereux exploitée par le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères des Vals d’Aunis de Surgères sur le territoire de la commune de Paillé.
Cette installation d’élimination de déchets relève de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et est soumise à autorisation en application de l’article L.512-2 du code de l’environnement.
Article 2 :

La commission a pour mission de :

1° créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 3 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement;

2° suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;

3° promouvoir, pour ces installations, l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :

1° des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V du code de l’environnement;

2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l’environnement.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article L. 121-16 du code de l’environnement, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.
Par ailleurs :
 La commission est informée par l’exploitant des éléments contenus dans le bilan mentionné à l’article R. 125-2 du code de l’environnement,

 La commission est informée le plus en amont possible par l’exploitant des projets de modification ou d’extension des installations visées à l’article 1er,

 La commission est destinataire des rapports d’analyse critique réalisée en application de l’article R512-7 du code de l’environnement,

 La commission est destinataire, le cas échéant, des plans d’urgence et est informée des exercices relatifs à ces plans,

 La commission peut émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés,

 La commission peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.

Sont exclues du cadre d’échange et des éléments à porter à la connaissance du comité, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance ou à faire obstacle à l’application des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R125-14 du code de l’environnement.

Article 3 :

La commission est composée d’un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants :

1° Collège "administration de l’État"

2° Collège " élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés "

3° Collège "riverains des installations classées pour laquelle la commission a été créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée "

4° Collège "exploitants" d’installations classées pour laquelle la commission a été créée

5° Collège "salariés" des installations classées pour laquelle la commission a été créée,
Le collège " Administrations de l'État ” comprend au moins le représentant de l'Etat dans le département où est sise l'installation classée ou son représentant ainsi que le service en charge de l'inspection des installations classées. Il peut comprendre un représentant de l'agence régionale de santé.
Les représentants des salariés sont choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail.
Outre des membres des cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans.
Le préfet, ou son représentant, nomme le président de la commission de suivi de site, sur proposition de la commission, lors de la première réunion.
Article 4 :

a) La commission est composée ainsi qu’il suit :
1° Collège "administration de l’État"

Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant,

Le Chef de Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ou son représentant,

Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ou son représentant,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,

Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son représentant,
2° Collège " élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés "
titulaire : Madame Ornella TACHE, maire de PAILLÉ

suppléant : Monsieur Gérard BONNEAU,
titulaire : Madame Patrick MERCIER, commune d’Aulnay de Saintonge

suppléant : Monsieur Edith BOUREAU,
titulaire : Monsieur Guy BAILLARGUET, commune des Eglises d’Argenteuil

suppléant : Monsieur Jean-Jacques POUPARD,


3° Collège "riverains des installations classées pour laquelle la commission a été créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée "
titulaire : Monsieur Pascal DUPUY, association Nature – Environnement 17

suppléant : M. Jean- Louis DEMARCQ,
titulaire : M. Allain MERCIER, Association pour la Sauvegarde et la Maîtrise de l’Environnement

suppléante : Mme Magali MERIGNAC,
titulaire : M. Bernard MAZOUIN, Union Fédérale des Consommateurs de Charente -Maritime

4° Collège "exploitants" d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentants
titulaire : M. Guy BEUGNON, président du S.MI.C.T.O.M Vals Aunis,

suppléant : M. Jean GORIOUX, Vice - président du S.MI.C.T.O.M Vals Aunis,
titulaire : M. Stéphane BERTRAND, Directeur Zone Grand Ouest, TIRU

suppléant : Mme Eugénie VAUTIER, Société CYCLERGIE
titulaire : M. Etienne VITRE, Directeur du S.MI.C.T.O.M Vals Aunis,

suppléant : M. Pascal GAILLARD, Responsable Traitement du S.MI.C.T.O.M Vals Aunis,

5° Collège "salariés" des installations classées pour laquelle la commission a été créée,

titulaire : M. Olivier GUILLOTEAU, Société CYCLERGIE

titulaire : M. Francis AVENEL, Société CYCLERGIE

titulaire : M. Franck SIET, Société CYCLERGIE
Personnalités qualifiées :

Le Capitaine Yann CEVAER, responsable du service opérations groupement centre, Service Départemental d’Incendie et de Secours,

ou le Commandant Olivier DUMAS, chef du service prévision des risques
M. Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S),

ou son représentant
Article 5 :

Chaque membre peut mandater un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement pour toutes réunions du comité. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvées par la moitié des membres présents ou représentés.
Le vote se fait par collège. Chaque collège dispose de quinze voix.

Lorsqu’un collège vote de manière unanime, son vote compte pour quinze voix.
Si les membres d’un collège expriment des avis divergents, le décompte des voix du collège est partagé entre ses possibilité de votes selon les membres présents pour le total de quinze voix, les mandats valent une présence.
En cas d’absence de la totalité des membres d’un collège, il n’est pas tenu compte des voix de ce collège.
Chaque personne qualifiée, désignée dans l’arrêté et présente, compte pour deux voix.
Les décisions et avis sont acquis à la majorité des voix exprimées, absentions exclues.
Article 6 :

La commission se réunit une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Le secrétariat est assuré par la sous-préfecture de Saint Jean d’Angély.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de

la commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 7 :

Les exploitants adressent une fois par an, au moins 15 jours avant la réunion annuelle, aux membres de la commission le dossier mentionné à l’article R. 125-2 – I du code de l’environnement.

Les collectivités territoriales membres de la commission informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.
Article 8 :

Les consultations de la Commission Locale d’Information et de Surveillance créée par l’arrêté préfectoral du 4 juin 2002 susvisé portant création de la CLIS auxquelles il a été procédé avant l’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et fera l’objet d’un affichage en mairie de la commune de Paillé pendant un mois.
Article 10 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint Jean d’Angély, le maire de Paillé ainsi que les directeurs des administrations mentionnées à l’article 4 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 19 DEC 2013

LA PRÉFÈTE,

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général

MICHEL TOURNAIRE

______________________________________________________________________________________________

arrêté n°13-3080 du 19 décembre 2013 portant création de la Commission de suivi de site commission de suivi de site (CSS) pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux exploitée par le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères des Vals d'Aunis de Surgères, commune de Paillé.




LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

Article 1 : Une commission de suivi de site (CSS) est créée pour l’installation d’incinération de déchets non dangereux exploitée par le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères des Vals d’Aunis de Surgères sur le territoire de la commune de Paillé.
Cette installation d’élimination de déchets relève de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et est soumise à autorisation en application de l’article L.512-2 du code de l’environnement.
Article 2 :

La commission a pour mission de :

1° créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 3 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement;

2° suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;

3° promouvoir, pour ces installations, l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :

1° des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V du code de l’environnement;

2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l’environnement.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article L. 121-16 du code de l’environnement, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.
Par ailleurs :
 La commission est informée par l’exploitant des éléments contenus dans le bilan mentionné à l’article R. 125-2 du code de l’environnement,

 La commission est informée le plus en amont possible par l’exploitant des projets de modification ou d’extension des installations visées à l’article 1er,

 La commission est destinataire des rapports d’analyse critique réalisée en application de l’article R512-7 du code de l’environnement,

 La commission est destinataire, le cas échéant, des plans d’urgence et est informée des exercices relatifs à ces plans,

 La commission peut émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés,

 La commission peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.

Sont exclues du cadre d’échange et des éléments à porter à la connaissance du comité, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance ou à faire obstacle à l’application des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R125-14 du code de l’environnement.

Article 3 :

La commission est composée d’un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants :

1° Collège "administration de l’État"

2° Collège " élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés "

3° Collège "riverains des installations classées pour laquelle la commission a été créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée "

4° Collège "exploitants" d’installations classées pour laquelle la commission a été créée

5° Collège "salariés" des installations classées pour laquelle la commission a été créée,
Le collège " Administrations de l'État ” comprend au moins le représentant de l'Etat dans le département où est sise l'installation classée ou son représentant ainsi que le service en charge de l'inspection des installations classées. Il peut comprendre un représentant de l'agence régionale de santé.
Les représentants des salariés sont choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail.
Outre des membres des cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans.
Le préfet, ou son représentant, nomme le président de la commission de suivi de site, sur proposition de la commission, lors de la première réunion.
Article 4 :

a) La commission est composée ainsi qu’il suit :
1° Collège "administration de l’État"

Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant,

Le Chef de Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ou son représentant,

Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ou son représentant,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,

Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son représentant,
2° Collège " élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés "
titulaire : Madame Ornella TACHE, maire de PAILLÉ

suppléant : Monsieur Gérard BONNEAU,
titulaire : Madame Patrick MERCIER, commune d’Aulnay de Saintonge

suppléant : Monsieur Edith BOUREAU,
titulaire : Monsieur Guy BAILLARGUET, commune des Eglises d’Argenteuil

suppléant : Monsieur Jean-Jacques POUPARD,


3° Collège "riverains des installations classées pour laquelle la commission a été créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée "
titulaire : Monsieur Pascal DUPUY, association Nature – Environnement 17

suppléant : M. Jean- Louis DEMARCQ,
titulaire : M. Allain MERCIER, Association pour la Sauvegarde et la Maîtrise de l’Environnement

suppléante : Mme Magali MERIGNAC,
titulaire : M. Bernard MAZOUIN, Union Fédérale des Consommateurs de Charente -Maritime

4° Collège "exploitants" d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentants
titulaire : M. Guy BEUGNON, président du S.MI.C.T.O.M Vals Aunis,

suppléant : M. Jean GORIOUX, Vice - président du S.MI.C.T.O.M Vals Aunis,
titulaire : M. Stéphane BERTRAND, Directeur Zone Grand Ouest, TIRU

suppléant : Mme Eugénie VAUTIER, Société CYCLERGIE
titulaire : M. Etienne VITRE, Directeur du S.MI.C.T.O.M Vals Aunis,

suppléant : M. Pascal GAILLARD, Responsable Traitement du S.MI.C.T.O.M Vals Aunis,

5° Collège "salariés" des installations classées pour laquelle la commission a été créée,

titulaire : M. Olivier GUILLOTEAU, Société CYCLERGIE

titulaire : M. Francis AVENEL, Société CYCLERGIE

titulaire : M. Franck SIET, Société CYCLERGIE
Personnalités qualifiées :

Le Capitaine Yann CEVAER, responsable du service opérations groupement centre, Service Départemental d’Incendie et de Secours,

ou le Commandant Olivier DUMAS, chef du service prévision des risques
M. Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S),

ou son représentant
Article 5 :

Chaque membre peut mandater un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement pour toutes réunions du comité. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvées par la moitié des membres présents ou représentés.
Le vote se fait par collège. Chaque collège dispose de quinze voix.

Lorsqu’un collège vote de manière unanime, son vote compte pour quinze voix.
Si les membres d’un collège expriment des avis divergents, le décompte des voix du collège est partagé entre ses possibilité de votes selon les membres présents pour le total de quinze voix, les mandats valent une présence.
En cas d’absence de la totalité des membres d’un collège, il n’est pas tenu compte des voix de ce collège.
Chaque personne qualifiée, désignée dans l’arrêté et présente, compte pour deux voix.
Les décisions et avis sont acquis à la majorité des voix exprimées, absentions exclues.
Article 6 :

La commission se réunit une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Le secrétariat est assuré par la sous-préfecture de Saint Jean d’Angély.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de

la commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 7 :

Les exploitants adressent une fois par an, au moins 15 jours avant la réunion annuelle, aux membres de la commission le dossier mentionné à l’article R. 125-2 – I du code de l’environnement.

Les collectivités territoriales membres de la commission informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.
Article 8 :

Les consultations de la Commission Locale d’Information et de Surveillance créée par l’arrêté préfectoral du 4 juin 2002 susvisé portant création de la CLIS auxquelles il a été procédé avant l’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et fera l’objet d’un affichage en mairie de la commune de Paillé pendant un mois.
Article 10 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint Jean d’Angély, le maire de Paillé ainsi que les directeurs des administrations mentionnées à l’article 4 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 19 DEC 2013

LA PRÉFÈTE,

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général

MICHEL TOURNAIRE

______________________________________________________________________________________________

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "Saintonge Boisée Vivante" au titre de l'environnement




LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME

officier de la Légion d'Honneur

officier de l’Ordre National du Mérite


Vu les articles L 141-1 et suivants du titre III du livre 1er du code de l'environnement et les articles R 141-1 et suivants du même code ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2001 portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association « Saintonge boisée vivante », soit le nom « association pour la promotion de la Saintonge boisée et du sud Charente » dont le siège social est situé à CLERAC ;
Vu la demande déposée le 24 juillet 2013, afin d’obtenir le renouvellement de cet agrément dans le cadre géographique du département de la Charente-Maritime ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du 16 septembre 2013 ;
Vu l’avis du Procureur Général, près la cour d’appel de Poitiers du 4 octobre 2013 ;
Vu l’avis favorable de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Poitou-Charentes en date du 29 novembre 2013 ;
Considérant que l'association « Saintonge Boisée Vivante » conduit des actions dans le domaine de la protection de l’environnement, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets mais aussi de l'aménagement du territoire, et qu’elle a fait la démonstration qu’elle réunissait les conditions requises par les articles du code de l’environnement précités ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime
ARRETE

Article 1er : L’agrément accordé au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement à la l'association « Saintonge Boisée Vivante » est renouvelé, dans le cadre géographique du département de la Charente-Maritime pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L’association adressera chaque année à la préfète de la Charente-Maritime les documents prévus à l’article R 141-19 du code de l’environnement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.

LA ROCHELLE, le 20 décembre 2013

LA PREFETE

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général
Signé

Michel TOURNAIRE
______________________________________________________________________________________________

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "Défi énergie 17" au titre de l'environnement




LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME

officier de la Légion d'Honneur

officier de l’Ordre National du Mérite


Vu les articles L 141-1 et suivants du titre III du livre 1er du code de l'environnement et les articles R 141-1 et suivants du même code ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 octobre 2002 portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association « Défi énergies 17 » sous l’appellation « multi énergies renouvelable 17 » dont le siège social est situé à SURGERES ;
Vu la demande déposée le 11 janvier 2013, complété le 9 avril, afin d’obtenir le renouvellement de cet agrément dans le cadre géographique de la région Poitou-Charentes ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du 24 mai 2013 ;
Vu l’avis du Procureur Général, près la cour d’appel de Poitiers du 19 juillet 2013 ;
Vu l’avis favorable de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Poitou-Charentes en date du 29 novembre 2013 ;
Considérant que l'association « Défi énergies 17 » conduit des actions dans le domaine de la protection de l’environnement, notamment en ce qui concerne la promotion des énergies renouvelables ;

Considérant que son activité effective est essentiellement située dans le département de la Charente-Maritime ;
Considérant qu’elle a fait la démonstration qu’elle réunissait les conditions requises par les articles du code de l’environnement précités ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime
ARRETE

Article 1er : L’agrément accordé au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement à la l'association « Défi énergies 17 » est renouvelé, dans le cadre géographique du département de la Charente-Maritime pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L’association adressera chaque année à la préfète de la Charente-Maritime les documents prévus à l’article R 141-19 du code de l’environnement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.

LA ROCHELLE, le 20 décembre 2013

LA PREFETE

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général
Signé

Michel TOURNAIRE
______________________________________________________________________________________________

Arrêté refusant le renouvellement de l'agrément de l'association "Ile d'Oléron Développement Durable"(IODDE)au titre de l'environnement




LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME

officier de la Légion d'Honneur

officier de l’Ordre National du Mérite


Vu les articles L 141-1 et suivants du titre III du livre 1er du code de l'environnement et les articles R 141-1 et suivants du même code ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-2124 du 4 août 2010 portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « Ile d'Oléron Développement Durable » (IODDE), dont le siège social est situé à LA BREE LES BAIN ;
Vu la demande formulée par cette association le 20 juillet 2013, afin d’obtenir le renouvellement de cet agrément dans le cadre géographique du département de la Charente-Maritime ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 16 septembre 2013 ;
Vu l’avis du Procureur Général, près la cour d’appel de Poitiers du 21 octobre 2013 ;
Vu l’avis défavorable de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Poitou-Charentes en date du 29 novembre 2013 ;
Vu le ressort géographique sur lequel intervient effectivement l’association, à savoir l’Ile d'Oléron, et considérant que celle-ci n’a pas démontré que ces actions excédaient ce cadre insulaire ;
Considérant que ce ressort géographique est inadéquat avec le critère géographique départemental mentionné dans l’article R 141-3 du code de l’environnement pour lequel l’agrément est demandé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime
ARRETE

Article 1er : L’agrément accordé au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement à l’association « Ile d'Oléron Développement Durable » n’est pas renouvelé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.

LA ROCHELLE, le 20 décembre 2013

LA PREFETE

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général
Signé

Michel TOURNAIRE
______________________________________________________________________________________________

Arrêté refusant le renouvellement de l'agrément de l'association pour la défense du littoral et de la forêt au titre de l'environnement




LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME

officier de la Légion d'Honneur

officier de l’Ordre National du Mérite


Vu les articles L 141-1 et suivants du titre III du livre 1er du code de l'environnement et les articles R 141-1 et suivants du même code ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-380 du 5 février 2010 portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association pour la défense du littoral et de la forêt, dont le siège social est à SAINT GEORGES D’OLERON, sous la dénomination « association de défense du littoral et de la forêt de Domino » ;
Vu la demande formulée par cette association le 6 juin 2013, afin d’obtenir le renouvellement de cet agrément dans le cadre géographique du département de la Charente-Maritime ;
Vu l’avis du Procureur Général, près la cour d’appel de Poitiers du 13 septembre 2013 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 16 septembre 2013 ;
Vu l’avis défavorable de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Poitou-Charentes en date du 10 décembre 2013 ;
Vu le ressort géographique sur lequel intervient effectivement l’association, à savoir l’Ile d'Oléron, et considérant que celle-ci n’a pas démontré que ses actions excédaient ce cadre insulaire ;
Considérant que ce ressort géographique est inadéquat avec le critère géographique départemental mentionné dans l’article R 141-3 du code de l’environnement pour lequel l’agrément est demandé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime
ARRETE

Article 1er : L’agrément accordé au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement à l’association pour la défense du littoral et de la forêt n’est pas renouvelé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.

LA ROCHELLE, le 20 décembre 2013

LA PREFETE

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général
Signé

Michel TOURNAIRE
(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Direction des Relations avec les Collectivités territoriales et de l'environnement")

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