1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des Relations avec les Collectivités territoriales et de l'environnement 205








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1.2.Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la coordination de l'action départementale

Réglement intérieur de la commission de la sécurité sociale en date du 15 novembre 2013




REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION

PREVUE AUX ARTICLES L. 162-1-14 ET L. 162-1-15

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 1er

Objet du règlement intérieur
Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de la commission chargée, conformément aux articles L.162-1-14, L. 162-1-15 et R. 162-1-9 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi qu’aux dispositions du décret n° 2005-1016 du 23 août 2005, de rendre un avis consultatif sur les dossiers transmis par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime en vue de l’application d’une pénalité financière ou d’une mise sous accord préalable.

Ce règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime.
Article 2

Composition de la commission des pénalités
La commission est composée selon les dispositions de l’article R.147-3 du Code de la Sécurité Sociale. 
2.1. Les membres de la commission 
2.1.1. Les membres titulaires

La formation de base réunie lorsqu’une pénalité est envisagée à l’encontre d’un assuré ou d’un employeur est composée de 5 membres issus du conseil de la CPAM de la Charente-Maritime et désignés par lui en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées en son sein.

Les formations prévues lorsque la pénalité concerne un professionnel de santé (pénalité financière ou mise sous accord préalable) sont composées des 5 membres de la formation de base et de 5 représentants de chaque profession de santé désignés par le conseil de la CPAM de la Charente-Maritime sur proposition de l’instance paritaire conventionnelle départementale ou régionale.

En l’absence d’instance paritaire conventionnelle, les représentants des professions de santé sont proposés par les organisations syndicales représentatives. Les sièges de représentants sont attribués aux organisations syndicales en fonction de leurs effectifs, établis par enquête de représentativité. Le conseil de la CPAM les désigne ensuite au sein de la commission. A défaut de proposition dans le mois qui suit la demande adressée aux organisations syndicales représentatives, c’est au préfet qu’il appartient de désigner ces représentants.

Il existe une formation pour chaque profession de santé.

La formation prévue lorsque la pénalité envisagée concerne un établissement de santé est composée des 5 membres de la formation de base et de 5 représentants des établissements de santé désignés par le conseil de la CPAM de la Charente-Maritime, après avis de l’agence régionale de santé parmi les représentants dans la région des organisations nationales représentatives des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés à l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale, sur proposition des organisations nationales représentatives de ces établissements.
2.1.2. Les membres suppléants

Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci par le conseil de la CPAM de la Charente-Maritime.

Ils siègent lorsque les membres titulaires dont ils sont suppléants sont empêchés ou intéressés par une affaire.
2.2. La durée du mandat
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du mandat du conseil de la CPAM de la Charente-Maritime (Art R147-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Toutefois, il est convenu que la CPAM procèdera à une nouvelle installation de la commission des pénalités en cas de modification de la formation professionnelle consécutive à la parution d’une nouvelle convention.
2.3. Le remplacement d’un membre de la commission
Le remplacement d’un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions au cours du mandat, s’effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
2.4. L’impossibilité de siéger
Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu’ils ont un intérêt personnel ou direct à l’affaire examinée.

Tout membre de la commission s’engage, dès réception de sa convocation, à déclarer l’incompatibilité qui le frappe au secrétariat de la commission afin que les mesures appropriées puissent être prises.

Article 3

Organisation de la commission
3.1. Le président et le vice-président
La commission est composée de formations distinctes : une formation de base constituée au sein du conseil de l’organisme local d’assurance maladie et une formation pour chaque catégorie de professionnels de santé ou établissements de santé.

Chaque formation élit un président choisi parmi ses membres pour la durée du mandat du conseil de la CPAM de la Charente-Maritime.

Les membres de la commission élisent un président et un vice-président.

Le président et le vice-président assurent à tour de rôle, et par période d’une année civile, la présidence de la commission des pénalités.
3.2. Abrogé
3.3. Le secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la CPAM de la Charente-Maritime.

Le secrétariat travaille en liaison directe avec le président de chaque formation.

Il assure toutes les tâches administratives de l’instance (convocations, relevé de constatation, compte- rendu, constat de carence…).

3.4. La tenue des séances
La commission siège dans les locaux de la CPAM de la Charente-Maritime ou dans ceux de la Mutualité Sociale Agricole des Charentes.

Elle est réunie, en fonction des affaires qui lui sont soumises, par le président de la commission compétente, lequel fixe la date et l’ordre du jour de chaque séance.

Plusieurs affaires peuvent être successivement examinées au cours d’une même séance.

Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres titulaires, et pour information aux membres suppléants, dix jours ouvrés avant la date de tenue de la commission, accompagnées de l’ordre du jour de l’ensemble des pièces du dossier et d’un relevé de constatation tenant lieu de synthèse de dossier.

En vue de l’application de l’article R 147-3 du Code de la Sécurité Sociale aux termes duquel : « les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu’ils ont un intérêt personnel ou direct à l’affaire », le nom de la personne (physique ou morale) mise en cause ne sera pas occulté. En revanche, les informations présentées à la commission au soutien des griefs ne doivent comporter aucune mention nominative ou susceptible de permettre l’identification d’une personne dans des conditions de nature à porter atteinte au secret médical (article R 147-3 du Code de la Sécurité Sociale).
3.5. Le compte-rendu de séance
Chaque séance de la commission est consignée dans un compte-rendu établi par le secrétariat et signé par le président et le vice-président de la commission.

Le compte-rendu est adressé, dans le délai de 15 jours suivant la réunion de la commission, aux membres titulaires et suppléants des formations compétentes ainsi qu’au directeur de la CPAM.
3.6. La carence de la commission
Les situations de carence peuvent être notamment constatées dans les cas suivants :

défaut d’installation de la commission résultant de l’absence de désignation ou de l’insuffisance du nombre de titulaires ou de suppléants ;
dysfonctionnement résultant notamment de l’incapacité répétée (au moins deux fois consécutives) soit de fixer une date de réunion, soit d’atteindre le quorum ;
 refus de vote ou absence d’accord sur le vote ;

Dans ces hypothèses, le secrétariat dresse un constat de carence et le transmet au directeur de la CPAM de la Charente-Maritime, lequel est habilité à poursuivre la procédure.
3.7. Indemnité de vacation des membres de la commission
Les membres titulaires de la commission ou, en leur absence, les membres suppléants bénéficient d’une indemnité de vacation et d’une indemnité de déplacement, déterminées selon les modalités suivantes :

Pour les conseillers ou administrateurs de l’organisme local, le montant de l’indemnité à verser est calculé, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 231-12 du Code de la Sécurité Sociale, dans les conditions précisées par l’arrêté du 13 avril 1998 relatif à l’indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale, modifié par l’arrêté interministériel du 29 juillet 1991.

Pour les membres de la commission représentant les professionnels, le versement de l’indemnité s’effectue sur la base de leur indemnisation conventionnelle respective.
Article 4

Compétence de la commission des pénalités
4.1. La compétence personnelle
La commission est composée de formations distinctes, dont la compétence varie selon que les faits dont elle saisit pour avis concernent un assuré, un employeur, un professionnel ou un établissement de santé.
4.2. La compétence matérielle
Les faits litigieux doivent entrer dans le cadre :

 d’une part, des articles L.162-1-14 ou R.147-6 du Code de la Sécurité Sociale lorsque la demande d’avis consultatif porte sur le prononcé d’une pénalité financière,

 d’autre part, de l’article L.162-1-15 du Code de la Sécurité Sociale lorsque la demande porte sur l’application d’une mise sous accord préalable.
4.3. La compétence territoriale
Les faits justifiant la demande d’avis consultatif doivent :

 pour les articles L.162-1-14 ou R.147-6 du Code de la Sécurité Sociale, avoir causé un préjudice réel ou même simplement évité, à la CPAM de la Charente-Maritime lorsque le prononcé d’une pénalité financière est envisagée ;

 pour l’article L.162-1-15 du Code de la Sécurité Sociale, avoir été commis par un médecin exerçant dans la circonscription de ladite caisse lorsque l’application d’une mise sous accord préalable est envisagée.
Article 5

Délibérations de la commission
5.1. Le quorum
La commission ne peut donner son avis que si sont au moins présents :

 trois de ses membres, lorsqu’elle siège sans la présence de représentants des professionnels de santé ou des établissements de santé

 et six de ses membres, lorsqu’elle siège en présence de représentants des professionnels de santé ou des établissements de santé.

Une feuille de présence, signée par les membres participant à la séance, fait foi du respect des conditions de quorum.

En l’absence de quorum, un constat de carence est adressé au directeur de l’organisme local pour information et les membres de la commission sont à nouveau convoqués dans un délai de 15 jours.
5.2. Les règles de vote
Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres de la commission.

Le vote a lieu main levée, sauf si un membre demande qu’il ait lieu à bulletins secrets.

En cas de partage égal des voix exprimées et si aucune solution transactionnelle n’est trouvée, le président de séance constate l’absence d’accord.
5.3. Les délibérations
Le directeur de la CPAM de la Charente-Maritime ou son représentant présente ses observations.

S’il le souhaite, la personne ou l’établissement en cause peut être entendu. Lors de ces auditions la personne ou l’établissement en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.

La commission émet un avis motivé dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.

Ce délai peut être augmenté d'une durée ne pouvant excéder un mois si la commission estime qu'un complément d'information est nécessaire.

Si la commission ne s’est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l’avis est réputé rendu.
5.4. Le secret des délibérations
Seuls les membres de la commission peuvent prendre part aux délibérations. Ils s’engagent à en respecter le secret même après la cessation de leurs fonctions.

En cas de divulgation, ils s’exposent, sans préjudice des peines prévues à l’article 226-13 du Code Pénal, à une radiation d’office de la commission.

La commission n’étant pas une juridiction les débats ne sont pas publics.

Article 6

Garanties procédurales
6.1. Le principe du contradictoire
Après l’exposé de l'affaire et l’audition du représentant de la CPAM de la Charente-Maritime, la commission peut entendre la personne physique ou morale mise en cause.

Une libre discussion peut alors s'engager entre les membres de la commission, le directeur de la CPAM et la personne entendue.

La commission peut également procéder à toute autre audition qu’elle juge utile dans le cadre d’un complément d’information dans le cadre du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.
6.2. Les droits de la défense
L’intéressé doit être informé, par lettre recommandée avec avis de réception, non seulement de son droit de présenter des observations orales, mais encore de son droit d’être assisté ou représenté par la personne de son choix.

La réunion de la formation habilitée à examiner l’affaire le concernant doit avoir lieu, au plus tôt, huit jours ouvrés après la première présentation du courrier adressé en RAR.
Article 7

Avis de la commission
7.1. La motivation de l’avis
L’avis émis rappelle la liste des membres qui ont siégé et le nom des personnes entendues en cours de séance.

L’avis est motivé en droit et en fait, il porte sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne ou de l’établissement mis en cause et sur le montant de la pénalité susceptible d’être appliquée.

Lorsque la commission « médecins » estime qu’est constitué un manquement aux obligations visées à l’article L.162-1-15 du Code de la Sécurité Sociale. Elle rend un avis motivé portant sur la nécessité et la durée de la mise sous accord préalable.

Lorsque la commission estime qu’est constitué un manquement aux règles énumérées aux articles L.162-1-14 et R.147-6 du Code de la Sécurité Sociale, elle rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité.
7.2. La notification de l’avis
L’avis ou le constat de carence, formalisé par le secrétariat et signé par le président de séance, est transmis, dans le délai de deux mois à compter de la saisine de la commission des pénalités, au directeur de la CPAM de la Charente-Maritime, et à la personne faisant l’objet de la procédure, pour information.

Le directeur dispose d'un délai de 15 jours, pour saisir le directeur général de l'UNCAM, d'une demande d'avis conforme, qui dispose lui-même d'un délai d'un mois, pour formuler son avis.

En cas d'avis favorable, le directeur de la caisse primaire dispose d'un délai de 15 jours pour notifier la pénalité financière à la personne en cause ou la décision de subordonner à l'accord préalable du service médical, le versement d'indemnités journalières, de frais de transports, ou la prise en charge d'actes, produits ou prestations.

En cas d'avis défavorable, le directeur de la caisse primaire informe la personne en cause, de l'abandon de la procédure, dans les meilleurs délais.

L’avis émis par la commission est purement consultatif.

Le directeur de l’organisme communique aux membres de la commission le double de la notification ou de la décision qu’il adresse à l’intéressé. Cette notification fait état d’une argumentation sur la forme et le fond de la décision.
Article 8

Modification du règlement intérieur
Après avis des membres de la commission, le présent règlement pourra faire l’objet de modifications, en cas de nouvelle installation, de changement de réglementation ou à la demande de la majorité des membres de la commission.
Article 9

Approbation du règlement intérieur
Après adoption du règlement intérieur par les membres de la commission des pénalités financières selon les modalités fixées à l’article 8, et approbation par le conseil de la CPAM de la Charente-Maritime, le secrétariat transmet le règlement intérieur au directeur de la CPAM qui se charge d’effectuer les formalités de publicité dans le recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle le 15 novembre 2013
Le Directeur de la caisse primaire

d’assurance maladie de la Charente-Maritime

Francis MONTIER

______________________________________________________________________________________________

Arrêté n°356/SGAR/MNC/2013 en date du 06 décembre 2013 portant modification des membres du Conseil de La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime




Mission Nationale de Contrôle et d’Audit

Des Organismes de sécurité sociale
ARRÊTÉ n° 356/SGAR/MNC/2013
Portant modification des membres du Conseil

De La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Charente-Maritime

La Préfète de la Région Poitou-Charentes

Préfète de la Vienne

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R.211-1 et D.231-2 à D.231-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de Mme Elisabeth BORNE aux fonctions de préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n°2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d’assurance maladie et de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés,
Vu l’arrêté préfectoral n°6/SGAR/DRASS/2010 du 6 janvier 2010 du préfet de région portant nomination des membres du conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente -Maritime ;

Vu les courriers du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) proposant la désignation de Monsieur Antoine BOUTIRON en tant que titulaire, et de Madame Stéphanie DALLA VALLE en tant que suppléante (siège vacant)
Sur proposition du Chef par intérim de l’antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale de Bordeaux, l’arrêté en date du 6 janvier 2010 est ainsi modifié
ARRÊTE
Article 1
Sont nommés membres du Conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime, en tant que représentant des assurés sociaux et désignés par le Mouvement des Entreprises de France MEDEF,
Titulaire : Monsieur Antoine BOUTIRON (en remplacement de M. Frédéric BERGE)
Suppléante : Madame Stéphanie DALLA VALLE (siège vacant)
Article 2
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet du département, le Chef par intérim de l’Antenne Interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit des Organismes de Sécurité Sociale de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Poitou-Charentes et du département de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 06 Décembre 2013
La Préfète de région,

Elisabeth BORNE

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la coordination de l'action départementale")

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