Comment la Constitution européenne a-t-elle été négociée ?
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| Comment la Constitution européenne a-t-elle été négociée ? Un cadre original et démocratique: la Convention sur l’avenir de l’Union Une méthode inédite a présidé à l’élaboration de la Constitution pour l’Europe. Le mandat de Laeken Réuni à Laeken en décembre 2001, le Conseil européen adopte une nouvelle « Déclaration sur l’avenir de l’Union européenne » qui appelle l’Union à devenir plus démocratique, plus transparente, plus efficace et à ouvrir la voie vers une Constitution pour l’Europe. À cette fin, le Conseil européen convoque une « Convention » rassemblant les parties prenantes au débat sur l’avenir de l’Union. Il s’agit de préparer de façon large et transparente une future Conférence intergouvernementale de révision des traités, en abordant quatre questions fondamentales : la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, l’organisation institutionnelle, la cohérence et l’efficacité de l’action extérieure, la légitimité de l’Union. Si la méthode de la Convention avait permis l’élaboration de la Charte des Droits fondamentaux en 2000, c’est en revanche la première fois qu’elle est suivie pour la révision des traités, jusqu’alors préparée par des représentants des États. Les travaux de la Convention européenne La Convention européenne conduit ses travaux du 28 février 2002 au 10 juillet 2003, sous la présidence de M. Valéry Giscard d’Estaing. Elle offre un cadre de réflexion et de débat démocratique et transparent : elle réunit quelque cent cinq « conventionnels » : les représentants des gouvernements des vingt-huit États membres ou candidats, cinquante-six parlementaires nationaux, seize députés européens, deux membres de la Commission, des représentants de l’ensemble des organismes consultatifs de l’Union et de la société civile ; les réunions sont ouvertes et l’ensemble des documents produits ou soumis à la Convention sont mis à la disposition du grand public, notamment sur internet. En juin 2003, la Convention approuve par consensus un projet de traité constitutionnel que le Conseil européen de Thessalonique accueille comme « une bonne base de départ pour la conférence intergouvernementale », appelée à négocier formellement la révision des textes, conformément aux règles existantes des traités. La conférence intergouvernementale Ouverte à Rome le 4 octobre 2003, la conférence intergouvernementale est conduite au niveau des chefs d’État ou de gouvernement et à celui des ministres des Affaires étrangères. Dès avant leur entrée dans l’Union le 1er mai 2004, les dix pays adhérents y participent sur un pied d’égalité avec les États membres. Après huit mois de négociations, marqués notamment par l’échec du Conseil européen de décembre 2003, la conférence achève ses travaux en constatant, sous l’impulsion de la présidence irlandaise, l’accord des gouvernements des vingt-cinq États membres, lors du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004. Jusqu’à l’ultime moment, la négociation s’est poursuivie sur un nombre très limité de points, essentiellement de nature institutionnelle : la majorité qualifiée, son mode de calcul et son champ d’application ; la composition de la Commission européenne. En pratique cependant, le texte agréé en juin 2004 est aux 9/10 èmes celui de la Convention. La France dans la négociation Le président de la République fut parmi les tout premiers, dans un discours prononcé le 27 juin 2000 devant le Bundestag allemand, à évoquer l’idée d’une Constitution européenne. La France a pris une part importante dans la négociation. Dans le cadre de la Convention, les représentants français, seuls ou conjointement avec d’autres membres de la Convention, ont soumis de nombreuses contributions qui ont significativement marqué et inspiré le cours des débats sur les thèmes suivants : les parlements nationaux (mai 2002), l’Europe sociale (octobre 2002), Justice et Affaires intérieures (novembre 2002, avec l’Allemagne), la Politique étrangère et de sécurité commune (novembre 2002, avec l’Allemagne), la gouvernance économique (décembre 2002, avec l’Allemagne), la place de la culture (décembre 2002), l’architecture institutionnelle (janvier 2003, avec l’Allemagne), les services d’intérêt général (janvier 2003, avec la Belgique), la coopération policière (mars 2003, avec l’Espagne). Après l’accord des chefs d’État ou de gouvernement en juin 2004 La signature du traité, le 29 octobre à Rome La Constitution européenne a été signée par les chefs d’État ou de gouvernement le 29 octobre 2004 à Rome, à l’endroit même où fut signé le traité fondateur de 1957. La ratification et l’entrée en vigueur Il est prévu que le traité constitutionnel entre en vigueur le 1er novembre 2006, à la condition que tous les États membres l’aient ratifié. Il appartient en effet à chaque État de procéder à la ratification du texte, conformément à ses propres règles constitutionnelles nationales, en recourant tantôt à la voie parlementaire, tantôt au référendum. C’est ainsi que, lors de son intervention pour la Fête nationale le 14 juillet 2004, le président de la République a annoncé son intention de soumettre au référendum la ratification de la Constitution européenne dans le cours de l’année 2005. À cette heure, plusieurs autres partenaires ont décidé ou envisagent de consulter directement leurs citoyens : la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et le Royaume-Uni. L’absence de ratification par l’un au moins des États membres aurait pour effet d’interdire l’entrée en vigueur du traité. Dans cette hypothèse, il est seulement prévu que, si deux ans après la signature du traité constitutionnel, les quatre cinquièmes des États membres l’ont ratifié mais que d’autres États membres rencontrent des difficultés pour procéder à la ratification, le Conseil européen « se saisit de la question ». |
