Département des Pyrénées Orientales Commune de Saint-Laurent de la Salanque
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Département des Pyrénées OrientalesCommune de Saint-Laurent de la SalanqueCOMPTE RENDUDE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU 19 DÉCEMBRE 2015L’an deux mille quinze et le dix neuf décembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Laurent de la Salanque s’est réuni, en séance ordinaire, à la Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain GOT, Maire. Etaient présents : MM. Alain GOT ; Marlène GUBERT-OETJEN ; Bernard POUGET ; Laurence GOSSARD ; Michel FONVIEILLE ; Frédérique PARENT ; Franck SASOT ; André RIBAS ; Agnès MASBERNAT ; Marie-Claude ALBA ; Christophe DEVISE ; Jean FRADE ; Jean BARTHÉLÉMY ; René BAUS ; Muriel NIBAUDEAU ; José VIÉGAS ; Olga LAFITTE ; Laurence de BESOMBES ; Thomas BALALUD de SAINT-JEAN ; Cédrik PANIS ; Christian LLENSE . Représentés : Daniel THILL qui donne procuration à Michel FONVIEILLE ; Christelle DUBOIS qui donne procuration à Muriel NIBAUDEAU ; Guy CANAL qui donne procuration à Bernard POUGET ; Sandra PARRAGA qui donne procuration à Agnès MASBERNAT ; Jean-Louis BOURDARIOS qui donne procuration à Laurence de BESOMBES ; Marie-José AMIGOU qui donne procuration à Thomas BALALUD de SAINT JEAN ; Marie-Dominique LEPRIEUR qui donne procuration à Christian LLENSE. Absente : Magali ALCACES. Date convocation : 9 décembre 2015 (Afférents au Conseil Municipal : 29 Nombre de membres (En exercice : 29 (Qui ont pris part aux délibérations : 28 . Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte. . Madame Laurence GOSSARD est élue secrétaire de séance. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………........... 1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2015 A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2015. .................................................................................................................................................. 2 - RÉVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN PLAN LOCAL D'URBANISME - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (P.A.D.D.) Bernard POUGET rappelle que par délibération n° 2014-100 en date du 1er décembre 2014, le Conseil Municipal a prescrit la révision générale du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U). Il précise que depuis l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2015, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération est devenue compétente en matière de P.L.U et peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure engagée avant la date de transfert de cette compétence. C’est ainsi que par délibération n° 2015-072 en date du 5 octobre 2015, le Conseil Municipal a donné un accord favorable pour la poursuite de la révision et de l’achèvement de la révision du P.O.S par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération. Actuellement, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (P.M.C.A) en concertation avec la commune œuvre à la poursuite de la procédure. Le chapitre 3 du titre II du Code de l’Urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U). C’est ainsi que les articles L.123-1 I. et R.123-1 disposent que les Plans Locaux d’Urbanismes comprennent notamment «un projet d’aménagement et de développement durables». Selon l’article L.123-1-3, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) « définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. » Il «arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles ». L’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme précise que les orientations générales du P.A.D.D doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal « au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme ». Les études préalables à l’élaboration du dossier de projet de PLU, dont la réalisation d’un diagnostic territorial, ont été réalisées. La concertation préalable (prévue par l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme et dont les modalités ont été définies par la délibération en date du 1er décembre 2014) se poursuit. Considérant ce qui précède, Monsieur le Maire expose alors le projet de P.A.D.D (ci-après annexé) qui se présente autour de 4 axes principaux et 17 orientations stratégiques suivants :
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare que le débat est ouvert et invite par conséquent les membres du Conseil Municipal à s’exprimer sur les orientations générales du P.A.D.D. Laurence de BESOMBES tient à faire remarquer qu’elle a apprécié la qualité des débats tenus lors des ateliers de juillet dernier. Elle estime qu’elle reste très attachée à l’idée du passage du bourg à la ville. Elle juge qu’il est nécessaire de profiter de cet exercice afin d’améliorer dans la limite permise par l’urbanisme, la sécurité ainsi que le maintien et le développement des commerces. Elle tient par ailleurs à souligner la qualité de la réalisation du parvis de l’église et souhaite, afin de la préserver, qu’une unité architecturale soit exigée. Elle se demande si la mairie ne doit d’ailleurs prévoir des aides financières pour aider par exemple à la rénovation des façades. Elle partage l’objectif de rénovation urbaine du centre-ville développée par l’équipe municipale mais se demande si le projet d’implantation de logements sociaux en cœur de ville ne va pas dans le sens contraire. Elle précise que ce n’est absolument pas le caractère social de ces logements qui pose problème mais la difficulté de stationnement et la surdensité. Monsieur le Maire rappelle que la ville est contrainte dans le cadre de la carence et de son manque de disponibilités foncières à réaliser des logements sociaux en centre-ville. Il indique qu’il a demandé à l’opérateur de prévoir une place de stationnement par logement et qu’il veille à la qualité du projet. Il souhaite notamment que les façades en "cayrou" soient conservées. Laurence de BESOMBES se demande quelle est l’opposabilité de ce document par rapport aux directives de l’Etat. Elle craint qu’au final les orientations du PADD ne soient qu’un catalogue de bonnes intentions. Monsieur le Maire fait part du programme de travail prévu en collaboration avec PMCU dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. Il fait part du plan d’actions de lutte contre l’habitat indigne qui sera mis en place en partenariat avec PMCU à titre expérimental sur la commune, à savoir : - visite conjointe des secteurs identifiés du centre ancien, - réalisation d’un questionnaire sur les logements vacants adressés aux propriétaires bailleurs, - mise en place d’actions de formation avec l’Agence Régionale de la Santé, - la réhabilitation des logements et la mobilisation des propriétaires dans le cadre du PIG - le conventionnement sans travaux des logements locatifs - la mise en œuvre des actions coercitives en matière de lutte contre l’habitat indigne, - opérations ANAH, RHI ou THIRORI Il compte réfléchir quant à l’ouverture d’une ligne budgétaire d’aide à la rénovation des façades ou d’amélioration de l’habitat dans les secteurs contraints en complément des subventions de l’ANAH. Pour Laurence de BESOMBES, la ville y serait gagnante. Cédrik PANIS rapporte qu’à l’occasion d’une réunion professionnelle il lui a été rapporté que les crédits ANAH étaient en forte diminution. Ils seraient de plus orientés sur les propriétaires occupants. Monsieur le Maire regrette les aberrations de la loi SRU qui au lieu de raisonner en quotas par commune, devrait retenir le nombre de HLM à l'hectare, ce qui serait bien plus cohérent quand on veut éviter la surdensité, et le manque de discernement dans la fixation des objectifs et dans leur évaluation. La réalisation de logements sociaux doit justement permettre à la ville de sortir de la carence et de retrouver des marges de manœuvre en terme de politique urbaine. Laurence de BESOMBES se demande si ce n’est pas dangereux d’urbaniser à outrance afin de récupérer le droit de préemption. Monsieur le Maire fait observer qu’au-delà des 18 logements prévus rue Gabriel Péri, il souhaite engager une politique volontariste de rénovation urbaine à l’image de ce que font les communes de Rivesaltes et Bompas. Il compte également sur la mutualisation des objectifs de production de logements sociaux à l’échelle de la communauté urbaine pour mener une politique équilibrée d’habitat. Monsieur le Maire signale la volonté municipale d’aménagement de la zone de kyte surf. Il insiste sur la complexité du dossier et prend pour preuve la fermeture du site du Barcarès. Cédrik PANIS trouve que ce qui a été fait à Leucate peut servir d’exemple. Monsieur le Maire souhaite plus généralement qu’une réflexion particulière soit menée sur la façade maritime de la ville. Thomas BALALUD de SAINT-JEAN souhaite revenir sur le problème de saturation du stationnement que connaît la ville. Il évoque les projets de piétonisation et se demande si des compensations ont été prévues. Monsieur le Maire fait observer qu’il en a déjà parlé. « Ce n’est pas un problème propre à Saint Laurent. Il précise que c’est tout l’intérêt de la procédure de concertation car il convient de faire preuve de prudence car c’est une sujet très sensible. Il rappelle la mise en place de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement qui a malheureusement disparue avec l’instauration de la taxe d’aménagement. Pour illustrer, il évoque le cas d’un administré qui souhaite place de la Concorde transformer son immeuble en trois appartements mais qu’il ne l’a pas fait en raison de cette participation imposée de 8 000 € par place de stationnement manquante. Il précise que le règlement du Plan Local d'Urbanisme comprendra des prescriptions en matière de stationnement. Il prend également pour exemple Monsieur PANIS qui a réalisé des appartements et des commerces sans garage. Cédrik PANIS indique qu’à l’époque il avait proposé le choix entre des garages et des commerces et que l’ancienne majorité avait opté pour la deuxième solution. Pour la place de la Concorde, il suggèrerait au propriétaire de la bâtisse de le destiner à du commercial. Monsieur le Maire explique que cela a été fait mais que le propriétaire trouve que c’est trop risqué. Il informe l’assemblée que les travaux relatifs à l’entrée de ville route de Saint Hippolyte débuteront en septembre 2016. Laurence de BESOMBES s’interroge sur la teneur juridique de ce débat. Monsieur le Maire précise qu’il constitue une des formalités obligatoires de la procédure de l’approbation du PLU. Les discussions étant épuisées et constatant que les membres du Conseil Municipal ont ainsi pu échanger sur les orientations générales du P.A.D.D, Monsieur le Maire propose de clore les débats. Par suite, Sur rapport de présentation de Monsieur le Maire Alain GOT, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.121-8, L.123-1 et suivants et ses articles R.123-1 et suivants relatifs au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), Vu sa délibération n°2014-100 en date du 1er décembre 2014, le conseil municipal a prescrit la révision générale du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a débattu les orientations générales du P.A.D.D, Après clôture des débats par Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir discuté avec les membres présents : PREND ACTE des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du P.A.D.D composante de la procédure de révision du P.O.S en P.L.U., DIT QUE la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération. DIT QUE la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Pyrénées Orientales à laquelle est annexé le projet de PADD. ............................................................................................................................................... |
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