Modificatif du reglement de copropriete
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MODIFICATIF DU REGLEMENT DE COPROPRIETE CONCERNANT L’IMMEUBLE SIS A NOISY LE ROI (78590) L’OREE DE MARLY L’AN DEUX MIL QUATRE LE MAITRE François CARRE soussigné, Notaire titulaire d’un Office Notarial sis à …………. (………….), N° Rue A déposé au rang des minutes le présent acte comportant MODIFICATIF DU REGLEMENT DE COPROPRIETE COMPARUTION Monsieur …………. Domicilié à …………. (………….) N° , Rue Agissant au nom du Cabinet : MOREL BERTHET, société Anonyme au Capital de …………. €, ayant son siége social à …………. (………….) N° , Rue, immatriculée au RCS de …………. sous le numéro …………. Ladite Société agissant elle-même au nom du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à Noisy le Grand (78590.), l’Orée de Marly, en sa qualité de Syndic de Copropriété dudit immeuble renouvelé dans cette fonction aux termes d’une assemblée générale des copropriétaires en date du …………., dont une copie certifié conforme est demeurée ci-jointe et annexé après mention. Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes aux termes de l’assemblée générale des copropriétaires en date du ………….. EXPOSE 1.Suivant acte authentique/sous Seing privé en date du 7 juin 1966, déposé au rang des minutes de Maître BARON, Notaire à Paris, le même jour dont une expédition a été transcrite au 2ème bureau bureau des hypothèques de la Seine, le 19 juillet 1966 VOL 3960 N°1. Il a été établi l’état descriptif de division et le règlement de copropriété d’un immeuble situé à Noisy le Roi (78590), l’Orée de Marly. figurant au cadastre sous les références suivantes :
2. L’état descriptif de division a été modifié par deux fois : - le 26/07/1968 : suppression des lots 1 à 1730 remplacés par les lots 2001 à 3737, en revanche les lots 1731 à 1888 subsistent. Cette modification a été publiée au bureau des Hypothèques de Versailles le 11/12/1968 et 8 février 1969 vol 4427 n°1. - le 28/09/1992 : suppression des lots 1851 et 1855 remplacés respectivement par les lots 4002, 4003 et 4000 et 4001. Cette modification a été publiée au bureau des Hypothèques de Versailles le 6 novembre et 2 décembre 1992 vol 92P n°6853. 3. Le Règlement de copropriété a également fait l’objet de différents modificatifs adoptés en assemblée générale mais non publiés au Bureau des Hypothèques de Versailles, notamment : - le 10/06/1971 : modificatifs rectificatifs du tableau figurant au chapitre II de la partie préliminaire du RCP (résolution n° 2) et modificatif de l’article 5 bis du RCP ( résolution n°3 ), et du pavillon du gardien (4ème résolution), - 23/06/1975 : refonte des dépenses d’ascenseurs et des charges de nettoyage des bâtiments, - 16/06/1977 : modification du RCP : article 31 des statuts (résolution n°1), - 7/12/1979 : modification de l’article 30 des statuts (résolution n° 2), - 25/06/1998 : adoption d’un règlement intérieur 4. Aux termes d’une assemblée générale des copropriétaires en date du …………. dont copie certifiée conforme du procès verbal est demeurée ci-jointe et annexé après mention, il a été décidé d’adapter le règlement de copropriété conformément aux dispositions impératives de la Loi du 10 juillet 1965, par application de l’article 49 (issu de la Loi du 13 décembre 2000 dite « Loi SRU »). Il va donc être procédé ci après :
DECLARATION DE NON OPPOSITION Le comparant es qualité déclare que les assemblées générales de copropriétaires visées aux présentes, n’ont fait l’objet d’aucun recours dans le délai de deux mois de leur notification, conformément aux dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. ARTICLE 1. OBJET Par acte en date du 19/07/1966 a été établi un règlement de copropriété en conformité de la loi du 28 Juin 1938, de l'article 80 de la loi N° 53. 80 du 7 février 1953 du décret 55-563 du 20 Mai 1955, du décret du 9 Juillet 1963 et de la loi du 10 Juillet 1965, tant en raison du partage à intervenir entre les associés à l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée qu'en prévision de la vente des immeubles par locaux ou par lots ou au cas où un ou plusieurs associés useraient de la faculté de retraite qui leur a été accordée, avec attribution d'une fraction de l'ensemble immobilier en représentation de leurs parts. Il a pour but :
Tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement restera régi par le droit commun, à défaut de décision prise par l'Assemblée générale. Ce règlement entrera en vigueur en tant que règlement de copropriété,
Jusqu'à cette date, il servira de RÈGLEMENT D'OCCUPATION et de JOUISSANCE aux associés, pour tout ce qui concerne leurs droits et obligations quant aux locaux dont ils auront la jouissance et les frais et dépenses d'entretien et de réparations de l'ensemble immobilier à faire figurer dans les charges communes, le service de l'ensemble immobilier, les assurances et généralement, pour toutes questions relatives à la bonne administration et à la bonne tenue de l'ensemble immobilier. DESIGNATION ET DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE Il est précisé qu’à l’occasion de l’établissement du règlement de copropriété initial et de ses éventuels actes modificatifs subséquents, une désignation de l’immeuble et un état descriptif de division ont été dressés comme il est rappelé ci après : Article 2- Rappel de la désignation de l’immeuble Le rappel qui va suivre tient compte uniquement du modificatif survenu sur l’état descriptif en date du 26/07/1968, portant suppression des lots 1 à 1730 remplacés par les lots 2001 à 3737 tel qu’approuvé par l’assemblée générale extraordinaire du 12/07/1968 . Un ensemble immobilier de 23 bâtiments d'habitation élevés de 3 étages sur rez-de-chaussée et sous-sol et bâtiments d'un étage sur rez-de-chaussée et sous-sol à usage de centre commercial avec entrée sur la Route Nationale 307, lieu dit “ LE VAUCHERON ” Commune de NOISY-le-ROI (Seine-et-Oise) d'un pavillon composé de 3 appartements dont 1 réservé aux gardien, et d'un bâtiment à usage de chaufferie ; le tout réparti en 9 tranches Le tout sur un terrain d’une superficie de 9 ha 50a 08 ca. Ce chapitre comporte successivement :
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