1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des Relations avec les Collectivités territoriales et de l'environnement 35








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1.2.Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la coordination de l'action départementale

Arrêté n°15-1026 du 11 mai 2015 portant délégation de signature à M. Michel SINOIR Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes




LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE

Article 1er : A compter du 11 mai 2015 délégation de signature est accordée à M. Michel SINOIR, Directeur régional  de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, à l’effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives aux agréments, aux autorisations administratives et aux contrôles des conditions de fonctionnement des établissements dans les domaines d’activité suivants :

- Alimentation animale, hors élevages,

- Sous produits animaux, hors élevages et hors abattoirs,

- Pharmacie vétérinaire, hors élevages,

- Expérimentation animale ;
Toutefois, dans le cadre de ces attributions, sont exclus :
- les affaires signalées soumises à la signature de la Préfète,

- les correspondances destinées aux ministres ou à leurs cabinets, aux agences nationales, aux parlementaires, aux présidents des conseils régional et général, aux maires et aux présidents de groupements ou d'établissements publics, aux présidents des chambres consulaires sauf pour la délivrance de récépissé ou lorsque ces correspondances portent sur des avis techniques ou des données informatives, documentaires, factuelles ou statistiques,

- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,

- les mémoires en justice,

- les décisions relatives à la constitution ou à la composition des comités ou des commissions institués par un texte législatif ou réglementaire,

- les mesures individuelles d'interdiction ou de suspension,

- les autorisations de création ou d'extension d'établissements ou de services,

- les arrêtés ou les décisions de retrait d'autorisation, de fermeture, partielle, temporaire ou définitive d'établissements ou de services,

- les arrêtés portant réquisition,

- les arrêtés de mise en demeure.
Article 2 : Une copie des décisions et correspondances signées dans le cadre de cette délégation sera systématiquement adressée à la direction départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Michel SINOIR est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, nommément désignés, à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires mentionnées à l’article 1 du présent arrêté de délégation de signature.

Cette décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Poitou-Charentes et de la préfecture de Charente-Maritime et une ampliation sera adressée à la préfecture de la Charente-Maritime.

Il peut être mis fin à tout ou partie de cette subdélégation de signature par arrêté du préfet de département.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le  Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes et le Directeur départemental de la protection des populations de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente Maritime.


La Rochelle, le 11 mai 2015

La Préfète

Béatrice ABOLLIVIER

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime - Service de la coordination de l'action départementale")

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