1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des Relations avec les Collectivités territoriales et de l'environnement 35








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1.7.Direction Départementale des Finance Publiques

Délégation de signature EDRA-EMR




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 15 000 euros à l’inspecteur appartenant à l’équipe départementale de renfort et d’assistance, dont le nom suit :

M. Laurent DUSSEIGNEUR

M Sébastien GUILMINOT
Article 2er. – Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 10 000 euros, aux contrôleurs des finances publiques appartenant à l’équipe départementale de renfort et d’assistance, dont les noms suivent :

M Ludovic ARTUSO

Mme Florence BEGAUD

Mme Monique BIROT

M. Yves CHANGEY

Mme Stéphanie CHANSIGAUD

Mme Carine FILLON

Mme Myriam GUEGUEN

Mme Laurence GUERIN

M. Pascal LE BORGNE

M. David PECHEREAU

Mme Charlotte TAVENEAU
Article 3. – Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, portant sur des impositions d'impôt sur le revenu ou d'impôts assimilés, de taxe d'habitation, de redevance audiovisuelle et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal et dans la limite de 2 000 euros, aux agents administratifs des finances publiques appartenant à l’équipe départementale de renfort et d’assistance, dont les noms suivent :

Mme Sandra JACAUD
Article 4. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
A La Rochelle, le 16 mars 2015

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de Charente Maritime,

Daniel DUBRET

______________________________________________________________________________________________


CFP MARENNES - Délégation signature mandataire général : P. GUILLOT




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
DELEGATION DONNEE PAR LES RESPONSABLES DES TRESORERIES A LEURS MANDATAIRES PERMANENTS OU TEMPORAIRES
Le soussigné, Patrick RICARD responsable par intérim de la Trésorerie de Marennes

Déclare

Constituer pour son mandataire général, M Pascal GUILLOT

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Marennes

- de signer les virements de gros montant et/ou urgents

- de signer les virements internationaux

- de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement

- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception

- de recevoir ou de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée

- d’exercer toutes poursuites

- d’acquitter tous mandats

- d’exiger la remise de titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées

- de signer récépissés, quittances et décharge

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration

- d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon

- de le représenter auprès de la Banque de France, de la Poste pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire , d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de Marennes

entendant ainsi transmettre à M Pascal GUILLOT tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

L’autoriser à effectuer des déclarations de créances

L’autoriser à agir en justice.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
Fait à Marennes, le 7 avril 2015

Signé : Le comptable, par intérim, responsable de la Trésorerie

Mandant, M RICARD Patrick
Signé : Le Mandataire

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