1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des Relations avec les Collectivités territoriales et de l'environnement 35








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CFP MARENNES - Délégation de signature AMR




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
Portant délégation de signature
Le comptable du service de la Trésorerie de MARENNES

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de MARENNES dont les noms suivent :

M GUILLOT Pascal, agent

M MARTEL Alain, agent

Mme PETIGAS Christine, agente

Mme PELTIER Maryse, agente

Mme ESNAULT Dominique, agente
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
A Marennes, le 7 avril 2015

Le Comptable de la Trésorerie de Marennes par intérim

M Patrick RICARD

______________________________________________________________________________________________


CFP MARENNES - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim de la trésorerie de Marennes,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1 000€, toutes impositions confondues. 

b) Les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :

Mme ESNAULT Dominique , agente

M GUILLOT Pascal, agent

M MARTEL Alain, agent

Mme PETIGAS Christine, agente

Mme PELTIER Maryse, agente
Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime
A Marennes le 7 avril 2015

Le comptable,

RICARD Patrick

______________________________________________________________________________________________


CFP MARENNES - Délégation mandataire général : C. PETIGAS




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
DELEGATION DONNEE PAR LES RESPONSABLES DES TRESORERIES A LEURS MANDATAIRES PERMANENTS OU TEMPORAIRES
Le soussigné, Patrick RICARD responsable par intérim de la Trésorerie de Marennes

Déclare

Constituer pour son mandataire général, Mme Christine PETIGAS

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Marennes

- de signer les virements de gros montant et/ou urgents

- de signer les virements internationaux

- de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement

- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception

- de recevoir ou de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée

- d’exercer toutes poursuites

- d’acquitter tous mandats

- d’exiger la remise de titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées

- de signer récépissés, quittances et décharge

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration

- d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon

- de le représenter auprès de la Banque de France, de la Poste pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire , d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de Marennes

entendant ainsi transmettre à Mme Christine PETIGAS tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

L’autoriser à effectuer des déclarations de créances

L’autoriser à agir en justice.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
Fait à Marennes, le 7 avril 2015

Signé : Le comptable, par intérim, responsable de la Trésorerie

Mandant, M RICARD Patrick
Signé : Le Mandataire

______________________________________________________________________________________________


CFP MARENNES - Délégation mandataire général : M. PELTIER




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
DELEGATION DONNEE PAR LES RESPONSABLES DES TRESORERIES A LEURS MANDATAIRES PERMANENTS OU TEMPORAIRES
La soussignée, Patrick RICARD responsable par intérim de la Trésorerie de Marennes

Déclare

Constituer pour son mandataire général, Mme Maryse PELTIER

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Marennes

- de signer les virements de gros montant et/ou urgents

- de signer les virements internationaux

- de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement

- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception

- de recevoir ou de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée

- d’exercer toutes poursuites

- d’acquitter tous mandats

- d’exiger la remise de titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées

- de signer récépissés, quittances et décharge

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration

- d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon

- de le représenter auprès de la Banque de France, de la Poste pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire , d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de Marennes

entendant ainsi transmettre à Mme Maryse PELTIER tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

L’autoriser à effectuer des déclarations de créances

L’autoriser à agir en justice.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
Fait à Marennes, le 7 avril 2015

Signé : Le comptable, par intérim, responsable de la Trésorerie

Mandant, M RICARD Patrick
Signé : Le Mandataire

______________________________________________________________________________________________


CFP MARENNES - Délégation mandataire général : D. ESNAULT




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
DELEGATION DONNEE PAR LES RESPONSABLES DES TRESORERIES A LEURS MANDATAIRES PERMANENTS OU TEMPORAIRES
Le soussigné, Patrick RICARD responsable par intérim de la Trésorerie de Marennes

Déclare

Constituer pour son mandataire général, Mme Dominique ESNAULT

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Marennes

- de signer les virements de gros montant et/ou urgents

- de signer les virements internationaux

- de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement

- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception

- de recevoir ou de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée

- d’exercer toutes poursuites

- d’acquitter tous mandats

- d’exiger la remise de titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées

- de signer récépissés, quittances et décharge

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration

- d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon

- de le représenter auprès de la Banque de France, de la Poste pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire , d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de Marennes

entendant ainsi transmettre à Mme Dominique ESNAULT tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

L’autoriser à effectuer des déclarations de créances

L’autoriser à agir en justice.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
Fait à Marennes, le 7 avril 2015

Signé : Le comptable, par intérim, responsable de la Trésorerie

Mandant, M RICARD Patrick

Signé : Le Mandataire

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CDIF La Rochelle - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

M. Alain GOUMARD. M. Jean-Christophe BELLANGER

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme Karine CHAUVEAU ; Mme Catherine LENGLAIN, Mme Christine TROUCHAUD

Mme CHASTELAIN de BELLEROCHE Cécile, Mme MARTAIL Jacqueline , Mme POUPON Marie-Claire et M SAUGEOT Olivier

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Mme Karine CHAUVEAU ; Mme Catherine LENGLAIN, Mme Christine TROUCHAUD

Mme CHASTELAIN de BELLEROCHE Cécile, Mme MARTAIL Jacqueline , Mme POUPON Marie-Claire et M SAUGEOT Olivier
Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A La Rochelle, le 28 avril 2015

Le responsable du centre des impôts fonciers,

M. Bernard LERAY

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SPF JONZAC - Délégation de signature contentieux et gracieux




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme CARROAILLE Bérengère, adjointe au responsable du service de publicité foncière de JONZAC , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Charente-Maritime.
A JONZAC, le 29 Avril 2015

Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de Jonzac,

Signé M Mickaël REMAUD

______________________________________________________________________________________________


SIP SAINTES - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
Article 1er

- Délégation de signature est donnée :

à Mme CHARRON Annie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SAINTES ,

à Mme BRUNETEAU-SPANG Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SAINTES ,

à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€ ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:

- Mmes BEAUDRIT Sophie ; MERCIER Dominique ; GARCIA Christine; BOULESTEIX Corinne ; GABORY Delphine.

- Mrs RIVAUD Frédéric ; POIRIER Sébastien

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:

- Mmes BOISSELET Chantal ; BORDAIS Sandrine ; DAUBE Claire ; CASIMIR Christiane ; DANIEL Karine ; REAUD Corinne ; FETEIRA-PACHOT Nathalie ; GUERIN Viviane ; MACHEFERT Christine ; PERRIAUD Elisabeth ; ETOURNEAUD Geneviève.

- Mrs ALAIN Thierry ; DANIEL Yves ; OGERON Emmanuel
Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite des décisions gracieuses : 10 000€ ; durée maximale des délais de paiement : 6 mois ; somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé : 10 000€

- M RENAUD Buno, Contrôleur des Finances Publiques

- M LEBRUN Patrick, Contrôleur des Finances Publiques

Limite des décisions gracieuses : 2 000€; durée maximale des délais de paiement : 4 mois ; somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé : 2 000€

- M DAUNAS Laurent, Agent Administratif des Finances Publiques

- Mme SAVARIT Christelle, Agent Administratif des Finances Publiques

- M SAULNIER Laurent, Agent administratif des Finances publiques
Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée ci-dessous;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous,

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées ci-après :

aux agents désignés ci-après :

Limite des décisions contentieuses et gracieuses : 10 000€ ;

- M POIRIER Sébastien, contrôleur principal des finances publiques

Limite des décisions contentieuses et gracieuses : 2 000€ ;

- Mme BORDAIS Sandrine, agent principal des finances publiques

Limite des décisions gracieuses : 2 000€; durée maximale des délais de paiement : 4 mois ; somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé : 2 000€

- Mme SAVARIT Christelle, agent des finances publiques

- M SAULNIER Laurent, agent des finances publiques
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de CHARENTE-MARITIME
A Saintes, le 29 avril 2015

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers de,Saintes

M VOIRIN Hervé

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SIE LA ROCHELLE OUEST - Délégation de signature ATD




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE


Art. 1er . – Délégation de signature est donnée en matière d’avis à tiers détenteurs prévus à l’article L 262 du livre des procédures fiscales et de déclaration de créances mentionnées à l’article L 622-24 du code de commerce

aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de La Rochelle Ouest dont les noms suivent :

Madame PESTEL Brigitte, Inspectrice

Madame LEVAUX-THOMAS Muriel, Contrôleur Principal,

Madame PRADEAU Aurore, Contrôleur ,

Madame BONNER Michèle, Contrôleur.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de La Rochelle Ouest et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
A La Rochelle, le 01/05/2015

Le Comptable du service des impôts des entreprises de La Rochelle Ouest

Hervé LE FLOHIC

______________________________________________________________________________________________


SIE LA ROCHELLE OUEST - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame PESTEL Brigitte , adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de La Rochelle Ouest, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, à l' inspectrice des finances publiques désignés ci-après : Madame PESTEL Brigitte

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Mmes BONNER Michèle, DISCHAMP Isabelle, DOREAU Claudine, GOUSSEAU Françoise, GRATTEPANCHE Eliette, GUIZELIN Hélène, LEVAUX-THOMAS Muriel, PRADEAU Aurore, ZANIERI Dominique.

MM. BRODU Vincent, FRANTELLE Michel, GARROS Jean Pierre, LAMOULERE Stéphane, LE MORVAN Alain, ROUINVY Patrick,

3)° dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mmes FRAISSE Christine, LECANTE Elodie, LECLERCQ Florence.

MM. BOYER Thierry, PEROCHON Thierry.
Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

-limite des décisions gracieuses : 10 000 € ; durée maximale des délais de paiement : 12 mois ; somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé : 60 000 €

Mmes BONNER Michèle, LEVAUX-THOMAS Muriel, PRADEAU Aurore.

-limite des décisions gracieuses : 2 000 € ; durée maximale des délais de paiement : 6 mois ; somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé : 15 000 € :

Madame LECLERCQ Florence
Article4

En cas d'absence du responsable du service des impôts des entreprises et de l'adjoint, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l'article 1er, à Monsieur BRODU Vincent
Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime
A La Rochelle, le 1er mai 2015

Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de La Rochelle Ouest,

Hervé LE FLOHIC

______________________________________________________________________________________________


Arrêté des chefs de service




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE

Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions du SIE de La Rochelle Ouest dont les noms suivent :

Madame BONNER Michèle, Contrôleur des Finances Publiques,

Madame PRADEAU Aurore, Contrôleur des Finances Publiques,

Madame LEVAUX-THOMAS Muriel, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
A La Rochelle, le 2 mai 2015

Le Comptable public, responsable du SIE de La Rochelle Ouest

Hervé LE FLOHIC

______________________________________________________________________________________________


SIE LA ROCHELLE OUEST - Délégation de signature AMR




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE

Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions du SIE de La Rochelle Ouest dont les noms suivent :

Madame BONNER Michèle, Contrôleur des Finances Publiques,

Madame PRADEAU Aurore, Contrôleur des Finances Publiques,

Madame LEVAUX-THOMAS Muriel, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
A La Rochelle, le 2 mai 2015

Le Comptable public, responsable du SIE de La Rochelle Ouest

Hervé LE FLOHIC

______________________________________________________________________________________________


Trésorerie de MIRAMBEAU - Délégation de signature - Gracieux




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE

Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

- Mme Marie-Hélène HERON, contrôleur

à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500euros ;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000euros ;
Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de LA ROCHELLE
A Mirambeau, le 4 mai 2015

Le comptable, responsable de la Trésorerie de Mirambeau

Mandant,

Mme Marie-Martine MORISSET
Le Mandataire

Mme Marie-Hélène HERON

______________________________________________________________________________________________


Trésorerie ILE DE RE - Délégation signature AMR




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE

Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie d’Ile de Ré dont les noms suivent :

M Olivier LE ROY

Mme Patricia STEPHANT
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Trésorerie d’Ile de Ré publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
A Saint Martin, le 04 mai 2015

Le Comptable de la Trésorerie d’Ile de Ré

Mme Florence ARRIVE

______________________________________________________________________________________________


Trésorerie de LA JARRIE - Délégation de signature - Gracieux




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M Robert PIOCH, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de La Jarrie à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€,

b) les avis de mise en recouvrement 

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice 

d) tous actes d'administration et de gestion du service;
Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000€ ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limites de 3 mois et de 1 500€, toutes impositions confondues.

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :

M Mickaël RAIMON
Article 3:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires
La Jarrie le 4 mai 2015
Le comptable, responsable de la trésorerie de La Jarrie,

Mme Françoise SOUDAIS

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Trésorerie de SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE - Délégation de signature - recouvrement gracieux




LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE
Trésorerie de Saint Genis de Saintonge

Agents chargés du recouvrement gracieux relevant de la filière gestion publique

Délégation du responsable de la Trésorerie de Saint Genis de Saintonge
Le comptable, responsable du service de la Trésorerie de Saint Genis de Saintonge
Arrête:
Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

Mme Josette MARTINEAU

Mme Elisabeth MICHEAU

à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 euros ;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de LA ROCHELLE
A Saint Genis de Saintonge, le 5 Mai 2015

Signé : Le comptable, responsable de la Trésorerie de Saint Genis de Saintonge

Mandant, M Philippe COUTARD
Les Mandataires

Mme MARTINEAU Josette

Mme MICHAUD Elisabeth

______________________________________________________________________________________________


Modificatif de la composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Charente-Maritime




LA PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Arrêté MODIFICATIF n° 2015 – 1139 / DDFiP
modifiant l'arrêté n° 2014 – 2587 du 16 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Charente-Maritime
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU la délibération n° 109 du 10 avril 2015 du conseil départemental de la Charente-Maritime portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Charente-Maritime et de son suppléant ;
VU l’arrêté n° 2014 – 2586 du 16 octobre 2014 portant désignation d’office des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Charente-Maritime ainsi que de leurs suppléants ;
VU l’arrêté n°2014 – 2585 du 16 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Charente-Maritime ainsi que de leurs suppléants, après consultation des chambres de commerce et d’industrie de La Rochelle et Rochefort et Saintonge en date du 25 août 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de Charente-Maritime en date du 25 août 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et de l’organisation représentative des professions libérales du département de Charente-Maritime en date du 25 août 2014 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le conseil départemental dispose d'un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Charente-Maritime ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Charente-Maritime dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

ARTICLE 1ER :

L'arrêté n° 2014 – 2587 du 16 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :

Mr GIRARD Loïc, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Mr GIRARD Loïc.

Mme RABELLE Dominique, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désignée en remplacement de Mr QUESSON Jacky.
ARTICLE 2 :

La commission départementale des impôts directs locaux du département de Charente-Maritime en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaire Suppléant 

GIRARD Loïc RABELLE Dominique
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants 

GRENON Jean-Claude FOUGERAT Christian

VAILLEAU Daniel LALANDE Bernard

ALGAY Jean-Luc PERRIER Maurice
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants 

SAGOT Jean-Pierre BRUNIER Christian

QUILLET Lionel MARCILLY Sylvie
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants 

ISIDORE Jean-Pierre FILOCHE Gérard

COHAT Stéphane CHAUVEAU Hugues

GOUJON Gérard HEINGLE Véronique

JOYET Jean-Christophe BABAUD Sylvain

BROUARD Arnaud MISERY Eric
ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime,
La Rochelle, le 22 mai 2015

La Préfète,

Béatrice ABOLLIVIER

______________________________________________________________________________________________


Modification de la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Charente-Maritime




LA PREFETE de la CHARENTE-MARITIME

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Arrêté MODIFICATIF n° 2015 – 1140/DDFIP
modifiant l'arrêté n° 2014 – 2590 du 16 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Charente-Maritime
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU la délibération n° 2015-04-143 du 24 avril 2015 de la commission permanente du conseil départemental de Charente-Maritime portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Charente-Maritime ainsi que de leurs suppléants ;
VU l’arrêté n°2014 – 2589 du 16 octobre 2014 portant désignation d’office des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Charente-Maritiem ainsi que de leurs suppléants ;
VU l’arrêté n° 2014 – 2588 du 16 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Charente-Maritime ainsi que de leurs suppléants, après consultation des chambres de commerce et d’industrie de La Rochelle et Rochefort et Saintonge en date du 25 août 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de Charente-Maritime en date du 25 août 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et de l’organisation représentative des professions libérales du département de Charente-Maritime en date du 25 août 2014 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Charente-Maritime s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Charente-Maritime dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;


ARTICLE 1ER :

L'arrêté n° 2014 – 2590 du 16 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :

Mme AUCOUTURIER Fabienne, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désignée en remplacement de Mr FROT Jean-Louis.

Mr DOURTHE Christophe, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Mr PARNAUDEAU Marc.

Mr GAY Gilles, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Mr BLANCHARD Patrick,

Mr PETIT Denis, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Mr JUIN Yann.
ARTICLE 2 :

La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Charente-Maritime en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

AUCOUTURIER Fabienne GAY Gilles

DOURTHE Christophe PETIT Denis
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

LAMBERT Henri GENDRE Léon

GENEAU Michel GUIMBERTEAU Chantal

GIRAUDEAU Marie-Danielle BASTERE François

GODINEAU Jean-Claude DOUBLET Michel
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

BOISNIER Jean-Mary GRIMPRET Christian

PRIOUZEAU Michel BARRAUD Vincent

BARREAUD Sylvain AUTHIAT Eric

CHAIGNEAU James BAUDON David
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants 

FLEURY Laurent GRANGEREAU Dominique

GUEMAS Ghislain DACOSTA Nicolas

HERIS Renaud DESVALLOIS Gilles

MOINET Philippe BOURGUIGNON Jean

POCHON Jean-Claude GUILLEMIN Chantal

AIRAULT François DERVAULT Claire

PIERRIN Jacques RENEVOT Pascal

MIERGER Jean-Louis BOSSARD Gilles

SZWANKOWSKI Michel BOCQUET Jean-Luc
ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime,
La Rochelle, le 22 mai 2015

La Préfète,

Béatrice ABOLLIVIER

(Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté au service "Direction Départementale des Finance Publiques")
_____________________________________________________


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