Matière d’examen = cours oral; ce qui n’a pas été évoqué du tout à l’occasion du cours oral ne sera pas matière à examen, sauf précisions particulières








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La représentativité des organisations professionnelles



  • Pourquoi une différence dans la représentativité des travailleurs et des employeurs ?

Si l’on veut fixer des critères objectifs, on peut envisager un critère numérique quant à la représentativité des travailleurs. A l’heure actuelle, le droit belge a réactualisé ses critères (2009) : ils sont déposés à la fois dans la loi organique du 29 mai 1952 relative au Conseil national du travail et du 5 décembre 1968 sur les commissions paritaires et les CCT.

L'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 considère comme représentatives:

a) les organisations interprofessionnelles de travailleurs qui répondent aux conditions suivantes : les organisations interprofessionnelles de travailleurs constituées sur le plan national et représentées au Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail. Sont ainsi visées : la Confédération des syndicats chrétiens (C.S.C.) ; la Fédération générale du travail de Belgique (F.G.T.B.) ; la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (C.G.S.L.B.).

b) les organisations professionnelles de travailleurs, dès lors qu'elles sont affiliées à ou qu'elles font partie d'une des organisations interprofessionnelles visées ci-dessus. La Loi organique du 29 mai 1952 relatif au Conseil National du Travail définit le concept « des organisations les plus représentatives des travailleurs pouvant siéger dans cet organe ainsi : « les organisations qui répondent à tous les critères suivants :
  1° être constituées sur le plan national et avoir un fonctionnement interprofessionnel;
  2° représenter la majorité absolue des secteurs et des catégories de personnel dans le secteur privé et le secteur public, pour autant que la majorité des travailleurs soit également représentée;
  3° au cours de la période de quatre ans précédant les nominations prévues à l'article 5, compter en moyenne au moins 125.000 membres cotisants, y compris les membres des organisations affiliées ou associées;
  4° avoir pour objet statutaire la défense des intérêts des travailleurs. »

D'une part, le "test" de représentativité est donc fonction d'un double critère objectif et fédérateur: la constitution i) d'organisations interprofessionnelles au niveau national, ii) satisfaisant à une exigence quantifiée. D'autre part cependant, l'appréciation de la représentativité relève en définitive du pouvoir exécutif puisque, directement (pour les organisations interprofessionnelles) ou indirectement (pour les organisations professionnelles), cette représentativité est liée à la désignation par le Roi des personnes qui siègent au Conseil national du travail et au Conseil central de l'économie en qualité de représentants des organisations jugées représentatives par le pouvoir exécutif (c'est-à-dire en fait, la C.S.C., la F.G.T.B. et la C.G.S.L.B.). La notion de représentativité a donc une signification politique et il n'est dès lors pas surprenant qu'elle fasse apparaître les liens entre le mouvement syndical et les trois familles politiques traditionnelles. Le terme de "représentativité" désigne en définitive un processus d'agréation par le pouvoir politique.

Le principe de représentativité est modulé le cas échéant. Ainsi, le fait pour une organisation syndicale de satisfaire aux conditions mentionnées ci-dessus ne lui donne pas automatiquement le droit d'être représentée dans toutes les commissions paritaires.

L'article 42 de la loi du 5 décembre 1968 attribue, en effet, au ministre de l'Emploi et du Travail le pouvoir de désigner les organisations qui seront représentées dans chaque commission paritaire et de déterminer le nombre de mandats attribués à chacune d'elles. Cette disposition ne permet pas d'attribuer des mandats à des organisations syndicales qui ne répondraient pas aux conditions rappelées ci-avant. En revanche, elle permet de ne pas attribuer de mandats à une organisation qui ne serait pas jugée représentative dans la branche d'activité en cause, alors même qu'elle satisferait aux conditions énoncées par l'article 3 de la loi. Ainsi s'explique que la C.G.S.L.B. ne soit pas représentée dans certaines commissions paritaires.

L'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 considère comme représentatives:

a) les organisations interprofessionnelles d'employeurs qui répondent aux conditions suivantes :

-être constituées sur le plan national ;

-être représentées au sein du Conseil national et du Conseil central de l'économie. Est ainsi visée, la Fédération des entreprises de Belgique (F.E.B.).

b) les organisations professionnelles d'employeurs affiliées à l'organisation interprofessionnelle visée ci-dessus. Il s'agit de fédérations professionnelles affiliées à la F.E.B. (ex. : Agoria, Febeltex, Essenscia, Febelfin, etc.) ;

c) les organisations professionnelles d'employeurs qui ne répondent pas à la condition visée au littera b mais qui seraient, dans une branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi, sur avis du Conseil national du travail. Cet assouplissement de la norme énoncée au littera b a été justifié par la considération que, dans certaines branches d'activité, les employeurs peuvent s'être groupés dans d'autres organisations que celles visées ci-dessus et qu'il s'agit cependant d'organisations ayant un réel caractère de représentativité.

d) les organisations nationales interprofessionnelles et professionnelles agréées conformément aux lois relatives à l'organisation des classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, et qui sont représentatives des chefs d'entreprise de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie et des indépendants excerçant une profession libérale ou une autre profession intellectuelle.

Comme pour les organisations syndicales, il appartient au ministre de l'Emploi et du Travail de désigner l'organisation patronale ou les organisations patronales qui seront représentées dans chaque commission paritaire, en appréciant leur caractère de représentativité dans la branche d'activité concernée (art. 42 de la loi du 5 décembre 1968).

La reconnaissance de la représentativité des organisations patronales relève donc aussi d'un test qui, aux côtés d'exigences objectives, ménage une large place aux prérogatives du pouvoir politique.

  1. Le statut des organisations professionnelles

Les organisations professionnelles représentatives vont être dotées de prérogatives leur permettant de participer activement à la création et à l'application du droit du travail.

Selon l'opinion traditionnellement reçue en droit belge, une personne morale telle qu'un groupement ne peut acquérir la personnalité juridique que de deux manières :
- ou bien le législateur l'attribue individuellement à certains groupements en fonction des buts visés par ceux-ci.
- ou bien le législateur crée des statuts types d'associations permettant à toutes celles qui s'y soumettent de bénéficier automatiquement de la personnalité juridique.
Il s’agit toujours de cadres facultatifs, les associations n’étant pas intégrés bon gré malgré dans des cadres impératifs.

S'agissant des associations professionnelles, c'est dans cette voie que s'était engagé le législateur, en adoptant la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. Et c'est sous cette forme que se sont constituées certaines organisations patronales et, principalement, certaines organisations de classes moyennes relevant de l'artisanat et du commerce.

En revanche, les organisations syndicales ont refusé la personnalité juridique aux conditions auxquelles elle leur était offerte par cette loi. Diverses raisons expliquent cette attitude : obligation de grouper les membres en fonction du métier exercé alors que le mouvement syndical évoluait vers la constitution de syndicats par branches d'industries ; obligation d'adresser annuellement un compte de recettes et de dépenses à une commission d'entérinement ; publicité de la liste des membres ; possibilité de mettre en cause la responsabilité civile de l'union.

Une nouvelle perspective s’est présentée, par l’adoption de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif. La possibilité de se constituer en a.s.b.l. a bien été utilisée par plusieurs organisations patronales mais a, à nouveau, été écartée par les organisations syndicales pour des raisons analogues en partie à celles qui ont été évoquées à propos des unions professionnelles (responsabilité ; publicité de la liste des membres).

On peut, dès lors, constater que pour l'heure toutes les organisations patronales se sont constituées en unions professionnelles ou en a.s.b.l. et jouissent ainsi de la personnalité juridique attachée à l'adoption de l'un ou de l'autre de ces statuts. Aucune organisation syndicale, par contre, ne s'est constituée en union professionnelle ou en a.s.b.l. Ces organisations sont, dès lors, présentées comme étant des "associations de fait". L'expression ne signifie nullement que de telles associations seraient illicites, mais qu'elles ne sont pas, comme telles, titulaires des droits et obligations dont la personnalité juridique constitue normalement le support.

Cette situation a pour conséquence que, comme telles, ces organisations n'ont pas de patrimoine propre et ne peuvent conclure de conventions, sauf pour un dirigeant à justifier d'un mandat donné par les membres de l'organisation. Elles ne peuvent davantage ester en justice et ne peuvent donc être juridiquement appréhendées que dans chacune des personnes physiques qui les composent, étant entendu que peuvent être désignés en leur sein un ou des mandataires ayant le pouvoir d'agir en leur nom, mais sous la responsabilité de tous les membres ; il peut s'agir d'un mandat apparent. Pareille situation ne fait évidemment pas obstacle à ce que soit mise en cause la responsabilité personnelle d'un membre ou d'un dirigeant du syndicat, pour autant que puisse lui être reprochée une faute détachable des décisions prises par l'organisation elle-même.

Le législateur n’a pas beaucoup de marges de manœuvre : il ne peut édicter une loi par laquelle il attribuerait la personnalité juridique aux organisations représentatives des travailleurs. L’OIT l’interdit car ce serait une manifestation de l’ingérence de l’état dans le mode de fonctionnement des organisations représentatives.

Bien que les organisations syndicales ne soient pas constituées sous une forme qui leur procure la personnalité juridique, le législateur a néanmoins habilité certaines de ces organisations (les organisations représentatives) à poser certains actes juridiques et, dans certaines hypothèses, à ester en justice. La doctrine traditionnelle voit dans ces dispositions légales l'octroi à ces organisations d'une personnalité juridique "partielle" ou "restreinte". L’expression a été contestée : la personnalité juridique est conçue comme une qualité. Elle existe ou n’existe pas, sans gradations. Au lieu de parler d’associations à personnalité juridique restreinte, il conviendrait mieux de parler d’associations à capacité juridique restreinte.

1. Les organisations syndicales représentatives peuvent ainsi conclure des conventions collectives auxquelles s'attachent les effets spécifiques que la loi du 5 décembre 1968 fait produire à de telles conventions.

2. Plusieurs dispositions légales habilitent ces organisations à ester en justice.

a) Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 décembre 1968, les organisations (et notamment les organisations syndicales) peuvent ester en justice dans tous les litiges auxquels l'application de cette loi donnerait lieu.

Cette disposition permet sans aucun doute d'introduire au Conseil d'Etat des recours en annulation d'arrêtés royaux étendant la force obligatoire d'une convention collective, d'arrêtés royaux créant des commissions paritaires ou déterminant le ressort de celles-ci, ou encore d'arrêtés royaux nommant les membres de telles commissions.

Elle viserait aussi (bien que cette analyse soit contestée par certains, en raison de la confusion des travaux préparatoires) les litiges auxquels donneraient lieu les conventions collectives elles-mêmes. Il en résulte qu'une organisation pourrait intenter une action en justice contre une autre organisation signataire de la convention, fondée sur un manquement aux obligations souscrites par celle-ci (dispositions dites "obligatoires" de la loi). Encore faut-il observer que les dommages-intérêts du chef de l'inexécution des obligations découlant d'une convention collective ne peuvent être réclamés aux organisations que dans la mesure où une convention collective le prévoit expressément (art. 4, al. 2).

b) Les organisations (et spécialement les organisations syndicales) peuvent aussi ester en justice pour la défense des droits que leurs membres puisent dans les conventions collectives conclues par elles. Ce pouvoir des organisations ne porte pas atteinte au droit des membres d'agir personnellement, de se joindre à l'action ou d'intervenir dans l'instance (art. 4 de la loi du 5 décembre 1968).

La même capacité est reconnue à ces organisations pour la défense des droits individuels de leurs membres résultant des dispositions légales en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes (Loi de réorientation économique du 4 août 1978, art. 132).

c) En matière de conseils d'entreprise et de comités pour la prévention et la protection au travail, les organisations représentatives de travailleurs peuvent introduire auprès des juridictions du travail :

1° une action tendant à trancher tout différend relatif à l'application des dispositions légales et réglementaires concernant ces matières (voy. spécialement le contentieux relatif aux élections sociales) ;

2° une demande tendant à faire constater l'existence ou l'absence de raisons d'ordre économique ou technique justifiant le licenciement des travailleurs protégés, lorsque la commission paritaire compétente n'a pu se prononcer sur ce point ;

3° une demande tendant à obtenir la révocation pour faute grave du mandat d'un délégué du personnel ;

4° une demande tendant à faire déterminer le nombre et la localisation des unités techniques d'exploitation (Loi du 20 septembre 1948, art. 21, § 1er, 5° et art. 24 ; Loi du 4 août 1996, art. 79)).

d) Pour la Cour de cassation, les dispositions légales relevées ci-avant sont exceptionnelles et, partant, d'interprétation stricte dans la mesure où elles attribuent la capacité d'ester en justice à des organisations professionnelles n'ayant pas la personnalité juridique.

Telle n'est pas cependant la position adoptée par le Conseil d'Etat. Celui-ci tient pour recevables les recours en annulation formés par des organisations syndicales qui, sans être dotées de la personnalité juridique, agissent pour la défense des prérogatives qui leur sont reconnues par la loi et alors même qu'aucune disposition légale ne les habiliterait expressément à agir ; tel est le cas du recours en annulation d'arrêtés royaux pris sur base d'une réglementation accordant aux organisations syndicales la faculté de participer à l'activité de l'administration (spécialement, par leur participation à des organes consultatifs créés par la loi). Les organisations syndicales peuvent, de la sorte, agir en vue de faire respecter leurs prérogatives, mais non pour la défense des intérêts individuels de leurs membres.

Indépendamment de la capacité qui leur est reconnue par les dispositions citées ci-dessus, les organisations représentatives des travailleurs, de même que les organisations patronales représentatives, jouissent d'importantes prérogatives.

3. Elles sont représentées dans de nombreux organes consultatifs, à l'intermédiaire desquels elles expriment des avis destinés aux organes de la puissance publique. Il s'agit, notamment en matière sociale et économique, d'organes paritaires tels que le Conseil national du travail, le Conseil central de l'économie, le Conseil supérieur de sécurité et d'hygiène, les commissions paritaires, etc.

Elles participent à l'exercice du pouvoir réglementaire, chaque fois qu'une disposition légale ne permet au Roi que d'entériner une décision prise par une commission paritaire. Dans certaines matières, le pouvoir de décision appartient entièrement à la commission paritaire, sans même qu'une intervention du pouvoir exécutif ne soit nécessaire.

4. Ces organisations sont aussi représentées au sein d'organes du pouvoir. Elles sont représentées, notamment, dans les comités de gestion des institutions publiques de la sécurité sociale (O.N.S.S. ; O.N.E.M. ; I.N.A.M.I. ; etc.) ainsi que dans les organes de gestion d'institutions financières telles que la Banque nationale et la Société nationale de crédit à l'industrie, dans les organes de gestion de la S.N.C.B., etc.

5. Enfin, il y a lieu de mentionner que les candidats juges sociaux et conseillers sociaux aux juridictions du travail (magistrature d’échevinage), sont présentés par les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs (Code judiciaire, art. 199 et 216). Il y a deux juges sociaux ; l’un est nommé par le Roi sur des listes établies par les ORE et l’autre sur des listes établies par les ORT.

  1. Le cadre juridique de la concertation sociale


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