Vote des comptes administratifs 2014 des budgets «commune» et «lotissement de la Boissière»








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7 – Avis sur la demande pour l’élevage de wallaby de Benett et de daims à la ferme de la Renaissance.
Madame le Maire présente à l’assemblée le courrier du service Environnement et Nature de la Préfecture d’Eure-et-Loir qui invite le Conseil municipal à émettre un avis sur la demande d’élevage de wallaby de Benett et de daims déposée par la ferme de la Renaissance située au lieu-dit « Le Grand Archevilliers », précisant qu’une visite sur le site a démontré le respect, par l’établissement, de la législation en vigueur.
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité par :
▪ 11 voix « Contre » (MM. M. GUÉRIN, J.-L. FABLET, G. TRUBERT, J.-L. ROGER, MMES S. BONNIN, A. LEBEY, plus 4 pouvoirs, MME S. AUDELAN –voix exprimée par pouvoir) ;

▪ 4 « Abstentions » (MME. B. FRANCHET, MM. P. SAUTON et V. AUCHÉ, plus 1 pouvoir),
Émet un avis défavorable à la demande d’obtention du certificat de capacité et à l’autorisation d’ouverture pour les établissements de présentation au public de 1ère catégorie pour un élevage de wallaby de Benett et de daims à la ferme de la Renaissance au lieu-dit « Le Grand Archevilliers ».

8 – Demande d’attribution de subvention de l’Ecole Notre-Dame de Sours.
Sur proposition de Madame le Maire,
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet, à l’unanimité, un avis défavorable à la demande de subvention adressée par l’école Notre-Dame de Sours pour la participation à la scolarisation d’un enfant de Nogent-le-Phaye dans cet établissement.

9 – Demande de fonds de concours auprès de Chartres Métropole
Madame le Maire propose à l’assemblée de solliciter auprès de Chartres Métropole deux fonds de concours au titre de l’année 2015 : l’un pour les travaux de restauration du lavoir et de l’éolienne inscrits aux Monuments Historiques, l’autre pour les travaux de réfection des allées du cimetière. Elle présente les devis estimatifs de ces travaux et le plan de financement de chacune de ces opérations, inscrites au budget 2015 de la commune et non éligibles au FDAiC.
1 – Restauration du lavoir et de l’éolienne.
Devis estimatifs :



Nature des travaux

Montant HT

(en €)

Montant TTC

(en €)

Restauration de l’éolienne (avec peinture et sans remise en fonction).

34 200,00

41 040,00

Restauration du lavoir et de ses abords (maçonnerie).

13 074,09

15 688,91

Réfection de la couverture du lavoir.

3 942,47

4 730,96

Réfection de la couverture du local de la pompe de l’éolienne.

580,00

696,00

Eclairage de mise en valeur de l’éolienne et du lavoir.

14 346,00

17 215,20

Manœuvre dépose et repose de la turbine.

13 250,00

15 900,00

TOTAL

79 392,56

95 271,07



Plan de financement :


Nature du financement

Montant

(en €)

Réserve parlementaire à solliciter.

10 000

Subvention de la DRAC à solliciter.

6 757

Fonds de concours à solliciter auprès de Chartres Métropole au titre de 2015

(< 50 % du reste à la charge de la commune, soit < 31 318 €).

30 878

Total financement extérieur attendu

47 635

Total financement extérieur maximum (60 % du montant de l’opération)

47 635

Coût total de l’opération HT

79 392

TVA

15 879

Coût total de l’opération TTC

95 271

Autofinancement FONDS PROPRES DE LA COMMUNE

47 636


2 – Travaux de réfection des allées du cimetière.
Madame le Maire rappelle le coût estimé des travaux d’élargissement et d’enrobés de la partie haute de l’allée centrale du cimetière, ainsi que de pose de bordurettes au columbarium avec réalisation d’un enrobé, qui s’élève à 5 170,25 €, soit à 6 204,30 €.
Le plan de financement serait le suivant :

...


Nature du financement

Montant

(en €)

Fonds de concours à solliciter auprès de Chartres Métropole au titre de 2015

(≤ 50 % du reste à la charge de la commune, soit ≤ 2 585 €).

2 585

Total financement extérieur attendu

2 585

Coût total de l’opération HT

5 170

TVA

1 034

Coût total de l’opération TTC

6 204

Autofinancement FONDS PROPRES DE LA COMMUNE

3 619


Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
 sollicite auprès de Chartres Métropole l’attribution des fonds de concours 2015 suivant :
- de 30 878 € pour le financement de l’opération « Restauration du lavoir et de l’éolienne » ;

- de 2 585 € pour le financement de l’opération « Travaux de réfection des allées du cimetière ».

 autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de fonds de concours auprès de Chartres Métropole.

10 – Projet autoroute : constitution d’un groupe de travail. 
Madame le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre du suivi des études d’aménagement en deux fois deux voies des RN 154 et RN 12 par mise en concession autoroutière, pilotées par les services de l’Etat, Chartres Métropole a mis en place un groupe de travail constitué des maires des communes de Chartres Métropole directement concernées par le tracé préférentiel de l’autoroute.
Au cours de la première réunion de ce groupe de travail, il a été demandé aux communes de créer une commission municipale en charge de discerner les contraintes sur le territoire de la commune et de recenser les problématiques locales.
Madame le Maire demande qui veut faire partie de cette commission.
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, que tous les membres de la commission générale, c’est-à-dire tous les conseillers municipaux, participeront aux travaux de recensement et d’analyse des problématiques et contraintes locales liées au passage de la future voie autoroutière sur le territoire de la commune.


11 – Adhésion à l’ANERVEDEL pour l’année 2015
Madame le Maire propose au Conseil municipal de renouveler l’adhésion de la commune à l’ANERVEDEL pour l’année 2015.

Elle rappelle que l’ANERVEDEL est une association conventionnée en entreprise d’insertion par l’activité économique, créée en 1990 sous l’impulsion du Conseil Général et de la Préfecture, dont les missions consistent à la valorisation de l’environnement par le nettoyage et l’entretien des espaces verts (rivières, fossés, chemins, etc.).

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, l’adhésion de la commune de Nogent le-Phaye à l’ANERVEDEL pour l’année 2015, moyennant une cotisation annuelle de 65 €.

12 – Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet pour le service périscolaire et des TAP
Madame le Maire rappelle qu’un poste non permanent d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet, de 7 heures hebdomadaires à effectuer pendant les périodes scolaires, a été créé pour motif d’accroissement temporaire d’activité au service de la restauration scolaire, pour la surveillance des enfants et le service des repas.
Depuis la rentrée de septembre 2014, la personne affectée sur ce poste non permanent assure en plus, en heures complémentaires, l’encadrement des enfants pendant les temps des activités périscolaires.


- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 3 et 34 ;
- Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- Considérant la durée totale des contrats de travail successifs établis pour pourvoir ce poste contractuel, qui, atteignant la limite maximale de douze mois sur une période de dix-huit mois le 4 mai 2015, ne permet pas le renouvellement du contrat à durée déterminée ;
- Considérant les besoins permanents au sein du groupe scolaire pour assurer, dans de bonnes conditions et dans le respect des quotas d’encadrement de l’accueil périscolaire, les services de la restauration scolaire et de la surveillance des enfants pendant la pause méridienne ;
- Considérant la mise en place des temps d’activités périscolaires depuis la rentrée de septembre 2014 qui nécessite la présence de personnel communal pour encadrer les enfants et animer les activités pendant trois heures par semaine, en période scolaire,
Sur proposition de Madame le Maire qui rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
 approuve la création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet d’une durée hebdomadaire annualisée de 7,84 heures à compter du 11 mai 2015 ;
 adopte la modification du tableau des emplois afin de prendre en compte cette création d’emploi ;

 note que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges liées à l’emploi créé sont disponibles au budget, au chapitre 64.

13 – Extension de compétence de Chartres Métropole.
Madame le Maire informe l’assemblée que, par délibération C2015-02 du 23 février 2015, le Conseil communautaire de Chartres Métropole a autorisé, à l’unanimité des suffrages exprimés, la prise de compétence par Chartres Métropole en matière de création, aménagement, entretien et gestion des installations et réseaux d’électricité, d’éclairage public, de gaz, de chaleur, de télécommunications, haut-débit et numérique, ainsi que des services, installations et unités de production associés.
Cette compétence supplémentaire doit être soumise au vote des communes à la majorité qualifiée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
Chartres Métropole nous ayant saisi par courrier en date du 2 mars 2015 et, conformément à l’article L. 5211 17 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
En conséquence, Madame le Maire sollicite le Conseil municipal pour émettre un avis sur l’extension de compétence exposée ci-dessus.
Sur proposition du maire,
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la prise de compétence par Chartres Métropole en matière de création, aménagement, entretien et gestion des installations et réseaux d’électricité, d’éclairage public, de gaz, de chaleur, de télécommunications, haut-débit et numérique, ainsi que des services, installations et unités de production associés.

14 – Convention avec Chartres Métropole pour l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol.
Madame le Maire informe l’assemblée du contenu de l’article 134 de la loi dite ALUR du 24 mars 2014 qui indique que le recours aux services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol est désormais réservé aux communes de moins de 10 000 habitants ou aux communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants.



Cette disposition concerne toutes les communes de Chartres Métropole qui, à partir du 1er juillet 2015, ne pourront plus bénéficier de l’assistance de la Direction Départementale des Territoires pour l’exercice de cette mission.
Afin d’assurer la continuité du service, Chartres Métropole, par délibération du 23 février 2015, a décidé de créer un service intercommunal pour l’instruction des dossiers d’urbanisme, qui peut être mis à disposition des communes, en application de l’article L. 5211-1 III du code général des collectivités territoriales.
Il convient de préciser que l’institution d’un tel service, dont la mise à disposition se fera à titre gratuit, ne constitue en aucun cas un transfert de compétence, le maire restant la seule autorité compétente pour la délivrance des différentes autorisations d’occupation du sol.
La convention annexée au présent rapport définit les conditions de mise à disposition du service intercommunal d’instruction et décrit les missions et tâches relevant de la commune et celles relevant du service intercommunal.
Pour ce qui est de notre commune, nous vous proposons de confier à Chartres Métropole l’instruction des dossiers suivants :
- les permis de construire ;

- les permis d’aménager ;

- les déclarations préalables avec création de surfaces taxables ;

- les certificats d’urbanisme opérationnels (CUb).
La commune continuera à assurer la gestion des certificats d’urbanisme d’information (CUa).
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- décide de confier l’instruction des permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables avec création de surfaces taxables et certificats d’urbanisme opérationnels (CUb) à la communauté d’agglomération de Chartres Métropole ;
- approuve la convention de mise à disposition du service intercommunal d’instruction, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
- autorise Madame le Maire à signer cette convention et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
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