Rapport au Président de la République Comment dire «Vive l'Europe»








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Annexe 1


Compte rendu de la réunion avec les Consuls et autres représentants diplomatiques et consulaires des pays membres de l’Union européenne,

organisée avec l’appui de M. Janez Sumrada, Ambassadeur de Slovénie

à Paris, le 14 mars 2008
Le fil directeur de la mission est de mettre un « coup de projecteur » sur une nouvelle façon d’évaluer « bottom up » le droit européen à l’aune des attentes des citoyens qui souhaitent pouvoir exercer les droits que leur confèrent les traités en vigueur. En ce qui concerne les individus pris isolément, l’application du droit communautaire n’est pas satisfaisante, que ce soit en ce qui concerne le droit de résidence, l’assurance maladie, la portabilité des droits sociaux, la reconnaissance des diplômes, la liberté d’établissement.
Il importe donc d’avoir un retour d’expérience, tant des Français vivant dans les autres Etats membres de l’Union européenne que des ressortissants des autres Etats membres vivant en France. D’où l’importance du relais des Consuls et représentants diplomatiques et consulaires des pays membres pour repérer les problèmes et difficultés quotidiennes, pour mieux connaître les bonnes pratiques et pouvoir ainsi formuler des propositions et recommandations, tant au niveau national français qu’au niveau communautaire.
I) Etat des lieux
A l’issue du tour de table, la situation peut être résumée sous plusieurs thématiques.
Le point noir de la carte de séjour  Allemagne, Espagne, Estonie, Finlande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie
La loi du 26 novembre 2003 a en effet supprimé le caractère obligatoire de la carte de séjour tandis que le ministère a donné instruction aux Préfectures de délivrer cette carte quand des ressortissants d’autres Etats membres la demandent. Le portail de l’administration française sur Internet (www.service.public.fr) mentionne cette possibilité. Or trop de préfectures refusent encore de délivrer ce document au motif que les ressortissants communautaires n’en ont plus besoin et que la détention d’un titre de séjour est désormais réservée aux seuls représentants des pays tiers. Le refus serait encore plus fréquent en ce qui concerne les demandes faites par les conjoints des ressortissants communautaires.
Or cela revient à nier la spécificité qui perdure en matière d’état civil dans plusieurs Etats membres (absence de l’adresse sur la carte d’identité portugaise, usage du nom de jeune fille en Espagne) sans compter la difficulté que certains commerçants ou agents des banques peuvent avoir à déchiffrer une carte en grec par exemple, qui ne l’acceptent pas pour ouvrir un compte bancaire, ce qui est aussi souvent le cas pour les ressortissants roumains.
De plus, la carte de séjour est un document qui paraît pour de nombreux ressortissants communautaires plus facile à transporter qu’un passeport biométrique. Le représentant de la Slovaquie fait valoir que la carte de séjour reste nécessaire aux ressortissants des nouveaux Etats membres pour obtenir un permis de travail.
Les incohérences sont donc nombreuses selon les régions et/ou préfectures. En ce qui concerne les ressortissants slovènes, plusieurs demandes de titre de séjour de leur part n’ont pu être déposées ou restent bloquées car la préfecture ne dispose pas du code informatique adéquat pour enregistrer une situation particulière. Les mairies françaises ont de même des approches différentes en ce qui concerne les attestations de domicile. Or plusieurs ressortissants roumains non actifs, se voyant refuser la délivrance d’une carte de séjour, ont besoin d’un tel document dans leurs démarches administratives pour justifier leur domicile sur le territoire français. Elle leur est souvent refusée au motif qu’après l’entrée de la Roumanie dans l’Union européenne, ils n’en ont plus besoin.
Par le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007, les autorités françaises ont transposé une directive européenne relative au droit de séjour des citoyens de l’Union européenne. Cette nouvelle réglementation a eu des conséquences sur la couverture maladie en France des ressortissants des Etats membres de l’Union sans activité professionnelle (refus de l’adhésion à la Couverture Médicale Universelle (CMU), refus de la protection des droits acquis). Des demandes d’aide sociale effectuées par des Allemands établis en France depuis longtemps ont été refusées par les autorités administratives françaises invoquant une irrégularité du séjour en France des personnes concernées.
La carte européenne d’assurance maladie est en revanche considérée comme un progrès par les ressortissants néerlandais.

Droit de la famille : Allemagne, Estonie, Pologne, Portugal, Roumanie
Désormais un divorce ou une décision concernant l’autorité parentale prononcés dans un Etat membre de l’Union ne doivent plus faire l’objet d’une procédure de reconnaissance dans les autres Etats membres, à la condition que la juridiction ayant rendu la décision délivre un certificat. Les greffes des tribunaux de grande instance ne délivrent souvent ce certificat aux ressortissants d’autres Etats membres qu’après des demandes répétées de ces derniers. En revanche, les ressortissants portugais ne connaissent pas ce genre de difficultés.
La méconnaissance du droit international de l’administration française en matière de droit de la famille et de filiation, et donc des spécificités qui perdurent dans les différentes législations nationales, porte préjudice à de nombreux ressortissants belges. En cas de déclaration en France d’une naissance de père belge avec des parents non mariés, l’administration traite cette demande comme si les deux parents étaient français. Or la loi belge exige qu’il y ait consentement express de la mère. A défaut, la filiation paternelle n’est pas établie pou la loi belge, ce qui peut causer des problèmes par la suite.
En ce qui concerne les documents d’état civil, les ressortissants roumains ont des difficultés car la loi roumaine, une fois l’acte de naissance établi, ne prévoit pas la délivrance ultérieurement d’extraits d’acte de naissance. Les autorités administratives françaises n’acceptent pas toujours les attestations et les copies certifiées conformes à l’original délivrées par les autorités consulaires roumaines. Les services consulaires roumains ne reçoivent pas non plus notification (qui doit se faire « sans retard » selon les termes de la Convention de Vienne) par les autorités françaises compétentes, en cas de mesure de protection (tutelle ou curatelle) concernant un ressortissant roumain.
La reconnaissance mutuelle des diplômes : Allemagne, Espagne, Malte, Pays-Bas
Les jeunes diplômés néerlandais qui arrivent en France manquent très souvent d’un manque général d’information quand ils souhaitent travailler en France. S’y ajoute une grande complexité des procédures. Les diplômés espagnols se heurtent à une interprétation très restrictive des services du ministère de l’Education. Les jeunes maltais souffrent également du fait qu’ils relèvent d’un système scolaire d’inspiration britannique où le baccalauréat n’existe pas.
Il existe en matière de reconnaissance académique et professionnelle des diplômes les centres ENIC-NARIC présents dans les Etats membres. Mais les étudiants allemands se tournent encore très régulièrement vers l’ambassade d’Allemagne au motif que ces centres du côté français comme du côté allemand n’ont pas fourni l’aide attendue.
Le document Europass est en revanche bien perçu par les ressortissants néerlandais qui y voient un progrès, car sa dimension communautaire est clairement identifiée.

Situation de l’emploi pour les ressortissants communautaires soumis à une période transitoire : Estonie, Lituanie, République tchèque, Slovénie, Slovaquie
Une fois le contrat de travail obtenu et la demande de permis de travail déposée auprès des services préfectoraux, le délai d’attente est souvent de 6 mois pour une réponse, délai incompatible avec la volonté d’un employeur d’embaucher du personnel rapidement. Les ressortissants tchèques, par exemple, se voient donner des informations quelques fois contradictoires tandis que les sites Internet ne sont pas toujours suffisamment actualisés.

Droit du travail, droit social et de la sécurité sociale, questions relatives aux retraites : Allemagne, Espagne, Malte, Portugal, République tchèque
Les services d’information communautaire (EURES, SCADPLUS, MISSOC) proposent des informations générales mais les spécificités propres à chaque pays ne sont pas suffisamment détaillées. Il serait souhaitable que toutes les institutions et organismes nationaux chargés de ces domaines développent des ressources d’information multilingues comme c’est déjà le cas concernant la sécurité sociale par le Centre des liaisons internationales européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS). S’y ajoutent la question de la portabilité des droits dans le cadre de la retraite, d’autant que de nombreuses mairies françaises ignorent qu’elles peuvent délivrer, à la place des consulats des certificats de vie nécessaires dans ce cadre aux ressortissants de l’Union européenne établis en France. Les accords bilatéraux ont en revanche permis de répondre aux attentes des ressortissants portugais.
La double imposition frappe également les ressortissants espagnols en raison des différences existantes entre les deux législations fiscales.
Les ressortissants tchèques connaissent des difficultés de communication avec les services de sécurité sociale qui ne sont pas toujours au fait de la réglementation la plus récente concernant les ressortissants des nouveaux Etats membres. Cela touche en particulier les plus jeunes, étudiants, titulaires d’un diplôme Master II ou équivalent, quand ils souhaitent s’inscrire à la sécurité sociale française.

Droit de vote et/ou de se présenter aux élections municipales : Espagne, Portugal
Si les ressortissants espagnols et portugais ne rencontrent pas de difficultés, certains ressortissants slovènes ont encore du saisir le tribunal administratif en France après un refus d’inscription sur les listes électorales aux élections municipales.
Détention de ressortissants d’autres Etats membres dans les prisons françaises
Si la coopération entre autorités françaises et espagnoles est bonne pour ce qui concerne les ressortissants espagnols, l’information sur la détention d’un ressortissant slovène n’est presque jamais transmis à l’ambassade de Slovénie, contrairement à de que prévoit une circulaire française du 18 septembre 2007. L’ambassade de Roumanie est également souvent confrontée à des situations délicates avec les familles des détenus, le délai de 10 jours prévu notamment par la Convention consulaire entre la Roumanie et la France étant souvent non tenu.
Les Consuls et représentants diplomatiques et consulaires des autres Etats membres indiquent qu’il est encore trop tôt, compte tenu de l’existence récente de la circulaire du 18 septembre 2007 de se proposer en toute connaissance de cause sur les changements induits par ce texte. Ils soulignent qu’ils restent vigilants, ce point étant à l’ordre du jour de toutes les réunions des Consuls.
Possession et usage de véhicules : Allemagne, Estonie, Pologne, Roumanie
Les autorités, lors de l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre Etat membre de l’Union doivent exiger la remise des parties I et II du certificat d’immatriculation et en informer les autorités de l’Etat membre qui ont délivré le certificat en question. L’administration française n’a pas appliqué cette procédure à de nombreuses immatriculations de véhicules en provenance de l’Allemagne. Dans certains cas, l’échange d’un permis de conduire allemand contre un permis de conduire français est refusé au motif que le permis allemand contient la mention suivante « l’autorisation de conduire a été délivrée sur la base d’un permis de conduire du pays « X » (souvent un pays hors Union européenne) pour les véhicules de catégorie « Y ». Visiblement, le refus est motivé par le fait qu’aux yeux des autorités françaises, le permis a été délivré sans autorisation préalable, ce qui n’est pas le cas. Cette question a été soulevée auprès du ministère français des Transports. Malgré tout des cas de refus d’échange continuent à être rapportés.

En ce qui concerne le document pour l’exportation, c’est l’ancienne version de cette carte qui est délivrée en France. Elle continue à porter la mention « circulation interdite » (ne concernant de toute façon que le territoire français), ce qui a posé de nombreux problèmes aux ressortissants polonais quand ils sont retournés en Pologne.
S’ajoute à cela le fait que certaines compagnies d’assurance françaises ne reconnaissent pas les permis de conduire roumains et demandent des permis de conduire internationaux. De même certaines de ses sociétés d’assurances refusent de conclure des contrats pour des voitures achetées en France par des citoyens roumains qui sont domiciliés dans un autre pays de l’Union européenne, ce qui les empêche de les amener dans le pays où ils résident.
II) Mises en perspective, propositions et suggestions
1) Mises en perspective



L’Ambassadeur de Suède souhaite apporter une appréciation globale sur l’application du droit communautaire au sein de l’Union européenne. Si cette dernière a été prise au sérieux aux débuts de la construction européenne, il lui apparaît que ce n’est plus autant le cas aujourd’hui, ce qui est dommageable. Dans un contexte marqué par une forme de scepticisme, les acteurs politiques lui semblent plus en retrait face à des institutions européennes faisant parfois preuve d’un trop grand zèle en matière de production juridique. La mission confiée à Alain Lamassoure par le Président de la République arrive à un moment favorable pour privilégier l’effectivité et l’efficacité.
L’Ambassadeur de Bulgarie invite dans le contexte de trois millions de postes de travail inoccupés dans l’Union européenne à vraiment mieux coordonner les ressources et améliorer tout le champ de la reconnaissance des diplômes. Cela doit permettre de mieux reconnaître le potentiel des compétences des nouveaux Etats membres en général, et des médecins bulgares en particulier.
L’Ambassadeur de Malte fait valoir l’existence d’un bon réseau d’information à Malte, sur base d’un centre d’information que tout le monde connaît et des émissions télévisées spécifiques, ce qui a permis de garder vivace le « momentum » de l’adhésion. Le représentant du Royaume-Uni cite au niveau national français la densité de journaux spécialement destinés aux expatriés britanniques.
L’Ambassadeur de Chypre souligne les problèmes d’immigration illégale qui peuvent toucher tous les Etats membres. Il indique la situation particulière de Chypre qui a eu 7000 demandes à traiter pour le seul premier trimestre 2007. Il appelle avant tout à un élan vers l’Europe politique, alors que l’on parle plus de l’Europe des consommateurs que de l’Europe des citoyens.
Le Conseiller des Pays-Bas signale également un problème générique, qui tient à l’absence de délimitation, en particulier en ce qui concerne les ressortissants néerlandais, entre ce qui relève du droit communautaire (et de son application par les autorités compétentes françaises) et du droit national. Il souligne cependant l’amélioration de la qualité de l’accueil des services gouvernementaux ces dernières années et le début de simplification des procédures administratives, notamment par la mise à disposition des formulaires administratifs par voie électronique.

2) Propositions et suggestions
La représentante de la République tchèque fait valoir que le système SOLVIT fonctionne très bien au niveau tchèque et y voit une voie de règlement efficace de résolution des litiges.
Si plusieurs délégations sont favorables à la proposition d’un document qui pourrait prendre la forme d’une «carte européenne d’identité » permettant aux ressortissants communautaires d’éviter bon nombre de démarches et vérifications administratives, la Consul d’Estonie plaide plutôt pour la création d’une base de données ou d’un registre électronique. Cela permettrait par exemple de connaître plus précisément le nombre d’actes civils faits par les ressortissants estoniens habitant en France, comme le nombre même d’estoniens habitant en France. Certains Etats ne demandant pas une déclaration obligatoire auprès de leur ambassade, ces chiffres par Etat membre ne sont forcément très précis. Ces estimations sont par exemple de 2000 personnes pour la Slovénie, de 20 000 pour la République tchèque, de 70 000 pour la Belgique, de 100 000 pour l’Allemagne, de 200 000 pour l’Espagne, de plus de 300 000 pour le Royaume-Uni.
Le Premier Conseiller d’Allemagne, le Premier Secrétaire de Bulgarie et la représentante de la Slovénie font valoir l’utilité de formulaires multilingues dans les commissariats de police et de gendarmerie en direction des millions de touristes qui viennent en France, en cas de vol ou de perte de portefeuille ou de papiers d’identité. La représentante de la République tchèque confirme par ailleurs la difficulté à obtenir cette même déclaration de perte ou de vol par les ressortissants tchèques en France. Le Premier Conseiller d’Allemagne plaide également pour un système européen d’immatriculation (permettant également une meilleure collecte des amendes) puisque l’on disposera bientôt du permis européen.
La représentante de la République tchèque rappelle également les difficultés à faire certifier des documents dans les mairies françaises, même lorsque les dits documents sont écrits en français.
Alors que les dispositions dites « 2+2+3 » au titre des mesures transitoires des traités d’adhésion font obligation aux Etats membres en mai 2009 de dire comment ils conçoivent la libre circulation des travailleurs venus de Pologne, de Lituanie, de Lettonie, d’Estonie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie et de la Slovénie, le Conseiller de la Slovaquie souhaite en particulier que l’obligation de détenir une carte de séjour pour obtenir un permis de travail soit supprimée avant cette date par la France en ce qui concerne les ressortissants des pays concernés.
Le Conseiller des Pays-Bas rappelle l’importance d’une formation adaptée des agents de l’administration française, d’autant plus qu’en droit de la famille, outre ce qui a été dit sur la carte de séjour, d’autres initiatives européennes sont attendues en ce qui concerne les successions. La méconnaissance des normes en vigueur, mais aussi de la jurisprudence de la Cour de Justice engendre des méfiances et des résistances, ce que le représentant de la Lituanie confirme. S’y ajoute également l’impression de méfiance de la population locale ressentie par quelques ressortissants néerlandais. Elle pourrait être surmontée par une plus grande communication des autorités locales sur l’apport des citoyens des autres Etats membres. Le Conseiller des Pays-Bas met également en avant un point spécifique en souhaitant des moyens plus importants dans les écoles maternelles et primaires françaises pour l’apprentissage du français par les enfants venant d’autres pays.
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