Rapport au Président de la République Comment dire «Vive l'Europe»








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112 Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996.

113 Communication COM2007 304 final « Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services : en tirer les avantages et les potentialités maximum, tout en garantissant la protection des travailleurs. »

114 Communiqué IP/08/514.

115 Arrêt Rüffert C-346/06 du 3 avril 2008. La Cour a condamné le Land de Basse-Saxe pour avoir voulu assujettir toutes les entreprises étrangères à un salaire minimal qui n’avait été rendu obligatoire que dans un seul secteur, très limité. Président de la Confédération européenne des syndicats, John Monks a évoqué « un jugement destructeur et préjudiciable. »

116 Déclaration écrite 0036/2008 sur la coopération d’urgence pour retrouver les enfants disparus.

117 Ou mieux encore : le « double village » franco-allemand, nommé Scheibenhard côté lorrain, et Scheibenhardt sur l’autre rive de la petite rivière Lauter. Un cas d’école passionnant pour les historiens, les sociologues et les juristes.

118 La modification du Code général des collectivités territoriales a été adoptée dès le 29 janvier 2008 par l’Assemblée Nationale, et votée conforme par le Sénat le 3 avril suivant.

119 Entretien avec M. Henri Havard, Sous directeur à la DGDDI.

120 Convention du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants du 9 juin 1969 et du 28 septembre 1989.

121 Arrêts Schumacker du 14 février 1995 et Wielockx.

122 Communication du 5 septembre 2007.

123 intervenue finalement le 24 juillet 2006

124 Cf. le bilan donné par le Rapport Iturgaiz du 15 octobre 2007 (2007/2132(INI)).

125 Application des directives 85/337/CEE, 97/11/CE et 2003/35/CE d’une part, et de la directive 2003/4/CE, d’autre part.

126 Tel a été le cas pour les auteurs des pétitions concernant la Lloyd’s et les fameux lettori, lecteurs étrangers en Italie.

127 Projet de rapport du 6 mars 2008.

128 Communication 2006/356 du 29 juin 2006 La formation judiciaire dans l’Union européenne.

129 Le point sur les projets « e-justice » et « e-droit » a été fait dans une Communication de la Commission présentée le 30 mai 2008 et lors d’une conférence organisée par la présidence slovène les 1er et 2 juin 2008.

130 Déclaration de Dominique Perben devant la Délégation à l’Union européenne de l’Assemblée Nationale, le 15 décembre 2004.

131 De son côté, le jeune Tribunal de la fonction publique a clôturé 150 affaires pour 157 introduites. Il n’a pas été en mesure de rattraper le retard accumulé en 2006, année consacrée à la définition de ses procédures.

132 Recommandations du 30 mars 1998 et du 4 avril 2001.

133 § 278 ZPO.

134 Citons notamment : le Réseau des centres européens de consommateurs ; la directive 98/27/CE, qui permet aux personnes qualifiées de former des recours pour mettre fin aux violations des droits des consommateurs dans d’autres Etats membres ; le règlement 2006/2004 CE, qui détermine le cadre juridique de la coopération entre les autorités nationales ; la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales ; ainsi que le règlement 861/2007/CE du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, qui sera bientôt complété par la directive sur la médiation en matière civile et commerciale. Le moins qu’on puisse dire est que le consommateur n’est pas oublié !

135 Cf. chapitre V I.3.4. « Europedie », ou l’Europe des citoyens bâtie par eux-mêmes.

136 Ce nombre devrait passer à 751 en 2009 avec l'application du traité de Lisbonne.

137 Acronyme de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires des Parlements de l’Union européenne. Les représentants des spécialistes des 27 Parlements nationaux et du Parlement européen s’y retrouvent plusieurs fois par an.

138 Notamment les décisions du CMPP en date du 4 avril 2008 sur l’action extérieure de l’Etat.

139 Chiffres d’Eurostat au 1er janvier 2008.

140 Cf. supra respectivement chapitres II et III.

141 Le chapitre VII de la Charte précise que celle-ci n’est contraignante que pour le droit communautaire et ses textes d’application, mais, sauf dans les pays qui ont obtenu des clauses d’exemption (« opt out »), je souhaite bonne chance à ceux qui voudront plaider devant des tribunaux qu’elle est sans effet sur le reste du droit national.

142 Cf. annexe

143 Un canevas est mis en annexe.

144 La Cour de Justice a ouvert ce débat dès 1992 avec l’arrêt Micheletti (369/90 du 7 juillet 1992). Elle a considéré que le droit communautaire laissant aux Etats membres l’entière compétence pour définir les critères d’attribution de leur nationalité, ne donnait pas aux autres Etats compétence pour contester ces critères.

145 Article 14-2 UE.

146 A l’exception du Premier Ministre italien Romano Prodi, qui a usé de son droit de veto pour obtenir, de manière purement arbitraire, un siège supplémentaire pour l’Italie.

147 « L’entrée » pouvant signifier la date de la signature, celle de la ratification, ou celle de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion. Il faudra évidemment en juger le moment venu.

148 Article 5 UE du traité de Lisbonne. « L’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison de la dimension ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. »

149  En Belgique, en Espagne, en Ecosse, et, dans une moindre mesure, en Italie, même des statuts déjà très généreux ont du mal à satisfaire une aspiration insatiable à la proximité du pouvoir.

150 D’autant que tous les niveaux sont tentés de succomber à la passion normative, ignorant la mise en garde de Montesquieu, qui mériterait de figurer au fronton de tous les parlements : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Un ancien Premier Ministre français expliquait, il y a peu, que la loi était devenue un moyen de répondre à une impatience sociale, éventuellement liée à un fait divers : le temps que le projet soit élaboré puis débattu et adopté, le projecteur médiatique s’était déplacé, l’intérêt du public s’était emparé d’autres proies, si bien que plus personne ne s’intéressait à l’application de la loi. Sommes-nous sûrs de faire progresser l’esprit civique en laissant la loi devenir un instrument de gestion des émotions publiques ?


151 L’actualité nous rappelle que les règles morales du judéo-christianisme fournissent un exemple spectaculaire. Les Dix Commandements de Moïse ont été résumés en cinq mots par le merveilleux adage de Saint Augustin : « Ama, et fac quod vis » - « Aime, et fais ce que tu veux ! » Après seize siècles d’approfondissement théologique, le Catéchisme de l’Eglise catholique édité en 1992 comprenait 2 865 paragraphes en 975 pages (version française). Le Pape Benoît XVI vient d’en faire un abrégé de 280 pages …

152Cf. formulaire en annexe « Attestation de droit aux prestation en nature de l'assurance maladie-maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent » et formulaire E109 « Attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires ».

153Cf. décision de la Commission administrative des Communautés européennes n°202 du 17 mars 2005 et formulaire E121 « Attestation pour l'inscription des titulaires de pension ou de rente ou des membres de leur famille et la tenue des inventaires ».

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