Rapport au Président de la République Comment dire «Vive l'Europe»








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Sur les problèmes de santé dans l’espace européen, le premier choix qu’aura à faire la présidence française portera sur la base juridique. Faut-il traiter un maximum des problèmes dans le règlement d’application du règlement de base de 2004 sur la sécurité sociale, ou, au contraire, tout concentrer dans une directive spéciale sur les services de santé ? A la suite de l’adoption de la directive générale sur les services, qui excluait expressément le domaine de la santé, la Commission a lancé le 26 septembre 2006 une consultation sur ce dernier sujet. Le Parlement européen a exprimé sa position dans une résolution du 23 mai 2007. Lors de sa première audition devant le Parlement européen, le 1er avril dernier, la nouvelle Commissaire à la Santé, Androula Vassiliou, a exprimé l’intention de faire adopter une proposition de directive par la Commission dans le courant du mois de juin.

2.4.4. Problème complémentaire : la fiscalité.

Peut-on envisager une harmonisation – ou l’accord pour ouvrir aux expatriés l’option d’un « 28ème régime » ? – du traitement fiscal et social de la partie de la rémunération correspondant à un sursalaire destiné à compenser les coûts propres à l’expatriation : différentiel du coût de la vie, différentiel fiscal, frais de scolarité, éventuellement frais de maintien des droits à la retraite dans le pays d’origine, etc. ?

2.5. Un cas particulier : les sportifs professionnels et la jurisprudence Bosman.

Le 15 décembre 1995 un coup de tonnerre a fait trembler le ciel, qui se voulait serein, du football professionnel en Europe : ce jour-là, après cinq ans de litiges l’opposant à l’Union royale belge des sociétés de football, le joueur professionnel Jean-Marc Bosman obtenait de la Cour de Justice des Communautés européennes la condamnation du régime des transferts entre les clubs des Etats membres, ainsi que des clauses de nationalité introduites dans les règles de la FIFA et de l’UEFA, comme contraires au principe de libre circulation des personne consacré par l’article 48 du traité CEE.

Jusque là, les autorités responsables du football national, européen (UEFA), et international (FIFA) avaient édicté des règles visant à concilier le maintien de l’identité locale des clubs, l’encouragement aux écoles locales de formation des jeunes, et l’élévation du niveau de jeu, par la possibilité d’embaucher quelques joueurs de talent venus d’ailleurs. En 1991, à la suite d’un gentleman’s agreement passé avec le vice-président de la Commission Martin Bangemann, l’UEFA avait adopté la règle dite du « 3 + 2 » : une fédération nationale était autorisée à limiter à 3 le nombre de joueurs étrangers qu’un club professionnel pouvait aligner dans un match de première division, plus 2 joueurs ayant joué pendant une période ininterrompue de cinq ans dans le pays concerné, dont trois ans en tant que junior. Cette limitation s’appliquait également aux matches de clubs organisés par l’UEFA (du type du championnat européen).

L’arrêt Bosman a fait voler en éclats ce compromis qui se voulait équilibré. La Cour a jugé que le sport professionnel était une activité économique de droit commun : le principe de non-discrimination à l’égard des ressortissants de l’Union européenne devait donc s’y appliquer sans restriction. Qui plus est, la portée juridique et pratique de l’arrêt Bosman a été considérablement étendue par la jurisprudence ultérieure : les juridictions administratives françaises, puis la Cour de Justice de Luxembourg, ont estimé que les sportifs professionnels des pays signataires d’un accord de coopération avec l’U.E. devaient bénéficier également du même principe de non-discrimination. D’un coup, le droit à la libre circulation a été reconnu pour les sportifs des pays de l’ex-URSS, du Maghreb, de Turquie et des pays ACP signataires de l’accord de Cotonou, soit 94 pays supplémentaires !19

Dans les années qui ont suivi, l’économie du football a été profondément transformée. Quelle a été la part respective du prodigieux succès médiatique de ce sport, du pactole consécutif apporté par les droits de retransmission télévisée, de la popularité, personnelle et publicitaire, ainsi acquise par les joueurs vedettes, de l’extension de la pratique du football aux cinq continents, et des effets du seul arrêt Bosman ? La question divise les économistes, mais tous les acteurs s’accordent pour essayer de faire prendre en compte par le droit communautaire la spécificité incontestable du sport. C’est d’ailleurs en pensant à la jurisprudence Bosman que la Convention pour l’avenir de l’Europe avait proposé de donner à l’Union une « compétence d’appui » sur les problèmes du sport, suggestion retenue dans le traité de Lisbonne. En outre, les autorités françaises n’ont pas caché leur intention de rouvrir le dossier à l’occasion de leur présidence du second semestre 2008.

Pour tenir compte de ces nouveaux développements politiques et juridiques, plusieurs initiatives ont été prises récemment. L’UEFA a adopté une nouvelle règle sur « les joueurs formés localement »20. Puis, la Commission a publié un Livre Blanc sur le sport en juillet 2007.21 Elle y propose de reconnaître que « les règles imposant un quota de joueurs formés au niveau local pourront être jugées compatibles avec les dispositions du traité (…) si elles n’entraînent aucune discrimination directe fondée sur la nationalité et si les éventuels effets discriminatoires indirects qui en résultent peuvent être considérés comme proportionnés à l’objectif légitime poursuivi. » Cette démarche a reçu l’appui explicite du Parlement européen.22 Enfin, le 28 mai 2008, la Commission a publié les conclusions d’une étude indépendante, qui apprécie favorablement la nouvelle règle de l’UEFA, à la différence des propositions dites « 6 + 5 » mises en avant par la FIFA.

La reconnaissance de la spécificité du sport le plus populaire de la planète ne peut que contribuer à améliorer l’image de l’Union européenne auprès des citoyens. Ce dossier semble assez avancé pour donner lieu, pendant la présidence française, à un accord politique qui pourrait s’appliquer d’ici au prochain Mondial de football.

II – LA RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ET DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES :

« L’économie de la connaissance » est au cœur de la stratégie de Lisbonne. Le 18 février 2008, l’Agence de Thessalonique pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) a présenté ses premières prévisions sur les besoins de compétences à l’horizon 2015. Elle prévoit que, d’ici là, l’Europe verra la création de 12,5 millions d’emplois au niveau de qualification le plus élevé et 9,5 millions de niveau intermédiaire, alors que les emplois destinés aux travailleurs peu qualifiés devraient diminuer de 8,5 millions ! C’est dire l’importance des capacités de formation, et aussi de la mobilité des travailleurs pour faire une utilisation optimum de ces capacités. Ce qui suppose, évidemment, que les qualifications obtenues dans un pays soient reconnues dans tous les autres.

Là aussi, on croit le problème réglé, au moins sur le papier. Or il ne l’est pas.

Il se pose à trois niveaux :

- au sein même de l’Université : un diplôme donne-t-il droit à poursuivre des études ultérieures ? C’est le problème de la reconnaissance académique des diplômes.

- Pour les professions réglementées : le diplôme vaut-il droit d’exercer la profession ? C’est le problème de la reconnaissance professionnelle des qualifications.

- Dans les autres professions, où les employeurs privés sont de facto les seuls juges, au cas par cas : est-ce à dire qu’ils se désintéressent des attestations de formation ?

Reprenons ces divers cas.

1. La reconnaissance mutuelle des diplômes : un nid de malentendus.

1.1. Des chiffres propres à nourrir l’autosatisfaction.

Heureux symbole ? En 2007, la relance politique de l’Europe a coïncidé avec les vingt ans du programme Erasmus. Voilà au moins un domaine où l’intégration européenne fonctionnait, qui plus est au service des jeunes et de la préparation de l’avenir ! Et chacun de citer le savoureux film de Cédric Klapisch, L’auberge espagnole, montrant, sous un mode léger, la dimension humaine de cette aventure universitaire.

« Erasmus » est devenu l’appellation générique d’un ensemble de programmes contribuant à « l’éducation et la formation tout au long de la vie » (EFTLV) dans un cadre européen. En France, ces programmes sont gérés par l’Agence Europe-Education-Formation située à Bordeaux. Ils comprennent :

- Erasmus proprement dit, pour l’enseignement supérieur. En France, 679 établissements d’enseignement supérieur y participent, 22 000 étudiants partent en mobilité Erasmus chaque année, ainsi que plus de 2 200 enseignants.

- Comenius23 pour les écoles primaires et secondaires. Les chiffres sont nettement plus modestes : 1 258 partenariats scolaires signés par des établissements français en 2006, avec la délivrance d’un petit millier de bourses.

- Leonardo da Vinci pour la formation et l’enseignement professionnels. Plus de 8 500 bourses de mobilité ont été délivrées en 2006. Elles permettent aux jeunes en formation initiale, aux apprentis et aux demandeurs d’emplois d’effectuer un stage à l’étranger dans une entreprise européenne. 700 formateurs ont pu aussi se déplacer pour confronter leurs pratiques pédagogiques avec celles de leurs collègues européens.

- Grundtvig24 pour la formation des adultes. Ce programme s’adresse aux formateurs des divers services de formation permanente, quel qu’en soit le statut : associations, syndicats, universités populaires, organisations de parents, musées, hôpitaux, prisons, etc. Les stages à l’étranger durent de 1 jour à 6 semaines. La montée en puissance est cependant très lente : une centaine de bourses de mobilité individuelle ont été accordées en France en 2006.

En vingt ans, 1 500 000 étudiants ont bénéficié d’Erasmus. 60% étaient des filles. 80% d’entre eux étaient les premiers de leur famille à étudier en dehors de leur pays d’origine, et, pour la même proportion de 80%, il s’agissait d’un premier long séjour à l’étranger. Dans au moins 60% des cas, la maîtrise d’une langue étrangère a facilité ensuite l’accès à l’emploi. Le succès est tel qu’en 2008 90% des universités européennes ont rejoint le programme. Il est difficile d’imaginer un bilan plus flatteur.

Apparemment, le seul reproche que l’on peut faire au programme est son insuffisant rayonnement. Les chiffres absolus ne doivent pas faire trop illusion : à peine 2,3% des étudiants européens en bénéficient chaque année. D’où d’inévitables inégalités : si, seule, une frange des étudiants est concernée, il n’est pas surprenant que les plus favorisés socialement soient ceux qui parviennent à en bénéficier le mieux. On constate que les deux tiers de ces étudiants ont au moins l’un de leurs parents qui occupe des fonctions de cadre ou de technicien. A ce phénomène général s’ajoutent les conséquences du dynamisme inégal des établissements. La proportion des étudiants parisiens bénéficiant d’une bourse Erasmus varie entre 0,75% pour la très sélective université Paris I Panthéon-Sorbonne, 1,4% pour Paris V, et jusqu’à 100% à Sciences Po Paris, qui envoie systématiquement ses étudiants de troisième année à l’étranger, en Europe ou dans le reste du monde.25

Et là, le malentendu commence.

1.2. Les étudiants circulent, mais pas leurs diplômes.

Pour le profane, pour l’étudiant lui-même, et même pour le député européen non spécialiste, Erasmus signifie libre circulation des étudiants, donc reconnaissance automatique des diplômes obtenus dans ce cadre. Cette interprétation est d’autant plus compréhensible que les toutes premières directives sur le sujet, remontant aux années 1970, se fixaient comme objectif l’harmonisation des diplômes dans toute l’Union. Elles se fondaient sur l’article 12 CE, posant le principe de la non-discrimination entre ressortissants des Etats membres, et l’article 149-2, qui fait de l’éducation une compétence d’appui de l’Union.

Hélas ! C’est un domaine où les ambitions initiales ont été fortement revues à la baisse. Elles se sont heurtées au principe fondamental de la compétence des Etats membres en matière d’enseignement26, et au principe encore plus ancien, de l’autonomie des universités : les universités sont nées en Europe, elles sont nées libres, et elles entendent bien le rester. Dans un second temps, l’objectif de l’harmonisation a été abandonné pour celui de la correspondance entre diplômes : l’idée était de parvenir à un grand tableau facilitant la reconnaissance mutuelle automatique. Nouvel échec. Nouvelle révision à la baisse. Si la reconnaissance générale n’est pas possible, essayons au moins d’assurer la transparence, qui facilitera des accords directs entre universités conservant leur pleine autonomie. En adoptant ce profil bas, une directive de 1989 s’est contentée de donner une définition commune du diplôme : il s’agit de l’équivalent du suivi, avec succès, d’un cycle d’étude post-secondaires d’une durée minima de 3 ans ou, pour les professions réglementées, d’une durée équivalente à temps partiel27. Trois ans plus tard, une autre directive a fait de même pour les formations professionnelles28 (suivi avec succès d’un cycle d’études post-secondaires d’au moins 1 an ou, pour les professions non réglementées, d’une durée équivalente à temps partiel).

Résultat pratique : en 2008, une université française qui accorde une bourse Erasmus s’engage seulement à valider la formation reçue à l’étranger pour l’obtention du diplôme français, mais ne reconnaîtra un diplôme obtenu par l’étudiant dans son université d’accueil qu’après un accord bilatéral ad hoc29.

1.3. Que peut-on attendre d’autres démarches incitatives ?

De nouvelles initiatives ont été entreprises à deux niveaux.

1.3.1. Au sein de l’Union européenne, la Commission a contribué à la mise en place d'un système européen des transferts de « crédits » (unités de valeurs), ECTS, qui répond aux besoins d’équivalence des boursiers Erasmus. Mais il reste parfaitement facultatif.

D’autre part, le programme Erasmus a été complété par Erasmus Mundus. Celui-ci apporte deux innovations majeures. La première consiste à étendre le système de bourses et de validation d’unités de valeurs à des universités de pays tiers. La seconde est plus originale : elle invite les universités à passer des accords à trois, quatre ou plus pour délivrer des diplômes conjoints, ce qui est la manière la plus efficace de garantir la reconnaissance mutuelle. Plus d’une centaine de diplômes « internationaux », associant des universités européennes, existent désormais dans le cadre de scolarités se déroulant dans plusieurs pays différents.

1.3.2. Plus ambitieux a été, en 1999, le lancement du processus de Bologne. La déclaration signée alors dans la plus ancienne université d’Europe n’a pas valeur juridique, mais elle constitue au moins un engagement politique solennel : fournir un cadre commun aux systèmes éducatifs nationaux des 45 pays engagés dans le processus. Les études supérieures seraient organisés en trois phases : premier cycle de trois ans (licence) correspondant à un niveau de qualification approprié pour l’insertion sur le marché du travail européen ; second cycle court menant au master au bout de cinq ans d’études supérieures ; second cycle long débouchant sur le doctorat après un total de huit ans. Un système de validation de « crédits », comparable à l’ECTS communautaire, doit faciliter la circulation inter-universitaire, sur la base d’une année académique de 60 crédits.

Comme ses partenaires, la France a adapté son système universitaire autour de cette référence partagée du LMD. Mais cette architecture semblable n’emporte pas automatiquement la reconnaissance mutuelle des diplômes, qui reste à la discrétion des universités. Ainsi, un boursier Erasmus a la garantie que son université d’origine acceptera de valider en « crédits » son séjour dans une université d’accueil, mais il ne bénéficiera pas forcément du diplôme délivré par celle-ci. De son côté, un étudiant qui part sans bourse Erasmus – cas le plus fréquent – doit d’abord faire valider son niveau français dans le pays d’accueil puis, une fois le diplôme étranger obtenu, il lui faut le faire valider en France. Ce qui exige, à chaque fois, de fournir des copies des relevés de notes, des diplômes et du détail des programmes étudiés. Dans certains cas, une traduction assermentée est même nécessaire. Ajoutons que la recherche d’information depuis l’étranger s’avère difficile, en raison de la non harmonisation de présentation des sites internet des universités et des lacunes de beaucoup de ceux-ci.

En outre, l’application du LMD laisse à l’écart certaines de nos spécificités nationales, pourtant très performantes. C’est le cas du BTS et du DUT, qui ne s’étalent que sur deux ans d’études et n’octroient que 120 « crédits », là où 180 seraient nécessaires pour atteindre le premier degré reconnu en Europe. Il en va de même pour des formations non diplômantes, telles que les classes préparatoires aux grandes écoles, dont le mérite en terme de « crédits » reste à l’appréciation du chef d’établissement.30

A défaut de reconnaissance mutuelle des diplômes, le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) de Sèvres délivre des attestations de niveau d’études aux titulaires de diplômes étrangers. Dénué de valeur juridique, ce document est une recommandation destinée aux employeurs et aux universités afin d’aider l’insertion professionnelle et académique des étrangers en France. En 2006, le CIEP a délivré 17 000 attestations, dont 22% à des ressortissants étrangers de l’Union Européenne.

En pratique, les malentendus et litiges sont très nombreux. Le courrier reçu, tant à Paris que par toutes les institutions européennes (Commission, Parlement, Médiateur), sans oublier les nombreux blogs ouverts par des journalistes spécialisés31, témoignent d’une profonde incompréhension de l’opinion publique et de la déception des publics directement concernés.

2. Pour les qualifications professionnelles, la situation est encore moins avancée.

2.1. Le texte de base est ici la directive 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles exigées pour l’exercice de professions réglementées.

La encore, le point de départ est la compétence nationale. Il appartient à chaque Etat membre de réglementer certaines professions de son choix comme il l’entend, sous la seule réserve de la non-discrimination et du principe de proportionnalité : en tout, il existe 800 professions réglementées dans au moins un Etat membre. La directive propose trois voies de reconnaissance des qualifications :

- la « voie royale », la plus simple, s’applique à 7 professions : les 5 grandes professions de santé, plus les vétérinaires et les architectes. Les formations ayant été harmonisées, la reconnaissance est automatique. Malheureusement, cette liste ne pourra guère s’allonger car, en la matière, l’unanimité du Conseil est requise.

- Une seconde voie, relativement favorable, concerne les métiers de l’artisanat. La reconnaissance est fondée sur une expérience professionnelle de 6 ans. La question majeure porte donc sur la définition des autorités habilitées à valider cette expérience. La liste est encore en cours d’élaboration.

- Les autres professions réglementées, les plus nombreuses, relèvent du « système général », beaucoup moins favorable : on s’en remet à la reconnaissance mutuelle, pays par pays et profession par profession, selon un système commun de grille de comparaison. Les exigences de qualification sont divisées en 5 niveaux, du primaire au doctorat. Les Etats membres classent arbitrairement le dossier d’un demandeur à l’un de ces niveaux, au cas par cas, et ils ont 4 mois pour répondre. Si le niveau est jugé insuffisant, l’Etat membre doit proposer un choix entre test d’aptitude et stage d’adaptation.

Sur les deux années 2005-2006, 19 798 demandes de reconnaissance, au titre du « système général » ont été reçues, dont 84% acceptées. On observe une augmentation de 5% par rapport aux deux années précédentes. Mais ces chiffres globaux relativement satisfaisants ne doivent pas dissimuler de grosses difficultés pratiques, notamment, de manière paradoxale, dans les Etats très décentralisés, où les autorités locales n’ont qu’un tout petit nombre de cas à traiter chaque année et manquent d’expertise : dans de telles situations, la désignation d’un bureau spécialisé serait sans doute nécessaire.

Comme pour l’enseignement supérieur, un autre moyen de favoriser la mobilité et d’inciter à la reconnaissance mutuelle des qualifications est la bourse de formation. C’est l’objet du programme Leonardo, pendant d’Erasmus pour l’enseignement professionnel. Le lien entre la bourse et la reconnaissance du diplôme est facilité par la création du livret Europass. Cette appellation ambitieuse, qui évoque un « passeport européen », décrit mal l’objectif, plus modeste, qui consiste à normaliser les attestations de formation à l’étranger, qu’il s’agisse de cours universitaires type Erasmus, ou de formation en alternance dans le cadre du programme Leonardo. Malheureusement, là encore, il ne s’agit que d’une option facultative. La France est un des rares pays à avoir décidé d’assurer la délivrance systématique d’Europass.

2.2 Un exemple intéressant : le cas des avocats.

La Cour de Justice a reconnu très tôt l’effet direct des articles 49 et 50 TCE sur la libre prestation de services32, ainsi que de l’article 43 sur la liberté d’établissement33. Mais les avocats n’ont pas manqué d’éloquence pour retarder l’application de ce principe à leur profession, non sans arguments de fond. Ainsi, pour l’inscription au barreau, la France exige un diplôme de master 1 de droit, puis l’entrée par concours dans une école d’avocats, tandis qu’en Espagne il suffit de la licence pour s’inscrire dans une école sans se soumettre au concours. En outre, selon les pays, la profession comporte le conseil ou/et la plaidoirie.

Une première directive de 1977 n’a traité que de la libre prestation de services, dans laquelle l’avocat intervient de manière ponctuelle dans un pays étranger. Il a fallu attendre onze ans de plus pour que le Conseil adopte une seconde directive régissant la liberté d’établissement, c’est-à-dire d’installation professionnelle dans un autre pays. Mais en pratique, les avocats français du barreau de Bayonne interviennent peu au sud de la Bidassoa : l’intervention ponctuelle n’est possible qu’avec l’assistance d’un collègue espagnol qui, indépendamment du problème de la langue, est indispensable pour maîtriser le droit local. Quant à la libre prestation, elle se heurte à des petites discriminations mineures : l’avocat doit continuer de cotiser dans son barreau d’origine tout en cotisant dans le barreau d’accueil ; et il peut avoir à se soumettre à un examen d’aptitude.

C’est là que les difficultés commencent. En 1994, une avocate espagnole, Mme W., ayant décidé d’exercer en France s’est inscrite au CRFPA34 de Strasbourg. Alors que pour les nationaux français, l’inscription est gratuite, elle s’est vue demander des frais de 10 000 F. Ensuite, elle a dû faire une demande au Conseil national des Barreaux pour obtenir les formulaires d’un dossier dans lequel elle devait faire état des matières étudiées pendant son cursus espagnol. Les frais du traducteur assermenté étaient à sa charge35.

Quelques années plus tard, l’auteur de ce rapport a dû saisir le Garde des Sceaux d’un cas de refus pur et simple d’inscription, par un barreau de province, d’un couple français d’avocats titulaires d’un diplôme belge, alors même que la Cour de Justice venait de trancher dans un cas identique.

2.3. Un exemple mélancolique: le cas des artistes.

Où est l'époque du "voyage à Rome" des peintres, des architectes et des poètes ? Où est le temps des galants troubadours du Moyen Age, du divin Mozart à la Cour de Vienne, de l'austère Van Dyck à Londres, du grand Léonard de Vinci à Amboise, du mystique Greco à Tolède ? Réglementée ou non, la condition d'artiste ne se prête plus aussi facilement au nomadisme dans un espace des Muses désormais cloisonné par trop de règles différentes.

L'absence d'une obligation de contrat écrit pour des prestations de très courte durée (en Allemagne, en Autriche, Suède, Finlande, Danemark, aux Pays-Bas) ou l'absence de toute sanction de cette obligation (Espagne, Grèce) pèsent sur des personnes qui, de par la nature de leur activité, peuvent être très rapidement remplacées.

De même, la limitation légale de l'usage des contrats à durée déterminée n'existe pas en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Espagne, en Finlande, ni en Suède, où des orchestres permanents peuvent fonctionner en enchaînant les CDD. Qui plus est, la profession d'artiste est considérée comme relevant du salariat dans beaucoup de pays, et d'une activité libérale dans d'autres : quand on s'expatrie, les problèmes d'assurances pour accidents du travail (fréquents dans certaines professions), de congés payés, de cotisations pour les retraites sont alors redoutables.

Dans les domaines artistiques, la reconnaissance des diplômes n'a aucun caractère automatique. Elle exige un nouvel examen pour entrer dans une école de musique en Grèce. Les Portugais ne peuvent pas être professeurs de conservatoire aux Pays-Bas, tandis que les danseurs britanniques sont interdits d'entrechats en Allemagne, en Italie et en France.

Le Parlement européen s’est ému de cette situation. Elue députée en 2004, la grande musicienne Claire Gibault y a intéressé la commission de la Culture. Une résolution d’ensemble sur le statut social des artistes a été adoptée le 7 juin 2007. Un projet pilote Mobilité des Artistes est prévu dans le budget 2008. Des crédits sont ainsi ouverts pour poser la problématique et préparer un programme d’action. Lors d’un colloque organisé le 2 avril 2008, le Commissaire Jan Figel s’est déclaré prêt à proposer une base juridique inspirée par les propositions du Parlement.

La France avait présenté un premier Mémorandum sur ce sujet en janvier 2004. La cause paraît mûre pour être reprise en 2008.

3. Les qualifications professionnelles dans les professions non réglementées.

L’enjeu est ici moins grave, puisque la qualification n’est pas une condition d’accès à la profession, mais il intéresse un public beaucoup plus vaste, et notamment l’immense majorité des salariés qui entendent que leur qualification soit reconnue et prise en compte par leur employeur.

Dans ce domaine, l’Union n’a pas été en mesure de faire autre chose que de proposer une référence commune, pour favoriser au moins les comparaisons et les équivalences. Même cet objectif modeste s’est heurté à un mur de réticences. Une décision du Conseil du 16 juillet 1985 faisait obligation aux Etats membres de classer leurs formations professionnelles selon une grille type commune : vingt ans plus tard, l’objectif restait impossible à atteindre, l’évolution des qualifications et des métiers dépassant la vitesse de l’administration. L’ambition a été revue à la baisse. Un Cadre européen de certification vient d’être adopté le 23 avril 2008. Mais ce n’est qu’une Recommandation du Conseil et du Parlement, qui a tenu compte des enseignements des projets pilotes mis en place depuis le dépôt de la proposition de la Commission. Il comporte en annexe un tableau de huit niveaux, chacun de ceux-ci étant défini par un ensemble de « descripteurs » (sic) indiquant « quels sont les acquis de l’éducation et de la formation attendus d’une certification de ce niveau, quel que soit le système de certification36. »

Parallèlement, le 10 avril 2008, le Commissaire à l’éducation et à la formation, Jan Figel, a présenté un projet qui revient à transposer, dans le domaine de la formation professionnelle, le système de « crédits » ECTS qui a fait ses preuves dans l’enseignement supérieur : c’est ECVET, ou système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels. Initiative ambitieuse qui s’adresse notamment aux 30 000 établissements d’enseignement professionnel existant dans les 27 Etats membres !

La France a eu ici le mérite d’avancer plus vite que la musique communautaire. Une Commission nationale de la Certification Professionnelle travaille depuis 2002 à l’élaboration d’un répertoire national des qualifications professionnelles – pas moins de 18 000, que l’on fait entrer dans la « grille » communautaire. Il ne reste plus … qu’à attendre que tous nos partenaires aient fait de même ! Cela ne mériterait-il pas de relever d’une coopération renforcée, simplement pour faire plus vite, avec nos premiers voisins ?

Il faut hélas admettre qu’en pratique, en matière de reconnaissance des qualifications, plus de la moitié du chemin reste à faire.

4. Suggestions pour la présidence française.

4.1. Pour la mobilité des étudiants.
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