Conseil de nantes metropole – communaute urbaine reunion du 15 juin 2009








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CONSEIL DE NANTES METROPOLE – COMMUNAUTE URBAINE

REUNION du 15 juin 2009




DIRECTION des ressources humaines 


43 - DELIBERATION RELATIVE a LA NOUVELLE ARCHITECTURE DU ReGIME indemnitaire


EXPOSE



Dans le cadre de la recherche d’une meilleure cohérence de la gestion des ressources humaines de la ville de Nantes et de Nantes métropole, de nouvelles orientations en matière de gestion des ressources humaines ont été fixées, avec comme objectif de disposer d’un plan d’action «ressources humaines» pour chacune des deux structures bâti autour d’un socle commun de mesures fondamentales.

La mise en cohérence du régime indemnitaire fait parties de ces mesures et justifie une nouvelle architecture objet de la présente délibération.
Cette évolution se fait, bien entendu, dans le cadre d’un contexte salarial contraint nécessitant la maitrise accrue des évolutions des dépenses de personnel. Il s’agit pour l’essentiel d’une transposition de dispositions existantes dans une nouvelle architecture juridique.

Tout régime indemnitaire doit faire l’objet d’une décision expresse de l’Assemblée délibérante et s’inscrire dans le cadre défini par :


  • L’article 88 modifié de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale qui dispose que l’assemblée délibérante de chaque collectivité fixe le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux dans la limite de celui dont bénéficient les agents des services de l’Etat,




  • Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article 88 qui définit les différents régimes indemnitaires de la Fonction Publique d’Etat transposables à la Fonction Publique Territoriale et précise les équivalences à retenir entre les grades ou corps de l’Etat et ceux de la Fonction Publique Territoriale.


L’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables à ses agents.

L’autorité territoriale définit les conditions de mise en œuvre dans le respect des critères et des principes définis par l’assemblée délibérante.
1) Dispositions préliminaires
Les objectifs fixés sont les suivants :


  • Harmoniser le régime indemnitaire des deux structures : Nantes Métropole et Ville de Nantes,

  • Transposer le régime indemnitaire vers un nouveau cadre juridique plus explicite et plus complet en garantissant à chaque agent le maintien des montants globaux de rémunération alloués antérieurement,

  • Encourager et valoriser les responsabilités exercées,

  • Reconnaître les spécificités de certains postes et métiers.



Les dispositions présentées par la présente délibération précisent et complètent les dispositions antérieures du régime indemnitaire.
Les délibérations relatives aux emplois fonctionnels ne sont pas modifiées.
2) Conditions générales d’application  (bénéficiaires, modalités de versement)
Les conditions générales d'application sont identiques au dispositif précédent.
3) Assise réglementaire du régime indemnitaire 
L'assise réglementaire fonde le régime indemnitaire et permet le versement des indemnités présentées en annexe 1 et 2.
4) Composition du régime indemnitaire
Le régime indemnitaire des agents est composé d'un :


  • Titre I : régime indemnitaire de grade garanti à chaque agent selon son grade,

  • Titre II : régime indemnitaire fonction c'est-à-dire un complément fonctionnel, permettant la prise en compte des responsabilités exercées, et attribué en outre aux agents remplissant effectivement certaines sujétions ou exerçant certains métiers

  • Titre III : régime indemnitaire complémentaire personnel et transitoire


Il est rappelé que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation.
TITRE I – REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE
Le régime indemnitaire de grade est identique pour tous les agents d’un même grade et d’un même échelon. Les montants figurent en annexe 3 de la présente délibération.
TITRE II – REGIME INDEMNITAIRE FONCTION 
Le régime indemnitaire fonction est lié :


  • aux responsabilités exercées par l’agent dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont confiées,

  • à l'exercice effectif de sujétions et/ou métiers spécifiques inhérentes aux fonctions de l’agent.


La responsabilité s'apprécie selon le niveau des responsabilités exercées. L’agent absent consécutivement pendant une période supérieure à un an ne percevra plus de régime indemnitaire fonction lié aux responsabilités exercées.
Les sujétions s'apprécient en fonction des critères liés aux conditions de travail, aux contraintes horaires et à l'exercice de certaines fonctions ou métiers.
La liste détaillée des critères et des coefficients de modulation figure dans l'annexe 4 pour la responsabilité et dans l'annexe 5 pour les sujétions.
L'autorité territoriale déterminera par arrêté les montants afférents.
TITRE III – REGIME INDEMNITAIRE COMPLEMENTAIRE
Le régime indemnitaire complémentaire est personnel et transitoire. Il regroupe plusieurs indemnités qui peuvent être versées si les conditions présentées ci-dessous sont remplies et dans le respect des butoirs juridiques :


    1. L’indemnité exceptionnelle de mobilité à l’initiative de la collectivité


Cette indemnité permet de mieux prendre en compte les conséquences que peut entraîner l’évolution de l’organisation des services et a pour objectif de compenser la perte de rémunération consécutive.
a) Condition d’attribution :


  • Appartenir à un service dont la modification de l'organisation après avis du Comité technique paritaire et décision de l'assemblée délibérante, a généré la suppression du poste de l'agent ou une modification substantielle de ses missions,




  • Occuper le poste depuis plus de 12 mois consécutifs.


b) Formule de calcul du montant
Le calcul s'effectue sur la base des indemnités et primes perçues régulièrement par l'agent lors des douze derniers mois précédents la suppression du poste de l'agent ou une modification substantielle de ses missions. Ce montant est comparé à la nouvelle situation de l’agent.
Si la perte annuelle est comprise entre 300 et 500 € = Nombre de mois travaillés sur le poste occupé dans la limite de 48 mois X 10 €
Si la perte annuelle est comprise entre 500 et 1800 € = Nombre de mois travaillés sur le poste occupé dans la limite de 48 mois X 45 €
Si la perte annuelle est supérieure à 1800 € = Nombre de mois travaillés sur le poste occupé dans la limite de 48 mois X 90 €.
Lorsque la mobilité implique la perte du bénéfice de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ou une diminution de son montant, une surprime de 20 € par mois travaillé sur le poste supprimé est ajoutée.
III.2) L’Indemnité de mission ponctuelle/surinvestissement
a) Condition d’attribution :
Sur décision de l’autorité territoriale, les agents assurant des missions ponctuelles supplémentaires, hors de leur champ de responsabilité permanent, pourront bénéficier d’une majoration de leur indemnité de grade pour une durée en relation avec la mission qui ne peut être inférieure à un mois.
b) Formule de calcul du montant
L’agent bénéficiera selon la nature de la mission et la charge de travail supplémentaire d’une majoration de 25% à 50 % de son Indemnité de grade telle que définie par la présente délibération (titre I). Cette majoration sera versée mensuellement.
III.3) L'Indemnité différentielle de cadre d’emplois
Lorsqu’un poste ayant vocation à être pourvu par un cadre d’emplois, est occupé par un agent appartenant à un cadre d’emplois hiérarchiquement inférieur, ce dernier bénéficie, dans la limite des textes, de l’indemnité différentielle de cadre d’emplois correspondant au premier échelon du premier grade du cadre d’emplois défini pour le poste, et ce, par dérogation au titre I de la présente délibération.
Ce même dispositif s'applique aux agents occupants des postes reconnus de niveau 2 avec une extension aux grades cibles définis pour ces postes.
III.4) L’Indemnité de maintien de rémunération
Cette indemnité, en dehors des situations relevant du III.1) susvisé, peut intervenir en cas de modification de rémunération (hors SFT). Elle est dégressive c'est à dire que cette indemnité diminuera à chaque augmentation de la rémunération brute (hors SFT et NBI) du bénéficiaire (avancement d'échelon, de grade, attribution d'une nouvelle indemnité …), jusqu'à ce que son déroulement de carrière lui permette d'atteindre la rémunération brute perçue antérieurement.
En particulier, un agent détaché pour raisons de santé consécutivement à un reclassement percevra cette indemnité dans la mesure où le régime indemnitaire qu’il percevait dans sa filière d’origine serait supérieur à celui qu’il percevra dans sa filière d’accueil. Cette indemnité est dégressive selon les mêmes conditions précitées.
De même, tout agent subissant par l'application de la présente délibération une baisse du montant indemnitaire initialement attribué verra le montant précédent maintenu par l’intermédiaire du versement de l’indemnité complémentaire. Cette indemnité diminuera à chaque augmentation de la rémunération brute (avancement d'échelon, attribution d'une nouvelle indemnité…), jusqu'à ce que le déroulement de carrière de l’agent lui permette d'atteindre la rémunération brute perçue antérieurement.
Si l’application de la présente délibération a pour effet de diminuer le montant du régime indemnitaire que percevait précédemment l’agent, cette perte sera compensée à due concurrence par un régime indemnitaire complémentaire institué par la présente délibération (Titre III).
A compter du 1er janvier 2010, dans la limite des butoirs indemnitaires applicable à chaque grade, l'ensemble des compléments de rémunération tels que fixés dans la présente délibération évoluent au 1er janvier de chaque année en fonction du pourcentage d'évolution de la valeur du point d'indice de traitement de la fonction publique constaté au cours de l'année précédente.


LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE




  1. décide d’adopter la nouvelle architecture du régime indemnitaire et les modalités proposées,



  2. dit que la présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2009.



Nantes, le 15 juin 2009
Le Président de Nantes Métropole,

Député-Maire de Nantes,


Jean-Marc AYRAULT
N°2009-83

Reçu en Préfecture le : 08 juillet 2009

Affichage le : 22 juin 2009

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