ComitÉ permanent du droit d’auteur et des droits connexes








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D. Les directives de l’Union européenne



L’Union européenne (UE) regroupe 27 pays et représente une force économique et politique importante. Née après la Seconde Guerre mondiale, elle exerce aujourd’hui une influence directe sur l’orientation des lois adoptées sur de nombreux sujets dans tous ses pays membres. Le Conseil de l’UE publie des directives qui sont élaborées et approuvée dans le cadre d’un processus politique complexe auquel sont associés le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen. Une fois que l’UE a publié une directive, les membres disposent d’un nombre de mois ou d’années spécifié pour adopter une législation conforme à ladite directive, le but essentiel étant d’ “harmoniser” les lois de tous les pays membres de l’UE.
L’UE a publié plusieurs directives sur le thème de la législation sur le droit d’auteur. Aux fins de la présente étude, la directive la plus importante a été publiée en 2001 et s’intitule “Directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits connexes dans la société de l’information”24. Cette directive prescrit un grand nombre de changements dans la législation sur le droit d’auteur des pays membres de l’UE. D’autres changements sont facultatifs. La plupart des exceptions au droit d’auteur énumérées dans la directive sont seulement facultatives, y compris l’exception en faveur des bibliothèques. Conformément au paragraphe 2)c) de son article 5,
Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction . . . dans les cas suivants : . . . lorsqu’il s’agit d’actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d’enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect . . . .”
La directive autorise également à étendre ces exceptions au droit de distribution. Elle applique ensuite à l’ensemble des exceptions une formulation reprise de la Convention de Berne et de l’Accord sur les ADPIC :
Les exceptions et limitations . . . ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.
La mise en application de ces exceptions s’est dans certains cas déroulée d’une manière assez simple par le biais de l’adoption d’une loi. Certaines lois nationales reprennent presque mot pour mot le texte de la directive. Dans d’autres pays, les questions en jeu ont soulevé des controverses et il en est résulté une loi reflétant la dynamique des pressions et des compromis politiques. Parfois, la loi adoptée ne prend pas en compte l’ensemble des aspects de l’activité visée. En particulier, beaucoup de pays européens ont adopté une disposition autorisant les bibliothèques à réaliser des copies aux fins de la recherche, mais la loi correspondante n’a pas expressément autorisé la distribution de ces copies aux usagers des bibliothèques.
La directive susvisée porte sur un grand nombre d’autres questions de droit d’auteur, dont certaines sont importantes pour la présente étude. Son article 3 prévoit pour les auteurs “le droit de communication (de leurs œuvres) au public”, et le paragraphe 3)n) de son article 5 autorise l’adoption d’exceptions autorisant les bibliothèques à “mettre à disposition” des œuvres protégées par le droit d’auteur au moyen de terminaux spécialisés. Par ailleurs, la directive fournit des prescriptions utiles pour l’élaboration de la loi sur l’interdiction de la neutralisation. Nous reviendrons plus en détail sur ces deux questions.
Les accords de partenariat avec l’Europe ont étendu l’influence de l’UE. Certains pays non membres ont négocié en vue d’adopter une partie ou l’intégralité de la législation européenne et de devenir membres associés de l’Union européenne. Certains de ces pays sont européens, comme l’Albanie, le Moldova et la Norvège. D’autres appartiennent à d’autres régions du monde, comme le Cameroun et le Suriname. La présente étude ne vise pas à préciser l’influence de la législation européenne en ce qui concerne les exceptions en faveur des bibliothèques adoptées dans ces pays, mais il est manifeste que le recentrage de la législation sur le droit d’auteur sur le modèle européen gagne du terrain.


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