ComitÉ permanent du droit d’auteur et des droits connexes








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F. Utilisations donnant lieu ou ne donnant pas lieu à une rémunération



La plupart des lois examinées ici autorisent les bibliothèques à utiliser à des fins spécifiques des œuvres protégées par le droit d’auteur sans rémunérer les auteurs ou les titulaires de droits d’auteur33. Certaines dispositions, toutefois, donnent lieu à une rémunération. Elles sont le plus souvent incorporées dans le texte concernant l’exception en faveur des bibliothèques. Il arrive qu’une disposition distincte précise l’absence de rémunération : c’est le cas au Mozambique. L’exception en faveur des bibliothèques se trouve à l’article 12, mais l’article 47 stipule qu’aucune rémunération ne doit être versée au titre d’utilisations relevant des exceptions au droit d’auteur.
On peut aussi appliquer le modèle de la “clause dérogatoire” en accordant une licence. Par exemple, l’Algérie a adopté une exception en faveur des bibliothèques qui s’applique aux copies réalisées à des fins de recherche, mais la bibliothèque perd le droit de réaliser une copie si l’organisme approprié a accordé une licence collective couvrant la reproduction. Les dispositions en ce sens sont relativement courantes. On les trouve dans les lois de l’Azerbaïdjan, des Fidji, de Sainte Lucie et de Saint Vincent et les Grenadines et de bien d’autres pays.
En règle générale, une exception donnant lieu à rémunération met en jeu un accord de licence collective et non pas un versement individuel pour chaque transaction. Les titulaires de droits d’auteur ont fondamentalement le droit d’autoriser ou de ne pas autoriser un grand nombre d’utilisations de leurs œuvres, mais la gestion individuelle des droits peut être hautement inefficace et occasionner des coûts de transaction très élevées aux titulaires de droits comme aux usagers. Dans le cadre d’un système de licences collectives, les titulaires de droits autorisent des sociétés de gestion collective à agir pour leur compte en accordant des licences et des redevances collectives simultanément à des titulaires de droits multiples34.
Les titulaires de droits peuvent devoir sacrifier une certaine marge d’appréciation en ce qui concerne le contrôle d’utilisations spécifiques, mais ils y gagnent en efficacité. Habituellement, des sociétés différentes se chargent des différentes utilisations de différentes catégories d’œuvres. Par exemple, une société peut représenter les auteurs d’ouvrages scientifiques et autoriser la reproduction de ces derniers, tandis qu’une autre société représente les compositeurs de musique et autorise l’interprétation et l’exécution publique de leur musique35. La plupart des exceptions en faveur des bibliothèques autorisent pour l’essentiel ces dernières à réaliser des reproductions de textes; les bibliothèques sont donc davantage amenées à collaborer avec la société de gestion collective qui représente les titulaires des droits sur des livres et des revues en ce qui concerne leurs droits de reproduction.
Certaines exceptions législatives ne sont applicables que si la bibliothèque a passé un contrat de licence collective ou un contrat de “licence collective élargie” avec les représentants des titulaires de droits d’auteur. Par exemple, la Lituanie a adopté une disposition d’une portée relativement large autorisant la réalisation de copies d’œuvres à des fins de recherche privée, mais à condition que les titulaires de droits soient rémunérés par le biais de licences collectives appropriées (article 23). Dans le contexte des bibliothèques, les contrats de licence collective sont habituellement négociés entre les sociétés qui représentent les titulaires de droits et les associations professionnelles agissant pour le compte des bibliothèques. La licence négociée peut ne couvrir que certains sous ensembles d’œuvres protégées et elle requiert le versement d’une redevance par la bibliothèque. L’obligation d’une telle licence peut sembler paradoxale. Si les parties s’entendent sur l’essentiel et que des redevances sont versées, l’exception législative est vraiment limitée. Au reste, la bibliothèque n’est pas libre d’appliquer et d’utiliser la loi à sa guise : elle doit d’abord déterminer si une licence collective existe et, dans l’affirmative, si elle couvre le document qu’elle aimerait copier36.
Mais la règle de la licence n’a pas que des inconvénients. La garantie que des redevances leur seront versées permet aux titulaires de droits d’auteur de profiter des avantages économiques tirés de leurs œuvres. En imposant une licence, l’assemblée législative ou toute autre source de droit a probablement créé une exception plus large ou plus généreuse qu’elle aurait pu juger acceptable par ailleurs. De plus, les redevances à verser au titre de la licence ne représentent pas nécessairement une charge pour une bibliothèque prise isolément. Les coûts peuvent être répartis entre toutes les bibliothèques admissibles et, dans certains pays, ils peuvent être simplement inscrits au budget de fonctionnement de la bibliothèque, lequel est financé par l’État. Il n’en reste pas moins que la licence demeure une condition préalable à la prestation de certains services de bibliothèque et qu’elle peut servir à limiter à certaines œuvres la portée pratique d’une exception législative.




Étude de cas :

Licence collective élargie au Danemark
La législation danoise comporte des dispositions favorables aux bibliothèques, mais leur application passe parfois par l’exécution d’un contrat de licence collective conclu avec les éditeurs. La prestation de services de bibliothèque peut donc exiger de gagner l’appui des titulaires de droits d’auteur et de leur verser des redevances. Les limites des négociations de licences sont en fait devenues les limites de la législation. L’expérience danoise montre que la licence peut ouvrir des perspectives importantes et définir les limites des services de bibliothèque.



La loi danoise sur le droit d’auteur dispose en gros que les bibliothèques peuvent, à la demande des usagers, réaliser des copies numériques d’articles et de courts extraits d’œuvres littéraires ou autres (article 16b). Cette exception ne s’applique toutefois que si la bibliothèque a satisfait aux conditions d’une “licence collective élargie”. L’article 50 de Loi danoise sur le droit d’auteur fournit quelques détails sur la licence. Le Ministère danois de la culture est habilité à approuver une société de gestion collective chargée de représenter une catégorie d’œuvres donnée. Par exemple, “Copy DAN” est une organisation implantée à Copenhague (Danemark) qui représente les titulaires de droits d’auteur sur un grand nombre d’œuvres publiées autres que des œuvres audiovisuelles (voir http://www.copydan.dk).
L’organisation est habilitée à conclure des accords de licence en vue de l’utilisation d’œuvres protégées en vertu de l’article 16b et de diverses autres lois mentionnant ce type de licence. Cette organisation peut faire bien d’autres choses que conclure un accord de licence pour le compte des nombreux titulaires de droits d’auteur qu’elle représente. En préparant une licence collective “élargie”, Copy DAN peut aussi, en fait, concéder des droits sur des œuvres dont elle ne représente pas les auteurs. Il s’ensuit qu’une bibliothèque ayant conclu une telle licence peut en toute confiance réaliser des copies d’œuvres appartenant à toutes les catégories représentées par Copy DAN. Un accord passé avec cette organisation est donc un puissant instrument au service des bibliothèques, puisqu’il leur permet de réaliser des copies d’un nombre d’œuvres beaucoup plus important que ce qui aurait été possible si elles avaient dû négocier l’autorisation au cas par cas.
D’un autre côté, la licence collective élargie s’est avérée difficile à négocier, et elle suppose le paiement régulier de redevances à Copy DAN et à d’autres sociétés. Selon un responsable de la Bibliothèque publique et universitaire de l’Université d’Arbus (Danemark), la licence concernant les copies numériques visées à l’article 16b a nécessité deux années de négociation et se limite pour l’instant aux articles de revues scientifiques. Ce responsable a calculé que le montant de la redevance versée par la bibliothèque équivaut généralement au coût de l’affranchissement qu’elle aurait dû payer si elle avait adressé des copies papier des articles aux usagers. La bibliothèque verse donc une redevance annuelle importante en échange du droit de réaliser des copies numériques, mais l’envoi par la poste des copies papier lui aurait probablement coûté la même chose.
Malgré ces restrictions, la bibliothèque a pu numériser un grand nombre de ses services de transmission de documents. Selon le responsable, le contrat de licence a un effet positif pour la bibliothèque et les éditeurs. La bibliothèque peut améliorer ses services et les éditeurs perçoivent des redevances régulières. Le contrat ne portant encore que sur un sous ensemble de publications, la bibliothèque doit gérer d’autres systèmes de transmission pour les œuvres dont l’article 16b n’autorise pas la numérisation.



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