ComitÉ permanent du droit d’auteur et des droits connexes








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Résumé



La présente étude sur les exceptions au droit d’auteur en faveur des bibliothèques et des services d’archives donne un aperçu de la nature et de la diversité des textes de la législation sur le droit d’auteur des 184 pays membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Elle rassemble pour la première fois les exceptions en faveur des bibliothèques en vigueur dans la quasi totalité des pays membres de l’OMPI et analyse les dispositions pertinentes de la législation. Les exceptions législatives en faveur des bibliothèques concernent essentiellement des questions comme la reproduction d’œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins telles que la recherche et l’étude privées, la préservation et le remplacement des documents, et la fourniture de documents et le prêt entre bibliothèques. Certains pays se sont dotés de lois sur la “mise à disposition” d’œuvres protégées par le droit d’auteur. La présente étude porte également sur les exceptions en faveur des bibliothèques à l’interdiction de la neutralisation des mesures techniques de protection.
Sur les 184 pays membres de l’OMPI, l’étude a permis de rassembler les lois traduites en vigueur dans 149 pays. Sur ces pays, 128 ont au moins une exception législative en faveur des bibliothèques et la plupart des pays se sont dotés de lois multiples portant sur diverses questions concernant les bibliothèques. Dans le cas de 21 pays, la législation sur le droit d’auteur ne prévoit aucune exception en faveur des bibliothèques1. Ces statistiques de base montrent que les exceptions en faveur des bibliothèques sont très répandues, ce qui donne à penser qu’elles jouent un rôle important dans la législation et pour ce qui est de faciliter les services de bibliothèque. Par ailleurs, le fait que les lois soient généralement axées sur des activités telles que la recherche et la préservation semble indiquer que la législation sur le droit d’auteur contribue largement à permettre aux citoyens d’avoir accès en permanence à une grande variété de documents conservés dans les bibliothèques.
Les lois sont très différentes d’un pays à l’autre. Elles peuvent se différencier à tous égards ou presque, qu’il s’agisse de l’éventail des bibliothèques auxquelles les exceptions sont applicables ou des activités spécifiques visées. S’agissant des lois relatives à une question, comme la reproduction de documents aux fins de la recherche, les lois fixent des règles très différentes en ce qui concerne l’éventail des documents pouvant être copiés, les conditions et les règles à respecter pour faire les copies, leur éventuelle numérisation et les circonstances dans lesquelles ces copies peuvent être fournies aux chercheurs et ultérieurement utilisées par eux. Le tableau ci dessous récapitule certaines des conclusions de l’étude et fait apparaître toute la diversité des lois en vigueur dans les différents pays du monde.
Cette grande diversité des lois est l’une des plus importantes conclusions de l’étude, mais on constate également l’existence de certaines tendances. Elles peuvent être historiques, comme l’influence du droit britannique dans de nombreux pays. Elles peuvent aussi être régionales, comme celle, observée dans beaucoup de pays africains, qui consiste à n’avoir édicté aucune exception en faveur des bibliothèques ou à avoir adopté une disposition de caractère assez général autorisant les bibliothèques à réaliser des copies d’œuvres sans prévoir un grand nombre de règles détaillées. Certaines tendances sont liées à la coopération régionale : c’est tout particulièrement le cas de l’Union européenne. À la suite d’une directive de l’UE de 2001, les exceptions en faveur des bibliothèques en vigueur dans les 27 pays membres présentent certaines analogies. Néanmoins, certains membres ont apporté une touche spécifique à la législation, entraînant d’importantes différences parmi les lois élaborées, ce alors même que l’harmonisation de la législation est une priorité.
Le texte spécifique des exceptions lui même en dit long sur le lien existant dans les différents pays entre la législation sur le droit d’auteur et les services de bibliothèque. Ces lois ne se contentent pas de régir les activités des bibliothèques; elle reflètent des objectifs culturels, historiques et économiques. Il arrive que ces objectifs soient contradictoires. Les lois sont donc souvent le fruit d’un compromis entre des intérêts antagoniques, compromis qui prend le plus souvent la forme suivante : elles autorisent certaines utilisations par les bibliothèques des œuvres protégées par le droit d’auteur tout en fixant des limites et des conditions afin de protéger les intérêts des titulaires de droits d’auteur, des éditeurs et des autres titulaires de droits.
La présente étude porte sur l’état actuel de la législation, mais elle doit jeter les bases de futures études sur les origines, les finalités et les conséquences des exceptions au droit d’auteur. Elle doit aussi provoquer la discussion sur la faisabilité et l’avenir des exceptions en faveur des bibliothèques. Les intérêts de bien des bibliothèques peuvent être correctement servis par des lois autorisant des copies isolées de documents à des fins de recherche ou un nombre limité de copies à des fins de conservation. D’autres bibliothèques sont aux prises avec des problèmes qui ne sont généralement pas pris en compte par la législation en vigueur, tels que la numérisation de collections entières et la collecte et l’exploitation de ressources faisant appel à l’Internet. La nature des exceptions en faveur des bibliothèques donne aujourd’hui une bonne idée des problèmes qui attendent le législateur qui a entrepris de réexaminer l’éventail de plus en plus large des questions de droit d’auteur.


Exceptions en faveur des bibliothèques dans les lois nationales sur le droit d’auteur

Résumé des conclusions d’une étude réalisée pour l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Étude établie par Kenneth D. Crews

Exception

Nombre de pays

Partie de l’étude

Conditions et différences

Aucune

21

Partie V.B.




Aspects généraux de la reproduction réalisée par les bibliothèques

27

Partie VI

  • Tous besoins de la bibliothèques

  • Reproduction à des fins administratives

  • Nombre limité de copies

  • Reproduction et autres utilisations

Copies à des fins de recherche et d’étude

74

Partie VII

  • Copies pour les utilisateurs

  • Reproduction limitée à la recherche ou à l’étude

  • Preuve de la fin visée par l’utilisateur

  • Catégories d’œuvres limitées

  • Œuvres non publiées

  • Mise à disposition sur place

  • Disponibilité de licences

Copies à des fins de préservation ou de remplacement

Préservation : 72

Remplacement : 67

Partie VIII

  • Copies isolées ou multiples

  • Dommages causés à l’œuvre ou état de l’œuvre

  • Réalisées à partir ou en vue du fonds permanent de la bibliothèque

  • Dépôt dans une autre bibliothèque

  • Possibilité d’acheter l’œuvre dans le commerce

  • Versions numériques

Fourniture de documents ou prêt entre bibliothèques

Fourniture de documents : 17

Prêt entre bibliothèques : 6

Partie IX

  • Articles de revues ou autres œuvres

  • Disponibilité à l’achat

  • Copie remplaçant un achat

Copieurs sur place




Partie X.A.

  • Mise hors de cause de la bibliothèque

  • Lien avec le droit de faire des copies à usage personnel

  • Apposition d’avertissements sur les copieurs

  • Rémunération des titulaires de droits

Limitation concernant les recours




Partie X.B.

  • Responsabilité limitée de la bibliothèque et des bibliothécaires

  • Protection complète ou quantité limitée

  • Bonnes raisons de croire les bibliothécaires

Neutralisation des mesures techniques de protection

26

Partie XI

  • Finalité limitée de la neutralisation

  • Conditions et restrictions

  • Neutralisation aux fins de l’application d’autres exceptions

  • Charge de fournir les moyens incombe à l’utilisateur ou au titulaire

  • Obligation d’obtenir un contrôle judiciaire


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