ComitÉ permanent du droit d’auteur et des droits connexes








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Première partie : introduction



Les exceptions au droit d’auteur applicables aux bibliothèques sont un élément important des lois sur le droit d’auteur à travers le monde au moins depuis 1956, lorsque le Parlement anglais a modifié la loi britannique sur le droit d’auteur et adopté la première exception au droit d’auteur concernant spécifiquement les bibliothèques3. À mesure que la législation sur le droit d’auteur s’internationalisait et que le législateur cherchait des modèles à imiter dans la législation des autres pays, les exceptions en faveur des bibliothèques sont devenues courantes dans de nombreuses parties du monde depuis quelques décennies. Le développement des bibliothèques, la diffusion de l’informatique et la prolifération des services de bibliothèque ont grossi la demande d’exceptions au droit d’auteur afin que les bibliothèques soient autorisées à effectuer des copies de nombreuses œuvres à des fins de recherche, de préservation ou autres. Aussi les dispositions concernant les bibliothèques sont elles devenues relativement courantes dans la législation sur le droit d’auteur et en sont elles venues à se présenter sous des formes diverses et complexes à mesure que les pays se colletaient avec le contexte des services de bibliothèque et avec l’évolution des attentes des titulaires de droits d’auteur et des éditeurs.
Sur les 184 pays du monde qui sont membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 128 ont incorporé dans leur législation sur le droit d’auteur une disposition autorisant expressément les bibliothèques à effectuer des copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans le cadre de la prestation de services de bibliothèque. Le fait même qu’un fort pourcentage de pays se soient dotés de telles lois montre bien leur importance. Et l’action continue engagée par le législateur pour adopter ces lois ou les modifier est une illustration éloquente de cette importance. Dans les mois ayant précédé l’achèvement de la présente étude, de nouvelles dispositions relatives aux bibliothèques ont été adoptées dans la Fédération de Russie, en Israël et en Nouvelle Zélande4.
Le fait que ces lois soient très répandues indique également que la législation sur le droit d’auteur a un lien étroit avec les bibliothèques et joue un rôle important dans la prestation des services de bibliothèque. Les services dont il est question ici consistent essentiellement à faire des copies d’ouvrages aux fins de la préservation du fonds et de la fourniture de copies aux usagers à des fins de recherche et d’étude. Le fait que les lois en question soient généralement centrées sur ce type d’activités indique également que la législation sur le droit d’auteur contribue dans une large mesure à permettre aux citoyens d’accéder à toute la richesse des collections de nos bibliothèques.
Le développement rapide des exceptions en faveur des bibliothèques constaté ces dernières années a également conduit à l’adoption de lois des plus diverses. Diverses, elles le sont à bien des égards, qu’il s’agisse de l’éventail des bibliothèques auxquelles les exceptions sont applicables ou des activités de bibliothèque visées. Par ailleurs, la législation sur le droit d’auteur a créé une nouvelle notion, celle d’interdiction de la neutralisation des mesures techniques de protection. Cette notion a inquiété les bibliothèques dès son incorporation dans le système juridique, ce qui a amené beaucoup de pays ayant mis en place cette interdiction à définir dans ce cas également des exceptions en faveur des bibliothèques. On trouvera des informations détaillées sur toutes ces lois dans la présente étude, mais le développement et la diversité des dispositions des législations sur le droit d’auteur qui s’appliquent aux bibliothèques confirment le bien fondé d’un réexamen du sujet.


Deuxième partie : cadre de l’étude



Le cadre de l’étude se définit de plusieurs manières. Tout d’abord, il est limité aux 184 pays membres de l’OMPI. Ensuite, il se limite aux lois qui se rapportent expressément aux bibliothèques ou aux archives et, dans ce contexte, aux lois qui s’appliquent globalement à un large éventail de bibliothèques relevant de la juridiction du droit national. Par exemple, beaucoup de lois sont limitées aux bibliothèques à but non lucratif, mais cette condition n’en implique pas moins que telle ou telle loi peut englober un large éventail de bibliothèques publiques, de bibliothèques universitaires et de bibliothèques fonctionnant dans les musées, les services gouvernementaux, etc. Les services d’archives sont également concernés. Il arrive souvent qu’une loi nationale ne se rapporte qu’aux bibliothèques, mais d’autres lois nationales s’appliquent aux bibliothèques et aux services d’archives. Les deux types d’institutions sont incluses dans la présente étude.
Cependant, n’entrent pas dans le cadre de la présente étude les lois qui ne s’appliquent qu’à des bibliothèques spécifiques ou à un petit nombre de bibliothèques spécifiquement désignées. Beaucoup de pays ont des lois qui autorisent la bibliothèque nationale, une bibliothèque publique désignée ou une autre bibliothèque spécifiquement désignée à se faire reconnaître par la loi des droits spéciaux lui permettant d’accomplir une fonction spécifique. Cette fonction peut être étroitement circonscrite : par exemple, une bibliothèque est autorisée à réaliser, aux fins de préservation, des copies d’un petit nombre de films identifiés. Cette fonction peut également être générale et souple, comme dans le cas d’une loi qui autorise la bibliothèque nationale ou une institution analogue à faire des copies de documents à l’intention des membres de l’assemblée législative nationale. Dans tous ces cas de figure, les lois concernées ne relèvent pas de l’analyse détaillée de la présente étude.
Celle ci se concentre sur les lois qui peuvent s’appliquer à un large éventail de bibliothèques et qui autorisent ces dernières à avoir des activités au service de n’importe quel usager. Enfin, l’étude se focalise sur les lois qui autorisent une bibliothèque à faire des copies d’œuvres protégées ou à les utiliser d’une autre manière dans le cadre de l’accomplissement de son activité, de sa mission ou des services qu’elle fournit. Il s’ensuit que la présente étude est principalement axée sur les utilisations d’œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins de préservation, de recherche et d’étude, ou de réalisation ou d’envoi de copies dans le cadre du prêt entre bibliothèques.
La question connexe des “mesures anti neutralisation” intéresse tout particulièrement l’OMPI. Depuis l’adoption du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur en 19965, beaucoup d’États membres ont adopté des lois sur la question de la neutralisation des mesures techniques de protection (MTP). De nombreux pays ont mis en place des mesures interdisant cette neutralisation, mais certains pays, moins nombreux, ont institué des exceptions ou des limitations à cette interdiction. Il arrive que ces exceptions soient spécifiquement applicables aux bibliothèques. Ces dispositions réglementaires entrent dans le champ d’analyse de la présente étude.
Beaucoup d’autres lois sur le droit d’auteur s’appliquent largement aux bibliothèques sans toutefois relever de la matière couverte par la présente étude. Celle ci laisse pour l’essentiel de côté :


  • Loi sur le prêt au public. Les législations sur le droit d’auteur de nombreux pays réglementent la capacité d’une bibliothèque de prêter des livres ou d’autres documents au public. La bibliothèque est parfois tenue de payer une redevance en échange du droit de prêter des ouvrages; dans d’autres pays, certaines bibliothèques n’ont pas à payer une telle redevance. Le prêt au public est un sujet important qui mérite qu’on y consacre un rapport distinct.




  • Dépôt légal. La plupart des pays imposent le dépôt de toutes les œuvres publiées à la bibliothèque nationale ou dans une autre institution. Il arrive que cette question recoupe partiellement celle des exceptions en faveur des bibliothèques6. Par exemple, certaines lois autorisent une bibliothèque à faire une copie d’une œuvre qui ne fait pas partie du fonds, mais qui aurait dû être déposée7.




  • Services de bibliothèque pour les déficients visuels. Les bibliothèques sont parfois autorisées à produire et à conserver des versions d’œuvres qui répondent aux besoins des aveugles ou des déficients visuels. Cette question fait l’objet d’une étude distincte que l’OMPI a publiée en 20078.




  • Usage loyal et copie à usage privé. Beaucoup d’exceptions de ce type pourraient concerner les bibliothèques, mais elles ne leur sont pas expressément ou principalement applicables. La présente étude se focalise de bout en bout sur les exceptions en faveur des bibliothèques. Quelques autres exceptions sont consignées dans les résumés de lois que l’on trouvera à l’appendice9.




  • Licence obligatoire pour les traductions. L’annexe à la Convention de Berne autorise les pays en développement à accorder des licences obligatoires aux fins de la traduction et de la reproduction de livres et d’autres œuvres pour les besoins de l’enseignement. Parfois, le pouvoir d’exploiter cette licence est conféré à la bibliothèque. L’analyse de ces dispositions ne relève pas de la présente étude, mais celle ci n’en a pas moins identifié plusieurs pays qui ont adopté ce régime de licences obligatoires : Burundi, Cap Vert, Émirats arabes unie, Nigéria, Qatar, Togo et Zimbabwe10.




  • Œuvres orphelines. Le problème des œuvres orphelines était initialement inclus dans le champ d’analyse de la présente étude, mais l’examen des lois nationales a rarement permis de trouver une loi qui s’y rapporte. Les œuvres orphelines sont des œuvres qui sont protégées par le droit d’auteur, mais dont l’auteur ne peut être identifié ou localisé11. Quelques pays (comme le Zimbabwe) incluent une présomption légale selon laquelle ces œuvres entrent dans le domaine public au bout d’un grand nombre d’années. Deux pays seulement ont adopté une démarche plus innovante. Le Canada et la République de Corée permettent à un utilisateur de demander à un service gouvernemental de lui accorder l’autorisation d’utiliser l’œuvre orpheline. À l’instigation de la Commission de l’Union européenne, un rapport sur les bibliothèques numériques a recommandé au législateur de trouver une solution au problème des œuvres orphelines, qui consisterait principalement à exiger de lancer une action raisonnable de recherche du titulaire des droits sur les œuvres concernées12. En avril 2008, un projet de loi sur les œuvres orphelines a été déposé au Congrès des États Unis d’Amérique, mais il est beaucoup plus complexe.


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