ComitÉ permanent du droit d’auteur et des droits connexes








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Troisième partie : méthodologie et conclusions générales




A. Traitement des lois sur le droit d’auteur



Les sources des lois sont indiquées dans l’appendice à la fin du résumé correspondant à chaque pays. On trouvera au début de l’appendice une liste des sites Web et des autres sources d’information qui ont été essentiels pour localiser un grand nombre de lois. Les lois de beaucoup de pays n’étaient pas facilement accessibles sur les sites ou dans les bibliothèques. Un grand nombre de collègues ont appuyé ce projet en fournissant des exemplaires des lois et en aidant à les traduire.
Les versions en anglais des lois qui étaient disponibles ont été utilisées aux fins de la présente étude. L’auteur a pu traduire ou se faire aider pour traduire certaines lois rédigées en allemand, en français et en espagnol. Les traductions sont souvent inexactes et entachées d’erreurs d’interprétation; ces défauts sont l’une des limitations inhérentes à une étude des législations sur le droit d’auteur dans le monde.
L’auteur et une assistante de recherche ont procédé à l’analyse systématique des lois et préparé les tableaux présentés dans l’appendice dans l’ordre alphabétique des pays. Pour chaque pays, les lois sont organisées par thème. Pour la plupart des pays dans lesquels existent des exceptions en faveur des bibliothèques pour des activités multiples, chaque thème fait l’objet d’une mention distincte. Par exemple, la loi régissant la préservation est présentée de façon distincte de la loi régissant le remplacement; la loi régissant la copie à des fins de recherche est présentée de façon distincte de la loi régissant le prêt entre bibliothèques. Tous les pays ne présentent pas les choses d’une façon aussi nette. Aux fins de la présente étude, nous avons généralement séparé les concepts et créé un tableau distinct pour chaque activité de bibliothèque.
À l’exception des tableaux qui tiennent compte des changements législatifs récents ou de lois nouvellement découvertes, les tableaux de l’appendice ont été établis et revus par l’auteur et une assistante de recherche entre septembre et décembre 2007. Chacun de nous a vérifié par recoupement le travail de l’autre. Nous nous sommes assurés de l’exactitude et de la concordance terminologique des informations contenues dans les tableaux. Nous nous sommes efforcés de conserver le libellé des lois dans les tableaux lorsqu’il exprimait un concept d’une manière particulière ou précise. La présentation du texte des lois sous forme de tableaux nous a permis de constater rapidement les analogies et les différences entre les nombreuses exceptions en faveur des bibliothèques. Nous avons ajouté ou modifié quelques tableaux pour y consigner les informations devenues disponibles après décembre 2007.


B. Établissement des études de cas sur les bibliothèques



La recherche d’études de cas en provenance des bibliothèques a été moins systématique. Certaines de ces études proviennent de sources publiées, que l’on a indiqué dans des notes de bas de page pour chacune des études concernées. Il n’a pas été facile de recueillir de nouveaux cas. Avec l’aide de nombreux bibliothéconomes, nous avons pu faire largement circuler, principalement par courriel, une invitation à soumettre des exemples pouvant être exploités aux fins de la présente étude. Beaucoup de cas concrets ici rassemblés l’ont été à la suite de cette invitation. Ils représentent donc une série de données empiriques sur la relation de travail existant entre les bibliothèques et la législation sur le droit d’auteur; ce ne sont pas des données généralisables.
L’invitation lancée à la communauté des bibliothécaires à travers le monde a fourni une grande variété d’indications sur la façon dont les bibliothécaires tiennent compte de la législation sur le droit d’auteur et adaptent leurs services en fonction des prescriptions des lois nationales. Ils ont présenté des exemples révélant une grande conformité aux dispositions de la loi et d’autres faisant état de graves lacunes dans les lois. Parfois, ils ont pu, en collaboration avec les éditeurs et d’autres personnes, régler les problèmes posés par la loi, mais, dans d’autres cas, les problèmes perdurent.
La présente étude a constaté que beaucoup de bibliothécaires veulent que les lois soient plus claires et s’appliquent aux services qu’ils proposent au public. Un grand nombre d’entre eux n’ont pas caché qu’ils voulaient que les lois autorisent expressément les activités qu’ils jugeaient recommandables ou bénéfiques. Certains bibliothécaires ont indiqué qu’ils souhaitaient que la loi autorise la réalisation de copies de sauvegarde d’œuvres musicales, de films et d’autres œuvres qui sont souvent onéreuses et peuvent être facilement perdues ou endommagées. D’autres ont signalé la difficulté qu’il y avait à réaliser des copies pour les besoins de l’enseignement ou pour créer une salle de lecture de réserve pour les écoliers. La demande de lois mieux adaptées à leurs besoins était explicite parmi les bibliothécaires.
D’autres études de cas se sont toutefois révélées plus utiles pour la présente étude : ce sont celles qui font apparaître les modalités différentes selon lesquelles les problèmes soulevés par la loi ont été traités par les bibliothécaires et d’autres, souvent en coordination avec les éditeurs et d’autres titulaires de droits. Les bibliothécaires ont eu affaire à des lois imprécises ou à des droits limités et ont dû négocier pour obtenir des autorisations et d’autres possibilités. La mesure dans laquelle ils ont obtenu satisfaction dans leur utilisation des lois en dit long sur la capacité de la législation de répondre à leurs besoins. Les études de cas retenues aux fins de la présente étude montrent comment les bibliothécaires et les autres parties intéressées ont collaboré avec les services administratifs pour cerner le champ d’application de la loi ou avec les associations de bibliothèques et d’éditeurs pour élaborer des règles d’interprétation. Certaines études de cas montrent que les bibliothèques n’obtiennent pas toujours satisfaction. Il arrive que la relation entre les bibliothèques et les titulaires de droits d’auteur dégénère pour aboutir à un procès, et les décisions de justice peuvent obscurcir la loi au lieu de la clarifier.
Ces études de cas ont une caractéristique en commun : elles montrent que les bibliothèques s’investissent à fond dans le processus de compréhension et d’application de la loi. Certaines bibliothèques s’efforcent seules d’interpréter et d’appliquer la loi. D’autres s’emploient, à travers leurs associations professionnelles, à adopter des résolutions qui sont approuvées par un large éventail de bibliothèques, éventuellement aussi par des éditeurs, des auteurs et d’autres parties intéressées. D’autres bibliothèques encore ont participé au processus législatif, tandis que d’autres se sont trouvées aux prises avec les exigences d’un procès. D’autres, enfin, ont fait face aux difficultés liées à la loi, sans toutefois parvenir à la solution souhaitée, ce qui les a contraints à limiter ou à annuler divers services. Il est probable que personne ne profite de l’annulation d’un service de bibliothèque. Le public perd des services et, comme le montrent un grand nombre de ces études de cas, les titulaires de droits d’auteur perdent l’occasion de conclure un accord au sujet de l’utilisation des documents et de percevoir éventuellement des redevances des bibliothèques ou de leurs usagers.


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