ComitÉ permanent du droit d’auteur et des droits connexes








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Quatrième partie : l’origine des exceptions en faveur des bibliothèques



Comme la plupart des exceptions au droit d’auteur, les exceptions en faveur des bibliothèques prises en compte dans la présente étude plongent leurs racines dans le contexte historique, pratique et politique du pays considéré. L’adoption d’une exception de ce genre par un pays et les conditions particulières de sa mise en œuvre dépendent souvent des nombreux facteurs qui influent sur le processus de création et d’adoption d’une législation. D’un autre côté, les exceptions et une bonne partie des droits d’auteur existant à travers le monde découlent pour une large part des prescriptions de la Convention de Berne et d’autres accords multinationaux. Ces instruments exercent une profonde influence sur les dispositions législatives présentées ici.

A. La Convention de Berne



La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques est le plus important des instruments internationaux sur le droit d’auteur. Signée en 1886, la Convention a été révisée pour la dernière fois en 1971 et modifiée en 197913. Au moment de la rédaction de la présente étude, 164 pays ont fait savoir à l’OMPI qu’ils y avaient adhéré. Cette mesure a de profondes répercussions sur l’orientation de la législation sur le droit d’auteur du pays considéré. Pour adhérer à cette Convention, un pays doit réformer sa législation pour la rendre conforme à ses dispositions. Par exemple, la Convention interdit de subordonner la protection du droit d’auteur à une formalité quelconque14. Il s’ensuit que les parties contractantes ne peuvent pas imposer de règles en matière de mentions de réserve du droit d’auteur ou d’enregistrement comme condition à remplir pour obtenir une protection.
Par ailleurs, la Convention de Berne inclut plusieurs dispositions concernant les exceptions et limitations. Une seule exception est stipulée15. L’article 10 1 précise que les citations tirées d’œuvres publiées “sont licites”, mais à certaines conditions. D’autres articles prévoient des exceptions, en laissant toutefois les pays libres de les imposer. Cette liberté est généralement limitée à la décision d’appliquer une exception. Les dispositions de la Convention de Berne prévoient généralement des conditions précises, qui circonscrivent toute restriction que le pays pourrait adopter.
La Convention ne mentionne pas les bibliothèques ou les services d’archives au nombre des exceptions autorisées. Il s’ensuit que le pouvoir d’adopter une exception en faveur des bibliothèques découle, dans le cadre de la Convention de Berne, de son article 9 2 :
Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
Connue sous l’appellation de “triple critère”, cette disposition autorise les pays à adopter des exceptions légales, mais uniquement si elles sont conformes aux trois critères suivants : 1) elles doivent être appliquées dans certains cas spéciaux; 2) elles ne doivent pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre; et 3) elles ne peuvent pas causer un préjudice injustifié aux intérêts de l’auteur.
Il ne saurait être question ici de s’étendre sur le triple critère, encore qu’il fasse depuis quelques années l’objet d’un examen attentif16. Les spécialistes et les parlementaires ont débattu de sa signification et de la façon de l’appliquer17. Le point essentiel à retenir aux fins de la présente étude est que l’article 9.2) définit un cadre pour l’incorporation d’exceptions au droit d’auteur dans la législation nationale des parties contractantes.
L’applicabilité du triple critère est une tout autre affaire. Pour l’essentiel, ce critère est une règle consistant à se demander si une exception réglementaire est conforme à la Convention de Berne. Pour bien montrer l’importance de ce point, le mieux est d’examiner celle de l’article 9.2) dans les pays dont les lois ne prévoient pas de triple critère. La Convention de Berne n’est pas nécessairement auto applicable. Un pays peut faire savoir à l’OMPI qu’il y a adhéré, mais que cette adhésion peut se prêter à diverses interprétations juridiques. La question de savoir si les exceptions adoptées par ce pays sont conformes à l’article 9.2) peut ne pas être expressément posée et laissée en suspens. Si cette convention n’est pas un instrument juridiquement contraignant, elle ne fait pas non plus partie de la législation de ce pays et, partant, les tribunaux ne sont pas habilités à l’interpréter et à l’appliquer dans des affaires impliquant des exceptions.
Quel rôle le triple critère joue t il dans ces pays? Il peut guider le législateur au moment d’adopter de nouvelles exceptions, mais là encore la question de la conformité est pour une large part affaire d’interprétation et a des chances de susciter des divergences de vues18. Cela dit, l’article 9 2 et bien d’autres dispositions de la Convention de Berne sont à présent applicables par le biais de l’Organisation mondiale du commerce et de l’incorporation de la Convention dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).


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